Compte-Rendu - compte rendu 10 12 2015

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Compte-Rendu - compte rendu 10 12 2015 Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Villers-Semeuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 10 12 2015)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 2015

Les membres du Conseil Municipal sont convoqués pour la séance

ordinaire qui aura lieu le JEUDI 10 DÉCEMBRE 2015 à 20 H 30.

A Villers-Semeuse,

Le 04 Décembre 2015

Le Maire,

Jérémy DUPUY

______________________________________________________________________

Le dix décembre deux mille quinze, à vingt heures trente minutes, le CONSEIL MUNICIPAL s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérémy DUPUY, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur DUPUY, Mesdames DAUGENET, FAYNOT, GILBERT, GOBLET, HUIN, LANDART, LESPAGNOL-GAILLOT, RIBEIRO Messieurs BECARD, DEHAIBE, DONKERQUE, ETIENNE, GUILLAUMÉ, KADA, MARTINEZ, NOËL, PARENTÉ, RABATÉ, ROUSSEAUX, SAVARD Frédéric.

ABSENTE NON EXCUSÉE : Madame SANTERRE Sophie.

ABSENTS EXCUSÉS : Mmes Nathalie FONTAINE, Marine SAVARD, Thérèse VERNOT ET MGOBLET et Mrs Cédric DEGLIAME et Bruno STAUB qui ont donné « POUVOIR ».

Mr Cédric DEGLIAME a donné pouvoir à Mr Jérémy DUPUY

Mme Nathalie FONTAINE a donné pouvoir à Mr Joël ROUSSEAUX

Mme Marine SAVARD a donné pouvoir à Mr Frédéric SAVARD

Mr Bruno STAUB a donné pouvoir à Mme Estelle FAYNOT

Mme Thérèse VERNOT a donné pouvoir à Mme Peggy HUIN

Madame Peggy HUIN a été nommée secrétaire de séance

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Monsieur le Maire ouvre la séance après avoir fait procéder à l’appel et

constaté que le quorum était atteint. Le compte-rendu de la réunion du 17 septembre 2015 a été transmis aux conseillers municipaux.

Monsieur le Maire demande si des observations sont formulées à l’égard de ce compte-rendu. Aucune observation n’étant formulée, Monsieur le Maire propose d’approuver le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 17 septembre 2015 et le soumet à la signature des présents.

Il est ensuite passé aux questions inscrites à l’ordre du jour.

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Objet de la délibération

TARIFS MUNICIPAUX APPLICABLES À

COMPTER DU 1ER JANVIER 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 25 voix « POUR » et 1 abstention,

Après avoir entendu les précisions apportées par Madame l’Adjointe aux finances concernant les éléments qui ont prévalu dans les débats de la commission municipale des finances réunie le 25 Novembre 2015 et qui ont abouti aux propositions de tarifs municipaux présentés ce soir à l’assemblée pour l’année 2016, à savoir :

 Aucune modification des tarifs de la restauration scolaire, de l’accueil de loisirs des mercredis, petites et grandes vacances scolaires, des jardins communaux, des différentes concessions au cimetière, ni des droits de place ;

 uniformisation à un seul tarif par salle, quelle que soit la période de l’année pour la location des différents locaux qui composent la salle des fêtes. Jusqu’à présent, il existait un tarif été et un tarif hiver ; le tarif hiver étant plus élevé pour tenir compte du chauffage. Mais en été, les locataires peuvent faire fonctionner la climatisation. Les nouveaux montants des locations à partir de 2016 sont la résultante de la moyenne des tarifs été et hiver appliqués jusqu’à présent.

 modification du règlement intérieur d’occupation des locaux de la salle des fêtes avec incorporation du versement d’arrhes d’un montant de 30 % du montant de la location à verser au moment de la réservation et versement d’une caution d’un montant de 500 €uros quelle que soit la salle louée.

FIXE, après débats et selon les tableaux annexés à la présente délibération, les TARIFS MUNICIPAUX à compter du 1er Janvier 2016.

