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Déliberation - CM DU 17 MARS 2023 LISTE DES DELIBS87
Compte-Rendu - cr cm du 28 mars 2022
Compte-Rendu - CR CM 17 MARS 2025
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Moustoir-Ac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17 MARS 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
COMMUNE DE MOUSTOIR-AC
PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le lundi 17 mars à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal
de la Commune de MOUSTOIR-AC, légalement convoqués, se sont réunis dans la salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de M. le Maire, Benoît ROLLAND.
Etaient présent(e)s : M. BELLEC Gwenaël, M. BELLEC Nicolas, M. BERNARD Miguel,
M. BERTHO Anthony, Mme BESSE Nolwenn, M. BROGARD Pascal, Mme CAUDAL Jeannine,
M. CAHAREL François, Mme GARO Sandrine, M. LE CLAINCHE Stéphane, Mme LE DORTZ Sylviane,
Mme LE HENANFF Amélie, M. LE LABOURIER Bernard, Mme LE LAUSQUE Sandra, M. ROLLAND Benoît,
Mme TRUBERT Stéphanie, Mme VONNET Diane-Laure.
Absent(e)s ayant donnée(s) pouvoir :
Mme JÉHANNO Pauline (née BRIEN) à Mme CAUDAL Jeannine
M. LE GAL Olivier à M. ROLLAND Benoît
Secrétaire de séance : M. Stéphane LE CLAINCHE
DÉLIBÉRATIONS :
1. DELIBERATION N°170325_01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL ET COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/02/2025.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler sur le procès-verbal et compte rendu du conseil municipal du 03/02/2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après vote à l’unanimité :
APPROUVE le procès-verbal et compte rendu du conseil municipal du 3 février 2025
2. DELIBERATION N°170325_02 : VOTE DES COMPTES DE GESTION 2024.
- Commune
Monsieur le Receveur ayant attesté que les comptes de gestion sont rigoureusement identiques
aux comptes administratifs présentés et approuvés, le conseil municipal est appelé à approuver le
compte de gestion 2024 du budget de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après vote à l’unanimité :
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par M. le Receveur n’appelle ni observation ni réserve de sa part et
APPROUVE celui-ci - Lotissement de la Villeneuve rue des Lavandières et des Hameaux 1 et 2
Monsieur le Receveur ayant attesté que les comptes de gestion sont rigoureusement identiques
aux comptes administratifs présentés et approuvés, le conseil municipal est appelé à approuver le
compte de gestion 2024 du budget lotissement de la Villeneuve rue des Lavandières et des Hameaux 1 et 2.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après vote à l’unanimité :
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par M. le Receveur n’appelle ni observation ni réserve de sa part et
APPROUVE celui-ci
3. DELIBERATION N°170325_03 : VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2024.
Le vote des comptes administratifs se fait sous la présidence de Mme CAUDAL Jeannine 1ère Adjointe,
le Maire quitte la salle du Conseil Municipal, pendant le vote.
Commune :
RÉSULTATS D’EXERCICE 2024
BUDGET RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT
RESULTAT
D’INVESTISSEMENT
RESTES A
REALISER
DEPENSES
RESTES A
REALISER
RECETTES
RESULTAT
INVESTISSEMENT
APRES RETES A
REALISER
RESULTAT CUMULÉ
COMMUNE 282 003.62 € 502 052.27 € 167 592.00 € 105 396.50 € 439 856.77 € 721 860.39 €
RÉSULTATS 2024 AVEC REPRISES DES RESULTATS 2023
BUDGET RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT
RESULTAT
D’INVESTISSEMENT
RESTES A
REALISER
DEPENSES
RESTES A
REALISER
RECETTES
RESULTAT
INVESTISSEMENT
APRES RETES A
REALISER
RESULTAT CUMULÉ
COMMUNE 434 746.41 € -174 341.03 € 167 592.00 € 105 396.50 € -236 536.53 € 198 209.88 €
Le Conseil Municipal, après avoir constaté les identités des valeurs avec les indications du compte
de gestion, après en avoir délibéré et après vote à l’unanimité :
DECIDE d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et
APPROUVE le compte administratif 2024 du budget de la commune.
