Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 27 1 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 27 1 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Peillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 27 1 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse, COMPTE-RENDU VALANT PROCES-VERGAL

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 JANVIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept janvier à 19 h 30, le Conseil Municipal réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe JEGOU, Maire.

Date de la convocation du Conseil : 20 janvier 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 19

Présents : 14 Votants : 17

PRÉSENTS : M. JEGOU Philippe, Mme DERUYTER Isabelle, M PROVOST Gérard, Mme GEFFROY Nathalie, M ALLAERT Benoît, Mme LEMÉE Annie, M MOUCHY Robert, Mme COUDRAIS Josette, M BECUWE Philippe, Mme PINSEMBERT Odile, Mme MARSAC Marie-Dominique, M JOUVENCE Benoît, M HERVE Patrick, M ANQUETIL David

POUVOIRS : Mme OLIVIER François a donné pouvoir à M PROVOST Gérard

M COURJAL Pierrick a donné pouvoir à M HERVE Patrick

M GESLIN Pascal a donné pouvoir à Mme MARSAC Marie-Dominique

EXCUSEES : Mme BOTERF Maryvonne, Mme JOUSSEAUME Karine

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 9 DECEMBRE 2021

→ à l’unanimité des membres présents

POINTS RAJOUTĒS A L’ORDRE DU JOUR :

Monsieur David ANQUETIL est désigné secrétaire de séance.

Conformément à la convocation et aux circonstances sanitaires le port du masque est obligatoire.

MARCHES PUBLICS

1. ECOLE LA MARELLE – EXTENSION – MODERNISATION – LOT 6 ENDUITS EXTERIEURS – ATTRIBUTION MARCHE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu la délibération n° 2021-055 d’attribution des marchés aux entreprises et précisant leurs montants pour les lots 2, 3, 4, 5, 7, 9, 11, 12, 13 et14,

Vu la délibération n° 2021-066 du 16 septembre 2021 arrêtant les entreprises retenues et les montants des marchés pour les lots 1, 6, 8, 10 et 15. Le Lot 6 étant déclaré infructueux.

A l’issue des deux appels d’offres lancés en 2021, le lot 6 a été déclaré infructueux, aucune entreprise n'a déposé une offre. L’architecte et les élus ont directement sollicité plusieurs sociétés de ravalement. L’offre de la SASU POSSEME Ravalement de PLOERMEL est la mieux disante.

N° lot Intitulé Nom de l’entreprise HT 01 Terrassement – VRD – Espaces verts SARL CRETE 71 704.95 02 Désamiantage SFB Morbihan 4 828.00 03 Gros-œuvre SARL Construction MAM 107 930.33 04 Charpente/isolation paille/bardage SCOB 153 462.05 05 Couverture/zinguerie SARL CHATEL 69 134.82 06 Enduits extérieurs07 Menuiseries extérieures SARL ROUXEL 70 374.00 08 Menuiseries intérieures SARL THETIOT 21 312.09 09 Isolation cloisons sèches SARL SLMH 47 290.01 10 Faux plafonds Entreprise E. COYAC 26 650.88 11 Revêtements de sol minces SAS Ets MOTHERON 24 608.62 12 Carrelages, revêtements SAS Ets MOTHERON 14 342.09 13 Peintures SARL CHAUMET 16 551.52 14 Electricité PAYS DE VILAINE 66 711.43 15 Plomberie-Chauffage-ventilation SAS ROQUET 99 729.83

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ATTRIBUE le lot 6 à la SASU POSSEME Ravalement de PLOERMEL pour un montant HT de 11 452.31 €

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

2. ECOLE LA MARELLE – EXTENSION – AVENANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Monsieur le Maire signale au conseil municipal que dans le cadre des travaux d’extension et de réhabilitation des locaux de l’Ecole La Marelle, les lots 3 et 4 doivent faire faire l’objet d’un avenant.