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Objet de la délibération

OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

Vu les dispositions de l’article L 1612-1 3ème alinéa du code général

des collectivités territoriales,

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2016 dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice 2015, soit :

ARTICLE 2183 Acquisition de matériel de bureau et informatique ........ 5.925 €

ARTICLE 2188 Acquisition de matériel ............................................................ 36.750 €

ARTICLE 2313 Immobilisations en cours, constructions ................................ 58.750 €

ARTICLE 2315 Immobilisations en cours, installations .................................. 222.500 €

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Objet de la délibération

CRÉATION D’UN BUDGET ANNEXE

POUR L’AMÉNAGEMENT DU

LOTISSEMENT DE LA SAYETTE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 18 Juin 2015, le conseil municipal a posé le principe d’aménager un lotissement à vocation d’habitat individuel au lieu-dit La Sayette, sur des parcelles classées en zone IAUa au plan local d’urbanisme. Après avoir obtenu l’avis des services de France Domaine sur la valeur vénale des terrains et après négociation avec les propriétaires concernés, une proposition de prix d’achat a pu être formulée.

L’instruction budgétaire et comptable M14 précise que les opérations d’aménagement de lotissements doivent donner lieu à une comptabilisation de stocks dans le cadre d’un budget annexe.

Considérant que ces opérations entrent de plein droit dans le champ d’application de la T.V.A. et doivent en conséquence être portées dans un budget annexe assujetti à la T.V.A.

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

Après avoir obtenu toutes informations utiles et en avoir délibéré,

DÉCIDE la création d’un BUDGET ANNEXE et de le dénommer « BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA SAYETTE ».

DÉCIDE l’application du régime de la TVA sur marge compte-tenu du statut des vendeurs des terrains à aménager.

AUTORISE le Maire à entreprendre toutes démarches administratives et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

AUTORISE le versement d’avances remboursables du budget principal au « budget annexe lotissement de La Sayette ».

DIT que le remboursement des sommes avancées par le budget principal de la commune se fera au fur et à mesure de la vente des lots.

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Objet de la délibération

DÉMATÉRIALISATION :

ADHÉSION À LA SOCIÉTÉ « XDEMAT »

PAR ACQUISITION D’UNE ACTION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles

L 1521-1 et suivants et L 1531-1,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L 210-6 et L 225-1 et suivants,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 3-1, 39, 40 et 41,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société publique locale SPL - Xdemat,

Considérant que l’article L 1531-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général »,

Considérant que le Conseil Général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisés pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques,

Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne,

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Considérant que ces trois Départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires,

Considérant que depuis la création de la société, le Département de la Haute-Marne, le Département de l’Aisne, le Département de la Meuse et de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises et haut-marnaises ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires,

Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires,

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L 1531-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la dérogation du code des marchés publics instituée par son article 3-1, pour les prestations dites « in house »,

Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leur groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 €uros,

Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle,

Considérant que pour bénéficier des prestations de la S.P.L. sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois avant de l’acquérir,

Considérant, dans ce contexte, que la commune de Villers-Semeuse souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre,

Après avoir entendu toutes informations utiles et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE L’ADHÉSION de la commune de Villers-Semeuse à la Société Publique Locale « SPL-Xdemat », compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.

DÉCIDE D’ACQUÉRIR une action au capital de la société au prix de 15,50 €uros auprès du Département des Ardennes, sur le territoire duquel la collectivité est située ; le capital social étant fixé à 152.489 €uros, divisé en 9.838 actions de 15,50 €uros chacune, cette action représente 0,01 % du capital.

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En attendant d’acquérir une action au capital social, le CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE D’EMPRUNTER une action au Département sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe.

La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action.

L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’assemblée générale de la société et de l’assemblée spéciale du Département des Ardennes ; cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société « SPL-Xdemat ».

La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’assemblée générale : Monsieur Jérémy DUPUY. Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’assemblée spéciale.

APPROUVE pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération.

Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par « SPL-Xdemat ».

AUTORISE l’exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les trois Départements fondateurs ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.

AUTORISE d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la Société Publique Locale « S.P.L. - Xdemat ».

