Procès Verbal - a85b2f

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Procès Verbal - a85b2f Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Luttenbach-près-Munster. Lien du pdf (Procès Verbal - a85b2f)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Outre-mer, Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 27 Juin 2025

279

A la séance du 27 Juin 2025, présidée par M. Bernard REINHEIMER, Maire, Etaient présents : Mmes et MM. Alfred WEICK, Catherine CLAUDEPIERRE, André HAEBERLE, Olivier MARANZANA, Thierry MANGOLD, Jean-Jacques SPIESER, Marlène BESSEY et Michelle ZINDT.

Absents et excusés : Mmes et MM. Agnès AUER, Arnaud GRAFF, Joseph WITTEMER, Régine RIEDLINGER.

Absents et non excusés : /

Absents excusés et procurations : MM Edouard SPENLE procuration à M. Bernard REINHEIMER.

Secrétaire de séance : M. Olivier MARANZANA, Conseiller Municipal, a été désigné secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20 h 00.

Monsieur le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour :

Adhésion au GIC 6 du Hohneck

Après délibération, le Conseil Municipal approuve l’inscription de ce point à l’ordre du jour.

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 MAI 2025

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 15 Mai 2025.

POINT 2 – CCVM – FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de statuer sur la composition de la future assemblée communautaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Vu l’arrêté préfectoral en date du 25/09/2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la Communauté de Commune de la Vallée de Munster.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LUTTENBACH-PRES-MUNSTER

SEANCE DU 27 JUIN 2025Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 27 Juin 2025

280

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté. • à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale [droit commun] à 29 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale [droit commun].

Le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 36 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Munster 4790 10

Stosswihr 1363 2

Wihr-au-val 1255 2

Soultzeren 1138 2

Metzeral 1058 2

Gunsbach 888 2

Breitenbach 827 2

Muhlbach 822 2

Luttenbach 776 2

Soultzbach 745 2Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 27 Juin 2025

281

Griesbach 698 2

Sondernach 607 2

Wasserbourg 482 1

Eschbach 381 1

Hohrod 375 1

Mittlach 340 1

Total des sièges répartis : 36

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster.

Après délibération

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité

Décide de fixer, à 36 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Commune de la Vallée de Munster, réparti comme suit :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Munster 4790 10

Stosswihr 1363 2

Wihr-au-val 1255 2

Soultzeren 1138 2

Metzeral 1058 2

Gunsbach 888 2

Breitenbach 827 2

Muhlbach 822 2

Luttenbach 776 2

Soultzbach 745 2

Griesbach 698 2

Sondernach 607 2

Wasserbourg 482 1

Eschbach 381 1

Hohrod 375 1

Mittlach 340 1

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POINT 3 – TRAVAUX ROUTE DU RIED – ATTRIBUTION DES TRAVAUX

Par délibération du 5 juin 2020, le Conseil Municipal a approuvé la délégation suivante à Monsieur le Maire :

« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

Monsieur le Maire expose que :Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 27 Juin 2025

282

L’appel d’offres a été publié dans le journal « Les Dernières Nouvelles d’Alsace » le dimanche 4 mai 2025 et sur le site internet de l’Association des Maires du Haut-Rhin du 5 mai au 2 juin 2025.

Le dépôt des offres était possible jusqu’au lundi 2 juin 2025 à 12 h 00. L’ouverture des plis s’est déroulé le lundi 2 juin 2025 à 16 h 00 en présence des membres de la CAO. Deux offres ont été réceptionnées, l’une émanant de l’entreprise FRITSCH SAS et l’autre émanant de l’entreprise GCM SUD ALSACE.

Les critères d’attribution ont été définis comme suit : prix des prestations : 50 %, valeur technique : 30 %, délai d’exécution : 20 %.

Entreprise Somme HT Prix des

prestations

50 %

Valeur

technique

30 %

Délai

d’exécution

20 %

Note

globale

Classement

FRITSCH

SAS

198 890,50 € 49,55 30 1,3 99,55 1

GCM SUD

ALSACE

197 138,00 € 50 28 1,5 95,33 2

Conformément au règlement de la consultation, le marché est attribué à l’entreprise FRITSCH SAS qui a obtenu la meilleure note.

