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Procès Verbal - pv reunion 8 juillet 2016
Document publié le Vendredi 8 juillet 2016 par la commune de Bellancourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv reunion 8 juillet 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
COMPTE -RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
8 juillet 2016
L’an deux mil seize, le 8 juillet à 19 heures, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Brigitte KOCH
Date de convocation : 27/06/2016
Etaient présents : Brigitte KOCH, Evelyne GAPENNE, Jean - Marc LAMBERT, Daniel SOUDAN, Franck ROSAK, Sylvette COFFINIER, Jean-Louis PILARD, Pierre BRISSY, Excusés : Sylvain FOUBERT qui donne procuration à Evelyne GAPENNE, Céline BONVALET
Secrétaire de séance : Evelyne GAPENNE
Le PV du 23 mai 2016 est adopté.
DELIBERATION OBJET: l’indemnité des Adjoints
Vu le courrier en date du 15 juin de la sous préfecture suite au contrôle de la légalité stipulant que :
- La population de référence à laquelle il convient de se référer pour le calcul des indemnités de fonction étant celle authentifiée au 1er janvier 2014 soit 499 habitants - Que le calcul des indemnités de fonctions, pour toute la durée de leur mandat, est celle qui est officialisée avant le renouvellement intégral du conseil municipal
La délibération du 23 mai 2016 relative à l’augmentation du montant des indemnités de fonction des adjoints est donc irrégulière
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’annuler la délibération du 23 mai et de maintenir le taux de l’indemnité de fonctions des adjoints au taux initial de 5.5% de l’indice 1015.
Répartition du FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales)
Le conseil communautaire ayant voté à l’unanimité pour une répartition « dérogatoire libre » du FPIC, la commune n’est donc pas tenue de reprendre une délibération.
Arrêté constatant la situation de bien sans maître
Le Maire de la commune de Bellancourt
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147 ;
Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article 713 du Code civil ;
Vu l’avis de la CCID en date du 23 mai 2016
A propos du bien sis résidence des primevères cadastré D552 CONSTATE :
Article 1er : Le propriétaire connu : La société « chalet Ideal » ne peut être contacté (cf courrier lettre AR n° AR1A 11006949170 en date du 10 juin 2015 et AR n° AR1A1100694956 9 en date du 26 février 2016, et celui de Maitre Trotier en date du 5 février 2016) ;
Article 2 : Les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans (cf courrier de la direction générale des impôts fonciers d’Abbeville en date du 12 novembre 2015)
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et sur le terrain en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile. Il sera en outre notifié au représentant de l’Etat dans le département. De plus, il sera procédé, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domiciles et résidence connus du propriétaire. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 4 : Le maire, le secrétaire de mairie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Informations diverses :
CCA : Mme le Maire donne lecture du projet des statuts de la future communauté d’agglomération de la baie de Somme, apportant des informations sur le transfert des compétences notamment la voirie et les affaires scolaires.
Affaire vente des parcelles des consorts Dellieux Boyeldieu : La vente a été faite par Maître Thoquenne.
Madame le Maire en conclut que le projet initié par la CCA n’était pas abouti du départ, puisque les bailleurs (SIP, ODA) n’ont pas suivi le projet car le coût de la voirie est trop important. M. Nicolas DUMONT devait contacter l’OPSOM ce qui n’a pas été suivi. De plus Maître Thoquenne après un an de procédure nous informe que la rétractation de Mme Martel n’étant pas recevable, il n’y avait pas lieu de signer à nouveau un compromis de vente et donc la vente aujourd’hui est effective.
La crédibilité de la CCA, porteuse du projet est remise en cause, et ses erreurs dans la procédure sur la préemption ne présagent pas de bonnes opportunités pour les petites communes qui ne peuvent porter seules ces projets de construction à but locatif. M. Brissy précise que ce projet était surtout pour combler les effectifs de l’école et d’assurer le travail des assistantes maternelles et nomme la CCA de « charlots »
Dotations de l’Etat Mme le Maire informe que les montants inscrits au BP 2016 étaient de façon volontaire sous estimés et que la commune percevra 680€ de plus que les prévisions.
Maisons fleuries 2016 : 17 participants résultats au 14 juillet
Déchets verts : M. Pilard soulève le problème du portage des déchets verts à la déchetterie d’Abbeville pas toujours facile. Mme le Maire précise qu’une demande de benne à déchets verts a été adressée à la CCA. Reste à étudier l’emplacement de la benne sur la commune et ajoute que cette alternative pour se débarrasser de ses déchets verts demandera à chacun de respecter les règles dictées pour la collecte.
Une réflexion sera portée aussi sur la possibilité de proposer des séances de broyage.
La séance est clôturée à 19h37.