APRES avoir entendu l'exposé de Monsieur ALLAERT, Adjoint en charge des travaux,

VU le code des marchés publics,

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du conseil municipal n° 2021-055 du 12 juillet 2021 relatives à l'approbation du projet,

VU les avenants proposés par l’architecte et compte-tenu des modifications nécessaires à la poursuite du chantier,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• CONCLUE les avenants ci-dessous :

Lot n°3 : GROS ŒUVRE avenant n° 2 :

plus-value d’un montant de 11 002.08 € H.T. qui a pour objet la mise en place de surbots complémentaires :

SARL Construction MAM de QUESTEMBERT –

Marché initial - montant : 107 930.33 € HT

Avenant n° 2 objet de la présente délibération : plus-value de 11 002.08 € H.T.

Nouveau montant du marché : 118 932.41 € HT

Lot n°4 : CHARPENTE/ISOLATION PAILLE/BARDAGE avenant n° 2 :

moins-value d’un montant de 9 409.75 € H.T. qui a pour objet la modification de l’ossature suite à la mise en

place des surbots maçonnés :

SCOB de BREAL SOUS MONTFORT –

Marché initial - montant : 153 462.05 € HT

Avenant n° 2 objet de la présente délibération : moins-value de 9 409.75 € H.T.

Nouveau montant du marché : 144 052.30 € HT

Lot n°7 : MENUISERIES EXTERIEURES avenant n° 2 :

moins-value d’un montant de 2 613.20 € H.T. qui a pour objet le changement des matériaux des menuiseries

dû à une pénurie et aux délais d’approvisionnement :

Menuiserie ROUXEL - MALANSAC –

Marché initial - montant : 70 374 € HT

Avenant n° 2 objet de la présente délibération : moins-value de 2 613.20 € H.T.

Nouveau montant du marché : 67 760.80 € HTLot n°15 : PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION avenant n° 2 :

moins-value d’un montant de 8 994.38 € H.T. qui a pour objet la suppression de la cuve de récupération eau de

pluie. L’utilisation de l’eau de pluie n’est pas autorisée dans les sanitaires des maternels :

SAS ROQUET – REDON

Marché initial - montant : 99 729.83 € HT

Avenant n° 2 objet de la présente délibération : moins-value de 8 994.38 € H.T.

Nouveau montant du marché : 90 735.45 € HT

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

3. LOTISSEMENT LA BANDE MORIN – MARCHE ID VERDE - AVENANT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu la délibération n° 2020-109 du 8 décembre 2020 portant sur l’attribution des marchés du lotissement de la Bande Morin,

Considérant que certains travaux ont été enlevés (suppression de l’habillage des conteneurs, la pose des bancs sera réalisée par les services techniques). Le montant du marché de l’Entreprise ID VERDE de PLOEREN est modifié, une moins-value de 1 198.91 € HT a été calculée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ACCEPTE l’avenant n° 1 avec l’Entreprise ID VERDE pour un montant de – 1 198.91 € HT

Nouveau montant du marché 23 999.55 € HT

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

FINANCES

4. REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES PAR UN AGENT – VISITE MEDICALE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Un agent a passé une visite médicale chez un médecin agréé qui a refusé le règlement direct par la commune et a dû payer la consultation : 37.50 €.

Monsieur le Maire propose, exceptionnellement, de procéder au remboursement de cette somme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• AUTORISE le remboursement de la somme de 37.50 € à l’agent concerné sur présentation d’un justificatif

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 17 contre : abstentions :

5. CONVENTION AVEC L’ADMR (AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Monsieur le Maire expose que l’ADMR de PEILLAC intervient sur les communes de SAINT MARTIN SUR OUST, LES FOUGERETS, PEILLAC et SAINT VINCENT SUR OUST. L’ADMR intervient chez les personnes âgées mais aussi auprès des familles et des personnes handicapées depuis plusieurs années (maintien à domicile et portage des repas).