Le Conseil Municipal,

Prend acte de l’attribution du marché à lot unique

à l’entreprise FRITSCH SAS.

POINT 4 – TRAVAUX CHEMIN DU LEYMEL

Monsieur le Maire propose d’inscrire au programme des travaux de consolidation du Chemin du Leymel.

Les travaux consistent en un renforcement de la chaussée suite à affaissement. Les travaux sont prévus pour le 2ème semestre 2025.

Plan de financement :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux et honoraires 9 381,00 €

Fonds Communal Alsace 2 720,49 € Autofinancement/Emprunt 6 660,51 € TOTAL 9 381,00 € 9 381,00 € Après délibération

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité

• APPROUVE le projet tel que décrit ci-dessus,

• APPROUVE le plan de financement,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une demande d’aide au titre du Fonds Communal Alsace auprès de la CEA,

• DIT que le montant sollicité s’élève à 2 720,49 €,

• DIT que les crédits inscrits au Budget Primitif 2025 sont suffisants.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 27 Juin 2025

283

POINT 5 – AFUA BRAESCHHAEUSER – PROJET DE REMEMBREMENT

La constitution de l'Association Foncière Urbaine Autorisée (AFUA) « Braeschhaeuser » a été autorisée par arrêté préfectoral du Préfet du Haut-Rhin en date du 21 mai 2024, après recueil notamment de l'avis de la Commune de LUTTENBACH-PRES-MUNSTER, qui s'est prononcée favorablement par délibération du 20 octobre 2023, et après enquête publique. Le dossier de remembrement constitue la phase suivante du processus de remembrement des parcelles. Ce dossier comprend l'ensemble des pièces requises par l'article R.322 -10 du code de l'urbanisme. À l'issue de l'enquête publique de remembrement, le préfet prend un arrêté de remembrement approuvant le plan de remembrement, prononçant les transferts et attributions de propriétés et prononçant la clôture des opérations de remembrement. VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.322-1 et suivants et R.322-1 et suivants ;

VU l'article L.322-6-1 du code de l'urbanisme, qui dispose que le Préfet recueille, préalablement à l'approbation du plan de remembrement, l'accord du conseil municipal, compétant en matière de plan local d'urbanisme sur le plan de remembrement et sur les prescriptions d'urbanisme propres à l'opération ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 donnant un avis favorable à la constitution de l'Association Foncière Urbaine « Braeschhaeuser » ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Commune de se prononcer sur le plan de remembrement de l'AFUA « Braeschhaeuser » et sur les prescriptions d'urbanisme propres à l'AFUA, en sus des dispositions réglementaires du PLU ;

CONSIDÉRANT, conformément aux dispositions de l'article R.322-8 du code de l'urbanisme, que le projet de remembrement est transmis au représentant de l'État dans le département qui saisit le maire en vue de recueillir l'accord du conseil municipal. Cette formalité n'est toutefois pas obligatoire si l'accord du Conseil Municipal est joint au projet.

M. le Maire présente le projet de remembrement et d'aménagement de la zone entrant dans l'emprise de l'AFUA « Braeschhaeuser ».

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

à l’unanimité

➢ APPROUVE le projet de remembrement des parcelles tel que présenté ainsi que le projet d'aménagement,

➢ APPROUVE l'étude et la réalisation par l'intermédiaire de l'A.F.U.A. des travaux nécessaires à la viabilisation des parcelles constructibles.

POINT 6 – PROJET DE STEP – PROMESSE DE BAIL

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise par le Conseil Municipal du 10 Avril 2025. Il propose d’accorder une promesse de bail emphytéotique au profit de la Société NEXT STEP ENERGY pour la réalisation d’une STEP. Les modalités sont les suivantes : • Durée de la promesse de bail : 3 ans,

• Durée du bail : 50 ans,

• Redevance annuelle : 5 000,00 €,

• Redevance indexée de 1,7 % par anCommune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 27 Juin 2025

284

Les parcelles concernées sont les suivantes :

Section 12 n° 49 et n° 1, section 9 n° 108 et 70, section 8 n°103 et 67.

