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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250407DC038 publi Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250407DC038 publi)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 11/04/2025

Maremne Adour Côte-Sud

Reçu en préfecture le 11/04/2025 Ka ET

MACS Publié en ligne le 11/04/2025 . te Es ID : 040-244000865-20250407-20250407DC038-AR

Décision n° 20250407DC038

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT

ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 30 JANVIER 2025

PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT

OBJET: CULTURE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION « CENTRES MUSICAUX

RURAUX » SUR LE FONDEMENT DE LA SUBVENTION ATTRIBUÉE AU TITRE DE L'ANNÉE 2025 POUR SON PROJET

CULTUREL

Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,

VU la loi du 1°' juillet 1901 relative au contrat d'association ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et notamment ses articles 9-1 et 10;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril

2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 1611-4;

VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du

12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU Ia circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les

associations ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral

PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de

communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017,

6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et

modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2025, modifiant la délégation d’attributions

de l'assemblée communautaire au président, notamment pour la passation de conventions d'objectifs avec les

associations découlant des subventions accordées par le conseil communautaire ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 mars 2025 portant attribution d'une subvention d'un

montant de treize-mille euros (13 000 €) à l'association Centres Musicaux Ruraux (CMR) pour la réalisation de son

projet culturel 2025 ;

VW l'arrêté du président en date du 28 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur

Patrick Benoist en matière de pilotage, animation et suivi de la politique culturelle de la Communauté de

communes ;

VU le projet de convention d'objectifs et de moyens avec l'association précitée, ci-annexé ;

CONSIDÉRANT la participation de l'association à la réalisation de missions d'intérêt général et plus généralement,

l'impact de cette association sur le développement culturel local et la promotion de l'identité du territoire ;

CONSIDÉRANT les statuts de l'association, qui ont pour objet la sensibilisation, l'éducation, la formation et la

création musicales pour tous sur le département des Landes ;

CONSIDÉRANT les statuts de la Communauté de communes MACS en matière culturelle et notamment la création

de Pôle Sud, Centre de formations musicales, dédié à l'accompagnement pédagogique de tous les publics dans

divers domaines musicaux ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté par l'association pour l'année 2025 participe de cette politique ;Envoyé en préfecture le 11/04/2025

Reçu en préfecture le 11/04/2025

Publié en ligne le 11/04/2025

ID : 040-244000865-20250407-20250407DC038-AR

DÉCIDE :

Article 1:

De signer une convention d'objectifs et de moyens entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-

Sud (MACS) et l’association Centres Musicaux Ruraux sur le fondement d’une subvention d’un montant de

treize-mille euros attribuée au titre de l’année 2025 pour la réalisation de son projet culturel.

La convention d'objectifs et de moyens, dont le projet est annexé à la présente décision, définit les engagements

réciproques des partenaires dans le cadre de la mise en œuvre du projet initié et conçu par l'association.

Article 2 :

La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la Communauté

de communes Maremne Adour Côte-Sud et portée à la connaissance du conseil communautaire lors de sa

prochaine séance.

Article 3 :

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux

mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant

de l’État dans le département. Outre l’envoi papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra

être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 7 avril 2025Envoyé en préfecture le 11/04/2025

Reçu en préfecture le 11/04/2025

Publié en ligne le 11/04/2025

ID : 040-244000865-20250407-20250407DC038-AR

Communauté de communes

Maremne Adour Cûle-Sud M Fr

Landes ul

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD -

ASSOCIATION CENTRES MUSICAUX RURAUX

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’association Centres Musicaux Ruraux (CMR), dont le siège social est situé à Pôle Sud, voie Romaine, 40230 Saint- Vincent de Tyrosse, représentée par Madame Christiane NOVA en sa qualité de présidente,

Ci-après désignée « l'association »

ET

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), dont le siège social est situé allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, en sa qualité de président, dûment habilité par une décision en date du 2025,

Ci-après désignée « MACS »

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 ;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 1611-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2025, modifiant la délégation d’attributions de l’assemblée communautaire au président, notamment pour la passation de conventions d’objectifs avec les associations découlant des subventions accordées par le conseil communautaire ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 mars 2025 portant attribution d'une subvention d'un montant de treize-mille euros (13 000 €) à l’association Centres Musicaux Ruraux (CMR) pour la réalisation de son projet culturel 2025 ;Envové en oréfeciure le 11/04/2625

R

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VU l’arrêté du président en date du 28 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Patrick Benoist en matière de pilotage, animation et suivi de la politique culturelle de la Communauté de communes ;

CONSIDÉRANT la participation de l’association à la réalisation de missions d’intérêt général et plus généralement, l'impact de cette association sur le développement culturel local et la promotion de l'identité du territoire ;

CONSIDÉRANT les statuts de l'association, qui ont pour objet la sensibilisation, l’éducation, la formation et la création musicales pour tous sur le département des Landes ;