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Objet de la délibération

ENTRETIEN PROFESSIONNEL :

FIXATION DES CRITÈRES D’ÉVALUATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 76, Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

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Vu le décret n° 2014-1526 du 16 Décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 9, Vu l’avis favorable émis le 03 Décembre 2015 par le comité technique paritaire placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes,

Monsieur le Maire rappelle que le décret n° 2014-1526 du 16 Décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 Janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux ( dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier ), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er Janvier 2015.

La collectivité a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel. Ses modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 Décembre 2014 ( convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente ).

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, déterminés après avis du Comité Technique compétent, portent notamment sur :

 l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs ( annexe n° 1 )  les compétences professionnelles et techniques ( annexe n° 2 )

 les qualités relationnelles ( annexe n° 3 )

 la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ( annexe n° 4 )

Après avoir obtenu toutes informations utiles et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE DE FIXER, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l’entretien professionnel, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle, tels qu’ils sont définis dans le annexes n° 1 - 2 - 3 et 4 qui demeureront jointes à la présente délibération.

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Objet de la délibération

RECENSEMENT DE LA POPULATION –

CRÉATION DE POSTES ET RÉMUNÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

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Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 05 Juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 Juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement de la population 2016 sur la commune de Villers-Semeuse,

DÉCIDE LA CRÉATION d’un poste de coordonnateur communal pour la durée du recensement de la population qui aura lieu sur la commune du 21 Janvier 2016 au 20 Février 2016.

Cet agent qui fait partie des effectifs municipaux, bénéficiera d’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle. Il bénéficiera également d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement.

DÉCIDE également la CRÉATION DE SEPT POSTES D’AGENTS RECENSEURS afin d’assurer les opérations du recensement.

Ces agents recenseurs seront rémunérés sur la base de 1,42 €uros par bulletin individuel rempli et de 1 €uro par feuille de logement remplie.

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Objet de la délibération

INSTAURATION D’ASTREINTES

D’EXPLOITATION ET DE SÉCURITÉ

POUR LE PERSONNEL TECHNIQUE

DE LA COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE

Monsieur le Maire expose que les agents des collectivités territoriales bénéficient d’une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d’un repos compensateur :

 lorsqu’ils sont appelés à participer à une période d’astreinte,

 lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu’il y ait travail effectif.

Il indique qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration ; la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu du travail.

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Le décret n° 2015-415 du 14 Avril 2015 et un arrêté du même jour instituent le nouveau régime juridique de l’indemnisation des astreintes pour les agents des ministères du Développement durable et du Logement. Ces nouvelles dispositions sont transposables à la filière technique de la fonction publique territoriale. Le nouveau dispositif se distingue notamment par la revalorisation de l’indemnité d’astreinte d’exploitation et de l’astreinte de sécurité, jusqu’alors rémunérées au même taux.

Monsieur le Maire propose la mise en place de périodes d’astreintes dans les cas suivants :

 astreintes d’exploitation pour, d’une part, les évènements climatiques tels que : neige, inondation tempêtes, coulée de boue, accidents de la circulation, sinistres incendies et d’autre part, les manifestations particulières : fête locale, manifestations sportives, culturelles, festives.

Les grades concernés par le bénéfice de cette astreinte sont les suivants : Adjoints techniques territoriaux, agents de maîtrise territoriaux, techniciens territoriaux et agents non titulaires exerçant des fonctions équivalentes.

 astreintes de sécurité pour évènements climatiques ou autres nécessitant la mise en place d’un dispositif de crise ou pré-crise : neige, inondation, tempête, coulée de boue, accident industriel majeur, accident de la circulation majeur.

Les grades concernés par le bénéfice de cette astreinte sont les suivants : Adjoints techniques territoriaux, agents de maîtrise territoriaux, techniciens territoriaux et agents non titulaires exerçant des fonctions équivalentes.

Ceci étant exposé,

Après avoir entendu toutes informations utiles et en avoir délibéré, Sous réserve de l’avis favorable du comité technique paritaire dont une séance était programmée le 1er Décembre dernier mais qui n’a pu se réunir faute de quorum,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

ADOPTE le tableau des astreintes du personnel technique de la commune de Villers-Semeuse qui demeurera annexé à la présente délibération.