Après délibération

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité

• APPROUVE la promesse de bail emphytéotique au profit de la Société NEXT STEP ENERGY pour le foncier nécessaire à l’exécution du projet selon les modalités citées ci-dessus,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POINT 7 – ADHESION AU GIC 6 DU HOHNECK

Monsieur le Maire propose d’adhérer au GIC 6 du Hohneck. Les statuts ont été adoptés lors de l’Assemblée Générale Constitutive du 20 juin 2025. Ils seront déposés prochainement au registre des associations auprès du Tribunal Judiciaire. Il précise que l’adhésion de la Commune est facultative.

Après délibération

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité

• APPROUVE l’adhésion de la Commune au GIC 6 du Hohneck,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POINT 8 – DEMANDES D’URBANISME

Le Maire présente au Conseil les demandes qui sont parvenues en mairie :

- La Commune n’a pas fait usage de son droit de préemption dans le cadre de la vente de l’immeuble Section 8 n° 26 – 10 Chemin du Leymel par la SCI JBLH à M. Jonathan PERRIN,

- La Commune n’a pas fait usage de son droit de préemption dans le cadre de la vente des terrains Section 5 n° 51, 68, 70, 217 et 218 – Braeschhaeuser par les consorts LEISSER / DI SANTO à la SCCV BRAESCHHAEUSER,

- Demande de Certificat d’Urbanisme déposée par la SELARL ZOBLER, GUYOT et SCHWARTZ pour le terrain Section 12 n° 29 appartenant aux consorts RESCH, - Demande de Certificat d’Urbanisme déposée par DECAPOLE NOTAIRES pour le terrain Section 8 n° 26 appartenant à la SCI JBLH,

- Demande de Déclaration Préalable déposée par Mme Camille DEYBACH pour l’installation d’une baie vitrée – 16 Chemin du Leymel,

- Demande de Déclaration Préalable déposée par Mme Edith GULMANN pour la modification d’une grange existante – 3 rue de la Mairie,

- Demande de Déclaration Préalable déposée par M. Sinan ARPAT pour la pose de panneaux solaires et réservoir toiture côté ouest – 26 rue de la Gare,

- Demande de Déclaration Préalable déposée par M. Jérémy KEMPF pour l’installation d’une pergola bioclimatique attenante à la maison – 12 rue du Baron de Coubertin, - Demande de Déclaration Préalable déposée par M. Loïs WEICK pour la construction d’un garage et stockage de bois – 2 Chemin du Stemlisberg.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 27 Juin 2025

285

POINT 9 – DIVERS ET COMMUNICATIONS

9.1 Compte-rendu réunions Maire-Adjoints :

Monsieur le Maire fait un compte-rendu des réunions Maire-Adjoints qui se déroulent tous les lundis.

9.2 Remerciements des Associations :

Monsieur le Maire fait part des remerciements réceptionnés :

• Club Vosgien de la Vallée de Munster,

• AMAELLES,

• Banque Alimentaire.

9.3 Instruction des Autorisations d’Urbanisme :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prolonger la convention signée avec Colmar Agglomération et qui arrive à échéance le 31 décembre 2025. Le Conseil Municipal approuve.

9.4 Réfection de la salle de classe de l’école élémentaire :

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que suite à la fermeture d’une classe élémentaire sur le RPI, Mme ILTIS aura une classe de 3 niveaux à la rentrée scolaire 2025/2026. Des travaux d’aménagement doivent être entrepris, à savoir, mise en place d’étagères supplémentaires et déplacement de l’écran. Monsieur le Maire propose de profiter de ces travaux pour refaire la peinture de cette salle et des radiateurs du couloir. Il faudra également reprendre les branchements électriques pour le vidéoprojecteur. L’éclairage pourrait également être refait.

9.5 CCVM – Mesures réservoir :

Une campagne de mesures a été effectuée par la CCVM dans la cadre de l’élaboration du schéma directeur. Il s’avère que les mesures dans le réservoir principal indiquent une perte de 2 m3 par heure la nuit. Le débit des fontaines a été mesuré à environ 320 litres par heure. Il reste donc une perte de 1,7 m3 par heure la nuit.

9.6 Forêt :

Monsieur André HAEBERLE fait un point sur les ventes de bois de l’année 2025. Compte-tenu des conditions climatiques, il a été décidé de reporter la dernière coupe prévue en 2025 à début 2026. Une plantation de 1 000 arbres est prévue en automne.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21 h 56.