Déliberation - 420

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Déliberation - 420 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Creissan. Lien du pdf (Déliberation - 420)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

PRESENTS : BRUNET Laurent, RICHERT Evelyne, LAUR Marie-Paule, HERAIL Bernard, SECQ Fanny, MASSE Michel, MAILLE Valérie, SOPENA Nicolas, CHABANON Géraldine, ROUANET Thomas, HENRION Martine, BARTHES Bruno, MONTAGNE Stéphane.

ABSTENTS EXCUSES : SERRE Philippe, LEGIER Joséphine.

POUVOIRS : SERRE Philippe à SOPENA Nicolas

LEGIER Joséphine à MONTAGNE Stéphane

Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1) Approbation du Conseil Municipal du 29 Juin 2020

2) Relations extérieurs

Protocoles d’accord transactionnels – Dossier Stade

3) Finances Budget Principal

Adoption du Compte Administratif 2019

Adoption du Compte de Gestion 2019

Affectation du résultat de l’exercice 2019

4) Finances Budget Eau et Assainissement

Adoption du Compte Administratif 2019

Adoption du Compte de Gestion 2019

Affectation du résultat de l’exercice 2019

5) Elections

Elections sénatoriales : Désignation des délégués titulaires et suppléants

6) Sujets divers

Approbation du conseil municipal du 29 Juin 2020

Monsieur le Maire, après s’être assuré que l’ensemble des membres du conseil aient bien reçu le procès-verbal du conseil municipal du 29 Juin 2020 demande si des remarques doivent être formulées. Aucune autre remarque n’étant faite, le procès-verbal du conseil municipal du 29 Juin 2020 est approuvé à l’unanimité.

N°2020-027 Objet : Protocoles d’accord transactionnels - Dossier Stade  La Communauté de Communes CANAL-LIROU (devenue depuis Communauté de Communes SUD- HERAULT) a lancé en 2010 un marché public de construction d’un terrain de football en gazon naturel niveau 5 de 117 m x 73 m hors tout au bénéficie de la Commune de CREISSAN.

La Société EUROGREEN SUD était mandataire du groupement d’entreprises (avec la Société BRAULT travaux Publics) titulaires du lot n°1 « TERRAIN DE GRANDS JEUX » de ce marché public de construction de terrain de football.

Les documents du marché stipulent que le lot n°1 concernait notamment, outre le sol sportif, de la création des réseaux de drainage et d’évacuation d’eau pluviale, des réseaux d’arrosage et de pompage, de zones de collecte permettant le captage partiel des eaux pluviales, etc...

Le BET SEDES était titulaire du marché de maîtrise d’œuvre de ce marché public de construction de terrain de football ; elle a été mise en liquidation puis radiée du RCS le 11 mai 2017. Une réception avec réserves du lot n°1 a été faite le 6 octobre 2011, avant une levée des réservées en 2012.  Il a été constaté depuis plusieurs saisons d’importants problèmes : l’aire de jeux présente des structures de sol différentes selon les zones, ce qui rend l’entretien de la pelouse et la gestion de l’arrosage de plus en plus difficile. Deux zones du terrain voient l’eau stagner.

La première se situe sur la partie basse du terrain. Avec notamment une rétention d’eau plus importante du côté gauche. Cette partie du terrain reste détrempée même en coupant les rampes d’arrosage 6 et 7. La deuxième zone se situe sur la droite du terrain entre les buts benjamin. Les conséquences sont un couvert végétal clairsemé, des traces d’ornières avec la tondeuse, le tracteur, les machines, des traces de crampons, etc... Sur le reste du terrain, il a été constaté un sol très argileux et très compacté. Le gazon penne à se développer, le tissu racinaire se développe peu, le gazon végète. De ce fait, il est aussi moins résistant au piétinement et la pelouse est clairsemée.Estimant l’ouvrage impropre à sa destination et susceptible de relever à ce titre de la garantie décennale, la Commune de CREISSAN et la Communauté de Communes SUD-HERAULT ont saisi le Tribunal administratif de Montpellier en référé aux fins de désignation d’un Expert.

M. Christi7an JOSSINET devait être désigné en qualité d’expert judiciaire aux termes d’une Ordonnance n°1804475 en date du 31 octobre 2018.

Par ordonnance en date du 20 juin 2019, n°1902765, les opérations d’expertise ont été étendues au contradictoire de la société CHLOROPHYLLE qui réalise l’entretien du stade.