Lotissement Villeneuve (Hameau 1 et 2 – rue des Lavandières Ouest)
RÉSULTATS D’EXERCICE 2024
BUDGET RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT
RESULTAT
D’INVESTISSEMENT
RESTES A
REALISER
DEPENSES
RETES A
REALISER
RECETTES
RESULTAT
INVESTISSEMENT
APRES RETES A
REALISER
RESULTAT CUMULÉ
LOTISSEMENT -71 455.04 € - € - € - € - € -71 455.04 €
RÉSULTATS 2024 AVEC REPRISES DES RESULTATS 2023
BUDGET RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT
RESULTAT
D’INVESTISSEMENT
RESTES A
REALISER
DEPENSES
RETES A
REALISER
RECETTES
RESULTAT
INVESTISSEMENT
APRES RETES A
REALISER
RESULTAT CUMULÉ
LOTISSEMENT -71 455.04 € - € - € - € - € -71 455.04 € Le Conseil Municipal, après avoir constaté les identités des valeurs avec les indications du compte
de gestion, après en avoir délibéré et après vote à l’unanimité :
DECIDE d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et
APPROUVE le compte administratif 2024 du budget lotissement la Villeneuve (Hameau 1 et 2 – rue des Lavandières Ouest)
4. DELIBERATION N°170325_04 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION.
Monsieur le Maire rappelle les taux d’imposition de l’année 2024 :
38.36 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
32.14 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
13.50 % pour la taxe d’habitation (résidences secondaires) ;
Comme en 2024, il est proposé de ne pas augmenter le taux sur la taxe foncière sur les propriétés
non bâties et désormais de maintenir le nouveau taux voté en 2024 sur les propriétés bâties.
Monsieur le Maire indique que la taxe d’habitation n’est plus applicable pour les résidences principales. Toutefois, depuis 2023, cette imposition reste applicable pour les résidences secondaires.
Monsieur le Maire propose donc les taux suivants pour l’année 2025 :
38.36 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
32.14 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
13.50 % pour la taxe d’habitation (résidences secondaires) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après vote à l’unanimité :
RECONDUIT un taux de 38,36 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
RECONDUIT un taux 32.14% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties
RECONDUIT un taux 13.50% pour la taxe d’habitation (résidences secondaires)
5. DELIBERATION N°170325_05 : AFFECTATION DES RESULTATS 2024.
- Commune :
Le Conseil municipal statuant sur l’affectation du résultat du budget principal de l’année 2024,
constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de
434 746,41 €, après en avoir délibéré et après vote à l’unanimité :
DECIDE d’affecter une partie de cette somme soit 236 536.53 € au budget primitif 2025 – article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » en recette d’investissement.
DECIDE d’affecter le reste de cette somme soit 198 209.88 € au budget primitif 2025 – chapitre 002 « Résultat de fonctionnement reporté » en recette de fonctionnement.
Constatant que le compte administratif présente un déficit d’investissement de 174 341.03 €,
après en avoir délibéré le Conseil Municipal et après vote à l’unanimité :
DECIDE de reprendre cette somme soit 174 341.03 € au budget primitif 2025 – chapitre 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » en dépense d’investissement. - Lotissement Villeneuve (Hameau 1 et 2 – rue des Lavandières Ouest) :
Le Conseil Municipal statuant sur l’affectation du résultat du budget lotissement Villeneuve
(Hameau 1 et 2 – rue des Lavandières Ouest) de l’année 2024, constatant que le compte administratif
présente un excédent de fonctionnement de 71 455.04 €, après en avoir délibéré et après vote à
l’unanimité :
DECIDE de reprendre cette somme soit 71 455.04 € au budget primitif 2025 – article 002 « Solde d’exécution de la section fonctionnement reporté » en dépense de fonctionnement.
Le Conseil Municipal est informé que la section d’investissement ne comporte ni excédent ni déficit.
6. DELIBERATION N°170325_06 : VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025.
- Commune
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de budget primitif présenté
chapitre par chapitre, après en avoir délibéré, après vote :
Pour : 18 Contre : 1
DECIDE d’adopter le budget primitif de la Commune conformément à la maquette budgétaire ci-annexée.
AUTORISE M. Benoît ROLLAND, le Maire, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
- Lotissement Villeneuve (Hameau 1 et 2 – rue des Lavandières Ouest)
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de budget primitif présenté chapitre
par chapitre, après en avoir délibéré après vote :
Pour : 18 Contre : 1
DECIDE d’adopter le budget primitif 2025 du Lotissement de la Villeneuve (Hameau 1 et 2 – Rue des Lavandières Ouest) conformément à la maquette budgétaire ci-annexée.
AUTORISE M. Benoît ROLLAND, le Maire, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
7. DELIBERATION N°170325_07 : DONATION D’UNE QUOTE PART D’UNE PARCELLE CADASTRÉE ZD 254 AU PROFIT DE LA COMMUNE.
Par délibération du 19 septembre 2016, le Conseil Municipal a accepté le don de la parcelle ZD 254
appartenant aux consorts MORVAN d’une superficie de 8 073 m², suite à un problème dans la
succession, il a été impossible de faire signer les héritiers de Madame Madeleine MOISAN,
propriétaires pour la moitié de la parcelle. Madame Nelly LE POTIER étant la seule propriétaire pour
l’autre moitié de cette parcelle, il est donc proposé d’accepter ce don concernant la quote-part de
Madame LE POTIER.
Les frais d’acte seront à la charge de la Commune. Ce don n’est ni grevé de conditions ni de charges.
Tout pouvoir est donné à Monsieur le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2242-1,
Considérant l’intérêt pour la Commune de pouvoir bénéficier des dons. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après vote à l’unanimité :
APPROUVE le don de la quote-part de Mme LE POTIER de la parcelle cadastrée ZD 254.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en lien avec cette affaire.
8. DELIBERATION N°170325_08 : VENTE PAR LA COMMUNE DE LA MAISON SITUÉE 4 IMPASSE DES LAURIERS A MOUSTOIR-AC.
Par délibération du 5 décembre 2022, la Commune a pu procéder à l’acquisition d’une maison vétuste
située en cœur de Bourg, au 4 impasse des Lauriers à Moustoir-Ac. Cet achat a été finalisé en 2023
afin d’avoir une maîtrise foncière et architecturale sur le cœur de bourg.
Après réalisation de travaux de sécurisation de la toiture (dépose des ardoises tombantes sur le
domaine public, nettoyage et évacuation), la Commune s’est chargée d’effectuer et d’obtenir un
permis de construire.
Ce bien étant désormais sécurisé, tant d’un point de vue technique qu’architectural, il est proposé de
le mettre en vente. Ce bien de 115 m² a pour référence cadastrale AB 38.
Après estimation par une agence immobilière, il est proposé de le vendre pour un prix négocié entre
45 000.00 € et 50 000.00 €. Les frais d’acte seront à la charge de l’acheteur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2241-1, L2222-21,
L2222-22.
Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Vu la délibération du conseil municipal N°051222_05 autorisant l’achat de ce bien par la Commune.
Considérant, l’intérêt pour la Commune de garder une maîtrise foncière et architecturale des biens
situés en cœur de bourg.
Considérant l’intérêt pour la Commune de revendre un bien sécurisé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après vote à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en vente le bien situé 4 impasse des Lauriers à MOUSTOIR-AC et cadastré AB 38.
AUTORISE Monsieur le Maire à négocier le prix de vente auprès d’éventuels acquéreurs dans une « fourchette » de prix située entre 45 000.00 € et 50 000.00 €, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en lien avec cette affaire.
9. DELIBERATION N°170325_09 : CCAS : DEMISSION D’UN MEMBRE DU CCAS ISSU DU CONSEIL MUNICIPAL : NOUVELLE ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL.
Suite à la démission de Monsieur François CAHAREL en tant que membre du CCAS, et compte tenu
de l’absence de noms suivants sur la liste élue, il convient de procéder à une nouvelle élection
des membres du CCAS issu du Conseil Municipal.
Par délibération du 23 juin 2020, le Conseil Municipal a fixé à 10 le nombre des membres
du conseil d’administration du CCAS. Celui-ci est composé pour moitié de membre du Conseil Municipal et pour moitié de membres
nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal qui participent à des
actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la Commune, y
participent obligatoirement :
- Un représentant des associations familiales (sur proposition de l’UDAF) ;
- Un représentant des associations de retraités et personnes âgées ;
- Un représentant des personnes handicapées ;
- Un représentant d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.
Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Considérant la liste des candidats présentés :
Liste : Mme LE LAUSQUE Sandra, Mme LE HENANFF Amélie
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après vote à l’unanimité, DÉCIDE :
DE NE PAS PROCÉDER au scrutin secret,
DE PROCLAMER les conseillers municipaux suivants, membres du CCAS : Mme CAUDAL Jeannine, Mme BESSE Nolwenn, Mme GARO Sandrine, Mme JÉHANNO Pauline (née BRIEN), Mme LE LAUSQUE Sandra, Mme LE HENANFF Amélie
Il est précisé qu’en cas de vacance de poste le(s) suivant(s) de la liste prendront place dans la
commission en suivant l’ordre de présentation dans la liste.
D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer tout document se rapportant au dossier.
10. RATTACHEMENT DU CCAS AU BUDGET DE LA COMMUNE POUR ENVOI DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES AU CONTROLE DE LÉGALITÉ.
A compter de 2026 les Comptes de Gestion (CG) et Comptes Administratifs (CA) actuels seront
fusionnés et remplacés par le Compte Financier Unique (CFU).
Ce passage au CFU, est obligatoire pour tous les budgets en M57 et M4.
Pour se faire, deux conditions sont requises :
- avoir conventionné avec l’Etat pour la transmission des documents budgétaires ;
- transmettre au fichier XML vers « actes budgétaires » tous les documents budgétaires (BP, BS, DM, CA) de tous les budgets rattachés.
Or, le CCAS n’a pas conventionné avec l’Etat pour transmettre ces fichiers sous forme dématérialisée
(coût supplémentaire pour l’acquisition d’une clé électronique).
Pour le CCAS dont les recettes de fonctionnement annuelles sont inférieures à 30 489.80 €
(en application du décret n°87-130 du 26/02/1987), il peut être décidé que leurs opérations ne seront
pas retracées dans un compte distinct et qu’elles feront l’objet d’une comptabilité annexée à celle de
la Commune de rattachement.
Le budget adopté par le conseil d'administration est alors présenté en annexe du budget de la Commune ; les comptes de l'établissement public communal sont arrêtés par son conseil d'administration ou son comité et présentés en annexe des comptes de la Commune de rattachement. Condition requise : délibérations du Conseil Municipal de la Commune de rattachement et du CCAS concernés décidant ce rattachement.
Après vérification du CA 2023, les recettes de fonctionnement du CCAS de MOUSTOIR-AC, sont inférieures au seuil précité.
En cas de refus, le CCAS devra conventionner avec l’Etat. Au préalable, il faudra s'assurer que le progiciel financier utilisé par le CCAS est compatible avec la dématérialisation des documents budgétaires et du CFU, disposer de l'application « TotEM » ou de fonctionnalités similaires au sein du progiciel, acquérir une solution de transmission dématérialisée (certificat RGS), et recourir à un opérateur de télétransmission homologué.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après vote à l’unanimité :
AUTORISE le rattachement du CCAS au budget de la Commune pour l’envoi des documents budgétaires.
11. ADAPTATION ET AMELIORATION DE L’AIRE DE CAMPING CAR : ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE A LA REALISATION DES TRAVAUX CONCERNANT LE PROJET D’AIRE D’ACCUEIL OU DE SERVICES DE CAMPING-CARS/VANS DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS PORTE PAR LA DESTINATION CŒUR DE BRETAGNE
Rappel du dispositif :
Avec 13 autres collectivités, la Commune de Moustoir-Ac a été lauréate de l’appel à projets "Concevoir et aménager une aire d’accueil et/ou de services pour camping-caristes et « vanlifers » fonctionnelle, singulière qui tient compte de l’identité du territoire et qui répond de façon exemplaire aux enjeux des transitions" porté par la Destination Cœur de Bretagne et financé par la Région Bretagne.
Cet appel à projets est une expérimentation décomposée en deux phases :
Phase 1 :
Accompagnement à la conception de l’aménagement du site par un groupement composé du
Cabinet d’architecture Nathalie LESPIAUCQ et de FICONSEILS.