CHARGE le Maire de rémunérer selon les textes en vigueur les périodes d’astreintes ainsi définies.

AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente décision.

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Objet de la délibération

OUVERTURE DE MAGASINS

LE DIMANCHE POUR L’ANNÉE 2016

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Monsieur le Maire précise que le nouvel article L 3132-26 du code du travail issu de la loi n° 2015-990 du 06 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, permet désormais au Maire d’une commune d’accorder jusqu’à douze ouvertures dominicales aux établissements de commerce de détail. Ce même article précise également que les décisions du Maire en la matière sont soumises à l’avis du conseil municipal de la commune d’implantation des établissements et, si les propositions d’ouvertures établies par le Maire sont supérieures à cinq, l’avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre doit également être obtenu.

La liste des dimanches concernés doit ensuite être arrêtée avant le 31 Décembre pour l’année suivante après avoir recueilli au préalable l’avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées.

Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, Monsieur le Maire rappelle que les membres du conseil municipal ont été destinataires des dates d’ouvertures de magasins le dimanche qu’il souhaite retenir pour l’année 2016 et que la communauté d’agglomération Ardenne Métropole a pris connaissance également de ses propositions sur lesquelles elle doit se prononcer le 15 Décembre prochain.

Ceci étant exposé,

Après avoir entendu toutes informations utiles et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 17 voix « POUR », 2 voix « CONTRE » et 7 abstentions,

ÉMET UN AVIS FAVORABLE à l’ouverture des magasins implantés sur la commune de Villers-Semeuse selon la proposition formulée par le Maire qui porte sur DOUZE autorisations excepté pour les établissements de services de la distribution et des services de l’automobile.

Pour information, les dates proposées sont les suivantes :

 les dimanches 10 et 17 Janvier 2016 ;

 le dimanche 10 Avril 2016 ;

 le dimanche 08 Mai 2016 ;

 le dimanche 26 Juin 2016 ;

 le dimanche 03 Juillet 2016 ;

 le dimanche 28 Août 2016 ;

 le dimanche 04 Septembre 2016 ;

 le dimanche 27 Novembre 2016 ;

 les dimanches 04, 11 et 18 Décembre 2016 .

ÉMET UN AVIS FAVORABLE à l’ouverture des établissements de services de la distribution et des services de l’automobile implantés sur la commune de Villers-Semeuse selon la proposition formulée par le Maire qui porte sur SEPT autorisations.

Pour information, les dates proposées sont les suivantes :

 le dimanche 17 Janvier 2016 ;

 le dimanche 13 Mars 2016 ;

 le dimanche 10 Avril 2016 ;

 le dimanche 12 Juin 2016 ;

 le dimanche 18 Septembre 2016 ;

 le dimanche 16 Octobre 2016 ;

 le dimanche 13 Novembre 2016.

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Objet de la délibération

VALIDATION DU RAPPORT

DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION

DES CHARGES TRANSFÉRÉES

DU 16 NOVEMBRE 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies du code général des impôts,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013 / 207 du 23 Avril 2013 portant création de la communauté d’agglomération de Charleville-Mézières / Sedan,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013 / 573 du 30 Octobre 2013 portant composition de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération de Charleville- Mézières / Sedan,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 16 Novembre 2015,

APPROUVE le compte-rendu de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 16 Novembre 2015 qui demeurera annexé à la présente délibération.

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Objet de la délibération

DEMANDE ASSISTANCE À MAÎTRISE

D’OUVRAGE POUR INSTALLATION D’UNE

SIGNALÉTIQUE SUR LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que la commune a récemment adhéré à l’Agence Technique Départementale des Ardennes,

Conformément à l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales, l’Agence Technique Départementale des Ardennes, établissement public administratif, a pour objet d’apporter une assistance d’ordres juridique, financier et technique à ses adhérents.

A ce titre, il est demandé au conseil municipal de confier à l’Agence Technique Départementale des Ardennes, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’implantation d’une signalétique informative sur la commune.

Cette assistance est exclusive de toute mission de maîtrise d’œuvre.

