Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM 2024 11 28 DELIB N°8 Approb convent gestion com
Déliberation - CM 2024 11 28 DELIB N°7 Approb rapport CLECT tampo
Déliberation - CM 2024 11 28 DELIB N°15 Approb RPQS 2023 gestion
Déliberation - CM 2024 11 28 DELIB N°14 Approb rapport activite M
Déliberation - CM 2024 11 28 DELIB N°16 Approb rapport 2023 eau a
Déliberation - CM 2024 11 28 DELIB N°1 BP2024 DM n°2 Signatures t
Déliberation - CM 2024 11 28 DELIB N°7 Approb rapport CLECT Rappo
Déliberation - CM 2024 11 28 DELIB N°14 Rapport activite Metropol
Déliberation - CM 2025 12 08 DELIB 05 APPROBATION DES RAPPORTS CL
Déliberation - CM 2024 11 28 DELIB N°11 Modification tableau des
Déliberation - CM 2024 11 28 DELIB N°8 Approb convent gestion competence transferee Metropole tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2024 11 28 DELIB N°8 Approb convent gestion competence transferee Metropole tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2024
Publié
le
ID
: 013-211300462-20241128-242228DEL8-DE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
Séance
du
28
novembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-huit
novembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
NOVEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
RUIZ
Date
de
N°8
Objet
: Approbation
d’une
convention
de
gestion
d’une
convocation
:
compétence
transférée
à
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
22
novembre
2024
Présents:
Michel
RUIZ,
Nicole
DECOSTANZI,
Marc
LAURENT,
Joëlle
Nombre
d’Elus
: 27
BRETON,
René
CECCHINEL,
Nadine
CARLUS,
Claude
MERINDOL,
En
exercice
: 27
Michèle
OLLIVE,
Georges
AMBROSIANO,
Didier
BREART,
Hélène
Présents
: 20
BERNAL,
Sylvie
ABEL,
Françoise
SCHMERBER,
Jean-Marc
RAGOT,
Votants
: 25
Patrick
EME,
Nathalie
MAUREL,
Juan
REVERTE
Sandrine
LEPRESLE,
Procurations
:
5
Paul
GATIAN,
Chantal
MAGISTRIS,
Î
Absents- Excusés
:
Jean-Luc
TURZO
pouvoir
à
Claude
MERINDOL,
Denis
CENTARO
pouvoir
à
René
CECCHINEL,
David
GIACCONE
pouvoir
à
Jean-Marc
RAGOT,
Audrey
GIROULET
pouvoir
à
Nadine
CARLUS,
Hélène
GAILLARD
pouvoir
à
Nathalie
MAUREL,
Jean- sue
FERNANDEZ,
Jean-Pierre
FUENTES
/
Secrétaire
de
séance:
Patrick
EME
L'article
L.5218-2
1 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
prévoit
qu’à
compter
du
1°
janvier
2018,
la
Métropole
exerce
les
compétences
prévues
au
| de
l’article
L.
5217-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
que
les
communes
n'avaient
pas
transférées
à
leur
ancien
EPCI
d'appartenance.
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
est
donc
en
charge
de
la
compétence
«
création,
aménagement
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
»
sur
l'ensemble
de
son
territoire.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
5217-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Métropole
étant
l'autorité
compétente,
il
a
été
décidé
en
accord
avec
la
commune,
dans
un
objectif
de
continuité
et
d'exercice
de
proximité
des
compétences
concernées,
que
la
commune
exerce
pour
son
compte
la
compétence,
et
ce
en
application
de
l'article
L.
5215-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ainsi,
une
convention
de
gestion
d’un
an,
prolongée
par
avenants,
a
été
conclue
entre
la
Métropole
et
la
Commune
de
Gréasque.
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
dite
«
3DS
»
est
venue
modifier
l'architecture
institutionnelle
de
la
Métropole
et
restituer
des
compétences
de
proximité
aux
communes
au
1°’ janvier
2023.
Dans
ce
cadre,
le
conseil
de
la
Métropole
s'est
prononcé
le
15
décembre
2022
sur
l'intérêt
métropolitain
de
certaines
compétences.
Cette
nouvelle
définition
des
domaines
d'intervention,
et
particulièrement
s'agissant
de
la
compétence
voirie,
impacte
les
modalités
d'exercice
de
la
compétence
«
Création,
aménagement
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
».
En
effet,
si
cette
compétence
a
longtemps
été
considérée
comme
un
bloc
non
sécable,
cette
analyse
est
remise
en
cause
au
regard
des
dernières
évolutions
normatives
et
invite
par
conséquent,
à
une
réflexion
sur
les
modalités
de
gestion
des
zones
d'activité.
Dès
lors,
dans
l'attente
de
la
clarification
des
contours
de
la
compétence
dite
«
Zones
d'activités
économiques
»,
et
afin
d'assurer
la
continuité
de
l'exercice
de
la
compétence
et
une
gestion
de
proximité,
il est
proposé
de
prolonger
d’un
an
la
durée
de
la
convention
de
gestion
concernant
le
domaine
«
création,
aménagement
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire,
et
ce
à
compter
du
1°" janvier
2025.
09/12/2024 Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2024
Publié
le
ID
: 013-211300462-20241128-242228DEL8-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles ;
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
Vu
la
délibération
n°1
du
conseil
municipal
du
12
décembre
2017
approuvant
les
conventions
de
gestion
avec
la
Métropole ;
Vu
les
délibérations
n°
2
du
7
décembre
2018,
n°
5
du
12
décembre
2019,
n°1
du
7
décembre
2020,
n°1
du
29
novembre
2021,
n°3
du
5
décembre
2022,
n°10
du
1°
décembre
2023
prolongeant
successivement,
jusqu'au
31
décembre
2024,
les
conventions
de
gestion
avec
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence ;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
20
voix
pour
et
5
abstentions
: Nathalie
MAUREL,
Juan
REVERTE,
Hélène
GAILLARD
pouvoir
à
Nathalie
MAUREL,
Sandrine
LEPRESLE,
Paul
GATIAN,
ARTICLE
UNIQUE
: Approuve
l'avenant
n°7
à
la
convention
de
gestion
entre
la
Métropole
Aix-
Marseille-Provence
et
la
Commune
de
Gréasque,
ci-annexé,
portant
sur
la
zone
d'activités
des
Pradeaux.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
LE
MAIRE,
Michel
RUIZ