Phase 2 :
Réalisation des travaux de l’aire de stationnement et/ou de services selon les préconisations issues de
l’accompagnement.
Phase 1 : Préconisations d’aménagement et remise d’une étude finalisée.
Après plusieurs réunions de travail, la phase 1 d’accompagnement s’est achevée le 7 février 2025
par la remise de l’étude finalisée qui comprend :
Les forces d’accueil
La plus-value urbaine
L’inspiration destination / identité
L’organisation spatiale
Atouts et contraintes du site
Critères à prendre en compte dans le cadre du projet d’aménagement
Argumentaire aménagement
Schéma de principe de l’aménagement réalisé à partir de plans cadastraux et photo
aérienne
Description des travaux Le projet touristique
L’enveloppe budgétaire des travaux en phase étude de faisabilité
Rappel des modalités d'intervention
L’aide financière se décline selon les modalités suivantes :
Phase 1 : accompagnement à la conception
La mission d’accompagnement est facturée par la Destination Cœur de Bretagne à hauteur de 3 144.00 € TTC. Elle est financée à 50% par la Destination Cœur de Bretagne et à 50 % par le porteur de projet.
Phase 2 : travaux et investissements d’aménagement
- Subvention avec un taux d’intervention à hauteur de 50 % maximum du montant HT de la dépense éligible ou TTC si non application de la TVA pour les travaux aménagements.
- Pour un investissement minimal de 4 000.00 € HT ou TTC si non application de la TVA.
- Montant de la subvention plafonnée à ce jour à 25 000.00 € HT par projet de la dépense éligible ou TTC si non application de la TVA.
En fonction du nombre de porteurs de projets qui réaliseront les travaux, un réajustement éventuel
de l’enveloppe globale, à répartir entre les lauréats, est envisageable. C’est la raison pour laquelle la
Destination Cœur de Bretagne demande à chaque lauréat pour le 31 mars 2025 :
- de transmettre une délibération d’intention à réaliser les travaux ;
- de l’informer sur le budget prévisionnel du projet envisagé ;
Il est proposé à l’ensemble du conseil municipal de délibérer sur l’intention de la collectivité à réaliser
les travaux cités en objet pour un montant prévisionnel estimé à 32 000.00 HT € et de délibérer
ultérieurement pour valider le projet détaillé des travaux et son budget au moment du dépôt du
dossier de demande de subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après vote :
Pour : 18 Abstention : 1
o VALIDE l’intention de la commune à réaliser les travaux d’adaptation et d’amélioration d’une aire de camping-car pour un montant prévisionnel de 32 000.00 € HT. QUESTIONS DIVERSES :
POINT SUR L’ACTUALITÉ INTERCOMMUNALE :
Un Conseil Communautaire a eu lieu le mercredi 11 mars 2025. Lors de celui-ci, différents points ont été
abordés à l’ordre du jour :
o PLUI ;
o Débat d’Orientation Budgétaire : 54 % des dépenses de financement concerne le personnel ; o Vote du budget au prochain Conseil Communautaire, soit le 3 avril 2025 ;
Lors de(s) dépôt(s) ou abandon(s) de déchets, matériaux, ou objets hors des emplacements autorisés
et en application des articles 6.1 et 6.2 du règlement de collecte de Centre Morbihan Communauté, les premières
factures ont été envoyées aux contrevenants concernés.
POINT SUR LES DIFFÉRENTES COMMISSIONS :
Commission culture tourisme et sports (Centre Morbihan Communauté):
Lors de la commission, différents points ont étés abordés à l’ordre du jour :
Saison culturelle :
o Budget prévisionnel de l’année 2025 pour la saison culturelle.
Il en est ressorti que le bilan est constant par rapport à la saison précédente.
o Bilan des projets d’éducation artistique et culturelle proposé aux différentes écoles du Territoire.