Par ordonnance en date du 3 décembre2019, n°1906187, les opérations d’expertise ont été étendues au contradictoire de SMABTP assureur de SEDES maître d’œuvre du projet de stade de football et de BRAULT TP, société déjà dans la cause qui a réalisé les travaux en groupement avec EUROGREEN SUD. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 30 mars 2020, lequel décrit précisément les désordres et malfaçons affectant l’ouvrage, en définit les causes et les origines et analyse les responsabilités. Il en ressort notamment que :

Et l’expert de chiffrer le coût global du sinistre à 29 985,07 € TTC avec la répartition suivante :  EUROGREEN : 82% soit 24 587,76 € TTC

 SEDES : 18% soit 5 397,31 € TTC

Par une Ordonnance en date du 9 juin 2020 (n°1804475 - 1902765 - 1906187), Mme la Présidente du tribunal administratif de Montpellier a taxé les frais d’expertise à la somme de 15 921,07 € TTC. La Commune et la Communauté de Communes se sont rapprochées de la Société EUROGREEN SUD, afin d’envisager un règlement amiable et transactionnel des sommes mises à sa charge par l’expert judiciaire ainsi que des frais d’expertise.

C’est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées aux fins d’évoquer ensemble les modalités d’un accord amiable permettant de concilier leurs intérêts et demandes respectifs. Après négociation et renonciations réciproques, les Parties se sont entendues sur les termes d’un accord, lequel règle amiablement le litige qui les oppose.

Il est demandé au Conseil Municipal :

 D’approuver le protocole d’accord transactionnel entre la Commune de Creissan, la Communauté de Communes Sud Hérault et la Société EUROGREEN SUD (COSEEC SUD) concernant les désordres affectant le terrain de football de Creissan depuis sa réalisation en 2011.

 D’approuver le protocole d’accord transactionnel entre la Commune de Creissan, la Communauté de Communes Sud Hérault et la Société SMA (Assureur de SEDES) concernant les désordres affectant le terrain de football de Creissan depuis sa réalisation en 2011.

 D’autorise Monsieur le Maire à signer lesdits protocoles transactionnels. LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

- Approuve le protocole d’accord transactionnel entre la Commune de Creissan, la Communauté de Communes Sud Hérault et la Société EUROGREEN SUD (COSEEC SUD) concernant les désordres affectant le terrain de football de Creissan depuis sa réalisation en 2011.

- Approuve le protocole d’accord transactionnel entre la Commune de Creissan, la Communauté de Communes Sud Hérault et la Société SMA (Assureur de SEDES) concernant les désordres affectant le terrain de football de Creissan depuis sa réalisation en 2011.- Autorise Monsieur le Maire à signer lesdits protocoles transactionnels.

N°2020-028 Objet : Adoption du Compte Administratif 2019 Budget Principal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31 ; L2341-1 ; L 2343-2 ; R 2342-1 et suivants,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2019. Il est proposé à l’Assemblée d’adopter le compte administratif de l’exercice 2019 arrêté comme suit : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Avec RAR

Dépenses 777 327,18 € 1 588 979,94 € 2 366 307,12 €

Recettes 724 706,48 € 2 010 869,65 € 2 735 576,13 €

Excédent /Déficit - 52 620,70 € + 421 889,71 € + 369 269,01 €

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la Présidence de Mr MASSE Michel, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Adopte le compte administratif 2019.

N°2020-029 Objet : Adoption du compte de gestion 2019 Budget Principal Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2019 ont été réalisées par le Receveur et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif.

Considérant la similitude des valeurs entre les écritures du compte administratif et du compte de gestion. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2019 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice pour la commune.

Monsieur le Maire propose d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Approuve le compte de gestion de l’exercice 2019.

N°2020-030 Objet : Affectation du résultat de l’exercice 2019 du budget principal Monsieur le Maire expose que le compte administratif 2019 fait apparaître le résultat suivant : - Section de fonctionnement : + 421 889,71 €

- Section d’investissement (hors RAR) : - 84 715,59 €

- RAR 32 094,89 €

Le montant à couvrir est donc de : 52 620,70 €

Il est proposé donc au Conseil Municipal de reporter le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante : - 002 Résultat de fonctionnement reporté : 369 269,01€

- 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés : 52 620,70 €

Monsieur le Maire propose d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les explications de Monsieur le Maire, après débat et à l’unanimité des membres présents : - Accepte l’affectation mentionnée comme ci-dessus.

