Arrêté - ap 2021 12 dcse bpe e du 10 05 2021

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Arrêté - ap 2021 12 dcse bpe e du 10 05 2021 Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Boissettes. Lien du pdf (Arrêté - ap 2021 12 dcse bpe e du 10 05 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Institutions publiques, PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale

DE SEINE-ET-MARNE de l'Environnement, de l'Aménagement Liberté et des Transports d’Île-de-France

Bit

Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/119

portant complément à l'arrêté préfectoral n°2021-12/DCSE/BPE/E du 10 mai 2021

portant renouvellement de l'autorisation au titre de l’article L181-1.du code de l'environnement

d'exploiter le système d'assainissement de Melun

Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de FOrdre National du Mérite

Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et

notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d'épuration en agriculture ;

Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2018 concernant les

polluants organiques persistants ; :

Vu le code de l'environnement, articles L.2144 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L.

1751 à L171-12 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de

Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues

sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage

des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations

d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant

une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-12/DCSE/BPE/E du 10 mai 2021 portant renouvellement de

l'autorisation au titre de l'article L1814 du code de l'environnement d'exploiter le système

d'assainissement de Melun ;

Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations

d'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;

Vu le projet d'arrêté adressé à la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine en date du 5

juin 2026;

Vu que le maître d'ouvrage n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;

Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter

atteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du

Code de l’environnement ;Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;

Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces

agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;

Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinenites à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration ;,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

- ARRÊTE -

L'arrêté préfectoral n°2021-12/DCSE/BPE/E du 10 mai 2021 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L181 du code de l'environnement d'exploiter le système d'assainissement de

Melun est complété par les articles suivants :

TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE

La Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine identifié comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destinées à être valorisées en agriculture, directement ou indirectement.

Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau des points réglementaires S6 au

sens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.

La première campagne débute avant la fin de l'année 2026.

La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus de quatre mois.

TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES

ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS

Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à : - un prélèvernent unique ;

- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT

Les échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires S6, au sens du service

d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».

Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES

ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES

Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en

annexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.

Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à

l'analyse :

+ du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ; * de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée. et de respecter une limite de quantification inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.

Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2

sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.

ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES

AU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation

transmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie

électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données

d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.

H ON DES BO! {e] DES PF,

ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS

Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le.

bénéficiaire de l'autorisation, sans délai :

+ met fin à toute valorisation agricole ;

+ en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues

concernées.

Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de

destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de

l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.

ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS

1.- Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un

dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :

{i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte

en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en

charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.

ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre

prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de

confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.

Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions

engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.

Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en

application du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de

l'autorisation :+ met fin à toute valorisation agricole ;

* en informe le service en charge de la police de l'eau.

+ identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation

directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les

boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.

Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en

application du (ii) du présent 1 ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues

peuvent faire l’objet d'une valorisation agricole.

Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation, sans délai :

+, met fin à toute valorisation agricole ;

*__en informe le service en charge de la police de l'eau.

+ identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou

indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces

filières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de

l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.

Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à

l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d’une valorisation agricole

ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION

Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la

valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des

sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la transmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l’eau :

- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;

- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;

- listant les installations de compostage ayant valorisé les boues depuis le 1er janvier 2025.

TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

‘ Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour information aux mairies de Melun, de Boissettes et de Dammarie-les-Lys.

Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les

principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans aux mairies de

Melun, de Boissettes et de Dammarie-les-Lys.

Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins six mois. .ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours. devant le tribunal administratif de Melun, 43 rue du

Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex, par le pétitionnaire, dans un délai de

deux mois à compter de la date à laquelle [a décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai

de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en

mairie.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice

administrative.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l'application «

télérecours citoyen » https://wwuwitelerecours.fr/

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la

décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou

d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de

réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif

ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.

ARTICLE 13 : EXÉCUTION

Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le maître d'ouvrage représenté par le

Président de la Communauté d'Agglomération de Melun-Val-de-Seine, la directrice régionale et

Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

21 JUL 20%Annexe 1

Substances PFAS

Nom Abréviation N°CAS | Code | __SANDRE

Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 | 6547

_Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 | 8985 4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère I 4:2FTSA 757124-72-4 7945

6:2 diester de phosphate de fluorotélomère | 6:2 diPAP 57677-95-9 9124 |

6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270

L_ 8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946 10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 :2FTSA 120226-60-0 9109 8:2 Acide carboxylique insaturé de 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970 fluorotélomère

|__ 8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8:2 diPAP 678-41-1 9112

Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548 N-méthylperfluorooctanesulfonamide __ MePFOSA 31506-32-8 7089

Acide N- MePFOSAA 2355-31-9 7987 |__méthylperfiuorooctanesulfonamidoacétique _

N-éthylperñuorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662 Acide N- EtPFOSAA 2991-50-6 7988 éthylperfuorooctanesulfonamidoacétique