Les projets fonctionnent très bien, 91 classes en ont bénéficiées. Cette année, il ne sera pas possible de répondre
favorablement à l’ensemble des demandes.
o Programmation de la saison culturelle 2025 – 2026
o Accueil du spectacle le 23 octobre 2025, « c’est vendredi aujourd’hui » sur la commune de MOUSTOIR-AC, dans le cadre du festival conte en scène
Ecole de musique :
o La commission relève que le fonctionnement de l’école de musique est fragilisée par les départs des agents et un recrutement difficile.
Piscine :
o Budget prévisionnel de la piscine.
La commission souligne que le coût le plus onéreux est l’électricité, afin de pouvoir faire fonctionner
le centre aquatique. Il est envisagé d’installer des batteries pour stocker l’électricité notamment la nuit ou les
tarifs sont très avantageux.
o Un tarif scolaire a été voté pour les élèves non communautaires, au tarif de 3.70 euros.
La commission finance et culture s’est réunie afin d’examiner les dossiers de demande de subventions,
faite par les associations du territoire. L’attribution de celles-ci sera votée en Conseil Communautaire.
Evènement du week-end du 14 au 16 mars 2025 :
Le printemps des Arts a eu lieu en partenariat avec l’association Multiservices et la Municipalité.
Le week-end a été très convivial. Les visiteurs ont fait part aux organisateurs de leur(s) satisfaction(s)
sur cet évènement et les exposants ont remercié les bénévoles pour l’accueil. Travaux :
o Le 1er mars 2025 a eu lieu l’entretien des sentiers sur la Commune. En effet, les associations utilisant les sentiers ont été conviées à cet évènement. Plus de 80 personnes se sont rendues sur place pour faire l’opération de nettoyage. C’est 85 kilomètres de sentier qui ont été entretenus lors de cette journée.
o Concernant le bureau à l’étage de la Mairie, la 1ère intervention a été faite par CMC pour les travaux d’électricité et de plomberie. Il est prévu d’installer un solivage avec isolation phonique par l’entreprise LE LABOURIER. Le plaquiste retenu pour assurer la suite des travaux est LE STER HOME.
o Concernant le local de chasse, les travaux avancent et, à ce jour, les délais sont respectés.
o Le bois de la Carrière et le bois de Kerara sont en cours de nettoyage par les Chantiers d’Insertion. Par la suite, les lots de bois seront vendus et un don sera fait au profit du CCAS.
o Concernant les travaux d’aménagement Place de l’Eglise, l’entreprise retenue est EUROVIA pour le lot aménagement et l’entreprise ID VERDE pour le lot espaces verts.
La 1ère réunion de chantier a lieu le 24 mars 2025.
o Une commission travaux est prévue le 25 mars 2025. M. LE LABOURIER, présente l’ordre du jour.
Affaires Scolaires et Périscolaires :
o Le 19 février 2025, 5 membres du CMJ ont été visiter le Conseil Départemental.
o Le 6 mars 2025, les plantations ont été faites à l’école publique et aux Vallons Fleuries par les écoles.
o Le 11 mars 2025, l’assemblée générale de l’OGEC s’est tenue. M. Thomas MUNIER a été élu nouveau président.
Point sur l’agenda :
21 mars 2025 : CARNAVAL : défilé des enfants des écoles privée et publique ;
28 mars 2025 : Portes Ouvertes de l’Ecole Publique ;
o Lors de la commission transport et mobilité de Centre Morbihan Communauté du 17 mars 2025, différents points ont été évoqués :
- Transport collectif : Transport à la Demande et d’une ligne régulière sur le territoire de CMC. L’étude est toujours en cours.
- Covoiturage : Bilan et projection à l’ADHESION BLABLACAR DAILY.
Affaires Sociales et Culturelles :
o Un composteur à déchets a été installé Espace Ker An Holl, aux abords du restaurant scolaire. Celui-ci servira aux résidents des logements de la résidence des Chênes, à la pizzeria, boulangerie, MAM, et au restaurant scolaire.
Une sensibilisation au fonctionnement sera faite auprès des résidents des logements de la résidence
des Chênes et aux personnes ne possédant pas de jardins, et habitant à proximité du lieu.
Cet atelier aura lieu le mercredi 26 mars 2025. Mme CAUDAL, invite les élus intéressés par cet
évènement à y participer.