CONSIDÉRANT les statuts de la Communauté de communes MACS en matière culturelle et notamment la création de Pôle Sud, Centre de formations musicales, dédié à l'accompagnement pédagogique de tous les publics dans divers domaines musicaux ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté par l'association pour l'année 2025 participe de cette politique ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les objectifs communs à MACS et à l’association et de définir les modalités d’attribution de la subvention octroyée pour le financement du projet de l’association, qui répond aux objectifs généraux suivants :

- encourager le développement des pratiques musicales s’adressant à tous les publics ;

- sensibiliser les publics à la pratique et à l’écoute musicale (petite enfance, périscolaire, milieu spécialisé, public adulte amateur, …) ;

- mettre en place un programme d’actions pour dynamiser l’offre locale de pratique musicale ;

- porter à la connaissance de tous l’œuvre patrimoniale « Cristal Baschet » et la faire vivre auprès des publics et des professionnels ;

La mise en œuvre dudit projet est à l’initiative de l’association et sous sa responsabilité.

Article 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties. Elle prend fin après réalisation du programme d’actions 2025 subventionné et remise par l’association des justificatifs exigés à l’article 6 de la présente convention.

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle et de l’évaluation prévus aux articles 6 et 8 de la présente convention.

Article 3 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage à :

- poursuivre et développer ses missions de sensibilisation, d’éducation, de formation et de création musicale en direction de tous les publics, notamment en direction des plus jeunes et des familles du territoire ;

- développer un programme d’ateliers et d’animations au sein de Pôle Sud en concertation avec la direction de l’établissement : formation, pratique, sensibilisation… ;

- gérer de manière exclusive la sculpture sonore Cristal Baschet, acquise par MACS, prendre en charge sa police d’assurance, sa maintenance, ses transports éventuels ;

- développer son projet dans une logique territoriale de rapprochement entre ses activités et celles proposées par MACS ou par d'autres opérateurs culturels du territoire ;Envové en oréfeciure le 11/04/2625

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- participer aux réunions de programmation proposées par le service culture de MACS afin de collaborer à un projet culturel commun pour l’établissement Pôle Sud intégrant les autres partenaires du lieu (Conservatoire des Landes, Landes Musiques Amplifiées, Lycée Sud des Landes) ;

- indiquer le soutien de MACS sur l’ensemble des supports de communication de ses activités conformément aux obligations de communication applicables aux bénéficiaires de subventions et retracées en annexe de la présente.

Plus particulièrement l’association s’engage à :

- mettre en œuvre un programme d’ateliers de pratique musicale en direction d’un public familial et à la portée de tous au sein de Pôle Sud ;

- mettre en œuvre un planning d’interventions pour le secteur de la petite enfance de MACS (Relais Petite Enfance) ;

- contribuer aux stages musicaux coordonnés par le service Enfance-Jeunesse de MACS ;

- accueillir un projet de diffusion, de formation et de sensibilisation autour du Cristal Baschet pour sensibiliser le grand public à cet objet patrimonial exceptionnel ;

- collaborer sur les temps forts musicaux programmés par le service culture MACS à Pôle Sud en proposant des interventions spécialisées (musiques du monde, parcours sonores, instrumentarium Baschet) ;

Article 4 - ENGAGEMENTS DE MACS

MACS s’engage à :

- mettre à disposition de l’association des locaux administratifs conformément à la convention d’occupation temporaire du domaine public en vigueur ;

- mettre à disposition de l’association des locaux de répétition, d’enregistrement, de pratique musicale ou des salles de réunion, en fonction des projets construits et validés avec l’association et conformément à la convention d’occupation temporaire du domaine public précitée ;

- faciliter l’accès de l’association à l’auditorium de Pôle Sud pour le développement de ses ateliers « pratiques amateurs », dans le cas où cet espace ne serait pas utilisé pour un évènement exceptionnel d’un des partenaires associés au projet Pôle Sud ;

- informer les différents opérateurs culturels du territoire de l’activité de l’association au sein de Pôle Sud et plus généralement, valoriser le programme d’actions de l’association auprès de ses partenaires ;

- prendre en compte les activités de l’association et instruire les projets correspondants dans la construction de la programmation culturelle du territoire et de l’établissement.

MACS s’engage à verser une contribution financière d’un montant de 13 000 € au titre de l’année 2025, décomposée comme suit :

- 7 000 euros pour la mise en place d’ateliers hebdomadaires de pratique et de découverte au sein de Pôle Sud ;

- 3 000 euros pour la mise en place d'ateliers et d'animations à l'attention du public Petite-enfance sur le territoire ;

- 800 euros pour la prise en charge d’intervenants lors de projets découverte de l’équipement Pôle Sud (scolaires, publics spécifiques et empêchés) ;

- 1 200 euros pour les actions complémentaires liées à la programmation de Pôle Sud : stages Enfance / Jeunesse ou temps forts (conférences, ateliers) ;

- 1 000 euros pour soutenir un projet de création musicale et de médiation autour du Cristal Baschet.