Une réunion a été organisée entre les représentants de l’Association ADMR de PEILLAC et les maires des communes concernées. Pour aider financièrement l’association, à compter d’avril 2021, il a été convenu qu’une convention pourrait être signée.Pour les trois premières années, une aide de 0.20 € par heure pour l’aide à domicile et 0.20 € par repas pour le portage des repas sont demandées (voir simulation jointe).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’ADMR à compter d’avril 2021 et pour 3 ans

renouvelable 1 fois (annexée)

• AUTORISE le versement des aides de 0.20 € par heure et par repas à compter d’avril 2021

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

6. CONSEIL EN ECONOMIE PARTAGEE ET CERTIFICAT D’ECONOMIE D’ENERGIE – CONVENTIONS AVEC REDON AGGLOMERATION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Pour aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques, Redon Agglomération a mis en place un service de « Conseil en Energie Partagé » (CEP). Ce service permet à chaque collectivité adhérente de bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Il aide les communes à entreprendre des actions concrètes de réduction des consommations énergétiques.

Ce service repose sur la mise à disposition d’un conseiller énergie, pour toutes les communes de l’EPCI et qui a pour tâches :

- L’accompagnement à la gestion de l’énergie et de l’eau pour l’ensemble du patrimoine communal ; - Le conseil sur la réduction des consommations d’eau et des énergies, à confort au moins identique ; - L’accompagnement énergétique des communes dans le cadre de leur projet de construction ou de rénovation ; - L’animation d’actions auprès des élus, des techniciens, des usagers du patrimoine communal et des autres acteurs locaux

L’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) et la Région Bretagne, conscients des enjeux économiques, environnements et sociaux de cette démarche, apportent un soutien technique et financier sur 3 ans.

Les conditions d’adhésion, exposées dans la convention, sont notamment :

• L’engagement de la collectivité sur 3 ans minimum

• La cotisation annuelle de l'adhésion :

Pour 2022 : 0.13 € par habitant (Pop DGF 2020)

Pour 2023 : 0.30 € par habitant (Pop DGF 2021)

Pour 2024 : 0.45 € par habitant (Pop DGF 2022)

L’évolution de la cotisation annuelle a été fixée à 3 % par an à partir de 2024.

Les participations au service pourront être ajustées par avenant en année n+1 en fonction des dépenses et recettes réelles et de la dégressivité des aides perçues.

De plus Redon Agglomération propose son accompagnement auprès des collectivités pour la gestion des dossiers CEE pour la période 2022-2025 en lien avec la Région Bretagne. (convention jointe)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE l’adhésion de la commune de PEILLAC au service de « Conseil en Energie Partagé » CEP

• ACCEPTE la convention de partenariat relative à la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie des

collectivités de Redon Agglomération

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : contre : abstentions :

7. CONVENTION AVEC ORANGE – EFFACEMENT DES RESEAUX AU PONT D’OUST

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29Monsieur le Maire expose que Morbihan Energie a proposé à la commune l’effacement des réseaux sur le site du Pont d’Oust. Il rappelle que, par délibération du 16 septembre 2021, le conseil municipal a accepté de conventionner avec Morbihan Energie pour ces travaux

Orange, dans le cadre de cet effacement, propose une convention et demande une indemnité forfaitaire de 827.33 € HT pour les travaux d’enfouissement du réseau télécom (convention et détail joint).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE la signature de cette convention avec Orange

• AUTORISE le paiement à Orange de l’indemnité forfaitaire de 827.33 € HT

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

8. DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE » 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Monsieur le Maire expose que le dispositif « argent de poche » a été mis en place sur la commune en 2019 : 8 jeunes ont pu en bénéficier. En 2021, 6 jeunes ont participé. Ce dispositif crée la possibilité pour des adolescents de 16 à 18 ans d'effectuer des petits chantiers de proximité participant à l'amélioration de leur cadre de vie, à l'occasion des congés scolaires et de recevoir en contrepartie une indemnisation (dans la limite de 15 € par jeune dans la limite d'un travail de 3 heures par jour). Les chantiers ne peuvent en aucun cas se substituer à des emplois existants.

LES RÈGLES DES CHANTIERS « ARGENT DE POCHE »

• Les chantiers revêtent un caractère éducatif et formateur pour les jeunes, dans une démarche citoyenne.

