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Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Surtauville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 463 view)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
Conseil Municipal du 08 mars 2022 - Page 1 sur 14
SEANCE DU MARDI 08 MARS 2022
------------------------------------------
L'an deux mil vingt et deux, le 08 mars à 18 heures 45, le Conseil Municipal de Surtauville, légalement convoqué le 03 mars 2022, s'est réuni en séance publique dans la salle communale, sous la présidence de M. Hervé PICARD, Maire de la commune.
Etaient présents : M PICARD Hervé, VIEL Yohann, FLORE Jonathan, TREPAGNY Germain, BARDIN Cédric,
Mmes TROISMOULINS Claudine, LESEIGNEUR Julie, ROUSSEAU
Manon, PINGUE Chantal
Absents excusés : Mmes MARIE Cindy et QUESNEY Déborah
Procurations : Mmes MARIE Cindy et QUESNEY Déborah à M VIEL Yohann
Secrétaire de séance : Mme ROUSSEAU Manon
Aucune remarque n’étant formulée sur le précédent compte rendu, M le Maire déclare la séance ouverte.
En ouverture de la séance de conseil municipal, M le Maire propose aux élus et au public présent de faire part de la désapprobation de la guerre en Ukraine en les invitant à une minute de silence par solidarité avec le peuple ukrainien.
ORDRE DU JOUR :
❖ (22-01) -Vote compte administratif 2021
❖ (22-02) -Approbation compte de gestion 2021
❖ (22-03) -Affectation résultats 2021
❖ (22-04) -Vote budget primitif de la commune 2022
❖ (22-05) - Taux d’imposition des taxes directes locales 2022
❖ (22-06) -Tirage d’emprunt long terme
❖ (22-07) -Tirage emprunt court terme FCTVA
❖ (22-08) -Ligne de trésorerie
❖ (22-09) -Fonds de Concours Rénovation Energétique régularisation ❖ (22-10) -Certificat Economie Energie
❖ (22-11) - Fonds de concours SIEGE aux travaux de rénovation
❖ (22-12) -Tarifs communaux (concessions cimetière et location salle des fêtes) ❖ (22-13) -Bail commerce local
❖ (22-14) - Réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels ou mise à jour
❖ Divers Conseil Municipal du 08 mars 2022 - Page 2 sur 14
(22-01) COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNAL 2021
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme TROISMOULINS Claudine, deuxième Adjoint examine par chapitre le budget présenté :
• SECTION de FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 002 Déficit antérieur reporté
Chapitre 011 Charges à caractère général 37 222,83 €
Chapitre 012 Charges de personnes et frais assimilés 61 301,92 €
Chapitre 014 Atténuations de produits 4 465,00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 76 277,94 €
Chapitre 66 Charges financières 3 782,99 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 270,00 €
DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 183 320,68 €
Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 577,69 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 184 898,37 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 184 898,37 €
RECETTES
• SECTION d'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre 001 Déficit d’investissement reporté - € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 24 106,01 € Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 8 722,31 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 17 607,14 € Chapitre 23 Immobilisations corporelles en cours - €
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 50 435,46 €
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 75,00 €
DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 50 510,46 €
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 75,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 230 195,91 €
Chapitre 002 Excédents antérieurs reporté 58 635,84 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 288 831,75 € Conseil Municipal du 08 mars 2022 - Page 3 sur 14
RECETTES
BALANCE GENERALE
DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT
184 898,37 € 230 195,91 €
Exédent antérieur de fonctionnement reporté 58 635,84 Résultat de fonctionnement 103 933,38 €
INVESTISSEMENT
50 510,46 € 16 128,66 € Excédent antérieur d'investissement reporté 22 070,24 € Résultat d'investissement 12 311,56 € - RESULTAT GLOBAL 91 621,82 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Approuve, à l'unanimité, ce compte administratif 2021 dressé par Monsieur PICARD Hervé, Maire, et présenté par Madame TROISMOULINS Claudine, 2ème adjoint.
(22-02) - COMPTE DE GESTION COMMUNALE 2021
M. Le Maire rapporte que les dispositions relatives à la comptabilité publique prévoient que la collectivité doit vérifier la conformité des opérations figurant au compte de gestion tenue par le Comptable Public, avec celle des comptes administratifs.
Après rapprochement et contrôle des comptabilités tenues par l’ordonnateur et le comptable public, il s’avère que le montant des titres de recettes émis et des mandats de paiement ordonnancés au cours de l’exercice 2021 consignés aux comptes de gestion, sont strictement identiques au compte administratif 2021 de la collectivité au niveau budget communal.
Le Conseil après avoir entendu le rapporteur et délibéré,
Adopte à l’unanimité le compte de gestion communal 2021 après avoir constaté la conformité de ce compte avec celui du compte administratif 2021 de M. le Maire de Surtauville.
Chapitre 001 Excédent d’investissement reporté
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserve 10 428,97 €
Chapitre 13 Subventions d’investissement 4 122,00 €
Chapitre 16
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 14 550,97 €
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 577,69 €
- €
RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 16 128,66 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT : 16 128,66 € Conseil Municipal du 08 mars 2022 - Page 4 sur 14
(22-03) - AFFECTATION DES RESULTATS 2021
Le Conseil Municipal après avoir entendu M. le Maire,
Constatant que l’excédent de fonctionnement de l’exercice du budget de la Commune 2021 est de 103 933,38 € et le déficit d’investissement de -12 311,56 €
Décide à l’unanimité l’inscription de sur le budget primitif 2022 de la commune : • En recettes de la section de fonctionnement les sommes de 91 621,82 € au chapitre 002 et 12 311,56 € à l’article 1068
• En dépenses de la section d’investissement la somme de 12 311,56 € au chapitre 001
(22-04) – VOTE BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE 2022
M. le Maire soumet aux membres du conseil municipal le vote par chapitre du budget primitif 2022 de la commune comme suit :
SECTION de FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Rappel B.P. 2021 Vote B.P. 2022
Chapitre 002 Déficits antérieurs reportés 0,00 € 0.00 Chapitre 011 Charges à caractère général 64 060,00 € 56 325,12€ Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 71 130,82 € 58 512,20€ Chapitre 014 Atténuations de produits 8 000,00 € 6 000,00€ Chapitre 65 Charges de gestion courante 77 742,55 € 120 691,18€ Chapitre 66 Charges financières 3 783,00 € 10 655,92€ Chapitre 67 Charges exceptionnelles 3 200,00 € 10 400,00€ Chapitre 022 Dépenses imprévues 3 500,00 € 3 500,00€
DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT 0,00€
266 084,42€
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre section 1 577.69 € 454.12€ TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 023 Virement sur section d'Investissement 8 840.78 € 13 991,46€ TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 241 834,84 € 280 530,00€
RECETTES
Rappel B.P. 2021 Vote B.P. 2022
Chapitre 013 Atténuation de Charges 15 504,00 € 15 595,68€
Chapitre 70 Produits divers des services et ventes 810,00 € 1 130,00€
Chapitre 73 Impôts et Taxes 119 230,00 € 134 105,50€
Chapitre 74 Dotations, Subventions et Participations 39 980,00 € 36 497,00€
Chapitre 75 Autres Produits de Gestion Courante 7 600,00 € 0,00€
Chapitre 77 Produits exceptionnels 0,00 € 1 505,00€
RECETTTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 183 124,00 € 188 833,18 €
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 75,00 € 75,00€ Chapitre 002 Excédents antérieurs reportés 58 635,84 € 91 621.82€
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 241 834,84 € 280 530,00 € Conseil Municipal du 08 mars 2022 - Page 5 sur 14
• SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Rappel B.P. 2021 Vote B.P. 2022
Chapitre 001 Déficit antérieur reporté 0,00 € 12 311,56€
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 88 887,20€
Chapitre 204 Subvention d'équipement versée
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 32 242,44 € 604 541,09€
Chapitre 23 Opérations d'équipement 0,00 € 0,00 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 24 105,92 € 316 311,26€
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 56 448,36 € 1 022 051,11 €
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 75,00 € 75,00€
Chapitre 001 Déficit d'investissement reporté 0,00 € 0,00 €
DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 75,00 € 75,00€
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 56 523,36 € 1 022 126,11 €
RECETTES
Rappel B.P. 2021 Vote B.P. 2022
Chapitre 001 Excèdent investissement reporté 22 070,24 € 0,00 €
Chapitre 13 Subventions d’investissement 21 209,48 € 426 658,97 €
Chapitre 10 Dotations diverses et réserves 2 825,17 € 15 021,56 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 566 000,00 €
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 46 104,89 € 1 007 680,53 €
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 577,69 € 454,12 €
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 8 840,78 € 13 991,46 €
RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 10 418,47 € 14 445,58 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 56 523,28 € 1 022 126,11 €
Le Conseil après avoir délibéré,
Vote chapitre par chapitre, à l’unanimité, le budget primitif communal 2022.
(22-05) TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2022
M le Maire rappelle que par délibération datée du 12 avril 2016, le conseil municipal avait décidé d’augmenter les taux des taxes foncières et d’habitation de 1.07 % pour l’année 2016. Ceux-ci n’ont pas été réévalués depuis et ce malgré l’évolution du cout de la vie. Il remémore que la suppression de la Taxe d’Habitation sur décision gouvernementale dans la loi de finance 2018 induit le gel de cette recette fiscale dans le budget communal. D’autre part, il précise que depuis la crise sanitaire la commune subit l’absence de revenu généré par la location de la salle des fêtes consécutive cumulée aux impayés de la location du commerce local. Conseil Municipal du 08 mars 2022 - Page 6 sur 14
Il souligne que l’effort fiscal consenti par les communes est un paramètre du nouveau pacte fiscal et financier de l’agglomération pour l’octroi des dotations de solidarité communautaire.
Au titre de l’année 2022, M le Maire propose de porter les taux d’impositions des taxes directes locales comme suit :
Le Conseil Municipal, ayant entendu et délibéré, décide à l’unanimité l’augmentation en 2022 des taux des taxes foncière bâti et non bâti en vigueur en les portant pour la taxe de TF bâti à 40.89 % et TF non bâti à 48.27 %
(22-06) – TIRAGE D’EMPRUNT LONG TERME
M le Maire rappelle que la commune est engagée dans diverses opérations d’investissement : rénovation énergétique de la mairie et école, mise en sécurité et accessibilité de la salle des fêtes, effacement des réseaux route du Neubourg, déconstruction des anciennes classes mobiles, modernisation de l’accueil secrétariat.
Ces opérations sont en bonne partie subventionnées, toutefois la commune se doit de financer la fraction dite de restes à charge. À cet effet, une consultation a été faite auprès de quatre établissements bancaires : Banque Postale, Banque des Territoires, Caisse d’Épargne et Crédit Agricole pour un montant de capital emprunté de 180 000 €
Après analyse des offres remises, la proposition présentée par le Crédit Agricole de Normandie- Seine définie sur les termes ci-dessous est la mieux disante :
Montant Durée Taux Commission d’engagement Echange 180 000 € 25 ans 1.34 % 180 € Trimestrialité et Constante
Après avoir pris connaissance de l’offre émise par le Crédit Agricole de Normandie-Seine et en avoir débattu, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de contracter auprès de 180 000€ un emprunt long terme d’un montant aux conditions suivantes :
Montant Durée Taux Commission d’engagement Echange 180 000 € 25 ans 1.34 % 180 € Trimestrialité et Constante
- d’affecter le montant de l’emprunt au chapitre de la section d’investissement - d’autoriser M le Maire à signer tout document afférant à cette décision.
(22-07) – TIRAGE EMPRUNT COURT TERME FINANCEMENT FCTVA
M le Maire précise qu’une fraction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sera remboursée dans les deux années suivant le règlement des factures au titre du Fond de Compensation (FCTVA). Afin de financer cette fraction de FCTVA, M le Maire propose de solliciter un prêt de type court terme.
Taux 2021 Taux 2022
Taxe Foncière bâti 39.39 40.89
Taxe Foncière non bâti 46.77 48.27 Conseil Municipal du 08 mars 2022 - Page 7 sur 14
À cet effet, une consultation a été faite auprès de quatre établissements bancaires : Banque Postale, Banque des Territoires, Caisse d’Épargne et Crédit Agricole de Normandie-Seine pour un montant de capital emprunté de 86 000 €
Après analyse des offres remises, la proposition présentée par le Crédit Agricole de Normandie- Seine définie sur les termes ci-dessous est la mieux disante :
Montant Durée Taux Commission d’engagement Echéance 86 000 € 2 ans 0.62% 80 € Trimestrielle Possibilité d’un remboursement par anticipation sans pénalités, moyennant un préavis de 30 jours.
Après avoir pris connaissance de l’offre émise par le Crédit Agricole de Normandie-Seine et en avoir débattu, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de contracter auprès du Crédit Agricole Normandie-Seine un emprunt d’un montant aux conditions suivantes
Montant Durée Taux Commission d’engagement Echéance 86 000 € 2 ans 0.62% 80 € Trimestrielle
- d’affecter le montant de l’emprunt au chapitre de la section d’investissement, - d’autoriser M le Maire à signer tout document afférant à cette décision.
(22-08) –LIGNE DE TRESORERIE
N’ayant reçu qu’une seule offre de ligne de trésorerie, M le Maire précise qu’il serait opportun d’opter pour un préfinancement des subventions en faisant usage d’un prêt dit court terme en lieu et place d’une ligne de trésorerie.
A cet effet, il présente les offres remises par la Caisse d’Epargne et le Crédit Agricole de Normandie-Seine. La Banque des Territoires et la Banque Postale n’ont pas adressé de proposition.
Après étude, il propose de retenir l’offre présentée par le Crédit Agricole de Normandie-Seine d’un montant de 300 000 € aux conditions suivantes :
Montant Durée Taux Commission d’engagement Echéance 300 000 € 2 ans 0.62% 200 € Trimestrielle Possibilité d’un remboursement par anticipation sans pénalités, moyennant un préavis de 30 jours.
Après avoir pris connaissance de l’offre émise par le Crédit Agricole de Normandie-Seine et en avoir débattu, le conseil municipal décide à l’unanimité de :
- contracter auprès du Crédit Agricole de Normandie-Seine un crédit SAGELAN court terme préfinancement subventions d’un montant de 300 000€ aux conditions suivantes :
Montant Durée Taux Commission d’engagement Echéance 300 000 € 2 ans 0.62% 200 € Trimestrielle
- d’affecter le montant de l’emprunt au chapitre de la section d’investissement, -d’autoriser M le Maire à signer tout document afférant à cette décision. Conseil Municipal du 08 mars 2022 - Page 8 sur 14
(22-09) -ACTUALISATION DEMANDE SUBVENTION FONDS DE CONCOURS RENOVATION ENERGETIQUE
M le Maire rappelle que dans le cadre de la délibération n°2021-33 portant sur les finances locales, le conseil communautaire de l’agglomération Seine-Eure a arrêté les modalités du pacte financier et fiscal pour la période 2020-2026.
Il a été acté le principe d’attribution de fonds de concours dédiés aux opérations de rénovation énergétique des bâtiments communaux pour une enveloppe de 2M € et se déclinant comme suit :
• Niveau 1 : travaux par "élément" : 50 % des dépenses directes de rénovation avec un plafond de 20 000,00 €
• Niveau 2 : bouquet de travaux avec atteinte de – 40 % de consommation : 50 % des dépenses des travaux d'énergie et non de l'ensemble de l'opération avec un plafond de 100 000,00 €
• Niveau 3 : BBC réno : 50% des dépenses en son article 4 –avec un plafond de 200 000,00 €
À ce titre et après la consultation des entreprises pour la réalisation de l’opération de rénovation énergétique de la mairie et de l’école, M le Maire propose d’actualiser la demande d’attribution d’un fond de concours rénovation énergétique de niveau 3 selon le budget suivant :
Plan de financement
Dépenses Montant Recettes Montant
Équipement chaufferie
bois 138 097,66
ETAT DSIL
énergétique 158 774,00
Travaux amélioration
énergétique mairie-école 168 110,44
Département clause de
revoyure contrat de
territoire
23 000,00
Désamiantage 46 852,45 SIEGE 46 564,00
Toiture 5 934,28 Fond de concours énergétique agglo 93 936,00
Raccordement aux
réseaux (logements) 9 000,00 Fond propre commune 93 936,00
Aléas 3 621.45
Sous total travaux 371 616,28
Honoraires architecte et
bureau de contrôle 44 593.95 Conseil Municipal du 08 mars 2022 - Page 9 sur 14
TOTAL 416 210,00 TOTAL 416 210,00
Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal valide à l’unanimité l’actualisation du dossier de demande de fond de concours rénovation énergétique.
(22-10) -CERTIFICAT ECONOMIE ENERGIE
M le Maire précise que la loi du 13 juillet 2005 introduit en France le mécanisme des certificats d’énergie (C.E.E.). Ces certificats constituent une des mesures favorisant l’efficacité énergétique.
Ce dispositif repose sur l’obligation faite aux vendeurs d’énergie (désignés comme les « obligés ») de promouvoir ou de réaliser des économies d’énergie.
Ces derniers peuvent réaliser eux-mêmes des actions ou acheter des C.E.E. générés par les travaux réalisés par des acteurs dits « éligibles », tels que les collectivités locales. Les actions d’économies d’énergie réalisées sont comptabilisées en « kWh cumac » (Cumac : « cumulé et actualisé »). Cette unité de mesure prend en compte le cumul des économies réalisées pendant la période d’efficacité d’une action.
Pour cette raison et afin de simplifier l’utilisation du dispositif des C.E.E. par les collectivités membres, l’Agglomération Seine Eure a élaboré un dispositif de valorisation des opérations d’économies d’énergie reposant sur un groupement proposé aux 60 communes la composante. Ce dispositif a été présenté lors du conseil communautaire du 16 décembre 2021 de l’Agglomération Seine détaillant les modalités de mise en œuvre de l’œuvre du partenariat avec le prestataire - la Compagnie des économies énergie – dont la convention prendra fin le 31/12/2022.
M le Maire propose de solliciter le dispositif du groupement intercommunal dit de Certificat d’Économie d’Énergie élaboré par l’Agglomération Seine-Eure.
Après en avoir pris connaissance et délibéré, le conseil municipal autorise à l’unanimité M le maire à signer la Convention d’habilitation pour le dépôt en groupement de Certificat d’Économie d’Énergie.
(22-11) – FONDS DE CONCOURS SIEGE AUX TRAVAUX DE RENOVATION
M le Maire précise qu’en date du 29 mai 2021 le Syndicat Intercommunal de Gaz et d’Électricité de l’Eure (S.I.E.G.E) a délibéré pour l’instauration de fonds de concours aux travaux de rénovation.
Ce fonds de concours est plafonné à 10 000€ par bâtiment rénové dont le coût total des travaux éligibles aux CEE est de minimum 20 000€HT (soit 50% maximum) et ce dans la limite d’une seule demande par commune et par an. Conseil Municipal du 08 mars 2022 - Page 10 sur 14
À ce titre, M le Maire propose aux élus de solliciter le SIEGE pour l’attribution d’un fonds de concours en lien avec l’opération de rénovation énergétique de la mairie et de l’école qui est de niveau BBC.
Après avoir entendu la proposition de M le Maire et en avoir débattu, le conseil municipal décide de solliciter auprès du S.I.E.G.E une demande de fonds de concours au titre des travaux de rénovation et autorise M le Maire à signer tout document s’y afférant.
(22-12) – TARIFS COMMUNAUX 2022
M le Maire rappelle qu’il est utile de réviser l’ensemble des tarifs communaux.
En raison des travaux à venir à la salle des fêtes, il propose de maintenir les tarifs communaux en vigueur, à savoir :
Période
Résidents et
Associations
Extérieur
Résidents de la
commune
Associations de la
commune
Week-end
500 €
Acompte de 135 € à
la réservation
250€
Acompte de 90 €
A la réservation
Gratuité 1fois/an
Sauf pour le comité
festif 3fois/an au-delà
125 €
Journée Semaine
(8h à 18h)
En fonction de la
disponibilité du
planning
200 €
Acompte de 55 € à
la réservation
50 €
Acompte de 30%
à la réservation
Gratuit
Soirée Semaine
Vin d’honneur
200 € à la
réservation
90 € à la
réservation
Gratuit dans le dispositif
de gratuité 40€
24h en Semaine
(à partir de 8h00
jusqu’à 10h00 le
lendemain)
En fonction de la
disponibilité du
planning
300 €
Acompte de 65 € à
la réservation
150 €
Acompte de 60 € à
la réservation
Gratuit dans le dispositif
de gratuité, au-delà 75€
Forfait ménage 70 € 70 € 70€ Caution 800 € 800 € 800 €
Vaisselle 1€ / couvert complet gratuit gratuit
Madame Rousseau propose de revaloriser les tarifs des concessions et autres services proposés au cimetière. Conseil Municipal du 08 mars 2022 - Page 11 sur 14
Types Concessions ANNEES 2021 2022
Cimetière 30 190.00 € 240.00 €
50 220.00 € 270.00 €
Caveau Urne 30 160.00 € 210.00 €
50 190.00 € 240.00 €
Plaque Jardin
Du Souvenir 25.00 € 25.00 €
Entretien
Sépulture
2
entretiens
annuels
50.00 € 50.00 €
Après avoir pris connaissance de la proposition de révision des tarifs des locations et des concessions et en avoir délibéré, les élus décident à l’unanimité de maintenir les tarifs de location de la salle des fêtes et de revaloriser les tarifs des concessions et autres services proposés au cimetière.
(22-13) – BAIL COMMERCE LOCAL
M le Maire expose aux élus la situation financière du dossier du bail commercial dans laquelle se situe le locataire M SAMSON Bernard.
À ce jour, M SAMSON est redevable de la somme de 11 775,67 € relative aux loyers impayés correspondant aux loyers 2020 des mois de juin, juillet, aout, septembre, octobre, novembre et décembre ainsi que la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères 2020, pour 2021 janvier, février, mars, avril, mai juin, juillet, aout, septembre, octobre, novembre et décembre ainsi que la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères et également les mois de janvier, février et mars 2022.
M le Maire retrace l’historique des actions menées en concertation avec les services de la DGFIP dont l’objectif était dans un premier temps de trouver une solution amiable.
Parallèlement, conscient des répercussions de la crise sanitaire sur l’activité économique de ce commerce, le conseil municipal a délibéré le 08 juin 2020 l’annulation de 3 mois de loyer soit un montant de 1 821.60 €.
Constatant l’absence de paiement de loyers, la commune a mandaté le cabinet de huissiers de justice SAS THIERY pour adresser un commandement à payer sous 1 mois, mise en demeure réceptionnée le 18 janvier 2022 par le locataire.
Le 25 janvier 2022 M SAMSON a indiqué à l’étude qu’il ne pourra pas reprendre de versement avant le mois de février.
Le 17 février 2022, M SAMSON a procédé à un versement de la somme de 200€ à l’étude de Maitre THIERY et proposé un plan de reprise de paiement des loyers à compter du mois de mai 2022 selon les modalités suivantes :
➢ 607,20€ du loyer mensuel majoré de 200 €
M le Maire soumet la proposition d'assigner M SAMSON en paiement et en expulsion devant le tribunal judiciaire d'Évreux
Sur demande de M TREPAGNY, conseiller municipal, M le Maire invite M SAMSON a exposé sa situation auprès des élus. Conseil Municipal du 08 mars 2022 - Page 12 sur 14
Après avoir entendu le rappel des faits, l’exposé de M SAMSON et débattu, le conseil municipal par 5 voix contre, 2 abstentions et 4 voix pour décide :
➢ de ne pas saisir le tribunal judiciaire d’Evreux,
➢ d’accepter l’échéancier de remboursement proposé par M SAMSON,
➢ de revoir la situation lors du prochain conseil municipal
(22-14) – REALISATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS OU MISE A JOUR
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l’Eure en date du 9 décembre 2021,
Considérant que la mise en place du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales ;
Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Établissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion de l’Eure avait proposé une intervention pour l’accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la réalisation du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels ;
Considérant que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion de l’Eure désirant mettre en place le Document Unique, la formule du groupement de commandes serait la plus adaptée ;
Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de la mise en place du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de réalisation de documents uniques d’évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Eure ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
1- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :
• Le Centre de Gestion de l’Eure sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.
• La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion de l’Eure.
• Le Centre de Gestion de l’Eure signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, Conseil Municipal du 08 mars 2022 - Page 13 sur 14
dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans l’avenant d’adhésion.
2- Précise que les crédits nécessaires à la réalisation du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels seront prévus au Budget Primitif
DIVERS
➢ Campagne de recensement
Mme TROISMOULINS, 2éme Adjointe revient sur le déroulement de la campagne de recensement.
Dans l’ensemble celle-ci s’est bien déroulée. Seule une habitation n’a pas été recensée. Très majoritairement les habitants ont effectué la démarche par internet à hauteur de 70 %. L’INSEE adressera courant mai le chiffre définitif de la population. Nombre d’habitants qui sera probablement inférieur à celui affiché au 01 janvier 2022. En effet, malgré l’arrivée de nouveaux habitants, naissances et constructions, la commune a subi le desserrement de certains ménages dont les enfants ont quitté le foyer.
➢ Carte scolaire resectorisassions collège
M le Maire précise qu’il a été contacté le 11 février 2022 par la Directrice des Collèges du Département de l’Eure pour l’informer qu’à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 les collégiens seraient scolarisés au sein du collège des Fougères et non plus à Ferdinand Buisson. Il indique avoir évoqué cette modification de la carte scolaire lors de l’assemblée générale du syndicat intercommunal des gymnases de Louviers. Accompagné à cette réunion de Mme PINGUE, déléguée suppléante de la commune, celui-ci a été surpris de la méconnaissance par les délégués intercommunaux de cette information. Il a également fait part de la répercussion que ce changement aurait sur la pratique sportive scolaire. En effet, les collégiens fréquentant le collège Ferdinand Buisson utilisent le centre sportif Colette Besson bénéficiant d’un équipement moderne auquel la commune apporte une contribution financière, les infrastructures sportives utilisées par les Fougères étant de tout autre qualité.
➢ Compte rendu réunion comité de pilotage étude éolienne
M le Maire fait part qu’une réunion du comité de pilotage de l’étude du potentiel éolien s’est tenue le 02 mars au cours de laquelle la commune de La Haye Malherbe a participé en qualité de nouveau membre. Durant cette réunion, il a été évoqué la prochaine lettre d’information. Document qui reviendra sur les temps d’échanges tenus du 02 au 12 octobre dernier et abordera la mise en ligne du futur site internet.
M BARDIN, présent à cette réunion aux côtés de M le Maire, précise qu’il a rappelé la nécessité de bien communiquer les évolutions de l’étude auprès des habitants du territoire concerné par cette étude.
➢ Compte rendu réflexion clôture PLUiH
Le 04 mars Surtauville accueillait la 4éme réunion du groupe de réflexion sur l’évolution de la réglementation des clôtures du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et Habitat. Le groupe de travail composé d’élus représentatifs de quatre bassins de vie de l’agglomération, plateau du Neubourg, vallée de l’Eure, Vallée de la Seine et plateau de Madrie, de secrétaires de mairies, d’instructeurs en urbanisme de l’agglomération et de l’architecte conseil en urbanisme a planché durant l’après-midi sur la traduction réglementaire des orientations souhaitées par les élus pour uniformiser les applications de PLUiH et surtout favoriser la mise en adéquation des projets des administrés avec les axes d’aménagement et de développement du territoire. Conseil Municipal du 08 mars 2022 - Page 14 sur 14
La volonté des membres du groupe de travail est que d’ici la fin 2022 le conseil communautaire ait délibéré sur l’actualisation de la réglementation pour que celle-ci soit opposable dès le 01er janvier 2023.
➢ Compte rendu réflexion offre médicale
Une réunion s'est tenue le 01 mars 2022 à la mairie de la Haye Malherbe entre les représentants des communes de La Haye Malherbe, Terres de Bord, Crasville et Surtauville et d’un groupe de professionnels locaux composé du pharmacien, des kinésithérapeutes, de l’orthophoniste, des infirmières. Au niveau communal, Mmes LAVAL QUESNEY, conseillère municipale, Mme MARTIN, podologue et Mme WEBER, visiteuse médicale ont participé à ce premier temps de concertation aux côtés de M le Maire.
Après avoir fait état de la situation de l’offre médicale en prévision de la cessation d’activité des deux médecins locaux, un médecin généraliste a été recruté à la Haye Malherbe pour pallier au manque mais il arrive en fin de carrière d'ici quelques années. Il n'accueillera pas d'interne. Cela laisse néanmoins le temps aux communautés de s'organiser pour éviter de laisser les administrés sans réponse à leur besoin.
Ainsi quelques propositions ont été formulées pour favoriser la venue de nouveaux médecins : -se rapprocher de 2 internes ayant à priori choisi de devenir médecin généraliste dans le futur pour leur proposer de s'établir sur la Haye Malherbe et/ou Montaure.
-demander aux médecins tuteurs de Louviers pour collaborer afin qu'ils puissent accueillir des internes et de les faire venir découvrir des métiers de santé sur le plateau (pharmacien, infirmière libérale, masseur kinésithérapeute, orthophoniste, ...) et ainsi faire connaître le secteur et promouvoir le travail en réseau existant et attractif.
-réfléchir à de l'investissement immobilier pour les acteurs de la santé (quartier, regroupement de maisons médicales, etc.).
Rien ne restant à l'ordre du jour, le Maire a déclaré la séance close.
La séance a été levée à 21 heures 45
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé le registre des délibérations :
H. Picard C. Marie C. Troismoulins D. Quesney
C.Pingue Y. Viel J.Flore C.Bardin
J.Leseigneur G.Trepagny M.Rousseau