N°2020-031 Objet : Adoption du Compte administratif 2019 Budget Eau et Assainissement Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31 ; L2341-1 ; L 2343-2 ; R.2342-1 et suivants,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2019. Il est proposé à l’Assemblée d’adopter le compte administratif de l’exercice 2019 arrêté comme suit : INVESTISSEMENT EXPLOITATION

Dépenses 225 377,91 € 298 352,18 €

Recettes 150 212,24 € 504 405,19 €

Excédent /Déficit - 75 165,67 € +206 053,01 €

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la Présidence de Monsieur MASSE Michel, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Adopte le compte administratif 2019 du budget Eau et Assainissement.

N°2020-032 Objet : Adoption du compte de gestion 2019 Budget Eau et Assainissement Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2019 ont été réalisées par le Receveur et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif.

Considérant la similitude des valeurs entre les écritures du compte administratif et du compte de gestion. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2019 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice pour le budget Eau et Assainissement.Monsieur le Maire propose d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Approuve le compte de gestion de l’exercice 2019 du budget de l’Eau et Assainissement.

N°2020-033 Objet : Affectation du résultat de l’exercice 2019 Budget Eau et Assainissement Monsieur le Maire précise que suite à une erreur de saisie, nous avons pris une affectation de résultat erronée et nous devons par-conséquent reprendre une délibération pour modifier la précédente.

Monsieur le Maire expose que le compte administratif 2019 fait apparaître le résultat suivant : - Section d’exploitation : + 206 053,01 €

- Section d’investissement : - 75 165,67 €

Le montant à couvrir est donc de : 75 165,67 €

Il est proposé donc au Conseil Municipal de reporter le résultat de la manière suivante : - R 002 Résultat d’exploitation reporté : + 130 887,34 €

- 1068 : Affectation du résultat + 75 165,67 €

Monsieur le Maire propose d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les explications de Monsieur le Maire, après débat et à l’unanimité des membres présents : - Accepte l’affectation mentionnée comme ci-dessus.

N°2020-034 Objet : Election Sénatoriales septembre 2020 : Désignation des délégués titulaires et délégués suppléants

Conformément aux dispositions de l’article R.133 du code électoral, le bureau a été constitué de M. BRUNET Laurent (Président de bureau), Mme CHABANON Géraldine (secrétaire de séance), Mme LAUR Marie-Paule, M. MASSE Michel (conseillers municipaux les plus âgés), Mme ROUANET Thomas et Mme SECQ Fanny (conseillers municipaux les plus jeunes).

Monsieur le Président a donné lecture :

I°- des articles L.283 à L.293 et R.131 à R.148 du code électoral relatifs à l’élection des sénateurs. II°- du décret fixant la date à laquelle les conseils municipaux doivent désigner leurs délégués et suppléants en vue de l’élection au Sénat qui doit avoir lieu le dimanche 27 septembre 2020 dans le département. III°- de l’arrêté du Préfet convoquant à cet effet les conseillers municipaux. ÉLECTION DES DÉLÉGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS

Le Président a ensuite invité le conseil à procéder à l’élection des délégués titulaires et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il rappelle qu’en application des articles L.283 à L.293 et R.131 à R.148 du code électoral, les délégués titulaires et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, au scrutin secret, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Le Président indique que conformément aux articles L 284 à L 286 du code électoral, le conseil municipal doit élire trois délégués titulaires et trois délégués suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués titulaires et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète et respectant l’alternance d’un candidat de chaque sexe. Monsieur le Président informe qu’une liste de candidats a été déposée au secrétariat de la mairie : - Liste Laurent BRUNET

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé, au Président, son bulletin de vote : Le dépouillement du vote a commencé à 19h00. Il a donné les résultats ci-après : - Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote... .................................. 0 - Nombre de votants (bulletins déposés) ....................................................................................... 15 - Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau ........................................................................ 0 - Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau .................................................................... 3 __________

Nombre de suffrage exprimés ............................................................................................................. 12 Ont obtenu :

La liste présentée par Monsieur Laurent BRUNET 12 voix

Ont été proclamés délégués titulaires et suppléants :

Monsieur BRUNET Laurent

Madame SECQ Fanny

Monsieur MASSE Michel

Madame RICHERT Evelyne

Monsieur SOPENA Nicolas

Madame MAILLE Valérie

Séance levée à 19h16.

U:\Carole IZQUIERDO\Documents\Conseil municipal\Compte rendu\Midi Libre\2019\CM DU 10 JUILLET 2020.docx