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Procès Verbal - 3 PV 06042022?download=true Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV 06042022?download=true)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, 2022/03

CM du 06/04/2022 1/12

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

_______________________________

CANTON

Cazères

_______________________________

Nombre de conseillers :

-en exercice 15

-présents 12

-votants 14

-absents/excusés 1

1. Approbation du procès-verbal du 16 février 2022

2. Délibération : Approbation compte de gestion 2021

3. Délibération : Approbation compte administratif 2021

4. Délibération : Vote des taux Taxes directes locales (état 1259)

5. Délibération : Attribution de subventions de fonctionnement

2022 aux Associations

6. Délibération : Vote du Budget 2022

7. Délibération : Tarif fête locale 2022

8. Délibération : Projet de compensation carbone sur la

commune

9. Délibération : Demande de diagnostic énergétique auprès du

SDEHG pour la Commanderie et l’école communale

10. Délibération : Modification des limites de l’agglomération

11. Délibération : Réglementation de la circulation des engins

motorisés dans la forêt communale

12. Délibération : Prestations Orchestre Harmonie de Rieumes

pour le 8 mai et le 11 novembre 2022

13. Délibération : SMGALT – Modification des statuts

14. Questions diverses :

- Livres « désherbés » de la Médiathèque transmis à l’école

communale de Poucharramet

- Point école

- Projet école de musique par Monsieur PICAT de

l’Association Guitar Voice

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Poucharramet

06 AVRIL 2022

Le Conseil Municipal de la commune de

POUCHARRAMET étant réuni au lieu habituel

de ses séances, après convocation légale,

sous la présidence du Maire Monsieur David

COURS.

Etaient présents : COURS David - ARMAING-

MAKOA Marie-Paule - PALAS Régine - BREIL

Florent - FABRE Stéphane - BARCELO Stephan -

BUNGENER Ana - DIDIER Sandra - LAW-YEE-MUI

Yann - PALLAS Cécile – QUIOT Thierry -

THEMELIN Laure-Catherine.

Procurations : RAINGEVAL Marie-Eve a donné

procuration à THEMELIN Laure-Catherine -

MATHIS Frédérick a donné procuration à FABRE

Stéphane.

Absents excusés : MEREAU Céline.

Secrétaire de séance : Madame PALAS Régine a

accepté cette fonction.

Madame Cendrine CENTENO, secrétaire de la

mairie assiste à la séance.

Le Maire certifie que le procès-verbal a été

affiché à la mairie et que la convocation du

conseil municipal avait été faite le 29 mars 2022.2022/03

CM du 06/04/2022 2/12

Points à ajouter à l’ordre du jour :

1/ Recours contentieux permis de construire

2/ Embauche agent technique en CDD

3/ Loi Egalim

4/ Facturation de la cantine

Le nouvel ordre du jour a été validé par l’assemblée délibérante.

1. Approbation du procès-verbal du 16 février 2022

Le procès-verbal du conseil municipal du 16 février 2022 a été approuvé à l’unanimité.

2. Approbation du compte de gestion 2021 - DEL2022-04-06/14

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, le conseil municipal siège sous la Présidence de Madame Régine PALAS, 2ème adjointe.

Madame Régine PALAS, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après que le Maire s’est fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer de l’exercice 2021.

Après qu’il se fut assuré que le receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres et de tous mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Ce compte de gestion visé certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : d’approuver le compte de gestion du budget communal du trésorier principal pour l’exercice 2021 ;

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Mme la Trésorière de Carbonne et à Mme le Sous- Préfet de Muret.2022/03

CM du 06/04/2022 3/12

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

3. Approbation du compte administratif 2021 - DEL2022-04-06/15

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, le conseil municipal siège sous la Présidence de Madame Régine PALAS, 2ème adjointe.

Madame Régine PALAS expose à l’assemblée communale les conditions d’exécution du budget principal de l’exercice 2021.

Conformément à l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal examine le compte administratif budget communal 2021 qui s’établit ainsi :

Madame Régine PALAS, présidente de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion établi par Mme la Trésorière de Carbonne.

Hors de la présence de Monsieur David COURS, Maire, le conseil municipal :2022/03

CM du 06/04/2022 4/12

DECIDE

Article 1 : d’approuver le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2021 ;

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Mme la Trésorière de Carbonne et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

4. Vote des taux taxes directes locales 2022 - DEL2022-04-06/16

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Il précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé en 2022 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de :

- maintenir en 2022 comme suit les taux au niveau de ceux de 2021

TAXES Taux 2021 (rappel) Taux 2022

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 37.11 37.11

Taxe Foncière sur les propriétés

non bâties

67.49 67.49

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré

DECIDE

Article 1 : de voter pour 2022 les taux suivants :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 37.11

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 67.49

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour contrôle de légalité.

Délibération adoptée par 14 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.2022/03

CM du 06/04/2022 5/12

5. Attribution des subventions de fonctionnement aux Associations pour 2022 Budget communal - DEL2022-04-06/17

Vu le projet de tableau d’attribution des subventions 2022 aux associations et autres de la commune qui se présente comme suit :

Les élus membres des conseils d’administration des associations s’abstiennent de voter pour l’attribution de la subvention de l’association.

Après délibération, le conseil municipal :

DECIDE

Article 1 : d’attribuer des subventions de fonctionnement conformément au tableau ci-dessus pour un montant total de 7000,00 € au vu des bilans moraux de chaque bénéficiaire.

NOM DE L’ORGANISME MONTANT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION

AAPPMA VALLEE DU TOUCH 200,00 14 VOIX 0 VOIX ACCA DE POUCHARRAMET 150,00 13 VOIX 0 VOIX 1 VOIX – M. BARCELO Stephan ADLFA 31 50,00 14 VOIX 0 VOIX

AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS

VICTIMES DE GUERRE

150,00 14 VOIX 0 VOIX

AMICALE DES POMPIERS RIEUMES 150,00 13 VOIX 0 VOIX 1 VOIX - M. BREIL Florent AMICALE PETANQUE DE POUCHARRAMET 150,00 14 VOIX 0 VOIX BIOLOCO 150,00 14 VOIX 0 VOIX

COLLEGE DE RIEUMES 400,00 14 VOIX 0 VOIX COOPERATIVE SCOLAIRE DE POUCHARRAMET 2500,00 14 VOIX 0 VOIX ECOLE RUGBY DE RIEUMES 150,00 14 VOIX 0 VOIX GYMNASTIQUE VOLONTAIRE DE

POUCHARRAMET

200,00 13 VOIX 0 VOIX 1 VOIX - Mme PALAS Régine

INTER AGE 200,00 13 VOIX 0 VOIX 1 VOIX - Mme PALAS Régine LES ARCHERS DU SAVES 150,00 14 VOIX 0 VOIX LES RESTAURANTS DU COEUR 150,00 13 VOIX 0 VOIX 1 VOIX - Mme PALAS Régine MAISON DU VILLAGE 200,00 14 VOIX 0 VOIX PARENTS D'ELEVES DE POUCHARRAMET 300,00 14 VOIX 0 VOIX

PREVENTION ROUTIERE 50,00 14 VOIX 0 VOIX SAVES PATRIMOINE 50,00 14 VOIX 0 VOIX UN DEFI POUR VIRGIL 150,00 14 VOIX 0 VOIX ASEP 200,00 13 VOIX 0 VOIX 1 VOIX - Mme PALAS Régine MJC 250,00 14 VOIX 0 VOIX RIEUMES FOOTBALL 150,00 14 VOIX 0 VOIX TOHU BOHU 200,00 14 VOIX 0 VOIX

BIEN VIVRE EN SAVES 100,00 14 VOIX 0 VOIX BOL D'R Viriade 2021 (Rieumes) 100,00 14 VOIX 0 VOIX AFM TELETHON 100,00 14 VOIX 0 VOIX

FOOT BERAT

300,00 12 VOIX 0 VOIX 2 VOIX – Mme THEMELIN Laure-

Catherine et Mme RAINGEVAL

Marie-Eve

ASSOCIATION TEXTILES

100,00 12 VOIX 0 VOIX 2 VOIX – Mme ARMAING-MAKOA

Marie-Paule et Mme THEMELIN

Laure-Catherine

TOTAL SUBVENTION ALLOUÉE 7 000,002022/03

CM du 06/04/2022 6/12

Article 2 : d’inscrire la dépense à l’article 6574 du budget communal 2022 ;

Article 3 : de transmettre la présente délibération à Mme la Comptable publique et à Mme le Sous- préfet de Muret.

6. Vote du Budget Primitif 2022 – DEL2022-04-06/18

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2022 de la commune qui se présente comme suit :2022/03

CM du 06/04/2022 7/12

Considérant que le projet de budget primitif 2022 est élaboré avec reprise des résultats de l’année 2021, au vu du certificat administratif produit par le trésorier municipal attestant de ces résultats.

Après délibération, le conseil municipal :

DECIDE

Article 1 : d’approuver le budget primitif communal 2022 comme présenté ci-dessus ;

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Mme la Comptable publique de Carbonne et à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 14 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

7. Tarif fête locale 2022 – DEL2022-04-06/19

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans la mesure où l’organisation de la fête reste municipale, il convient de fixer le tarif des boissons et du repas lors de la fête locale du 24 au 26 juin 2022.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE

Article 1 : de fixer le tarif des boissons et sandwich comme suit :

Bière pression : 2.50 € / autres boissons fraiches : 2.00 € / café : 1.00 € / consigne gobelet : 1.00 € / Sandwichs : 3.00 € ;

Article 2 : de fixer le tarif pour le repas pour la soirée du 25 juin 2022, comme suit : Tarifs adultes : 19.00 € / Enfants de moins de 12 ans : 10.00 € / Enfants de moins de 5 ans : gratuit ;

Article 3 : de transmettre la présente délibération à Mme la Comptable publique et à Mme le Sous- préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /1 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à la majorité des membres présents.

Monsieur BARCELO avait proposé que le tarif pour le sandwich soit de 3.50 €.

8. Projet de compensation carbone sur la commune de Poucharramet – DEL2022-04- 06/20

Monsieur le Maire informe du projet de compensation carbone porté par la société SOLVÉO ÉNERGIE. La société propose de réaliser une plantation de 800 plants sur une surface de 1,00 ha, dans l’unité de gestion n° 6c de la forêt communale (partie de la parcelle cadastrale B74 sur le territoire de2022/03

CM du 06/04/2022 8/12

Poucharramet), en vue de compenser l’abattage de 31 arbres réalisé sur la commune du Fauga dans le cadre d’un projet d’implantation de panneaux photovoltaïques.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : d’accepter la proposition de SOLVÉO ÉNERGIE pour une surface de 1,00 ha et la mise en place de 800 plants (700 chênes sessiles et 100 charmes) à planter. La plantation aura lieu durant l’hiver 2022-2023, sur l’unité n° 6c de la forêt communale. La société SOLVÉO ÉNERGIE prendra en charge deux entretiens de la plantation répartis sur une durée de 3 saisons de végétation après la plantation.

Article 2 : Autorise le maire à signer la convention de mise à disposition de terrain qui sera rédigée dans ce cadre.

Délibération adoptée par 14 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

9. Demande de diagnostic énergétique auprès du SDEHG pour la Commanderie et l’école communale de Poucharramet – DEL2022-04-06/21

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), Madame Régine PALAS est nommée secrétaire de séance et ceci à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le Maire informe le conseil que le SDEHG réalise une campagne de diagnostic énergétique des bâtiments communaux, et propose à la commune de s’inscrire dans ce programme.

Ce programme sera financé à 95 % par l’ADEME, la Région et le SDEHG, et une charge de 5 % restera à la commune, soit un maximum de 300 € par bâtiment.

Afin de bénéficier de ce diagnostic, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : Décide de demander un diagnostic énergétique pour la salle polyvalente nommée « La Commanderie », ainsi que l’école communale ;

Article 2 : S’engage à verser au SDEHG une participation financière de 5 % du diagnostic, soit un maximum de 300 € par bâtiment ;

Article 3 : S’engage à fournir au SDEHG tous les documents nécessaires à la réalisation de ce diagnostic ;

Article 4 : De transmettre la présente délibération à Mme le Sous-Préfet.2022/03

CM du 06/04/2022 9/12

Délibération adoptée par 14 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

A la suite de cette étude, le Pays Sud Toulousain examinera le dossier et nous accompagnera pour les demandes de subventions.

10. Modification des limites de l’agglomération sur la RD 37 et création agglomération de Poucharramet sur la RD 43 pour modérer les vitesses excessives – DEL2022-04-06/22

Monsieur le Maire informe l’assemblée communale que de la nécessité de modifier les limites de l’agglomération sur la RD 37 en agrandissant la zone agglomérée vers la RD 37 en déplaçant les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération « Route de Cambernard ».

Il convient également de créer l’agglomération de Poucharramet sur la RD 43 « Route du Lherm » pour modérer les vitesses excessives pratiquées.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE

Article 1 : de modifier les limites de l’agglomération en déplaçant les panneaux d’entrée et de sortie sur la RD 37 au PR 11 + 911 « Route de Cambernard » ;

Article 2 : d’instaurer la création de l’agglomération de Poucharramet sur la RD 43 « Route du Lherm » au PR 4 + 135 ;

Article 3 : de transmettre la présente délibération au Secteur Routier de Muret et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 14 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

11. Réglementation de la circulation des engins motorisés dans la forêt communale – DEL2022-04-06/23

Monsieur le Maire informe le conseil de la nécessité de réglementer la circulation des engins motorisés dans la forêt communale de Poucharramet, à toutes fins de protéger les espèces animales et végétales ainsi que la protection des espaces naturels.

