Procès Verbal - a85b2f

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Procès Verbal - a85b2f Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 par la commune de Luttenbach-près-Munster. Lien du pdf (Procès Verbal - a85b2f)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fin de vie, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 4 Décembre 2020

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A la séance du 4 Décembre 2020, présidée par M. Bernard REINHEIMER, Maire, Etaient présents : Mmes et MM. Alfred WEICK, André HAEBERLE, Agnès AUER, Arnaud GRAFF, Edouard SPENLE, Olivier MARANZANA, Joseph WITTEMER, Thierry MANGOLD, Jean-Jacques SPIESER, Marlène BESSEY, Régine RIEDLINGER, Michelle ZINDT, Elodie BALZLI.

Absents et excusés : Mme Catherine CLAUDEPIERRE.

Absents et non excusés : /

Absents excusés et procurations : /

Secrétaire de séance : M. Olivier MARANZANA, Conseiller Municipal, a été désigné secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20 h 15.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de marquer une minute de silence en mémoire de Monsieur Samuel PATY décédé le 16 octobre 2020 des suites d’une attaque terroriste islamiste.

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 2 Octobre 2020

2. CCVM – Opposition au transfert de la compétence du Plan Local d’Urbanisme 3. CCVM - Renouvellement de la convention de mise à disposition de l’archiviste 4. Cession du terrain Section 7 n° 263 – Route du Ried – modification

5. Cession du terrain Section 5 n° 239 et 240 – rue des Acacias

6. RD 10 – Aménagements de sécurité

7. Subventions aux Associations

8. Indemnités de fonction des élus locaux

9. Décisions modificatives

10. Motions

11. Demandes d’urbanisme

12. Divers et communications

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 OCTOBRE 2020

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 2 Octobre 2020.

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LUTTENBACH-PRES-MUNSTER

SEANCE DU 4 DECEMBRE 2020Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 4 Décembre 2020

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POINT 2 – CCVM – OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a entériné le transfert obligatoire et définitif de la compétence en matière de planification urbaine locale (Plan Local d’Urbanisme ou Carte Communale) aux communautés de communes et communautés d’agglomération. Ce principe est inscrit dans le code général des collectivités territoriales aux articles L. 5214-16 I 1° pour les communautés de communes.

Ce transfert de compétence, prévu à l’article 136 II de la loi ALUR, devait devenir effectif en date du 26 mars 2017 pour toutes les intercommunalités concernées qui n’avaient pas auparavant acté volontairement de ce transfert.

Toutefois, le législateur avait également prévu un dispositif permettant de s’opposer à ce transfert : si au moins 25 % des communes membres d’une intercommunalité, représentant au moins 20 % de sa population, avaient délibéré dans les 3 mois précédents la date du 26 mars 2017 pour manifester leur opposition, le transfert de compétence n’avait pas lieu.

Il est rappelé qu’en 2017, les communes membres de la CC Vallée de Munster avait usé de cette faculté et la compétence en matière de planification urbaine est donc restée au niveau communal.

Cependant, la loi ALUR a également intégré un mécanisme de « revoyure », dans le cas où le transfert n’avait pu avoir lieu, au 26 mars 2017, en raison de l’opposition des communes.

La Loi précise ainsi que, s’il n’a pas été effectué précédemment, le transfert de la compétence à l’EPCI se réalisera automatiquement « le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ».

En conséquence, le transfert de cette compétence deviendra effectif au 1er janvier 2021.

Toutefois, le même mécanisme d’opposition au transfert de la compétence est également rendu possible à cette occasion. Pour ce faire, au moins 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population doivent délibérer dans les trois mois précédents, soit du 1er octobre au 31 décembre 2020, afin de s’y opposer.

Dans le cadre d’une conférence des maires en date du 20 octobre 2020, les maires de la CCVM interrogés sur cette thématique, souhaitent dans leur grande majorité que cette compétence reste communale.