N-méthyliperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026

Acide N- MePFBSAA 159381-10-9 6050 méthylperfluorobutanesulfonamidoacétique

| ___ Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoïque | NFDHpA _151772-58-6 9117 Perfuorobutane-sufonamide PFBSA 30334-69-1 6049 Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique ( PFMPA 377-73-1 9183 Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique | DONA 919005-14-4 8983 Acide 7H-perfluaroheptanoique ] | HPFHpA 1546-95-8 ____9225 Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoïque _. | PF37DMOA 172155-07-6 ni 9224 Perfluorohexane-sulfonamide _PFHXSA 41997-13-1 | 9129 Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 | 9182 Acide perfluorobutanoique L PFBA 375-224 5980 Acide perfluoropentanoïque ] PFPeA 2706-90-3 5979 Acide perfluorohexanoïque il PFHXA 307-24-4 5978 Acide perfluaroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977 Acide perfluorgoctanoïque PFOA 335-67-1 5347 Acide perfiuorononanoïque PENA 375-95-1 6508 Acide perfluorodécanaïque . PFDA 335-76-2 6509 Acide perfluoraundécanoïque PFUNnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510 [ Acide perfluorododécanoïque _______! PFDoDA : PFDoA_ 307-55-1 ____ 6507 Acide perfluorotridécanoïque PFTDA ; PFTrA 72629-94-8 6549 Acide perfuorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025 Acide perfluoropentanesulfonique PFPes 2706-91-4 8738 D Acide perfluorohexane sulfonique PEHXS 355-46-4 6830

Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542

Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561 Acide perfluorononane sutfonique PENS 68259-12-1 8739

Acide perfluorodecane suffonique PFDS 335-77-3 6550 Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740 Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741 Acide perfluorotridécane sulfonique PFTIDS 791563-89-8 8742 Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893 Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984 Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- QCI-PF3ONS 756426-58-1 9111sulfonique

Acide 4,4,5,5,6,6,7,7.8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223 heptadécafluoroundécanoïque

Acide Decafuaro-4- 4-PFECHS 646-83-3 9180 _{pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique ° 2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) HPFO-DA 13252-136 8982 acide propionique

Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858

Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6.2FTAB 34455-29-3 7991Annexe 2

Paramètres de caractérisation des boues

Nom Code SANDRE

Mätière sèche (en % MB) 1799

Carbone organique (en % MB) 1841

Azote total (en % MB) 6018Annexe 3

Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)

Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de SANDRE | concentration

PFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg

dérivés

EtPFOSA 4151-50-2 6662

EtPFOSAA 2991-50-6 7988

MePFOSA 31506-32-8 7089

MePFOSAA 2355-31-9 7987

PFOSA 754-91-6 6548

PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg

les composés (PFOA et ses |

apparentés 10:2FTSA 120226-60-0 9109 sels)

6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 40 mg/kg (somme des

8:2 diPAP 678-41-1 9112 composés

jparentés au

8:2 FTSA 39108-34-4 7946 0A)

8:2 FTUCA 70887-84-2 7970

PFHXxS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg et les composés (PFHXS et ses apparentés sels)

40 mg/kg

(somme des

composés

PFHxSA 41997-13-1 9129 apparentés)Annexe 4

Autres seuils

Code Seuil en ug/kg

Abréviation Substance N°CAS SANDRE MS (somme des “| substances)

PFHxA Acide perfluorohexanoïque 307-244 5978

PFOA Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347

PFNA Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508 40 PFDA Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509 PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830 PFOS Acide perfluoroactane sulfonique 1763-23-1 6561

PFOSA ;

PFBA à : PFPcA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548

PFHXA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980 PFHpA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979 PFOA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978 PENA Acide perfluoroheptanoïque 375-85-9 5977 PFDA Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347 PFUnDA : Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508 PFUnA L Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509 PFDoDA : Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510 PFDoA ’ Acide perfluorododécanoique 307-55-1 6507 PFTrDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400 PFT:A 2 Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025 PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738 PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830 PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542 PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561 PFOS Acide perfluorononane sulfonique | 2723-12-01 8739 PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550 PFDS Acide perfluoroundécane sulfonique |749786-16-1 | 8740 PFUnDS Acide perfluorododécanc sulfonique | 79780-39-5 | 8741 PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique |791563-89-8| 8742 PFTIDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 7893

6:2FTSAAnnexe 5

Note technique Aquaref

htips-/www.aquaref.fr/sites/defauit/files/medias/

Modkalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdfPRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Ésalité

Fraternité

E

A FRCHA GE

Service Politiques et Police de l'Eau

Département Assainissement

Réf : M2026D3399

118 AUUT 2026

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement, de l'aménagement

et des transports d'Île-de-France

Paris, le 10/08/2026

BORDEREAU D'ENVOI

Objet : Diffusion de l'arrêté préfectoral complémentaire relatif à la recherche de PFAS dans les boues

issues de stations d'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant

des PFAS : Système d'assainissement de Melun

Désignation des pièces : Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, un exemplaire de l'arrêté

préfectoral complémentaire, pour affichage en mairie durant une période d'un mois.

Je vous saurais gré de bien vouloir me retourner le certificat d'affichage joint signé à l'issue de la

- période d'affichage conformément à l’article 11 de cet arrêté.

Destinataires Nombre Observations

Mairie de Melun

16 RUE PAUL DOUMER 77000 MELUN 1 Pour affichage

Mairie de Boissettes ,

3 place de Verdun 77350 Boissettes 1 Pour affichage

Mairie de Dammarie les Lys 1 Pour affichage

26, rue Charles de Gaulle 77190 Dammarie-lès-Lys

Tél _ 0140 61 80 80

DRIEAT

21-23 rue Miollis - 75732 PARIS Cedex 15

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr