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Arrêté - Préfecture - Guyane - 76 sg 2d 1b 21012013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 76 sg 2d 1b 21012013)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° +6 SG/2D/1B du 2 1 JAN. 2013
Accordant aux communes du département de la Guyane un acompte
sur la dotation forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement
qui leur sera allouée en 2013
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2334 ;
Vu la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980 complétant la loi 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements ;
Vu la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la D.G.F. et modifiant le code des communes et le code général des impôts ;
Vu le décret 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2011 portant nomination de monsieur Denis Labbé, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane : ARRÊTE:
Article 1 : Il est alloué aux communes du département de la Guyane un acompte égal à trois
douzièmes du montant de la dotation forfaitaire perçue en 2012 au titre de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2013, soit la somme globale de 11 286 885 € (voir décompte joint).
Atticle 2 : Cette attribution sera imputée sur le sous compte 465.1200000 « Dotations - Fonds
nationaux » code CDR COL0905000, dotation interfacée et fera l'objet de versements
mensuels pour les trois premiers mois.
Article 3 : Le compte de chaque commune sera crédité des versements lui revenant dès le 25 janvier 2013 et ensuite le 20 de chaque mois.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Fait à Cayenne, le 2 1 JAN 2013
le Préfet ire général |
Anne LAUBIES