Compte tenu des éléments présentés ci-dessus et après délibération, il est proposé au conseil municipal de :

DECIDER DE S’OPPOSER au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de la Vallée de Munster au 1er janvier 2021.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

DECIDE à l’unanimité

DE S’OPPOSER au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de la Vallée de Munster au 1er janvier 2021.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 4 Décembre 2020

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POINT 3 – CCVM – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ARCHIVISTE

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28/05/2008,

Vu la délibération du 06/10/2020 de la CCVM concernant la poursuite de la mission de l’archiviste dans les Communes,

Vu la convention relative à la mise disposition de l’archiviste de la Communauté de Communes de la Vallée proposée pour une durée de 6 ans renouvelable,

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

DECIDE à l’unanimité

d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant

à signer la nouvelle convention à intervenir.

POINT 4 – CESSION DU TERRAIN SECTION 7 N° 263 – ROUTE DU RIED - MODIFICATION

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’il s’agit de reprendre la délibération du 2 Octobre 2020 - point 5 car après arpentage définitif, la surface a été légèrement modifiée (elle passe de 11,49 ares à 11,35 ares). Il propose de céder une parcelle de 11,35 ares à détacher du terrain Section 7 n° 263 sur le site de l’ancienne Kilbe. Les Services des Domaines ont émis un avis le 7 Octobre 2020.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

➢ De céder une parcelle de 11,35 ares à détacher du terrain Section 7 n° 263 à M. Nicolas SAKER et Mme Chloé GARCIA,

➢ De fixer le prix à 8 000,00 € l’are soit 90 800,00 €,

➢ De fixer la valeur vénale de ce terrain à 100,00 € l’are,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document se rapportant à cette affaire.

POINT 5 – CESSION DU TERRAIN SECTION 5 N° 239 ET 240 – RUE DES ACACIAS

Monsieur le Maire propose au Conseil de céder la parcelle rue des Acacias section 5 n° 239 et 240 comportant respectivement 1,85 et 4,80 soit au total 6,65 ares. Les Services des Domaines ont émis un avis le 25 Novembre 2020.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

➢ De céder la parcelle rue des Acacias Section 5 n° 239 et 240 à M. Nicolas CLADY et Mme Patricia COURSE,

➢ De fixer le prix à 8 200,00 € l’are soit 54 530,00 €,

➢ De fixer la valeur vénale de ce terrain à 100,00 € l’are,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document se rapportant à cette affaire.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 4 Décembre 2020

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POINT 6 – RD 10 – AMENAGEMENTS DE SECURITE

Monsieur le Maire rappelle que les travaux de réfection de la couche de roulement sur la RD 10 ont été réalisés par le Conseil Départemental au mois d’octobre. Monsieur le Maire propose de sécuriser cette voie.

Il s’agit de :

- Travaux de marquage suivants :

✓ Les passages piétons,

✓ Le marquage axial de la chaussée ainsi que des bandes de rives en virage afin de « réduire » visuellement la chaussée,

- L’installation d’un radar pédagogique supplémentaire en ligne droite (deux radars sont installés en entrée d’agglomération),

- L’installation de deux « Piéto » (un par côté) dans la ligne droite.

Les travaux envisagés se montent à :

Marquage : 3 019,00 € HT 3 622,80 € TTC

Radar pédagogique : 1 890,90 € HT 2 269,08 € TTC

Piéto : 2 122,00 € HT 2 546,40 € TTC

TOTAL 7 031,90 € HT 8 438,28 € TTC

Monsieur le Maire précise qu’une subvention du Conseil Départemental peut être obtenue. Elle peut représenter jusqu’à 35 % du montant des travaux HT.

Les crédits inscrits au budget sont suffisants pour permettre la réalisation de ces travaux.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

D’autoriser Monsieur le Maire à engager les travaux tels que décrits ci-dessus.

POINT 7 – SUBVENTIONS AUX ASSOCATIONS

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les demandes de subventions émanant de : - Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Munster : demande pour la contribution pour l’acquisition d’une tenue pour un JSP domicilié à Luttenbach.