• Les chantiers « argent de poche » valorisant l'initiative de jeunes ne doivent pas être confondus avec les

travaux d'intérêt général (T.I.G) organisés dans le cadre de mesures judiciaires de réparation.

• Les travaux prévus par les organisateurs doivent laisser une part à la créativité pour chaque jeune engagé et

s'inscrire dans le cadre d'un projet éducatif de loisirs du jeune.

• Les organisateurs de chantiers s'engagent à déléguer sur les sites concernés l'encadrement pédagogique et

technique approprié lors du déroulement du chantier. Au minimum une personne doit être mise à disposition

des chantiers et détachée de toute astreinte. Les jeunes ne doivent jamais être en autonomie. En plus de cette

personne il est intéressant de proposer à des bénévoles ou élus de participer aux chantiers. Les chantiers

peuvent être un moyen de créer un lien intergénérationnel sur la commune.

• Des tenues de protection sont fournies aux jeunes lorsque la nature du chantier le nécessite.

Pour la commune de PEILLAC, il est proposé de créer trois chantiers sur les thèmes suivants avec pour objectif de proposer à des jeunes de s'impliquer dans un travail d'utilité collective :

• Embellissement du cadre de vie (entretien des espaces verts dans une approche de développement durable,

propreté des espaces publics, entretien du mobilier urbain, arrosage des massifs, etc...)

• Médiathèque : développement de la politique culturelle communale (nettoyage des livres, rangement, …)

• Entretien des bâtiments communaux : nettoyage, entretien courant ….

Ces chantiers pilotés avec le concours d'élus référents seront encadrés par les employés communaux.

CRITÈRES D'INSCRIPTION POUR L’ANNEE 2022

• Les jeunes intéressés doivent avoir entre 16 et 18 ans et être exclusivement domiciliés à PEILLAC pour

participer aux chantiers et remplir un dossier d'inscription avec leurs dates de disponibilité.• Les chantiers seront proposés pour 2 jeunes au maximum par semaine sur les vacances d’avril, d’été et

d’octobre

• L'indemnité forfaitaire est fixée à 15 € par jour pour un travail de 3 heures par jour. Cette indemnité sera versée

chaque fin de semaine par virement administratif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• VALIDE l’engagement de la commune dans le dispositif « argent de poche » pour 2022,

• FIXE telles que précisées ci-dessus les conditions de déroulement des chantiers

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

GESTION DU PERSONNEL

9. CREATION D’UN POSTE DANS LE GRADE DES ADJOINTS TECHNIQUES AVEC SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du recrutement d’un responsable aux services techniques, il est préférable d’ouvrir ce poste au cadre d’emplois des adjoints techniques qui correspond aux grades d’Adjoint Technique, Adjoint technique principal de 2ème classe et Adjoint technique principal de 1ère classe. La durée hebdomadaire de service qui y est attachée est fixée à 35 heures.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer l'emploi décrit ci-dessus et de rectifier en conséquence le tableau des effectifs à compter de ce jour.

Le poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe précédemment occupé par l’agent qui a fait valoir ses droits à la retraite sera supprimé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• CREE un emploi relevant du cadre d’emplois des Adjoints techniques (Adjoints techniques, Adjoints techniques

principaux de 2ème classe, Adjoints principaux de 1ère classe) à compter du 1er février 2022 à temps complet

• SUPPRIME le poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er février 2022

• MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs (annexé)

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

10. CREATION D’UN POSTE AUX SERVICES TECHNIQUES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire indique également que si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n° 84-53 précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de droit public.L’article 3 de la loi n° 84-53 précitée prévoit ainsi que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer, dans la limite des crédits prévus à cet effet, un emploi non permanent correspondant à un accroissement temporaire d'activités aux services techniques. L’agent occupera les fonctions d’agent polyvalent (espaces verts, entretien de la voirie, réseaux et bâtiments, …). Cet emploi sera pourvu par un agent non titulaire de droit public recruté en fonction des nécessités de service.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• CREE un emploi non permanent d’Adjoint Technique à temps complet aux services techniques à compter du