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La signalétique aura pour objectif, dans le cadre de la réglementation en vigueur, de porter à la connaissance des usagers de la route, la proximité ou la présence de dispositifs, d’installations ou de services susceptibles de leur être utiles.

Conformément à ce qui a été convenu avec l’Agence Technique Départementale des Ardennes, sa rémunération sera égale à 2 % du montant des travaux.

Ceci étant exposé,

Après avoir entendu toutes informations utiles et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE DE CONFIER à l’Agence Technique Départementale des Ardennes, une mission d’assistance de maîtrise d’ouvrage selon les dispositions de l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 Juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée dans le cadre de l’opération « INSTALLATION D’UNE SIGNALÉTIQUE SUR LA COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE ».

DIT que la rémunération de l’Agence Technique Départementale des Ardennes pour cette opération sera égale à 2 % du montant total H.T. des travaux.

AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

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Objet de la délibération

DEMANDE ASSISTANCE À MAÎTRISE

D’OUVRAGE POUR TRAVAUX DE

REQUALIFICATION DE LA RUE MARCEL PICOT

Monsieur le Maire rappelle que la commune a récemment adhéré à l’Agence Technique Départementale des Ardennes,

Conformément à l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales, l’Agence Technique Départementale des Ardennes, établissement public administratif, a pour objet d’apporter une assistance d’ordres juridique, financier et technique à ses adhérents.

A ce titre, il est demandé au conseil municipal de confier à l’Agence Technique Départementale des Ardennes, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’aménagement et de requalification de la rue Marcel Picot à Villers-Semeuse.

La mission confiée aura pour objectif la réalisation d’une étude de faisabilité en phase pré-opérationnelle du projet dans le domaine de l’aménagement de l’espace public, de la voirie afin d’apporter au maître d’ouvrage des éléments techniques et économiques lui permettant de définir son programme. La mission comprendra une assistance générale à caractères administratif, financier et technique dans toutes les phases de l’opération sous forme de prestations, de conseil, d’organisation, d’élaboration d’outil et de suivi.

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Cette assistance est exclusive de toute mission de maîtrise d’œuvre.

Conformément à ce qui a été convenu avec l’Agence Technique Départementale des Ardennes, sa rémunération sera égale à 2 % du montant hors taxes des travaux.

Ceci étant exposé,

Après avoir entendu toutes informations utiles et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE DE CONFIER à l’Agence Technique Départementale des Ardennes, une mission d’assistance de maîtrise d’ouvrage selon les dispositions de l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 Juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée dans le cadre de l’opération « AMÉNAGEMENT ET REQUALIFICATION DE LA RUE MARCEL PICOT À VILLERS - SEMEUSE ».

DIT que la rémunération de l’Agence Technique Départementale des Ardennes pour cette opération sera égale à 2 % du montant total Hors Taxes des travaux.

AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

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Objet de la délibération

ADOPTION DU RÈGLEMENT D’OCCUPATION

DES LOCAUX DE LA SALLE DES FÊTES

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Villers-Semeuse met à la disposition des associations, des particuliers ainsi que des écoles, des locaux regroupés dans le complexe dénommé SALLE DES FÊTES afin d’y organiser des festivités, des soirées privées ou des manifestations culturelles et de loisirs.

Monsieur le Maire rappelle également que l’occupation de ces locaux nécessite le rappel de quelques règles élémentaires de discipline, d’hygiène et de sécurité. C’est ainsi qu’un règlement intérieur rappelant l’ensemble de ces règles a été élaboré par un groupe de travail composé de plusieurs conseillers municipaux.

Ce règlement restera annexé à la présente délibération, il sera affiché sur place et remis pour acceptation et signature à chaque occupant.

Après avoir pris connaissance du contenu du règlement et avoir pu vérifier que l’ensemble des modifications proposées par le groupe de travail par rapport au document initial ont été reprises,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 25 voix « POUR », 1 voix « CONTRE »,

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Après en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement intérieur d’utilisation de la SALLE DES FÊTES et annexes municipales situées rue Ferdinand Buisson qui restera annexé à la présente délibération.