- APAEI Saint-André Cernay : demande de soutien pour l’acquisition d’un véhicule pour conduire les résidents aux piscines extérieures à l’Institut.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- A l’unanimité d’attribuer une subvention de 200,00 € à l’Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Munster,

- Avec 13 voix pour et une voix contre (M. Edouard SPENLE car il estime que c’est à l’Etat d’intervenir) d’attribuer une subvention de 200,00 € à l’APAEI Saint- André Cernay.

Les crédits inscrits au budget à l’article 6574 sont suffisants.

La coopérative scolaire a procédé au remboursement de la somme de 2 030,00 € allouée pour la classe de découverte qui a été annulée en raison de la Covid.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 4 Décembre 2020

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POINT 8 – INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX

Indemnités de fonctions attribuées au Maire :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les Maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonctions fixées selon le barème énoncé à l’article L. 2123- 23 du CGCT. Toutefois la Conseil Municipal peut, à la demande du Maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 Juin 2020 – point 4 fixant les indemnités de fonction attribuées aux élus locaux et notamment celle attribuée au Maire au taux de 33,9 % ; Vu les explications apportées par Monsieur le Maire ;

Vu la demande de Monsieur le Maire de fixer des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous :

Population (habitants) Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique De 500 à 999 40,3

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 40,3 étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité et avec effet au 1er janvier 2021

de fixer le taux des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à 23,13 %.

POINT 9 – DECISIONS MODIFICATIVES

9.1 M 14 - Budget général :

Les indemnités de fonction des élus locaux ont été revalorisées suite aux élections municipales. La chaudière du logement occupé par la famille LEISSER/DE FREITAS a été remplacée. Pour prendre en compte cette revalorisation et le remplacement de la chaudière, il y lieu de voter une décision modificative.

Décision modificative n° 1 :

Dépenses

Article 21318 – Autres bâtiments + 5 650,00 €

Article 2315 – Immobilisations en cours - 5 650,00 €

Article 6531 – Indemnités élus + 4 600,00 €

Article 6533 – Cotisations retraite élus + 200,00 €

Recettes :

Article 74832 – Attribution fonds dép. TP + 4 800,00 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

De voter la décision modificative telle que présentée ci-dessus.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 4 Décembre 2020

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POINT 10 – MOTIONS

10.1. Motion de soutien pour l’agriculture de montagne :

MOTION DE SOUTIEN À LA RECONDUCTION DES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE « AMÉLIORATIONS PASTORALES » et « MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES »

Depuis 1995, une politique de développement agricole à haute valeur environnementale a été mise en place sur la montagne vosgienne alsacienne au moyen de contrats agro- environnementaux élaborée en étroite collaboration avec État, Région, Départements, Parc naturel régional des Ballons des Vosges, Chambre d’Agriculture... Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) sont contractualisées pour une durée de 5 ans par les agriculteurs qui souhaitent développer une activité agricole adaptée aux différents types de milieux de la montagne.

Les améliorations pastorales (AP), sont quant à elles, un outil d’aménagement de l’espace et de développement agricole en montagne vosgienne, qui permet de recréer des espaces agricoles en luttant contre leur enfrichement et leur abandon. Outre l’accroissement des espaces de pacage bénéfique pour les petites exploitations agricoles de montagne, elles contribuent aussi à l’ouverture et la diversité des paysages et à l’amélioration du cadre de vie de la population locale.

Ces deux outils sont souvent corrélés et ils ont été particulièrement utilisés avec succès sur notre versant alsacien de la montagne vosgienne. Ainsi, le GERPLAN de la vallée de Munster comporte des orientations de consolidation de l’agriculture de montagne et d’ouverture paysagère qui vont de pair. Les AP et les MAEC sont les outils incontournables mobilisés par les collectivités et les agriculteurs de la vallée de Munster pour atteindre ces objectifs. Enfin, au-delà de ces aspects agro-environnementaux, la qualité paysagère de la vallée de Munster est un atout fondamental pour son économie touristique.

Or, les récentes décisions prises par l’Etat laissent craindre que tous les efforts portés collectivement depuis de nombreuses années pour privilégier une agriculture dynamique, durable et de qualité ne soient plus reconduits avec la même efficacité.

Les engagements 2015 des contrats MAEC étant arrivés à échéance en mai 2020 et en attendant de connaître les futures modalités de la nouvelle Politique Agricole Commune 2021-2027, l’État français a proposé une prolongation des engagements MAEC 2015 mais assortis de certaines conditions.

Certes, il faut saluer la volonté de poursuite du soutien des engagements MAEC 2015 et la possibilité de signer certains contrats sur 5 ans. Mais il convient d’une part que cette politique spécifique qui a porté ses fruits reste avant tout un travail collégial dans l’esprit de ses fondements d’origine. D’autre part, il serait peu cohérent, voire contreproductif, d’appliquer des conditions restrictives nouvelles alors que les volontés européennes comme françaises sont tournées plus que jamais vers ce type même d’agriculture raisonnée, soucieuse des impacts paysagers et environnementaux que les MAEC privilégient.

Ces explications apportées,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

D’APPUYER les démarches déjà engagées par d’autres collectivités et structures partenaires et d’être à leurs côtés pour défendre les points suivants :

- Que toute nouvelle exploitation avec nouveau numéro de pacage puisse souscrire la MAEC-SHP liée à un financement Etat-FEADER afin de soutenir les jeunes éleveursCommune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 4 Décembre 2020

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qui s’installent en montagne, de ne pas discriminer les éleveurs en bio et de ne pas pénaliser injustement toutes les exploitations de montagne engagées dans des transmissions d’exploitations réalisées récemment ;

- Que toute nouvelle surface autre que celles déjà engagées en 2015 puisse être souscrite pour les mesures liées à un financement Etat-FEADER afin de poursuivre notamment le soutien aux secteurs ouverts dans le cadre des améliorations pastorales avec le soutien financier de l’Etat et des collectivités ;

- Que l’Etat n’impose pas un plafonnement de 10 000 €/an/exploitation pour les MAEC relevant de son financement, toutes MAEC confondues. Par contre et en fonction de l’enveloppe budgétaire évaluée après instruction des demandes d’engagements, que soit rediscutées des modalités de plafonnement à mettre éventuellement en application avec l’ensemble des partenaires au cours du 2ème semestre 2020 ;

- Que le renouvellement pour la mesure MAEC-SHP engagée en 2015 avec un financement Etat soit de 5 ans (sachant qu’une probable clause de révision sera mise en œuvre lors de la réforme de la PAC).

10.2. Motion pour le Centre de Soins infirmiers :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’apporter son soutien au centre de soins infirmiers via une motion.

Il rappelle qu’anciennement appelés dispensaires, les centres des soins infirmiers sont des structures de proximité de premier recours, ils dispensent sur prescription médicale ou hospitalière des soins infirmiers en centre et/ou à domicile. Ouverts à tous, quel que soit l’âge, les soins à pratiquer, la pathologie, les centres de santé infirmiers sont gérés par des organismes à but non lucratif, ils pratiquent le tiers payant et s’engagent à respecter les tarifs conventionnés. Ils ont ainsi plusieurs missions de service public :

1. Apporter des soins à domicile

2. Porter des actions de prévention

3. Accueillir des stagiaires infirmiers dans le cadre de leur formation

Les CSI travaillent en partenariat avec l’hospitalisation à domicile, assurent les soins suite à des retours à domicile après hospitalisation, participent au maintien à domicile des personnes âgées, coordonnent leur action avec les médecins du secteur.

Les infirmières et infirmiers employés par les CSI sont des salariés rémunérés par les associations gestionnaires. Le financement des CSI est assuré par les caisses primaires d’assurance maladie via les actes infirmiers et une subvention annuelle qui rémunère les missions de service public.