1er février 2022. L’agent sera rémunéré sur la base du 1er échelon du grade des adjoints techniques

• INSCRIT les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012, article 6413

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

INSTITUTION ET VIE COMMUNALE

11. BIENS SANS MAÎTRE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L1123-4,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Vu les listes communales des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, communiquées le 4 mars 2020 par la direction départementale des finances publiques du Morbihan au Préfet du Morbihan,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant les listes communales des immeubles non bâtis susceptibles d’être présumés sans maître,

Vu les mesures de publicité effectuées par nos services,

Vu l’arrêté du préfectoral du 30 novembre 2021 portant présomption de biens sans maître dans la commune de PEILLAC,

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal peut décider d’incorporer, dans le domaine communal, les biens mentionnés, ci-dessous :

ZD 34, ZI 15, ZI 23 et ZR 31

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• INCORPORE ces biens dans le domaine communal

• AUTORISE Monsieur le Maire à constater cette incorporation par arrêté

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 17 contre : abstentions :

12. LABELLISATION DU « CHEMIN DE GRANDE RANDONNEE DE PAYS »

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Un circuit VTT dit Transcantonal d'environ 120 km a été créé par le SIVOMUCA (Canton d'Allaire) il y a plus de 20 ans.Il a été inscrit officiellement au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et Randonnées (PDIPR). Il existe encore très largement, mais son entretien est variable, et son balisage n'est plus suivi ni conforme sur la totalité de son parcours.

Une réflexion est en cours pour faire revivre le tracé en s'appuyant sur les conseils de la Fédération française de randonnée 56. Une réunion à Allaire le 22 novembre 2021 a lancé l'idée d'une étude pour sa transformation en chemin GR(r)P (Grande Randonnée de Pays) pour randonneurs, avec une utilisation conjointe pour les VTT.

Des soutiens financiers de la Fédération Française de Randonnée, de la Fédération Française de Cyclotourisme et du Conseil Départemental du Morbihan sont prévus, pour les études et le balisage, ainsi qu'un accompagnement par l'Office de Tourisme du Pays de Redon pour l'étude et la promotion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• DONNE son accord pour la conduite de cette étude

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

13. DEBAT SUR LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Monsieur le Maire expose que la loi impose un débat en conseil municipal, avant le 18 février prochain, sur la protection complémentaire des agents.

Une présentation powerpoint a été réalisée et suivie d’une discussion.

DECISIONS DU MAIRE (DELEGATION DE SIGNATURES)

DATES RÉSUMÉ SUCCINCT Montant HT NUMÉRO DECISION

15/12/2021

Divers panneaux - marquage - SIGNALISATION 44 - ST

HERBLAIN 1 579.50 D20211204

15/12/2021

Décompactage - Sablage terrain de foot - ROPERT

PAYSAGES - PLOEREN 3 030.00 D20211205

21/12/2021

Fabrication de 3 portes Salle Stade - EURL Loïc

POISSON - PIPRIAC 2 316.00 D20211206

25/01/2022

Bulletin municipal - Devis complémentaire - PHOTEXT

VANNES 183.00 D20220101

26/01/2022

Engrais - amendement - terreau stade et fleurissement

- HORTIBREIZH - CAUDAN 3 150.85 D20220102

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Autres informations et questions diverses

Monsieur le Maire expose son point de vue par rapport aux parrainages pour les élections présidentielles. Les conseillers municipaux échangent à ce sujet et le soutiennent dans sa démarche de ne pas donner son parrainage.

Prochains conseils municipaux (dates pressenties) :

• Jeudi 3 mars 2022 à 19 h 30

• Jeudi 31 mars 2022 à 19 h 30

Dates élections : Présence des Conseillers municipaux pour assurer des tours de garde Présidentielles : 10 et 24 avril 2021

Législatives : 12 et 19 juin 2021

Fin de séance : 23 h 10