Il précise que si l’Assemblée délibérante accepte cette procédure, un arrêté municipal sera pris en ce sens.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : D’interdire la circulation de tout véhicule à moteur de manière permanente à la forêt communale de Poucharramet ;2022/03

CM du 06/04/2022 10/12

Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés :

- Pour remplir une mission de service public ;

- Pour l’exploitation agricole et forestière ;

- Par les propriétaires et les détenteurs des baux de chasses uniquement lorsqu’ils sont dans l’exercice de leur droit de chasse.

Article 3 : De transmettre la présente délibération à Mme le Sous-Préfet, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne et à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Seysses.

Délibération adoptée par 14 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

12. Prestations Orchestre Harmonie de Rieumes pour le 8 mai et le 11 novembre 2022 – DEL2022-04-06/24

Monsieur le Maire informe le conseil de la programmation des prestations proposées par l’Orchestre d’Harmonie de Rieumes pour les commémorations suivantes :

- Le 8 mai 2022

- Le 11 novembre 2022.

Il précise que chaque cérémonie se chiffre à 160 €, et que le montant total de 320.00 € se règle en une fois après le 11 novembre 2022.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter la programmation comme exposée ci-dessus pour un montant total de 320.00 € ;

Article 2 : De transmettre la présente délibération à Monsieur le Président LOUGE-SOULE de Orchestre d’Harmonie de Rieumes et à Mme le Sous-Préfet.

Délibération adoptée par 14 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

13. SMGALT – Modification des statuts – DEL2022-04-06/25

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération n° 2021/12/04 du 02 décembre 2021 du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT), relative à la modification des statuts du syndicat (portant sur le titre du syndicat et l’article 2 des statuts).

Ces modifications relèvent de la procédure de l’article L.5211-20 du Code Générale des Collectivités2022/03

CM du 06/04/2022 11/12

Territoriales.

Le maire donne également lecture du projet de statuts ainsi modifié.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver la régularisation du titre des statuts du syndicat en « Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch » ;

Article 2 : D’approuver l’augmentation du périmètre d’adhésion de la Communauté de communes du Volvestre aux communes de : Carbonne (85 %), Montaut (6 %) et Rieux-Volvestre (10 %).

Article 3 : D’approuver l’actualisation pour les communautés de communes Cœur de Garonne et du Volvestre, des territoires listés dans « Pour tout ou partie du territoire des communes de : » ;

Article 4 : D’approuver les statuts ci-joints modifiés en conséquence ;

Article 5 : D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette décision.

Délibération adoptée par 14 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

1. Questions diverses :

- Livres « désherbés » de la Médiathèque transmis à l’école communale de Poucharramet : Pendant l’année 2021, 200 livres environ ont été enlevés de la Médiathèque communale. Ces livres ont été confiés à l’Association des Parents d’Elèves (A.P.E) avec l’accord des professeurs, qui a décidé de les revendre au profit de l’école.

- Point école :

o Loi Egalim : Réunion de travail programmée le 15 avril 2022 avec les élus, les représentants des parents d’élèves et les cantiniers. Un communiqué sera établi par la suite.

o Facturation de la cantine : Il sera proposé prochainement une réunion de travail pour refaire un point sur le système de facturation avec Cendrine et les élus.

- Projet école de musique par monsieur PICAT de l’association Guitar Voice : Monsieur PICAT souhaite donner des cours de guitare à Poucharramet et pour ce faire a besoin d’un local. Cette proposition est bien accueillie par l’assemblée. Un rendez-vous sera pris afin de planifier ce projet.

- Recours contentieux permis de construire : Monsieur le Maire informe l’assemblée que nous avons un recours en contentieux pour un permis de construire et ce au motif de nuisance visuelle.

- Embauche agent technique en CDD à temps complet : Monsieur MONTAUT, notre agent technique demande une mise en disponibilité à compter du 1er juin 2022 et ce pour une durée de un an pour convenance personnelle. De ce fait nous lançons une phase de recrutement pour pallier à son absence.2022/03

CM du 06/04/2022 12/12

Autre information : le contrat aidé de Monsieur BALDASSO arrive à terme le 13 juin 2022, de ce fait toutes les solutions pour son remplacement sont étudiées : Apprenti, contrat « Parcours Emploi Compétences » senior…

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 21h36.