Actuellement 45 CSI sont actifs en Alsace, ils prennent en charge environ 22.000 patients. Le recrutement d’infirmières et d’infirmiers est difficile depuis plusieurs années. Les annonces faites dans le cadre de la pandémie actuelle et les décisions prises suite au Ségur de la santé ont brutalement accéléré les problèmes de recrutement : départ vers les hôpitaux et les EHPAD suite à la revalorisation des salaires de 183€ net par mois et au versement de la prime COVID de 1500€, le secteur du domicile ayant été exclu de ces 2 mesures. Cette situation discriminatoire pèse sur la motivation des équipes et les recrutements.

Les centres de santé infirmiers sont concernés par la lutte contre le COVID tout comme les autres établissements (hôpitaux, EHPAD...). Les soignants des CSI prennent en charge les malades en premier et dernier recours, au domicile et dans les salles de soins proches des domiciles, avant ou après la réanimation.

Les soignants et tous les personnels ont été exposés, pour certains malades, hospitalisés, certains aux portes de la mort. Malgré cela, les CSI ont continué leur mission non-lucrative, en silence, sans aucune revendication.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 4 Décembre 2020

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Les conséquences concrètes des décisions discriminatoires qui ont été prises se font déjà sentir sur le terrain :

• Certains centres ne peuvent plus répondre à la demande faute de personnel suffisant • Il sera impossible de prendre en charge les malades qui sortiront de l’hôpital dans les prochaines semaines (les séjours à l’hôpital sont le plus court possible, le taux d’occupation étant très haut et les risques de contamination grand)

• Sans revalorisation des salaires, c’est la mort des CSI faute de pouvoir recruter du personnel. Le centre de santé infirmier de Munster assure avec 10 infirmières sur les communes de Munster, Eschbach, Luttenbach, Breitenbach, Stosswihr, Hohrod et Soultzeren environ 2/3 des soins à domicile. Suite à une démission, 2 arrêts de maladie et 1 accident du travail, la poursuite des soins ces dernières semaines n’a été possible qu’en faisant appel à nos retraitées et à l’implication de l’équipe en place.

Si les difficultés actuelles perdurent, le CSI de Munster est menacé de disparition. Aucune structure présente dans le secteur n’est en mesure de prendre le relais auprès des patients. Les sorties d’hospitalisation deviendront problématiques.

Nous demandons à nos dirigeants de mettre fin immédiatement aux discriminations subies par les intervenants du soin à domicile en mettant en place les ressources nécessaires et pérennes nécessaires au maintien des soins sur les territoires.

Ces explications apportées,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

D’APPORTER son soutien au centre de soins infirmiers via cette Motion de soutien.

10.3. Motion – Présence de la Vallée de Munster dans la presse régionale quotidienne : Malgré les multiples réclamations auprès de la Rédaction du journal des Dernières Nouvelles d’Alsace, nous déplorons le manque de couverture et de relais des actualités de la Vallée de Munster.

Depuis la fusion des directions des éditions emblématiques alsaciennes « Les Dernières Nouvelles d’Alsace » et « L’Alsace », le territoire de la Vallée de Munster souffre d’un manque de visibilité certain dans les différentes parutions.

De « Vallée de Munster », nous avons connu « Munster et sa vallée » puis aujourd’hui « Colmar et environs ». Outre la dénomination peu claire de la page dédiée au territoire, nous rencontrons de grandes difficultés à mobiliser les journalistes sur nos actions locales et nous ne pouvons que constater, à regret, que les articles des correspondants investis sont réduits et dénués de sens. S’ajoute à cela les communiqués non diffusés, tardivement ou de façon aléatoire ne favorisant pas la clarté des informations de service public données aux lecteurs. Nous nous interrogeons sur les choix éditoriaux et la priorisation de diffusion des informations locales au vu des rédactions trop éloignées du terrain.

A ce jour, et malgré les promesses d’efforts pour valoriser les territoires, dont celui de la Vallée de Munster, nous ne constatons aucun changement. Le manque d’équité de traitement entre les secteurs est toujours présent et cela n’est pas tolérable pour la presse quotidienne régionale se voulant informative et neutre dans le traitement de l’actualité.