Le versement de ces contributions financières est conditionné par :Envové en oréfeciure le 11/04/2625

Reçu en préfecture le 11/04/2025

8 at fe

ID : 045-2440 CG865-20250467-20250407DC038-AR - le vote de crédits par délibération du conseil communautaire ;

- le respect, par l’association des obligations mentionnées à l’article 6, sans préjudice de l’application de l’article 10 ;

- la vérification par MACS que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action, conformément à l’article 8.

Article 5 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT

La contribution financière de MACS est versée selon les modalités suivantes : - un acompte à la signature de la convention dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la contribution pour l’année considérée ;

- le solde après remise des justificatifs et après vérifications réalisées conformément à l’article 6, avant le 30/11/2025.

Article 6 - JUSTIFICATIFS - ÉVALUATION

Une évaluation initiale portant sur la capacité de l’association à mener à bien les objectifs identifiés dans la convention, sera effectuée avec les représentants de l’association chaque début d’année.

Les co-contractants se réuniront à la fin de chaque période afin de s’assurer du respect des termes de la convention, d’une part, et d’apprécier l’opportunité de réajustements éventuels, au vu des résultats obtenus, d’autre part.

L’association s’engage à fournir, trois mois après la réalisation du projet (et au maximum le 30/11/2025), un bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif.

Ce bilan fera apparaître, notamment et sans caractère exclusif :

- le nombre de personnes touchées par les actions développées (origine, tranche d’âge, etc...), - les communes impactées directement ou indirectement par le programme d’actions de l’association, - le détail des actions de médiation entreprises et le détail des publics touchés, - les démarches menées en lien avec les pôles culturels de MACS pour la construction d’opérations conjointes,

- les démarches entreprises en lien avec le projet éducatif communautaire pour la recherche du public jeune et adolescent.

Ce bilan moral s’accompagnera d’un bilan financier de l’association présenté sous la forme d'un bilan détaillé du projet subventionné.

À l'issue de son assemblée générale, l'association transmettra les éléments suivants : - un compte de résultat pour l’année écoulée,

- un bilan comptable pour l’année écoulée,

- un bilan détaillé des opérations menées sur le territoire de MACS.

Cette transmission conditionnera l’étude de toute nouvelle demande de subvention pour l’année N+1.

Article 7 - SANCTIONS

En cas d’inexécution partielle ou totale des présentes clauses par l’association, MACS pourra, après l’avoir invitée à présenter ses observations, appliquer les sanctions suivantes :

- exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention ; - procéder à une diminution ou suspension du montant de la subvention.

Article 8 - CONTRÔLE EXERCÉ PAR MACS

MACS contrôle annuellement et au terme de la convention que la contribution financière n’excède pas les coûts estimés éligibles du projet.Envové en oréfeciure le 11/04/2625

Reçu en préfecture le 11/04/2025

8 at fe

ID : 045-2440 CG865-20250467-20250407DC038-AR

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par MACS, dans le cadre de l’évaluation et du contrôle financier annuel. L’association s’engage à cet effet à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile à l’exercice de ce contrôle.

Article 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention sera constatée par voie d’avenant.

Article 10 - RESPECT DES ENGAGEMENTS - RÉSILIATION

La résiliation de la convention pourra intervenir du fait de l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de l’une des clauses énoncées ci-dessus.

En cas d’inexécution partielle ou totale des obligations contractuelles par l’association ou en cas d’utilisation des subventions à des fins non conformes à l’objet des présentes clauses, MACS peut résilier la présente convention, par lettre recommandée avec accusé réception, après mise en demeure restée sans effet au-delà d'un délai de quinze (15) jours.

MACS pourra alors solliciter le remboursement de tout ou partie des sommes indûment versées en exécution de la présente convention.

La présente convention sera en outre résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de cessation d’activités de l’association.

Dans cette hypothèse, l’association ne pourra prétendre au paiement d’aucune indemnité.

Article 11 - CLAUSE JURIDICTIONNELLE ET COMPROMISSOIRE

Tout litige né de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, qui n'aura pas pu être résolu par le biais d'une procédure amiable, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal administratif de Pau.

Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettront en œuvre une procédure de règlement amiable de leur différend, consistant dans l’échange d’au moins deux correspondances. En cas d’échec dûment constaté, la partie la plus diligente procèdera à la saisine de la juridiction administrative compétente.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, en deux exemplaires originaux, le

Pour MACS

Par délégation,

Le Vice-président

Patrick BENOIST

Pour l’association CMR

La Présidente

Christiane NOVA