Point sur l’agenda :
20 mars 2025 : Assemblée Générale de l’accueil de solidarité ;
25 mars 2025 : Conseil d’Administration du SSIAD de Locminé ;
26 mars 2025 : Commission CCAS (vote du budget) suivie de la Commission sociale (étude des subventions) ; Communication, Evènementiel :
Lors de la prochaine commission, différents points seront abordés à l’ordre du jour :
o Actualiser le dossier de subvention ;
o Valider les subventions ;
o Améliorer le site web ;
Point sur l’agenda :
19 mars 2025 : Commémoration du 19 mars 1962 ;
22 mars 2025 : Balade ramassage de déchets portés par un poney ;
28 mars 2025 : Cérémonie des bébés de l’année et des nouveaux arrivants ;
3 avril 2025 : Conseil Communautaire / vote du budget ;
Du 7 au 11 avril 2025 : Argent de poche ;
25 avril 2025 : Spectacle CMC ;
26 avril 2025 : Verre de l’amitié pour la remise de la subvention de la Fédération Régionale de Tennis, pour la rénovation des cours de tennis ;
28 avril 2025 : Conseil Municipal ;
29 avril 2025 : Réunion publique sur la fibre ;
Urbanisme, cadre de vie :
o Il reste 3 lots non vendus mais réservés dans le lotissement la Villeneuve.
o Les prochains lots à la vente seront ceux situés au Lotissement la Petite Villeneuve.
o Concernant le PLUI, les panneaux d’avis d’enquête publique sont affichés depuis le 13 mars 2025, sur l’ensemble de la Commune.
L’enquête publique aura lieu du 31 mars 2025 au 6 mai 2025. Trois lieux d’enquête sont prévus, à savoir :
- Centre Morbihan Communauté (siège) – Zone de Kerjean – 56500 LOCMINÉ
- Centre Morbihan Communauté – Pôle Environnement – 27 rue de Rennes – 56660 SAINT-JEAN-BRÉVELAY
- Mairie de Naizin – Evellys – 12 rue de la caserne – 56500 EVELLYS
Les commissaires enquêteurs tiendront des permanences.
Un avis d’enquête publique est paru dans les annonces légales de la presse.
o Une réunion avec le CAUE devrait se tenir dans les prochaines semaines afin de définir la maîtrise d’ouvrage des lotissements.
Point sur l’agenda :
27 mars 2025 : commission CCID (Commission Communale des Impôts Directs) QUESTIONS / RÉPONSES :
Vote du budget primitif :
Un conseiller municipal explicite son vote contre sur cette délibération du Conseil Municipal par le motif suivant :
- Ne s’associe aux choix proposés.
Monsieur le Maire précise qu’il comprend la remarque et le positionnement de l’élu.
CCAS - nouvelle élection d’un membre du CCAS :
Un Conseiller Municipal demande qui est la personne non élue qui va remplacer Mme Sandra LE LAUSQUE
qui a été élue ce jour, en tant que membre élu.
Il est répondu, par l’Adjoint au Maire, que Mme Monique LAMOUR va être nommée par arrêté municipal,
en tant que personne non élue.
Boulangerie :
Un Conseiller Municipal fait part qu’il a reçu des interrogations quant à la fermeture potentielle
de la boulangerie.
Il est répondu, par le Maire, qu’à ce jour, il n’y a pas d’information de cet ordre.
Pose d’un miroir routier, route de Kerabus :
Un Conseiller Municipal demande s’il est possible d’installer un miroir routier Route de Kerabus,
au niveau du rond-point, car la visibilité à cet endroit est dangereuse.
Il est répondu, qu’il est possible de mettre un miroir routier en agglomération ou sur une voie limitée à 50 km/h.
La demande va être étudiée.
Parcelle au lieu-dit Bodeno :
Un Conseiller Municipal demande ce qu’il va être fait sur cette parcelle étant donné la surface du terrain.
Il est répondu, par le Maire, que l’administré ayant acheté cette parcelle a eu connaissance du zonage.
Si les règles ne sont pas respectées, les services de l’Etat seront prévenus.
Il est ajouté, par l’Adjoint au Maire, que les services du Département ont donné leur accord pour un accès.
Il en est de même pour le service ENEDIS, qui a validé le projet, concernant la demande d’un raccord électrique.