Ces explications apportées,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimitéCommune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 4 Décembre 2020

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D’ADOPTER la motion pour une meilleure présence des actualités de la Vallée de Munster dans la presse quotidienne régionale.

POINT 11 – DEMANDES D’URBANISME

Le Maire présente au Conseil les demandes qui sont parvenues en mairie :

- Commune de LUTTENBACH – 7 rue de la Mairie à LUTTENBACH : déclaration préalable pour division en vue de construire – terrain ancienne Kilbe,

- M. Olivier VOITZWINKLER, 5 Chemin des Cigognes à LUTTENBACH : déclaration préalable pour agrandissement d’un abri de jardin et pose d’une clôture brise-vue en gabions.

- Mme Annette RITZ- REINHEIMER – 1 Chemin du Kaelbling pour le rajout de deux vélux sur le toit du garage.

POINT 12 – DIVERS ET COMMUNICATIONS

12.1. Remerciements :

Monsieur le Maire présente au Conseil les remerciements de :

- Mme Christiane HERTZOG pour le présent et la visite à l’occasion de ses 85 ans, - Mme Alwina ARNOLD et M. Christophe WEIGEL pour le prix attribué pour les Maisons Fleuries,

- M. et Mme Dany HINDERMANN pour le présent et la visite à l’occasion des 85 ans de Madame.

12.2 Compte-rendu réunion Maire-Adjoints :

Monsieur le Maire fait un compte-rendu des réunions Maire-Adjoints qui se déroulent tous les lundis soirs.

12.3 Fête des Personnes Agées :

Monsieur le Maire précise que la fête prévue le Dimanche 24 janvier 2021 est annulée en raison de la situation sanitaire. Lors de la réunion de la Commission Animation, il a été proposé d’offrir un bon d’achat GREGO d’une valeur de 25,00 € par personne invitée habituellement à la fête des personnes âgées (plus de 70 ans dans l’année).

Après un rapide tour de table, cette proposition est retenue.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

D’ATTRIBUER un bon cadeau d’une valeur de 25,00 € par personne.

12.4 Bulletin Communal :

Monsieur Thierry MANGOLD fait le point sur l’état d’avancement de la rédaction Bulletin Communal.

12.5 Noël Solidaire :

Madame Marlène BESSEY évoque la demande de Madame Pascale GEWINNER concernant l’opération « boîte de Noël ».Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 4 Décembre 2020

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 h 40.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 4 Décembre 2020

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TABLEAU DES SIGNATURES POUR L’APPROBATION

DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LUTTENBACH

SEANCE DU 4 DECEMBRE 2020

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 2 Octobre 2020

2. CCVM – Opposition au transfert de la compétence du Plan Local d’Urbanisme 3. CCVM - Renouvellement de la convention de mise à disposition de l’archiviste 4. Cession du terrain Section 7 n° 263 – Route du Ried – modification

5. Cession du terrain Section 5 n° 239 et 240 – rue des Acacias

6. RD 10 – Aménagements de sécurité

7. Subventions aux Associations

8. Indemnités de fonction des élus locaux

9. Décisions modificatives

10. Motions

11. Demandes d’urbanisme

12. Divers et communications

Nom et Prénom Qualité Signature Procuration

REINHEIMER Bernard Maire

WEICK Alfred 1er Adjoint

CLAUDEPIERRE Catherine 2ème Adjointe Excusée

HAEBERLE André 3ème Adjoint

AUER Agnès Conseillère municipale

GRAFF Arnaud Conseiller municipal

SPENLE Edouard Conseiller municipal

MARANZANA Olivier Conseiller municipal

WITTEMER Joseph Conseiller municipal

MANGOLD Thierry Conseiller municipal

SPIESER Jean-Jacques Conseiller municipal

BESSEY Marlène Conseillère municipale

RIEDLINGER Régine Conseillère municipale

ZINDT Michelle Conseillère municipale

BALZLI Elodie Conseillère municipale