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Objet de la délibération

MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE

D’ABANDON MANIFESTE

Monsieur le Maire rappelle que l’immeuble sis à Villers-Semeuse, 04 rue Léon Gambetta présente les caractéristiques d’un immeuble à l’état d’abandon depuis plusieurs années.

Dès 2011, la carence des propriétaires à maintenir en état de sécurité l’immeuble, était constatée. Mis en demeure de réaliser les travaux de confortement de l’une des cheminées qui présentait un danger pour autrui et sans réaction de leur part, la commune fit réaliser les travaux et les mit à la charge des propriétaires. Plusieurs autres courriers ont suivi faisant état de problèmes de sécurité cette fois liés à l’occupation sauvage des locaux et à la démolition systématique des éléments intérieurs tels que murs, cheminées, fenêtres etc...

Le dernier courrier a été transmis aux propriétaires le 23 Juin 2015 ; il les informait que certaines ouvertures du bâtiment : portes, fenêtres étaient grandes ouvertes ou cassées, les volets métalliques grands ouverts également, et que cette situation présentait un danger pour autrui en cas d’intrusion.

A ce jour, les propriétaires n’ont toujours pas réagi.

Considérant l’inaction patente des propriétaires qui ne tiennent aucun compte des recommandations et injonctions faites par la mairie pour faire cesser la situation dangereuse que présente l’immeuble sis 04 rue Gambetta, Monsieur le Maire sollicite du conseil municipal l’autorisation d’engager une procédure d’abandon manifeste pour ce bâtiment sur le fondement des dispositions des articles L 2243-1 à L 2243-4 du code général des collectivités territoriales.

Ceci étant exposé,

Après avoir entendu toutes informations utiles et en avoir délibéré,

Vu les articles L 2243-1 à L 2243-4 du code général des collectivités territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste,

Vu les différentes constatations effectuées par les services de la police municipale de Villers-Semeuse attestant que l’immeuble sis à Villers-Semeuse, 04 rue Gambetta sur la parcelle cadastrée « Section AH, n° 199 » n’est manifestement plus entretenue depuis plusieurs années,

Vu le courrier en date du 23 Juin 2015 adressé aux propriétaires leur demandant de mettre fin à la situation de danger que présente leur propriété en état manifeste d’abandon,

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Considérant la nécessité du bon entretien des propriétés situées sur la commune de Villers-Semeuse,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

AUTORISE le Maire à :

 METTRE EN ŒUVRE la procédure de déclaration de parcelle et de bâtiment en état d’abandon manifeste prévue aux articles L 2243-1 à L 2243-4 du code général des collectivités territoriales pour la parcelle susmentionnée ;

 SIGNER tous documents et tous actes rendus nécessaires pour le bon déroulement de cette procédure.

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Objet de la délibération

VERSEMENTS DE SUBVENTIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu d’une part, Monsieur le Maire donner toutes explications nécessaires sur les circonstances qui amènent la commune à reverser à l’association « ÉVASION » une subvention correspondant aux droits de place encaissés pour elle dans le cadre de la brocante annuelle et d’autre part, Madame Chantal GOBLET présenter les demandes d’aides financières formulées par certaines écoles de Villers-Semeuse qui participent à un Projet Artistique Globalisé.

DÉCIDE le versement des subventions ci-après :

Association ÉVASION ........................................... 3.093 €uros } À L’UNANIMITÉ

Ecole primaire du CHARME ............................... 450 €uros } 25 voix « POUR » Ecole de SEMEUSE .............................................. 300 €uros } 1 abstention

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Objet de la délibération

VIREMENTS DE CRÉDITS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

Vu les articles L 2312-1 et L 2312-2 du code général des collectivités territoriales,

Après avoir entendu Monsieur le Maire exposer la situation et en avoir délibéré,

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DÉCIDE LES VIREMENTS DE CRÉDITS SUIVANTS :

Chapitre 011 charges à caractère général, fonction 0,

Article 60628 ................................................................... - 3.900 €

Chapitre 65 autres charges de gestion courante, fonction 0,

Article 6574 ................................................................... + 3.150 €

Chapitre 65 autres charges de gestion courante, fonction 2,

Article 6574 ................................................................... + 750 €

SIGNATURE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL