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Document publié le Vendredi 28 avril 2023 par la commune de Saint-Germain-Laprade.
Lien du pdf (Déliberation - delibcm05052023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité,
DELIBERATION N°42/2023
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Date de convocation :
28 avril 2023
Date d’affichage de la
convocation : 28 avril
2023
Nombre de Membres :
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 25
N'ayant pas pris part au
vote : 0
Délibération publiée le
L'an deux mil vingt-trois, le cinq mai, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Guy CHAPELLE.
Etaient présents :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Marie-Claude BEAL - Alexandra BEAUFORT - Sylvie BONNARDEL - Mireille DEFAY - Patricia GIRE-JOUBERT - Françoise
GUILLOT - Marie-Claire OMBRET - Betty PEYRET - Delphine ROUX-CHARRIER - Béatrice VIDAL
Messieurs : Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE -— Henri GIBERT - René HABOUZIT _ Pierre LARGIER - Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET — Marcel RIBES - Julien
UGGERI
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Odile DEFAY - Adrienne WIERZBA
Absents avant donné pouvoir :
22 mai 2023 Mesdames : Blandine DELEAU-FERRET (pouvoir à Alexandra BEAUFORT)
Messieurs : Claude BRUYERE (pouvoir à Marcel RIBES) - Guillaume LASHERME (pouvoir à Bernard NOUVET) -— Jérôme RIVAT (pouvoir à Francis CARDOSO) - Jean- Christophe VERA (pouvoir à Betty PEYRET)
Objet : Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités
Désignation d’un
secrétaire de séance
Territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-__ Désigne Lionel MALOSSE pour remplir cette fonction.
Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le 17 mai2023
Le Maire Le Secrétaire de séance
Guy CHAPELLE Lionel MALOSSE
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E
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Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Préfecture de la Haute-Loire au titre du contrôle de légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
AR Prefecture
043-214301905-20230505-DCM42_2023-DE
Reçu le 22/05/2023 DELIBERATION N°43/2023
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Date de convocation :
28 avril 2023
Date d’affichage de la
convocation : 28 avril
2023
Nombre de Membres :
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 25
N'ayant pas pris part au
vote : 0
Délibération publiée le
22 mai 2023
L'an deux mil vingt-trois, le cinq mai, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Guy CHAPELLE.
Etaient présents :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Marie-Claude BEAL - Alexandra BEAUFORT - Sylvie BONNARDEL - Mireille DEFAY - Patricia GIRE-JOUBERT - Françoise
GUILLOT - Marie-Claire OMBRET - Betty PEYRET - Delphine ROUX-CHARRIER - Béatrice VIDAL
Messieurs : Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE -— Henri GIBERT - René HABOUZIT _ Pierre LARGIER - Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET - Marcel RIBES - Julien
UGGERI
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Odile DEFAY - Adrienne WIERZBA
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdames : Blandine DELEAU-FERRET (pouvoir à Alexandra BEAUFORT)
Messieurs : Claude BRUYERE (pouvoir à Marcel RIBES) - Guillaume LASHERME (pouvoir à Bernard NOUVET) — Jérôme RIVAT (pouvoir à Francis CARDOSO) - Jean- Christophe VERA (pouvoir à Betty PEYRET)
Monsieur Lionel MALOSSE a été désigné secrétaire.
Obiet :
Approbation du
procès-verbal du
conseil municipal du
14 avril 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-15,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le procès-verbal de la
séance du 14 avril 2023 a été transmis sous forme dématérialisée.
Aucune modification n’est sollicitée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 14 avril 2023.
Suite à cette décision, Monsieur le Maire sollicitera la secrétaire de séance pour la signature
du procès-verbal.
Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le 17 mai 2023
Le Secrétaire de séance
Lionel MALOSSE
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3
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Préfecture de la Haute-Loire au titre du contrôle de légalité et qu'elle a êté notifiée aux intéressés.
AR Prefecture
043-214301905-20230505-DCM43_2023-DE
Reçu le 22/05/2023 1
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2023
Etaient présents :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Marie-Claude BEAL - Alexandra BEAUFORT - Sylvie BONNARDEL - Mireille DEFAY - Odile DEFAY - Blandine DELEAU-FERRET - Marie-Claire OMBRET - Betty PEYRET - Adrienne WIERZBA
Messieurs : Claude BRUYERE - Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE – Henri GIBERT - René HABOUZIT – Pierre LARGIER – Guillaume LASHERME - Bernard NOUVET – Marcel RIBES - Jean- Christophe VERA
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent : Delphine ROUX-CHARRIER
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdames : Patricia GIRE-JOUBERT (pouvoir à Bernard NOUVET) - Françoise GUILLOT (pouvoir à Odile DEFAY) - Béatrice VIDAL (pouvoir à Sylvie BONNARDEL)
Messieurs : Lionel MALOSSE (pouvoir à Pierre LARGIER) – Jérôme RIVAT (pouvoir à Mireille DEFAY) - Julien UGGERI (pouvoir à Francis CARDOSO)
Le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Guy CHAPELLE.
Ouverture de la séance : 20H30
20 présents + 6 pouvoirs : quorum atteint et 26 votants
Préalablement à la lecture de l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose d’ajouter un point relatif au marché complémentaire de fourniture d’électricité sur l’année de livraison 2025. La consultation sera réalisée dans le cadre d’un groupement.
Aucune objection n’a été formulée pour la présentation de ce point en fin de séance.
Présentation de l’ordre du jour :
➢ AFFAIRES GÉNÉRALES
o Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 mars 2023
o Procès-verbal pour transférer l’actif de la commune à la Communauté d’Agglomération du Puy-en- Velay concernant la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) o Quartier durable de Naquera : Compte-rendu annuel des comptes et avenant n°2
➢ FINANCES
o Approbation du compte de gestion 2022 du budget communal et du compte administratif o Affectation du résultat 2022 du budget communal
o Vote des taux d'imposition des taxes directes locales
o Etat des indemnités des élu-e-s prévues sur l’exercice 2023
o Vote du budget communal 2023
o Neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées en 2022 o Approbation du compte de gestion 2022 du budget Activité photovoltaïque et du compte administratif
o Affectation du résultat 2022 du budget Activité photovoltaïque
AR Prefecture
043-214301905-20230505-DCM43_2023-DE
Reçu le 22/05/2023 2
o Vote du budget Activité photovoltaïque 2023
o Marché de travaux du complexe sportif – salle polyvalente : 4 avenants
o Convention avec la CAPEV relative à la demande d’un fonds de concours pour la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) – Chemin de Chazot, Fay-La-Triouleyre
o Convention avec le SIVOM de Fleuve en Vallées relative aux travaux d’amélioration des locaux du centre de loisirs des Jonchères
o Participation à verser au SDE43 pour la modification des horaires de l’éclairage public o Fixation de tarifs de redevances pour l’occupation du domaine public
➢ URBANISME
o Régularisation emprise de voirie (Chemin de Chazot)
➢ RESSOURCES HUMAINES
o Modification du tableau des effectifs
➢ QUESTIONS DIVERSES
AR Prefecture
043-214301905-20230505-DCM43_2023-DE
Reçu le 22/05/2023 3
➢ AFFAIRES GÉNÉRALES
o Désignation d’un secrétaire de séance
Madame Adrienne WIERZBA est proposée en tant que secrétaire de séance.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
o Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 mars 2023 Le projet de procès-verbal est présenté à l’assemblée. Aucune modification n’est sollicitée.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
o Procès-verbal pour transférer l’actif de la commune à la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay concernant la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)
La compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) a été transférée aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. Conformément à l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités territoriales, les ouvrages, réseaux et équipements affectés à l’exercice de la compétence doivent être mis à disposition de la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV) par ses communes membres.
Le Cabinet BERT, prestataire mandaté par la CAPEV, a envoyé des projets de procès-verbaux aux communes pour formaliser les mises à disposition. Cependant, dans les états de l'actif des collectivités, la GEPU est peu présente et historiquement souvent incluse dans les travaux de voirie. C’est le cas pour Saint- Germain-Laprade.
Par conséquent, le Conseiller aux décideurs locaux (DDFIP), M Pascal ROMEAS, a été sollicité pour finaliser les écritures. La proposition qu’il a faite s’appuie sur le rapport de la CLECT du 30 septembre 2021 qui a reconstitué le patrimoine GEPU des communes. Dans le cadre de ce rapport, une valeur annuelle forfaitaire des dépenses de renouvellement avait été définie à hauteur de 3,50 € par habitant. Sachant que la durée d’amortissement moyenne des installations de ce type est de 50 ans et sur la base de la population présentée pour la commune, à savoir 3 735 habitants, le patrimoine de Saint-Germain-Laprade est évalué à 653 625 €.
Il est proposé de procéder à la signature d’un procès-verbal, selon les conditions présentées ci-dessus, pour formaliser la mise à disposition.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
o Quartier durable de Naquera : Compte-rendu annuel des comptes
Le quartier durable est destiné à accueillir principalement de l’habitat (70 logements répartis entre logements libres et logements sociaux) ainsi que des équipements publics de desserte et de loisirs et des espaces verts. Le projet consiste à aménager le site : travaux de voirie, réseaux, espaces verts, espaces libres et des installations diverses.
La commune de Saint-Germain-Laprade a décidé, par délibération du 16 avril 2021, de conclure une concession d’aménagement avec la SPL du Velay et lui a confié la réalisation de cette opération qui a été formalisé dans un traité de concession. La SPL assure donc la maîtrise d’ouvrage du projet. Un avenant a été signé en avril 2022 pour faire évoluer le périmètre de la concession d’aménagement à la suite de la phase conception ainsi que la participation de la commune au regard de l’avant-projet validé le 5 août 2021.
Le marché de travaux a été attribué courant décembre 2022 et le chantier a démarré au mois de janvier. Les travaux avancent bien.
AR Prefecture
043-214301905-20230505-DCM43_2023-DE
Reçu le 22/05/2023 4
Annuellement, la SPL du Velay présente un compte-rendu des comptes de l’opération (CRAC). Le rapport concernant l’exercice 2022 a été transmis aux conseillers municipaux.
Il est à noter que le prévisionnel 2023 présente une hausse des dépenses et des recettes par rapport au CRAC présenté pour l’exercice 2021. En dépenses, cela s’explique par des plus-values sur les travaux, des frais financiers, des frais divers notamment. En recettes, il s’agit d’une hausse de la subvention d’Etat (DETR) associée à une baisse du prix de vente HT des terrains suite à un changement de régime de TVA par rapport à celui envisagé (passage d’une TVA sur marge à une TVA sur prix total). La participation de la commune n’est pas révisée à la hausse.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
o Quartier durable de Naquera : Avenant N°2 au traité de concession avec la SPL du Velay
Un avenant 2 au traité de concession est proposé à la signature. Le retraitement de la TVA sur le prix de vente des terrains a une incidence sur la répartition de la participation totale de la commune qui reste cependant identique à celle présentée dans l’avenant 1, à savoir 516 509 €. Cette dernière est versée sur 4 exercices (2021 à 2024). En 2024, le solde dû sera révisé au regard de la réalisation de l’opération.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
➢ FINANCES
Monsieur le Maire propose de procéder au vote des comptes de gestion et administratif du budget « Activité photovoltaïque » dans la continuité de ceux du budget communal.
Il propose de désigner l’Adjointe aux finances en tant que Présidente de séance pour présenter ces points à l’ordre du jour. Ceci est approuvé à l’unanimité.
o Approbation du compte de gestion 2022 du budget communal et du compte administratif
Le Compte de Gestion tenu par la Direction Départementale des Finances Publiques est concordant avec le Compte Administratif tenu par la commune.
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS
Résultats reportés 2021 67 973,30 € - € 67 973,30 €
Operations de l'exercice 2022 3 315 535,08 € 4 017 246,68 € 2 620 838,08 € 3 181 223,49 € 5 936 373,16 € 7 198 470,17 €
TOTAUX 3 315 535,08 € 4 017 246,68 € 2 620 838,08 € 3 249 196,79 € 5 936 373,16 € 7 266 443,47 €
Résultats de clôture 701 711,60 € 628 358,71 € - € 1 330 070,31 €
Restes à réaliser 843 212,73 € 579 802,50 € 843 212,73 € 579 802,50 €
TOTAUX CUMULES 701 711,60 € 843 212,73 € 1 208 161,21 € 843 212,73 € 1 909 872,81 €
RESULTATS DEFINITIFS 701 711,60 € 364 948,48 € 1 066 660,08 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
RESULTATS 2022 - BUDGET PRINCIPAL
Les principales informations à retenir ont été présentées en Commission finances et sont retranscrites dans la note de synthèse des comptes administratifs 2022. [Ce document est annexé au présent PV.]
Une présentation analytique des comptes, soit par service, est sollicitée pour les comptes 2023.
Le Maire sort de la salle au moment du vote.
VOTE : Le compte de gestion 2022 du budget communal et le compte administratif ont été approuvés à l’unanimité.
AR Prefecture
043-214301905-20230505-DCM43_2023-DE
Reçu le 22/05/2023 5
o Approbation du compte de gestion 2022 du budget Activité photovoltaïque et du compte administratif
Le Compte de Gestion tenu par la Direction Départementale des Finances Publiques est concordant avec le Compte Administratif tenu par la commune.
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS
Résultats reportés 2021 2 700,25 € 18 986,64 € - € 21 686,89 €
Operations de l'exercice 2022 3 198,09 € 3 033,61 € - € 3 164,44 € 3 198,09 € 6 198,05 €
TOTAUX 3 198,09 € 5 733,86 € - € 22 151,08 € 3 198,09 € 27 884,94 €
Résultats de clôture 2 535,77 € 22 151,08 € - € 24 686,85 €
Restes à réaliser - € - € - € - €
TOTAUX CUMULES 2 535,77 € - € 22 151,08 € - € 24 686,85 €
RESULTATS DEFINITIFS 2 535,77 € 22 151,08 € 24 686,85 €
RESULTATS 2022 - BUDGET ACTIVITE PHOTOVOLTAIQUE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Les principales informations à retenir ont été présentées en Commission finances et sont retranscrites dans la note de synthèse des comptes administratifs 2022. [Ce document est annexé au présent PV.]
Le Maire sort de la salle au moment du vote.
VOTE : Le compte de gestion 2022 du budget Activité photovoltaïque et le compte administratif ont été approuvés à l’unanimité.
o Affectation du résultat 2022 du budget communal
Compte tenu des incertitudes relatives au coût des fluides et du carburant, il est proposé de conserver une réserve en section de fonctionnement. Aussi, une partie de l'excédent total 2022 de la section de fonctionnement, soit 701 711.60 €, est prévue au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) pour un montant de 501 711,60 € et la somme de 200 000 € en excédent de fonctionnement (R002).
L’excédent 2022 de la section d'investissement est inscrit au R001 (solde d'exécution de la section d'investissement reporté) pour un montant de 628 358.71 €.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
o Vote des taux d'imposition des taxes directes locales
Au regard de l’augmentation des bases d’imposition de 7.1%, il a été proposé au conseil municipal de ne pas augmenter les taux, soit :
- Taxe foncière bâtie : 37.25 %
- Taxe foncière non bâtie : 72.37 %.
Il est rappelé que le taux de taxe foncière bâtie de 37.25% comprend le taux communal de 15.25 % et le taux départemental en conséquence de la réforme de la taxe d’habitation.
L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé de manière progressive la taxe d’habitation sur les résidences principales entre 2020 et 2022. La taxe d’habitation a par contre été maintenue sur les résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l’habitation principale et demeure affectée au bloc communal. Pour les impositions établies au titre de 2021 et 2022, les communes ne votaient plus le taux d’imposition de cette taxe. A la suite de l'achèvement de la réforme de la Taxe d'Habitation (TH), les données de TH ont été réintroduites sur les états de calcul de la fiscalité. Par conséquent, pour 2023, les communes doivent à nouveau voter un taux de TH qui s'appliquera aux résidences secondaires et aux logements vacants (en cas d'institution de la taxe d’habitation sur les locaux vacants par une délibération prise antérieurement ; ce n’est pas le cas sur la commune de Saint-Germain- Laprade). Il est donc fait obligation aux communes de mentionner un taux de TH sur la délibération relative au vote des taux d’imposition, l'absence d’un tel taux s'interprétant comme une décision de ne pas percevoir de produit à ce titre. Il a été proposé au conseil municipal de reconduire le dernier taux voté, à savoir 8.09 %.
AR Prefecture
043-214301905-20230505-DCM43_2023-DE
Reçu le 22/05/2023 6
Le produit fiscal lié aux nouveaux contribuables est relatif dans le total des recettes. L’augmentation du produit relative à l’évolution des bases est en effet estimée à 52 000 € alors que la variation physique, relative aux nouveaux contribuables, est estimée à 19 000 €. Par ailleurs, la commune est fortement ponctionnée au niveau des allocations compensatrices en vertu de la péréquation horizontale. L’application d’un coefficient correcteur dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation a en effet une incidence directe sur le montant des allocations.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
o Etat des indemnités des élu-e-s prévues sur l’exercice 2023
La loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et plus précisément son article 93, oblige dorénavant les communes, les départements et les régions à présenter chaque année, avant l’examen du budget, un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus (cf. article L.2123-241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
L’état récapitulatif concerné a été présenté aux conseillers.
o Vote du budget communal 2023
Le projet de budget primitif 2023 a été soumis à la Commission finances et personnel du 5 avril 2023. Les grandes lignes ont fait l’objet du Débat d’Orientation Budgétaire le 3 mars dernier.
Une présentation des prévisions 2023 par chapitre et par article est faite en conseil à l’appui des montants réalisés en 2022. Elle complète la note de synthèse relative au budget primitif 2023. [Ce document est annexé au présent PV et publié sur le site internet de la commune : http://stgermainlaprade.free.fr/index.php]
Le chapitre 011, les charges à caractère général, présente une augmentation de 271 000 € par rapport au réalisé 2022. Il est précisé que les prévisions relatives aux fluides ont été faites sans prendre en compte les possibles économies d’énergie induites par la réduction de l’éclairage public ou l’installation d’une chaufferie bois au complexe sportif étant donné les incertitudes qui demeurent concernant l’évolution du coût des fluides. L’achat des denrées alimentaires pour le restaurant municipal ne fait pas l’objet de marchés publics. Vu le montant représenté et la taille de la commune, cette dernière devrait être soumise à une telle obligation. Le coût du nettoyage des vêtements professionnels, prestation réalisée par un ESAT, a été ajouté pour 2023. Celui de l’école de Fay-La-Triouleyre, effectué par un prestataire extérieur, a aussi été inscrit.
Le chapitre 012, les charges de personnel, présente une augmentation de 173 000 € par rapport au réalisé 2022. L’évolution du point d’indice, appliquée depuis l’été 2022, aura une incidence sur un exercice complet à raison de 52 000 €. Par ailleurs, il y a de nombreux arrêts maladie pour lesquels les remplacements pèsent sur la masse salariale (rémunération de non titulaires). L’assurance statutaire, qui permet de prendre en charge une partie des coûts des remplacements, a également augmenté compte tenu d’une situation globale. La commune a en effet souscrit un contrat groupé. La hausse du montant de cette assurance a été amoindrie avec un changement des conditions de remboursement.
AR Prefecture
043-214301905-20230505-DCM43_2023-DE
Reçu le 22/05/2023 7
Au regard des montants présentés pour la masse salariale, des précisions sont sollicitées concernant l’absentéisme dans les services. Différents constats sont faits. La tendance, au niveau des collectivités, est d’avoir eu beaucoup d’arrêts maladie après la période la plus forte de la crise sanitaire. Les conditions d’octroi des temps partiels thérapeutiques ont changé l’année dernière et l’incidence est palpable. Au sein des services, il est souligné que les arrêts maladie concernent toutes les tranches d’âges. Par ailleurs, l’assurance statutaire ne rembourse pas les charges patronales. Le rapport au travail a aussi changé. Le constat est fait notamment dans les recrutements. Il y a aujourd’hui peu de candidats et il n’y a plus de vivier. Enfin, les rémunérations sont peu attractives.
Une observation est faite sur la proportion de la masse salariale par rapport au total des dépenses réelles de fonctionnement. Elle représente 55%. Il a été nécessaire d’étoffer les services mais il faut être à présent vigilant. Cependant, les absences doivent tout de même être gérées.
Au sein du chapitre 65, autres charges de gestion courante, le montant des indemnités des élus a augmenté étant donné qu’elles sont liées à l’évolution du point d’indice des fonctionnaires. Pour ce qui concerne les subventions, l’enveloppe est moindre en 2023 étant donné l’absence de versement de subvention pour les Berges fleuries à la suite de la liquidation de l’organisme responsable. Une subvention de 15 000 € est prévue pour le Centre communal d’action sociale.
Le chapitre 67, charges exceptionnelles, présente notamment les versements faits dans le cadre des « jobs d’été » à hauteur de 5 000 €.
Une nouvelle dépense de 76 000 € a été inscrite au budget primitif (014 Atténuation de produits). Ce montant est lié aux obligations auxquelles doit répondre la commune au titre de la loi Solidarités et renouvellement urbain qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants d’avoir 20% de logements locatifs sociaux. La commune a passé ce seuil de population en 2017 et elle va être redevable sur les trois prochains exercices de la carence constatée sur la période 2017-2019. Il est possible de diminuer le montant dû si des investissements réalisés au titre du logement locatif social à compter de 2021 sont justifiés. Avec la participation versée à la SPL du Velay au titre du projet de quartier durable, il sera possible de procéder à des déductions en considérant une quote-part de la dépense. Un reliquat sera tout de même à régler.
L’augmentation de tous ces postes de dépenses amène à réduire l’excédent mobilisable pour l’investissement.
Au niveau des recettes de fonctionnement, le passage à la cantine à 1 € conduit à une baisse des encaissements. La subvention versée par les services de l’Etat est en effet fléchée sur un autre article. Il est précisé que 45% des familles sont éligibles au dispositif. Leur niveau de revenus se situe en-dessous du quotient familial CAF de 1 000 €.
La compensation liée à la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines émanant de la Communauté d’agglomération n’a pas été inscrite dans les recettes étant donné un désaccord sur la convention proposée à l’appui.
Le montant de la Dotation de solidarité rurale a augmenté sans doute avec la prise en compte des nouvelles déclarations faites pour la longueur de voirie communale.
Sur le chapitre 77, recettes exceptionnelles, le reversement des Ets Vincent a été inscrit pour compenser les honoraires réglés par la commune pour modifier le Plan Local d’Urbanisme afin de le rendre compatible avec le projet d’installation d’une station Gaz naturel pour véhicules.
Au niveau de la section investissement, le volume financier des travaux en régie est prévu à la hausse avec les aménagements extérieurs à réaliser au niveau du complexe sportif. Le chapitre 21, immobilisations corporelles, présente le détail des demandes des services.
AR Prefecture
043-214301905-20230505-DCM43_2023-DE
Reçu le 22/05/2023 _
8
Une nouvelle dépense a également été inscrite. Il s’agit du reversement du produit de la taxe d’aménagement perçu pour la Zone d’activités Laprade à la Communauté d’agglomération. La commune et la CAPEV doivent délibérer de manière concordante pour permettre ce versement.
En recettes d’investissement, il est précisé que le fonds de compensation de la TVA ne peut plus être sollicité pour les travaux en régie. La question de l’opportunité de conserver le transfert des écritures entre les sections de fonctionnement et d’investissement se pose par conséquent.
La commune n’a pas encore reçu la notification d’attribution de subvention de la part de la Région pour la rénovation et l’extension du complexe sportif. Le montant alloué serait de 200 000 €.
Un emprunt de 500 000 € a été inscrit au titre de la troisième tranche de travaux du complexe sportif.
[La note de synthèse relative au budget primitif 2023 est annexée au présent PV et publiée sur le site internet de la commune : http://stgermainlaprade.free.fr/index.php.]
VOTE : Approuvé 23 voix POUR et 3 ABSTENSIONS (Alexandra BEAUFORT, Blandine DELEAU- FERRET, René HABOUZIT)
o Neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées en 2022
Au cours de l’exercice 2022, la commune a versé au compte 204 des subventions d’équipement au SDE43 au titre de participations pour des travaux sur les réseaux basse tension, éclairage public et télécommunications ainsi qu’à la CAPEV au titre des travaux sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement pour un total de 137 388,84 €. Cette somme doit être amortie sur 5 ou 30 ans en fonction de la nature de la dépense. A ce titre, la prévision de 9 432 € a été inscrite en amortissement dans le budget primitif 2023.
L’instruction comptable M14 permet de neutraliser cette charge partiellement ou totalement. Il est donc proposé de neutraliser totalement cet amortissement sur l’exercice 2023. En effet, les écritures concernées permettent de respecter l’obligation comptable d’amortissement sans peser sur la section de fonctionnement, une recette de fonctionnement étant constatée en contrepartie d’une dépense d’investissement.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
Affectation du résultat 2022 du budget Activité photovoltaïque
Il est proposé d'affecter l'excédent de la section de fonctionnement au R002 (résultat d'exploitation reporté) pour un montant de 2 535.77 € et l'excédent de la section d'investissement au R001 (solde d'exécution de la section d'investissement reporté) pour un montant de 22 151.08 €.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
o Vote du budget Activité photovoltaïque 2023
Ce budget annexe présente peu d’écritures : des amortissements en dépenses de fonctionnement et en recettes la vente de production d’électricité.
L’excédent 2022 reporté en section investissement au budget primitif 2023 pose la question de sa mobilisation. Il y a des projets envisagés mais ils ne seront pas réalisés pendant cet exercice.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
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Reçu le 22/05/2023 9
o Marché de travaux du complexe sportif – salle polyvalente : 4 avenants Le marché de travaux pour la rénovation-extension du complexe sportif et de la salle polyvalente a été attribué le 13 janvier 2022. Des avenants ont été signés et le total engagé, présenté au dernier conseil, s’élevait à 1 793 401,03 € HT.
Un avenant a été proposé pour le lot 7 « bardage bois intérieur » pour un montant de 10 425 € HT, soit une augmentation de 31.92 %. Ces travaux concernent la création du hall qui dessert les différents espaces du bâtiment, pour faciliter les circulations, et d’une loge. Ces travaux avaient été étudiés dans le cadre de la préparation du programme mais n’avaient pas été retenus au terme des réflexions. Les premiers avenants avaient été signés en juillet pour un total de 85 251.27 € HT. Cependant, un désaccord avec l’entreprise avait suspendu la signature de l’avenant du lot 7. A la suite des retours du maître d’œuvre, la situation est résolue et les règlements peuvent être régularisés. Les modifications engagées se justifient. Les travaux étaient nécessaires et un changement de titulaire n’était pas possible. De plus, l’augmentation demeure inférieure à 50% du marché initial.
Par ailleurs, depuis les projets d’avenants présentés au dernier conseil pour les lots 5 (- 5 517 € HT), 6 (+ 2 638.31 € HT) et 8 (+ 3 448.58 € HT), des modifications ont été apportées avec précisions de moins-values qui viennent réduire les montants proposés. Les avenants n’ont donc pas été signés.
Le tableau du suivi du marché de travaux, comprenant ces modifications, est donc le suivant :
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Reçu le 22/05/2023 10
Lot Titre Entreprise TRANCHE 1: SALLE POLYVALENTE
TRANCHE 2: HALL -
VESTIAIRES DU
GYMNASE
TRANCHE 3:
GYMNASE OPTIONS Montant total HT
Avenant juillet
2022
Avenant octobre
2022
Avenants février
2023
Avenants avril
2023
Moins values avril
2023
Montant total
marché avec
avenants
% augmentation
1 MACONNERIE Berard 113 479,50 € 33 913,00 € 1 060,00 € 148 452,50 € 30 628,02 € 6 899,60 € 185 980,12 € 25,28%
BF43 124 644,25 € 7 602,00 € 252 735,20 € 384 981,45 € 19 435,50 € 404 416,95 € 5,05%
Sous traitant ARNAUDON
3 ETANCHEITE EGGE 115 894,65 € 115 894,65 € 12 238,12 € 128 132,77 € 10,56%
4 FACADES BF43 14 863,00 € 17 472,00 € 32 335,00 € 32 335,00 € 0,00%
5 MENUISERIE EXTERIEURE Chapuis 41 781,00 € 86 036,00 € 67 663,00 € 195 480,00 € -7 882,00 € 187 598,00 € -4,03%
Peretti 37 611,55 € 48 805,24 € 3 003,88 € 89 420,67 € 9 053,69 € -249,19 € 98 225,17 € 9,85%
Sous traitant KIZILBOGA
KENAN
7 BARDAGE BOIS INTERIEUR BF43 32 655,00 € 32 655,00 € 10 425,00 € 43 080,00 € 31,92%
8 MENUISERIE INTERIEURE Forissier-Guilhot 26 029,02 € 26 240,96 € 472,80 € 52 742,78 € 2 976,26 € 55 719,04 € 5,64%
9 CARRELAGE Astruc 26 198,00 € 62 827,00 € 3 150,00 € 92 175,00 € 3 925,44 € 96 100,44 € 4,26%
10 ELEVATEUR PMR Auvergne Ascenseur 11 800,00 € 11 800,00 € 11 800,00 € 0,00%
11 PLOMBERIE SCV EURL CROZE 150 339,45 € 187 279,51 € 39 422,76 € 377 041,72 € 377 041,72 € 0,00%
12 ELECTRICITE ETS FRAISSE 110 279,00 € 34 975,50 € 15 803,00 € 3 225,00 € 164 282,50 € 9 970,50 € 3 419,00 € 177 672,00 € 8,15%
805 574,42 € 505 151,21 € 383 310,64 € 3 225,00 € 1 697 261,27 € 85 251,27 € 3 419,00 € 6 899,60 € 13 401,26 € -8 131,19 € 1 798 101,21 € 5,94% Total
2 CHARPENTE METALLIQUE - COUVERTURE - BARDAGE
6 PLATRERIE PEINTURE
VOTE : Approuvé à l’unanimité
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Reçu le 22/05/2023 11
o Convention avec la CAPEV relative à la demande d’un fonds de concours pour la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) – Chemin de Chazot, Fay-La-Triouleyre Conformément à ses statuts, la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay sollicite un fonds de concours auprès de la commune pour contribuer à la réalisation d’un équipement.
La présente demande concerne l’extension du réseau d’eau pluviale Chemin de Chazot. Elle a été validée par la CAPEV lors du conseil communautaire du 9 mars 2023.
L’octroi de ce fonds de concours doit faire l’objet d’une convention.
Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 7 000 € HT. La participation de la commune est sollicitée à hauteur de 50 %, soit 3 500 €. Le reste à charge sera supporté par la communauté d’agglomération.
Le montant définitif du fonds de concours sera calculé en fonction des dépenses réalisées.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
o Convention avec le SIVOM de Fleuve en Vallées relative aux travaux d’amélioration des locaux du centre de loisirs des Jonchères
Les communes de Blavozy et de Saint-Germain-Laprade ont confié la gestion de leurs centres de loisirs au SIVOM de Fleuve en Vallées. Celui-ci exerce donc la compétence du périscolaire et de l’extrascolaire. Les locaux du centre de loisirs des Jonchères se situent à Saint-Germain-Laprade. Ce sont des bâtiments communaux.
Afin de garantir une autonomie de fonctionnement les mercredis, d’une part, et afin de suivre l’avis du médecin de la PMI pour renforcer la qualité de l’accueil, d’autre part, il est indispensable d’effectuer certains travaux. La convention de mandat propose d’autoriser la réalisation de travaux et de confier leur gestion au SIVOM de Fleuve en Vallées.
Les interventions représentent un total prévisionnel de 7 560 € TTC. Elles concerneront l’installation d’une douche et le remplacement des éclairages par des panneaux LED.
Dans les comptes du SIVOM, l’opération sera enregistrée en compte de tiers comme il n’est pas propriétaire des murs. Une délibération sera également prise par le Conseil municipal de Blavozy au regard de travaux également envisagés dans leur bâtiment communal. La réalisation des travaux par le SIVOM permettra de bénéficier d’une subvention de la CAF à hauteur de 11 500 € pour les deux centres de loisirs (Blavozy et Saint-Germain-Laprade).
Il est proposé que l’Adjointe aux finances signe la convention pour le compte de la commune.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
o Participation à verser au SDE43 pour la modification des horaires de l’éclairage public Le conseil municipal du 16 décembre 2022 a décidé de modifier l’amplitude horaires de l’éclairage public. Ces changements sont effectifs depuis janvier dernier. Des travaux ont été dans ce cadre nécessaires (remplacement d’horloges). Ils ont été confiés au Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire auquel la commune a transféré la compétence « Éclairage Public ».
Les dépenses engagées représentent 6 281.54 € HT. Le SDE 43 a pris en charge la réalisation de ces travaux et demande à la commune une participation de 55 %, soit 3 454,80 €.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
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Reçu le 22/05/2023 12
o Fixation de tarifs de redevances pour l’occupation du domaine public Le restaurant le Saint Germain a fait part d’une demande d’occupation de places de stationnement devant sont établissement pour agrandir sa terrasse pendant la saison estivale. Par ailleurs, afin de pallier l’absence de point de vente de boulangerie-pâtisserie, un appel à manifestation d’intérêt a été lancé pour qu’un artisan installe un point de vente temporaire, locaux type bungalow, sur le parking du Centre culturel, plus précisément sur l’espace vert au niveau du parking. Il bloquera une place sur les cinq présentes pour permettre l’accès au bâtiment et aux personnes en situation de handicap.
Dans ces deux situations, il est question d’occupation du domaine public. A ce titre, il est obligatoire de solliciter une redevance auprès des occupants. Il est proposé de fixer les tarifs pour de telles demandes à hauteur de 3 € / m² / mois avec un forfait de 100 € par mois pour les fluides en cas de branchement sur le réseau public.
Depuis l’arrêt de l’activité de la boulangerie le 17 décembre 2022, la mairie a cherché des solutions. Cependant, les locaux d’activité ne sont pas disponibles. Un boulanger s’est porté candidat pour installer un point de vente dans le centre-bourg. Son jour de fermeture serait le mercredi au regard de l’organisation du marché hebdomadaire ce même jour. Il envisage de travailler avec le Proxi pour prévoir un dépôt de pain.
Une question est posée quant au droit de place du marché hebdomadaire. Il est confirmé qu’il est bien sollicité auprès des exposants.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
➢ URBANISME
o Régularisation emprise de voirie (Chemin de Chazot)
Dans la continuité de la délibération 5-2023 relative à la cession, à titre gratuit, de la parcelle AE 786 de 33m² à la commune située Chemin de Chazot à Fay-La-Triouleyre, ceci afin de détacher l’emprise de voirie de parcelles privées, il est proposé de régulariser un alignement de voirie sur ce même chemin. Un bâtiment privé est en effet constaté sur le domaine public. Le permis de construire a été accordé en 2010. Le bien ne porte pas atteinte à la circulation sur la voie. Il est donc proposé de rétrocéder l’emprise de bâtiment au propriétaire concerné à hauteur de 20 € / m². La surface est estimée à 18 m². La vente serait donc concédée à hauteur de 360 € environ. Le document d’arpentage permettra de déterminer la surface exacte concernée. Un acte administratif sera à rédiger pour formaliser la vente. Il est proposé de désigner le Cabinet ACTIF. Ces charges seront réglées par le propriétaire. Au préalable de la vente, il faudra procéder au déclassement de la parcelle.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
➢ RESSOURCES HUMAINES
o Modification du tableau des effectifs
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article L 313-1 du Code général de la Fonction publique. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Un agent du centre culturel a été recruté le 1er septembre 2021 en contrat aidé. Il a été prolongé l’année dernière, pour une durée d’un an, dans le cadre d’un contrat de droit public. Ce dernier arrive à terme le 31 mai 2023.
Un agent administratif du pôle Moyens généraux a été recruté le 1er mai 2022 sur un mi-temps au grade d’adjoint administratif. Son contrat arrive à terme le 30 avril 2023.
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Reçu le 22/05/2023 13
Il est proposé, au regard des compétences de ces deux agents et de leurs évaluations professionnelles, de les stagiairiser. Les postes de titulaires n’existent pas au tableau des effectifs. Par ailleurs, au regard de la charge de travail du pôle Moyens généraux, il convient d’augmenter le temps de travail du poste concerné à hauteur d’un temps complet. Les postes titulaires suivants seraient donc à créer :
- Adjoint d’animation, cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation, à temps complet à compter du 1er juin 2023 ;
- Adjoint administratif, cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, à temps complet à compter du 1er mai 2023.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
➢ POINT AJOUTE A L’ORDRE DU JOUR – AFFAIRES GENERALES
o Marché complémentaire de fourniture d’électricité sur l’année de livraison 2025 Monsieur le Maire rappelle que la commune compte parmi les membres du groupement de commandes dédiés à l’achat d’énergie piloté par les 11 syndicats départementaux d’énergie de nos territoires. A ce titre, elle bénéficie d’un marché groupé de fourniture d’électricité qui s’achèvera au 31 décembre 2024.
Au regard de la situation actuelle, l’ensemble des syndicats départementaux d’énergie membres pilotes du groupement de commandes ont pris la décision de s’appuyer sur les accords-cadres actuellement en vigueur et d’organiser une consultation complémentaire pour la passation de marchés de fourniture d’électricité et de gaz naturel pour l’année 2025 (exécutoire du 1er janvier au 31 décembre 2025). Il est donc demandé aux adhérents du groupement s’ils souhaitent prendre part à la prochaine consultation.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
➢ INFORMATIONS DIVERSES
o Calendrier :
- 15 avril 2023 : Résultats du plogging
- 19 avril 2023 : Spectacle pour enfants à la Médiathèque
- 20 avril 2023 : Projection d’un film pour enfants au Centre culturel (pour rappel, le choix des films est réalisé avec l’Association Cinévasion)
- 25 avril 2023 : Conférence relative à l’Abbaye de Doue au Centre culturel - 5 mai 2023 : Concert de jazz manouche au Centre culturel
o Elections sénatoriales
Le conseil municipal devra se réunir le 9 juin prochain pour procéder à l’élection des délégués et des suppléants au titre des élections sénatoriales.
o Forfait communal pour des élèves scolarisés au sein d’un dispositif ULIS Le montant sollicité par la Ville du Puy-en-Velay est présenté à l’assemblée.
o Espaces verts
La mise en sécurité de la Rue de l’Enclos (Fay-La-Triouleyre) va être réalisée. Dans ce cadre, la commune va faire l’acquisition de 13 jardinières de réforme auprès de la Ville du Puy-en-Velay pour un montant de 500 €.
o Travaux
Le grillage pour sécuriser les jeux de la place de l’Europe a été installé.
Des interventions sont en cours sur les chemins.
Pendant les congés scolaires, les services techniques ont procédé à des aménagements à l’école de Noustoulet.
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Reçu le 22/05/2023 14
o Communication
Une station spéciale a été créée sur Illiwap pour les associations de Saint-Germain-Laprade afin de faire la distinction avec les informations communales.
Le prochain Contact paraîtra à l’été.
o Solidarités
Le jour de distribution de la Banque alimentaire est à présent fixé au 3ème lundi de chaque mois dans l’intérêt des bénéficiaires.
La Conseil d’administration du CCAS a procédé au vote du budget primitif 2023. Une famille de Saint-Etienne-Lardeyrol a été victime d’un incendie. Ils sont à la recherche d’une location.
o SIVOM de Fleuve en Vallées
Pendant les vacances scolaires, les prévision des effectifs ont été dépassées. Les séjours été vont être doublés face à la demande de réservations. Un séjour sera organisé dans les Gorges du Tarn pour les plus petits.
Fin de séance : 22H50
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Reçu le 22/05/2023 Signatures :
Le Maire
Guy CHAPEI
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COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2023
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AR Prefecture
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Reçu le 22/05/2023 NOTE DE SYNTHESE
COMPTES ADMNISTRATIFS 2022
➢ Budget COMMUNAL –Compte administratif 2022 et affectation du résultat
O11 Charges générales 908 283,22 € 70 Produits services 289 671,69 €
O12 Charges de personnel 1 824 272,61 € 73 impôts et taxes 2 372 742,25 €
65 Autres charges gest courante 274 808,83 € 74 dotation participation 888 158,43 €
66 Charges financières 80 126,37 € 75 autres produits 38 270,04 €
67 Charges exceptionnelles 3 253,80 € 76 produits financiers
(rembt intérêt prêt
crèche)
4 423,00 €
68 Dotations aux amort. et provisions 942,54 €
O14 Atténuation produits 77 produits exceptionnels 44 093,48 €
O22 Dépenses imprévues fonct.
O23 Transfert à la SI O13
Atténuation produits -
Rembt rémunération
personnel et SIVOM
292 174,64 €
O42
Transferts entre
sections(amortissements,
cessions de biens)
223 847,71 € O42 Transferts entre sections (tvx régie) 87 713,15 €
O43 à l'intérieur de la SF O43
OO2 Déficit reporté OO2 Excédent reporté
TOTAL DEPENSES
FONCTIONNEMENT 3 315 535,08 €
TOTAL RECETTES
FONCTIONNEMENT 4 017 246,68 €
excédent fonctionnement 701 711,60 €
OO1 Déficit d'investissement OO1 Excédent investissement reporté 67 973,30 €
10
Dotations, fonds divers et
réserves 1068 829 677,05 € 16 Emprunts 460 950,89 € O21 transfert de la SF
20
Immobilisations (frais études
et logiciels 11 594,40 € 10 FCTVA , fonds divers 208 886,75 € 21 Immobilisations 465 556,83 € 13 Subventions 319 526,96 €
23
Opérations équipement
(complexe sportif -éco quartier 1 368 142,74 € 1641 Emprunt 1 350 000,00 €
204
Opération équipement
(SDE43) 135 788,84 € 27 Aut.immo financière(prêt creche) 219 687,54 €
26 Participations (achats titres SEM)
O20 Dépenses imprévues invest.
O40
Transferts entre
sections
(amortiss+cessions) 223 847,71 €
O40 Transferts entre sections (tvx régie) 87 713,15 € O41 opérations patrimoniales 29 597,48 €
O41 opérations patrimoniales 29 597,48 € opérations patrimoniales
27 aut immo financières EPF 61 493,75 € O24 Cession immobilisation
TOTAL DEPENSES
INVESTISSEMENT 2 620 838,08 €
TOTAL RECETTES
INVESTISSEMENT 3 249 196,79 €
solde d'exécution 628 358,71 €
COMMUNE DE ST GERMAIN LAPRADE 2022
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
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Reçu le 22/05/2023 |
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Le résultat 2022 est positif tant en fonctionnement qu’en investissement, respectivement 701 711.60 € et 628 358.71 €.
La Capacité d’autofinancement (CAF) brute est de 890 582 € et la CAF nette, après remboursements des dettes bancaires, s’élève à 429 631 €.
Dépenses :
En 2022, la commune a connu une augmentation des charges générales (chapitre 011) de 186 250 € par rapport à 2021 s’expliquant par l’augmentation des fluides (électricité, gaz, carburants) et de l’alimentation.
Toujours en comparaison avec l’exercice précédent, une augmentation a également été constatée sur la masse salariale (chapitre 012) de 158 690 € due à l’augmentation du point d’indice au 1er juillet 2022, à la présence sur un exercice complet de la cheffe de service « moyens généraux et personnel écoles », de l’arrivée de la Directrice générale des services après plusieurs mois de vacance du poste et des remplacements d’agents en maladie (2 congés longue maladie ; 2 temps partiels thérapeutiques ; 3 agents en maladie ordinaire depuis plusieurs mois). Sur ce dernier point, il mérite d’être souligné que des remboursements de l’assurance statutaire permettent d’atténuer la charge financière des remplacements.
En dépenses d’investissement, le taux de réalisation est de 72% environ pour le chapitre 21, chapitre qui porte les principales dépenses de la commune : voirie, achat d’une balayeuse, vidéoprotection (9 caméras), mobilier et matériel informatique dans le cadre notamment du rafraîchissement et de l’agencement de la mairie.
Quant au chapitre 23 (Immobilisations en cours), le taux de réalisation est de 66% avec la réalisation des tranches 1 et 2 de la réhabilitation et de l’extension du complexe sportif ainsi qu’avec la participation communale à la Société Publique Locale du Velay pour le quartier durable de Naquera.
Op. 15 Electrification SDE43 95 811,16 € 24 270,00 €
Fonds concours CAPEV 26 317,54 € 34 400,00 €
op. 36 Complexe sportif 622 390,03 € 311 132,50 €
Révision P.L.U. 27 120,00 € 160 000,00 €
Achat de terrains 25 980,00 € 50 000,00 €
Liaisons matériels scéniques 15 979,20 €
Marché de fournitures de
chaleur travaux 6 000,00 €
Achat de matériels scéniques
professionnels 11 692,80 €
Badges 11 922,00 €
TOTAL 843 212,73 € 579 802,50 €
Recettes
RESTES A REALISER 2022 à reporter BP 2023
Etat DSIL 2016 micro chaudière
Etat DISL 2020 complexe sportif
Département complexe sportif
CAPEV FDC complexe sportif
Dépenses
Région vidéoprotection
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Reçu le 22/05/2023 Recettes :
En 2022, la commune a perçu des recettes de fonctionnement supplémentaires par rapport à 2021 :
o 45 000 € liés à la fin des effets de la crise sanitaire, notamment avec un retour à la normale sur les recettes des prestations du centre culturel et de la restauration municipale,
o 34 000 € sur les impôts et taxes,
o 30 000 € au titre de la compensation des exonérations des taxes foncières,
o 24 000 € en produits exceptionnels (ventes de concessions au cimetière).
Les recettes d’investissement 2022 ont principalement concerné :
o deux acomptes des subventions accordées pour les travaux de rénovation et d’extension du complexe sportif – salle polyvalente (Département pour 40 000 € et DSIL (Etat) pour 135 500 €),
o le versement de la DETR 2021 pour des dépenses de voirie (38 000 €),
o le versement du Plan Relance pour les écoles (21 700 €).
Affectation du résultat 2022 du budget communal
Il est proposé d'affecter l'excédent de la section de fonctionnement comme suit : - R002 (résultat de fonctionnement reporté) : 200 000 €
- compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) pour un montant de 501 711.60 €.
L'excédent de la section d'investissement sera automatiquement reporté au R001 (solde d'exécution de la section d'investissement reporté), pour un montant de 628 358.71 €.
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Reçu le 22/05/2023 ➢ Budget annexe ACTIVITE PHOTOVOLTAIQUE – Compte Administratif 2022 et affectation du résultat
C'est un budget où il y très peu d'écritures :
- en dépenses de fonctionnement : uniquement 33,65 € pour Enedis pour des frais d’acheminement, - en recettes de fonctionnement : 3 033.61 € pour la vente de la production d'électricité à EDF - et 3 164.64 € pour les amortissements en dépenses de fonctionnement et en recettes d'investissement.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement 2022 3 033.61 €
Dépenses de fonctionnement 2022 3 198.09 €
Résultat de l'exercice - 164.48 €
Résultats antérieurs reportés 2 700.25 €
Résultat cumulé au 31/12/2022 - Excédent 2 535.77 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement 2022 3 164.44
Dépenses d'investissement 2022 0
Résultat de l'exercice 3 164.44
Résultats antérieurs reportés 18 986.64 €
Excédent de la section d'investissement 22 151.08 €
TOTAL CUMULE 24 686.85 €
Affectation du résultat 2022 du budget annexe ACTIVITE PHOTOVOLTAIQUE
Il est proposé d'affecter l'excédent de la section de fonctionnement au R002 (résultat de fonctionnement reporté) pour un montant de 2 535.77 € et l'excédent de la section d'investissement sera reporté automatiquement au R001 (solde d'exécution de la section d'investissement reporté) pour un montant de 22 151.08 €.
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NOTE DE SYNTHESE
BUDGET 2023
COMMUNE
DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Département de la Haute-Loire
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PREAMBULE :
L’article L 2313-1 du Code général des Collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de
permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune par cet article dont un extrait figure ci-
après. Cette note est également disponible sur le site internet de la Commune.
Code général des Collectivités territoriales – Extrait de l’article L2313-1 :
Pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation
patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation
brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et
au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La présentation prévue
au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les
orientations budgétaires de l’exercice prévu à l’article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée
au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l’article L2121-2, sont
mises en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil
municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en
Conseil d’Etat. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année
2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le
budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il
doit être voté par l’assemblée délibérante, avant le 15 avril, et transmis au représentant de l’Etat dans
les 15 jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, le Maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses
inscrites au budget pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget primitif 2023 a été voté le 14 avril 2023 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur
simple demande à la mairie aux heures d’ouvertures de bureaux. Ce budget a été établi avec la volonté
de :
- maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des
services rendus aux habitants malgré l’augmentation conséquente des produits
d’alimentation, de l’énergie et des carburants ;
- maîtriser la dette ;
- mobiliser des subventions chaque fois que possible ;
- maintenir une politique d’investissement afin de répondre aux besoins de la population.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de la collectivité :
- la section de fonctionnement pour la gestion des affaires courantes et le fonctionnement de
la collectivité ;
- la section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir.
Le budget primitif 2023 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
- Section de fonctionnement = 4 269 842.00 €
- Section d’investissement = 3 136 097.21 €.
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I – LA SECTION DE FONCTIONNEMENT • GENERALITES
Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien. La section de
fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement
courant et récurrent des services communaux.
• LES PRINCIPALES DEPENSES ET RECETTES DE LA SECTION :
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l’entretien
et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures,
les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des
emprunts à payer.
L’année 2023 sera marquée au niveau des dépenses par l’inflation galopante liée à la guerre en Ukraine
notamment. Aussi un taux d’Inflation de 4.2% a été appliqué pour l’eau, la fourniture de chaleur du
complexe sportif, les carburants, le forfait communal (versements réalisés aux écoles privées sous
contrat d’association). Une enveloppe a été prévue fortement à la hausse pour les articles 60612 (+60%
pour le gaz, + 100% pour l’électricité par rapport à l’année 2022) et 60623 (produits alimentaires pour
le restaurant municipal) au regard du contexte incertain.
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations
fournies à la population (cantine, portage de repas, centre culturel, bibliothèquen…), aux impôts
locaux, aux dotations versées par l’Etat.
En effet, il existe trois principaux types de recettes pour une commune :
La fiscalité : elle concerne les recettes provenant des taxes foncières sur le bâti et le non bâti sur la
commune ainsi que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Les dotations versées par l’Etat : Saint-Germain-Laprade ne perçoit plus de dotation forfaitaire depuis
2021 (Dotation globale de fonctionnement) mais seulement la Dotation de Solidarité Rurale.
Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population.
Au final, l’écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de
fonctionnement constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à rembourser ses
emprunts et à financer ses projets d’investissement.
011 Charges générales 1 179 426,00 € 70 Produits services 230 736,00 €
012 Charges de personnel 1 998 010,00 € 73 Impôts et taxes 2 450 630,00 €
65 Autres charges gest courante 309 238,00 € 74 Dotation participation 979 972,00 €
66 Charges financières 78 902,60 € 75 Autres produits 37 278,00 €
67 Charges exceptionnelles (bourses permis conduire) 11 000,00 € 76 Produits financiers 2 992,00 €
68 Dotations aux provisions 1 000,00 €
014 Atténuation produits 76 000,00 €
022 Dépenses imprévues fonct. 100 000,00 € 78 Reprises sur amortissements et provisions 942,00 €
023 Transfert à la section d'investissement 266 073,40 € 013 Atténuation produits (Rembt rémunération personnel et SIVOM) 193 632,00 €
042 Transferts entre sections (amortissements) 250 192,00 € 042 Transferts entre sections (tvx régie) 159 432,00 €
043 Transfert à l'intérieur de la section de fonctionnement 043 Transfert à l'intérieur de la section d'investissement
002 Déficit reporté 002 Excédent reporté 200 000,00 €
4 269 842,00 € 4 269 842,00 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES
14 228,00 € Produits exceptionnels 77
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II – LA SECTION D’INVESTISSEMENT • GENERALITES
Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui
implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux
projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère
exceptionnel.
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du
patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobiliers, de matériels,
d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, de travaux de voiries, d’études et de travaux soit
sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- En recettes :
Trois types de recettes coexistent :
Les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire
(taxe d’aménagement), le FCTVA qui est une compensation de l’Etat aux collectivités locales quant à
leur TVA acquittée sur leurs investissements. Enfin, les subventions d’investissement perçues en lien
avec les projets d’investissement retenus (par exemple des subventions relatives à des travaux sur un
bâtiment public …).
• VUE D’ENSEMBLE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses à équilibrer
par Ressources Propres Ressources propres
001 Déficit d'investissement 001 Excédent investissement reporté 628 358,71 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 28 000,00 € 1068 Excédent fonct. capitalisé 501 711,60 €
16 Emprunts 515 176,00 € 021 Transfert de la section de fonctionnement 266 073,40 €
20 Immobilisations incorporelles (frais études et logiciels) 116 305,00 € 10 FCTVA , Taxe aménagement 320 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 556 576,20 € 13 Subventions 33 556,00 €
23
Opérations équipement
(Complexe sportif - éco
quartier)
658 139,00 € 16 Emprunt 500 791,00 €
204 Opération équipement (SDE43) 100 051,28 € 27 Autres immo financières (prêts crèche) 49 132,00 €
020 Dépenses imprévues invest. 150 000,00 €
040 Transfert entre sections (tvx régie) 159 432,00 €
041 Opérations patrimoniales 6 480,00 € 041 Opérations patrimoniales 6 480,00 €
27 Autres immo financières (EPF) 2 725,00 € 024 Cession immobilisation
RESTES A REALISER 843 212,73 € RESTES A REALISER 579 802,50 €
3 136 097,21 € 3 136 097,21 € TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES
250 192,00 € Transfert entre sections (amortiss) 040
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT
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Les projets d’investissement et de travaux portent essentiellement sur les domaines suivants :
1. Complexe sportif
a- Vétusté du bâtiment
Afin de d’entretenir et de maintenir le bâtiment en fonctionnement et en sécurité, des travaux de
modernisation ont dû être programmés (bâtiment de plus de 25 ans).
b- Economies d’énergies à réaliser
Changer d’énergie : passer de l’électricité qui a connu une forte augmentation déjà l’année dernière
et avec un envol des prix envisagé en 2023 à une fourniture de chaleur renouvelable (bois).
c- Isolation
Cela permettra, d’une part, d’améliorer le confort pour les utilisateurs et, d’autre part, de faire des
économies de consommation d’énergie.
L’année 2022 a vu la réalisation des tranches 1 et 2 et l’année 2023 verra celle de la tranche 3.
2. Quartier durable Naquera
Ce projet, réfléchi pendant plus de 6 années, va permettre de répondre à plusieurs objectifs :
a- Dynamiser le centre-bourg,
b- Répondre à une demande de logements et notamment de logements conventionnés,
c- Répondre également au Contrat de Mixité Sociale en cours d’élaboration en lien avec la
Préfecture de Haute-Loire et les autres personnes publiques associées qui doit permettre
à la commune de répondre progressivement à son obligation de construction de
logements locatifs sociaux. Ce contrat devra être abouti d’ici l’été 2023.
3. Voirie
L’enveloppe du programme 2023 représente 176 000 €. Les travaux seront réalisés sur différents villages de la commune et pour des voiries communes à Saint-Germain-Laprade et Saint-Pierre-Eynac.
4. Révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)
En 2021, la commune avait décidé de procéder à la révision du PLU. Cette révision a été prévue sur une durée de 18 à 24 mois.
Le P.A.D.D. (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) est en cours d’élaboration et sera présenté au conseil municipal en 2023. Le P.A.D.D. servira de base pour l’élaboration des 4 documents suivants :
a- Le zonage (zone urbanisable, zone agricole, zone Natura 2000, zone industrielle, …) ;
b- Le règlement du PLU ;
c- Les orientations d’aménagement et de programmation ;
d- Les servitudes d’utilité publique.
5. Etudes
Afin de définir les futurs projets, il est proposé de conduire les études suivantes en 2023 :
o Futures écoles élémentaire et maternelle du bourg (réhabilitation ou construction neuve) : Etude de programmation et mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour un total de 46 000 € HT ;
o Aménagement d’une liaison entre les rues des Ecoles et du Gravirou (Fay-La- Triouleyre) pour améliorer la circulation des bus et sécuriser globalement le trafic : 15 000 € HT ;
o Etude globale dans le cadre de l’aménagement d’un terrain multisports à Fay-La- Triouleyre (installation de l’équipement, sécurisation des abords, circulation et stationnements) : 12 500 € HT ;
o Elaboration d’une nouvelle charte graphique communale : 15 000 € HT.
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Reçu le 22/05/2023 Annee 2017 2018 2013 2020 2021 2œ2
dépenses réelles Fonct/habitant en € 770 746 741 733 804 824
Encours emprunts long terme/habitant en € 878 953 949 947 78 1090
Dépenses du personnel/Dépenses Fonct en 53 53 56 53 51,7 525
Dépenses Fonct+Rembt cs pital LT/Recettes réelles Fonct 100 95 35 53 93 25
6
III – RATIOS
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Reçu le 22/05/2023 DELIBERATION N°44/2023
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Date de convocation :
28 avril 2023
Date d’affichage de la
convocation : 28 avril
2023
Nombre de Membres :
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 27
N'ayant pas pris part au
vote : 0
Délibération publiée le
22 mai 2023
| L'an deux mil vingt-trois, le cinq mai, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Guy CHAPELLE.
Etaient présents :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Marie-Claude BEAL - Alexandra BEAUFORT - Sylvie BONNARDEL - Odile DEFAY - Mireille DEFAY - Patricia GIRE-JOUBERT - Françoise GUILLOT - Marie-Claire OMBRET - Betty PEYRET - Delphine ROUX-
CHARRIER - Béatrice VIDAL
Messieurs : Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE - Henri GIBERT - René HABOUZIT _ Pierre LARGIER - Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET - Marcel RIBES - Julien
UGGERI
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
Absents avant donné pouvoir :
Mesdames : Blandine DELEAU-FERRET (pouvoir à Alexandra BEAUFORT) - Adrienne WIERZBA (pouvoir à Odile DEFAY)
Messieurs : Claude BRUYERE (pouvoir à Marcel RIBES) - Guillaume LASHERME (pouvoir à Bernard NOUVET) — Jérôme RIVAT (pouvoir à Francis CARDOSO) - Jean- Christophe VERA (pouvoir à Betty PEYRET)
Monsieur Lionel MALOSSE a été désigné secrétaire.
Objet :
Dépôt des archives de
la commune Saint-
Germain-Laprade aux
Archives
départementales de la
Haute-Loire
VU les articles L 1421-1 et L 1421-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du patrimoine, notamment les articles L 212-6 et 212-12,
CONSIDÉRANT l'importance de préserver les archives les plus anciennes de la commune
et de compléter les précédents dépôts réalisés auprès des Archives départementales de la
Haute-Loire,
CONSIDÉRANT que les documents pris en charge par les Archives départementales de la
Haute-Loire restent la propriété de la commune et constituent un dépôt de nature révocable,
sous réserve toutefois que les conditions de conservation et de communication soient
requises,
CONSIDÉRANT que la commune a la possibilité d'emprunter des dossiers déposés pour
les besoins du service ou dans le cadre d’une action de valorisation (exposition, publication,
etc.),
Les collectivités sont propriétaires de leurs archives et en assurent leur conservation et leur
mise en valeur sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat qui est exercé localement
par le directeur des Archives départementales de la Haute-Loire qui agit par délégation et
sous l’autorité du Préfet.
Les communes de plus de 2 000 habitants ont la possibilité de déposer une partie de leurs
archives définitives, de plus de 50 ans, aux Archives départementales.
Le Centre de gestion 43 réalise actuellement une prestation pour la commune qui vise à
classer les archives communales. Les documents à conserver ont été identifiés. Il est
proposé de solliciter un dépôt de ces documents aux Archives départementales (période
concernée : 1810 à 1950 ; 2.90m de linéaires hors documentation cadastrale et registres
d’état civil). Un tel dépôt est encadré peremmeeenrentrer
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Reçu le 22/05/2023 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de déposer aux Archives départementales de la Haute-Loire les archives de
la commune, soit 2.90m de linéaires sur la période 1810 à 1950 linéaires hors
documentation cadastrale et registres d’état civil,
- Autorise Monsieur le Maire à signer avec le Conseil départemental de la Haute-
Loire la convention de dépôt annexée à la présente.
Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le 17 mai 2023
Le Maire Le Secrétaire de séance
Lionel MALOSSE
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Préfecture de la Haute-Loire au titre du contrôle de légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
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Reçu le 22/05/2023 Convention de dépôt des archives de la commune de Saint-Germain-Laprade aux Archives départementales de la Haute-Loire
en application de l’article L212-12 du Code du patrimoine
Entre
le Conseil départemental de la Haute-Loire représenté par sa Présidente, Madame Marie- Agnès PETIT, agissant en vertu de la délibération [référence] de la Commission permanente en date du [jour] [mois] [annéel,
Et
la commune de Saint-Germain-Laprade représentée par son Maire, Monsieur Guy CHAPELLE, agissant en vertu de la délibération [référence] du conseil municipal en date du fjour] [mois] [année],
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les archives des communes sont des archives publiques.
Propriétaire de ses archives, la commune en assure la conservation et la mise en valeur sous le contrôle scientifique et technique de l'État (articles L 212-6 & L212-10 du Code du patrimoine). Ce contrôle est exercé localement par le directeur des Archives départementales de la Haute-Loire, qui agit par délégation et sous l'autorité du préfet (art. 15, 16 & 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004).
Toutefois, l'article L212-12 du Code du patrimoine offre la possibilité aux communes de plus
de 2000 habitants de déposer une partie de leurs archives n'ayant plus d'utilité administrative (archives définitives) aux Archives départementales. Ce dépôt doit être encadré par une convention.
ARTICLE 1 : Objet
1.1 Afin d'assurer la conservation et la pérennité de son patrimoine archivistique, la commune de Saint-Germain-Laprade souhaite procéder au dépôt d'une partie de ses archives définitives aux Archives départementales de la Haute-Loire en application de l'article L212-12 du Code du patrimoine.
1.2 Conformément aux dispositions de l’article L.212-6 du même code, les documents déposés restent la propriété de la commune de Saint-Germain-Laprade.
1.3 La présente convention a pour objectif de fixer l'étendue et les modalités de ce dépôt qui représente 2,90 mètres linéaires d'archives allant de 1810 à 1950 (cf. sommaire en annexe 1).
ARTICLE 2 : Étendue du dépôt
liste
2.1 La commune de Saint-Germain-Laprade dépose aux Archives départementales de la Haute-Loire ses archives définitives amftérieures a 3 Tavesntinn documentation cadastrale et de ses registrks de l'état civ.
6e la
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Reçu le 22/05/2023 2.2
2.3
2.4
La sélection des archives concernées est assurée par la commune de Saint-Germain- Laprade sous les conseils et le contrôle scientifique et technique du directeur des Archives départementales de la Haute-Loire.
La présente convention entérine également les dépôts d'archives déjà réalisés par la commune de Saint-Germain-Laprade au Archives départementales de la Haute-Loire, représentant 0,30 mètres linéaires (cf. liste sommaire en annexe 2).
Tout dépôt complémentaire fera l'objet d'une nouvelle convention.
ARTICLE 3 : Modalités de transfert des archives déposées
3.1
3.2
3.2
La préparation matérielle est assurée par la commune avec les conseils et sous le contrôle scientifique et technique du directeur des Archives départementales de la Haute-Loire.
Le transfert des archives déposées et les opérations liées sont réalisés par la commune.
Préalablement à tout transfert d'archives, la commune de Saint-Germain-Laprade s'engage à fournir aux Archives départementales de la Haute-Loire le diagnostic technique amiante (DTA) relatif aux locaux de stockage actuels et passés des documents devant être déposés.
ARTICLE 4 : Classement des archives déposées
4.1
4.2
Les Archives départementales de la Haute-Loire assurent le classement des archives déposées. Un instrument de recherche détaillé sera remis à la commune de Saint- Germain-Laprade.
Conformément aux dispositions de l’article L212-14 du Code du patrimoine, il ne sera procédé à aucune élimination sans l'autorisation du Maire de la commune de Saint- Germain-Laprade.
ARTICLE 5 : Conservation des archives déposées
5.1
5.2
5.3
5.4
Toutes les mesures propres à assurer la conservation matérielle des documents sont prises par les Archives départementales de la Haute-Loire.
Le conditionnement ordinaire des documents est assuré avec les moyens des Archives départementales de la Haute-Loire, sur le budget départemental.
Toute opération de reconditionnement spécifique sera à la charge de la commune.
La décision de cette opération sera prise par la commune, sur proposition du directeur des Archives départementales de la Haute-Loire.
De petits travaux de restauration pourront être réalisés et pris en charge par l'atelier de restauration des Archives départementales de la Haute-Loire après acceptation par la commune.
La maîtrise d'ouvrage de l'opération sera supervisée par le directeur des Archives départementales de la Haute-Loire.
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Reçu le 22/05/2023 5.5
5.6
Tout restauration externalisée auprès d'un prestataire spécialisé sera à la charge de la commune de Saint-Germain-Laprade.
La décision d'une restauration sera prise sur proposition du directeur des Archives départementales de la Haute-Loire, à la suite d'un devis d'une entreprise de restauration spécialisée et après acceptation du Maire de la commune de Saint-
Germain-Laprade.
La maîtrise d'ouvrage de l'opération sera supervisée par le directeur des Archives départementales de la Haute-Loire.
La restauration de documents conservés par la commune de Saint-Germain-Laprade est prise en charge par la commune.
Dans le cadre du contrôle scientifique et technique de l'État, le directeur des Archives
départementales doit être avisé de tout projet de restauration afin de donner son approbation préalable.
ARTICLE 6 : Communication des archives déposées
6.1
6.2
La communication à tous les publics des documents d'archives déposés se fait exclusivement en salle de lecture des Archives départementales de la Haute-Loire, selon la réglementation en vigueur et les délais fixés par le Code du patrimoine dans ses articles L213-1 à L218-5.
La demande de consultation d’un document non librement communicable entraîne une demande de consultation par dérogation, en application de l'article L213-3 du Code du patrimoine, pour laquelle l'avis du Maire est requis.
ARTICLE 7 : Mise en valeur des archives déposées
7.1
7.2
La numérisation des documents déposés est pilotée par les Archives départementales de la Haute-Loire dans le cadre de ses projets de numérisation et de mise en ligne.
La valorisation des archives déposées peut être assurée par les Archives départementales de la Haute-Loire par le biais d'exposition, de présentation, de publication, etc.
Tout projet de valorisation porté par la commune de Saint-Germain-Laprade peut bénéficier d’une assistance technique et professionnelle des Archives départementales de la Haute-Loire.
ARTICLE 8 : Durée et résiliation de la convention
8.1
8.2
8.3
La présente convention n’a pas de limite de durée.
Elle pourra être résiliée par les parties par lettre recommandée avec accusé de
réception avec un préavis de six mois pour tout motif d'intérêt général dûment motivé. Toutefois, ces archives resteront sous le contrôle du contrôle scientifique et technique du directeur des Archives départementales de la Haute-Loire.
Tout transfert éventuel et opérations liées sont réalisés par la commune.
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Reçu le 22/05/2023 ARTICLE 9 : Recours
9.1 En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties. Si cette conciliation échoue, le différent pourra être porté devant les juridictions. Le tribunal administratif de Clermont- Ferrand sera le tribunal compétent.
Fait au Puy-en-Velay, le [jour] [mois] [année], en deux exemplaires originaux.
Pour le Conseil Départemental Pour la commune
de la Haute-Loire de Saint-Germain-Laprade
Monsieur Guy CHAPELLE Madame Marie-Agnès PETIT
YU)
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Reçu le 22/05/2023 Annexe 1 à la convention de dépôt — Liste sommaire des archives proposées au dépôt
dans les écoles.
Description Dates extrêmes
Registres des délibérations : 1810-1848, 1848-1874, 1874-1908, 1810-1939 1908-1939 ; registres des faits remarquables.
Recensement de population et correspondance (1836-1950), 1833-1950 agriculture, reboisement, registre d'inscription des ouvriers (1855).
Recensement militaire, recensement chevaux et voitures (1816- 1816-1887 1887).
Elections : au conseil d'arrondissement (1892), conseil général 1870-1892 (1874-1888), municipales, listes électorales (1870-1880).
Budgets, comptes de gestion, factures. 1879-1910
Biens communaux : adjudications (1870-1954), cimetières (actes de 1820-1893 décès, agrandissement (1879-1893)), fontaine, assurance, actes de
vente (1820-1882).
Vicinalité : budgets (1880-1901), registres (1874-1890), routes 1812-1901 (1812).
Fabrique : délibérations, budgets, correspondance. 1861-1901
Tableau annuel des enfants décédés (1877), registre de déclaration 1833-1941 des parents ou ayants droit (1880), registre de déclaration des
nourrices (1909), états des vieillards et infirmes (1910-1914), listes nominatives de vaccination (1907), registre d'assistance médicale gratuite (1898-1909), mises en nourrice (1881-1882), circulaires
(1833-1865), correspondance (1883-1 905).
École : listes des enfants de 6 à 13 ans (1884), listes des enfants 1884
AR Prefecture
043-214301905-20230505-DCM44_2023-DE
Reçu le 22/05/2023 Annexe 2 à la convention de dépôt — Liste sommaire des archives de la commune de Saint-Germain-Laprade déposées au 31/12/2022
E-dépôt 162
E-dépôt 162/1 Registre des baptêmes 1640-1661 E-dépôt 162/2 Registre des baptêmes, mariages, 1674-1704 sépultures
E-dépôt 162/3 Registre des baptêmes, mariages, 1704-1743 sépultures
E-dépôt 162/4 Registre des baptêmes, mariages, 1744-1770 sépultures
E-dépôt 162/5 Registre des baptêmes, mariages, 1771-1792 sépultures
E-dépôt 324
E-dépôt 324/1 Registre des sépultures (1622-1660), 1622-1662 Registre des reinages, marguilliers,
dévotion de l'exaltation de la Sainte-Croix
(1632-1662) (1 volume à deux entrées)
AR Prefecture
043-214301905-20230505-DCM44_2023-DE
Reçu le 22/05/2023 DELIBERATION N°45/2023
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Date de convocation :
28 avril 2023
Date d’affichage de la
convocation : 28 avril
2023
Nombre de Membres :
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 27
N'ayant pas pris part au
vote : 0
Délibération publiée le
L'an deux mil vingt-trois, le cinq mai, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Guy CHAPELLE.
Etaient présents :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Marie-Claude BEAL - Alexandra BEAUFORT - Sylvie BONNARDEL - Odile DEFAY - Mireille DEFAY - Patricia GIRE-JOUBERT - Françoise GUILLOT - Marie-Claire OMBRET - Betty PEYRET - Delphine ROUX-
CHARRIER - Béatrice VIDAL
Messieurs : Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE — Henri GIBERT - René HABOUZIT — Pierre LARGIER - Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET -— Marcel RIBES - Julien
UGGERI
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : 22 mai 2023
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdames : Blandine DELEAU-FERRET (pouvoir à Alexandra BEAUFORT) - Adrienne WIERZBA (pouvoir à Odile DEFAY)
Messieurs : Claude BRUYERE (pouvoir à Marcel RIBES) - Guillaume LASHERME (pouvoir à Bernard NOUVET) -— Jérôme RIVAT (pouvoir à Francis CARDOSO) - Jean- Christophe VERA (pouvoir à Betty PEYRET)
Monsieur Lionel MALOSSE a été désigné secrétaire.
Obiet : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1311-1,
; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2141- Désherbage des
collections de la L,
médiathèque CONSIDERANT que pour proposer des documents de qualité et adaptés aux usagers, la municipale médiathèque municipale doit effectuer un état des lieux annuel afin de proposer au public
des collections attractives, pertinentes et actualisées,
L’état des lieux des collections de la médiathèque municipale donne lieu à une opération
dite de « désherbage ». Elle est indispensable à la bonne gestion des fonds et répertorie :
les documents en mauvais état physique, sales et crayonnés et dont la réparation
serait impossible ou très onéreuse,
les documents au contenu manifestement obsolète,
les documents au nombre d’exemplaires devenu trop important par rapport aux
besoins,
les documents ne correspondant plus à la demande des usagers de la bibliothèque.
Les documents dans une bibliothèque-médiathèque appartiennent au domaine public. Il
convient donc d’autoriser le déclassement annuel des documents identifiés dans le cadre de
l'opération de « désherbage ». Les documents en mauvais état seront détruits. Pour les
autres documents, il est proposé de faire dons de ces derniers à l’association des Amis de la
bibliothèque de Saint-Germain-Laprade et/ou aux bibliothèques centres documentaires des
écoles de la commune, à des institutions et associations à vocation culturelle, éducative,
humanitaire, sociale ou de santé. AR Prefecture
043-214301905-20230505-DCM45_2023-DE
Reçu le 22/05/2023 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise le déclassement, annuel, des documents suivants provenant de la
médiathèque communale : Documents en mauvais état, au contenu obsolète, ne
correspondant plus à la demande des usagers de la bibliothèque, en exemplaires
multiples. Une liste sera dressée et conservée par la médiathèque.
- Autorise la responsable de la médiathèque à détruire les documents jugés en
mauvais état. Les documents seront détruits de manière à ne plus être utilisés, donc
pilonnés.
- Autorise le Maire à faire don des documents provenant de la médiathèque, qui
présentent un état physique correct mais avec un contenu dépassé ou qui ne
correspondent plus à la demande des usagers de la médiathèque ou qui sont présents
en multiples exemplaires, à l’association des Amis de la bibliothèque de Saint-
Germain-Laprade et/ou aux BCD (bibliothèque centre documentaire) des écoles de
la commune, à des institutions et associations à vocation culturelle, éducative,
humanitaire, sociale où de santé. Les documents restants seront détruits.
- _ Délègue au Maire l’exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le 17 mai 2023
Le Maire Le Secrétaire de séance
Lionel MALOSSE
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Préfecture de la Haute-Loire au titre du contrôle de légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
AR Prefecture
043-214301905-20230505-DCM45_2023-DE
Reçu le 22/05/2023 DELIBERATION N°46/2023
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Date de convocation :
28 avril 2023
Date d’affichage de la
convocation : 28 avril
2023
Nombre de Membres :
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 27
N'ayant pas pris part au
vote : 0
Délibération publiée le
L’an deux mil vingt-trois, le cinq mai, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Guy CHAPELLE.
Etaient présents :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Marie-Claude BEAL - Alexandra BEAUFORT - Sylvie BONNARDEL - Odile DEFAY - Mireille DEFAY - Patricia GIRE-JOUBERT - Françoise GUILLOT - Marie-Claire OMBRET - Betty PEYRET - Delphine ROUX-
CHARRIER - Béatrice VIDAL
Messieurs : Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE - Henri GIBERT - René HABOUZIT
— Pierre LARGIER - Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET - Marcel RIBES - Julien
UGGERI
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
Absents avant donné pouvoir :
22 mai 2023 Mesdames : Blandine DELEAU-FERRET (pouvoir à Alexandra BEAUFORT) - Adrienne
WIERZBA (pouvoir à Odile DEFAY)
Messieurs : Claude BRUYERE (pouvoir à Marcel RIBES) - Guillaume LASHERME (pouvoir à Bernard NOUVET) -— Jérôme RIVAT (pouvoir à Francis CARDOSO) - Jean- Christophe VERA (pouvoir à Betty PEYRET)
Monsieur Lionel MALOSSE a été désigné secrétaire.
Objet : VU les articles L. 300-4 et L. 300-5 du Code de l'urbanisme ;
Quartier durable de VU les articles L.1523-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Naquera : VU la délibération du conseil municipal du 16 avril 2021 relative à la concession d'aménagement Modification du prix
de vente des terrains
dans le cadre d’un
projet d’accession
sociale à la propriété
« Aménagement Quartier durable de Naquera » avec la Société Publique Locale du Velay et la
délibération 31-2022 concernant l’avenant n°1 ;
VU le permis d’aménager accordé le 7 juillet 2022 pour la création de 32 lots constructibles ;
VU la délibération du conseil municipal 75-2022 relative au tarif de vente des terrains du quartier
durable de Naquera ;
CONSIDERANT la demande présentée par LOGIVELAY à la SPL du Velay pour un projet de
construction de 4 villas en accession sociale à la propriété ;
CONSIDERANT que le projet présenté conforte la vocation de mixité sociale du quartier en
diversifiant les profils des acheteurs et permettra à la commune d’avoir 4 biens supplémentaires
dans l’inventaire des logements sociaux pendant 10 ans ;
Le Maire rappelle que le conseil municipal du 31 août 2022 afixé les tarifs de vente des terrains du
quartier durable, hors frais de notaire, à savoir 110 € TTC / m? pour les terrains en accession à la
propriété (lots 1 à 30) et 45 € HT / m° pour les terrains destinés à l’habitat collectif (lots 31 et 32).
Le constructeur LOGIVELAY a fait part de ses intentions d’achat sur le quartier durable à la SPL
du Velay qui est en charge de l’opération. Il souhaite notamment réaliser une opération d’accession
sociale à la propriété (4 villas). Le constructeur sollicite un prix d’achat de 96,91 € TTC / m° (hors
frais de notaire).
AR Prefecture
043-214301905-20230505-DCM46_2023-DE
Reçu le 22/05/2023 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la modification du tarif de vente des terrains en accession à la propriété
du quartier durable, hors frais de notaire, à hauteur de 96,91 € TTC / m°? pour la
réalisation de 4 villas en accession sociale à la propriété par le constructeur
LOGIVELAY,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la présente.
Fait à Saint-Germain-Laprade,
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PS
Le Secrétéire de séance
Lionel MALOSSE
eg-eu. re de la Haute-Loire au titre du contrôle de légalité et
qu'elle a été x intéressés.
AR Prefecture
043-214301905-20230505-DCM46_2023-DE
Reçu le 22/05/2023 DELIBERATION N°47/2023
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Date de convocation :
28 avril 2023
Date d’affichage de la
convocation : 28 avril
2023
Nombre de Membres :
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 27
N'ayant pas pris part au
vote : 0
Délibération publiée le
L’an deux mil vingt-trois, le cinq mai, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Guy CHAPELLE.
Etaient présents :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Marie-Claude BEAL - Alexandra BEAUFORT - Sylvie BONNARDEL - Odile DEFAY - Mireille DEFAY - Patricia GIRE-JOUBERT - Françoise GUILLOT - Marie-Claire OMBRET - Betty PEYRET - Delphine ROUX-
CHARRIER - Béatrice VIDAL
Messieurs : Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE -— Henri GIBERT - René HABOUZIT — Pierre LARGIER - Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET -— Marcel RIBES - Julien
UGGERI
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
Absents avant donné pouvoir :
22 mai 2023 Mesdames : Blandine DELEAU-FERRET (pouvoir à Alexandra BEAUFORT) - Adrienne
WIERZBA (pouvoir à Odile DEFAY)
Messieurs : Claude BRUYERE (pouvoir à Marcel RIBES) - Guillaume LASHERME (pouvoir à Bernard NOUVET) -— Jérôme RIVAT (pouvoir à Francis CARDOSO) - Jean- Christophe VERA (pouvoir à Betty PEYRET)
Monsieur Lionel MALOSSE a été désigné secrétaire.
Objet : VU la délibération du conseil municipal 72-2022 relative à l’établissement d’une convention pour
Projet de convention
pour la création d’une
voirie à Fay-la-
Triouleyre
la création d’une voirie à Fay-la-Triouleyre ;
CONSIDERANT le montant prévisionnel du projet ;
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal du 31 août 2022 lui a donné délégation pour
entreprendre les premières démarches destinées à étudier la faisabilité technique et financière du
projet de création d’une liaison entre la rue des Ecoles et la rue de Gravirou pour résoudre un
problème de sécurité routière et d'accessibilité des poids lourds, dont les autocars, entre l'entrée
principale de Fay-la-Triouleyre et le quartier de la Varenne, appelé à se développer, mais aussi par
rapport à l'école publique. Ce projet est prévu sur les parcelles AE 171 et 361 qui appartiennent à
un privé.
Le relevé de géomètre et le profil de voirie ont été réalisés. Les dépenses du projet ont pu être
estimées :
Dépenses (TTC)
Géomètre Réalisé 640,80 € Notare Prévisionne! 300,00 €
Coût etude et viabisaton Prévisionnel 28 704,00 €
Travaux de voirie Prévisionnel 127 480,80 € Total 157 125,60 €
Au regard de l’utilité publique de l’opération, Monsieur le Maire propose que la commune prenne
en charge les dépenses liées à la viabilisation des parcelles en contrepartie d’une cession des
terrains à l’euro symbolique par le prpmétmrenesensenements-des-pestes-sesont
dans une convention. AR Prefecture
043-214301905-20230505-DCM47_2023-DE
Reçu le 22/05/2023 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré 26 voix POUR et 1 ABSTENTION (M René
HABOUZIT) :
Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec le propriétaire des
parcelles AE 171 et 361 dans l’objectif de créer une liaison entre les rues des
Ecoles et du Gravirou à Fay-La-Triouleyre avec prise en charge des travaux de
viabilisation des terrains par la commune en contrepartie de leur cession à l’euro
symbolique.
Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le 17 mai 2023
Le Maire Le Secrétaire de séance
Lionel MALOSSE
AR Prefecture
043-214301905-20230505-DCM47_2023-DE
Reçu le 22/05/2023 Date de convocation :
28 avril 2023
Date d’affichage de la
convocation : 28 avril
2023
Nombre de Membres :
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 27
N’ayant pas pris part au
vote : D
Délibération publiée le
22 mai 2023
Objet :
Marché de travaux du
complexe sportif —
salle polyvalente : 1
avenant
AR
Prefecture
043-214301905-20230505-DCM48
2023-DE
Reçu
le
17/05/2023
DELIBERATION N°48/2023
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
| L'an deux mil vingttrois, le cinq mai, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Guy CHAPELLE.
Étaient présents :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Marie-Claude BEAL - Alexandra BEAUFORT -
Sylvie BONNARDEL - Odile DEFAY - Mireille DEFAY - Patricia GIRE-JOUBERT - Françoise GUILLOT - Marie-Claire OMBRET - Betty PEYRET - Delphine ROUX- CHARRIER - Béatrice VIDAL
Messieurs : Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE - Henri GIBERT - René HABOUZIT
_ Pierre LARGIER - Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET -— Marcel RIBES - Julien
UGGERI
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdames : Blandine DELEAU-FERRET (pouvoir à Alexandra BEAUFORT) - Adrienne | WIERZBA (pouvoir à Odile DEFAY) |
Messieurs : Claude BRUYERE (pouvoir à Marcel RIBES) - Guillaume LASHERME
(pouvoir à Bernard NOUVET) -— Jérôme RIVAT (pouvoir à Francis CARDOSO) - Jean-
Christophe VERA (pouvoir à Betty PEYRET)
Monsieur Lionel MALOSSE a été désigné secrétaire.
VU le Code de la Commande publique, notamment les articles L2194-1 et R2194-8,
VU la décision du maire N°1-2022 relative à l’attribution du marché de rénovation et extension du
complexe sportif de Saint-Germain-Laprade,
VU les délibérations du conseil municipal N°89-2022, N°00-2022 et N°34-2023 relatives à des
avenants au marché de travaux,
VU la délibération du conseil municipal N°30-2023 relative au vote du budget primitif
2023 ;
CONSIDERANT la modification de faible montant présentée par le maître d’œuvre pour le lot 6
(pltrerie - peinture),
Monsieur le Maire précise que le marché de travaux du complexe sportif doit être modifié pour le
motif et le montant suivants :
- Lot 6 (plâtrerie, peinture), avenant N°3 pour un montant de 2 505.74 € HT : fermeture du
bureau du gardien, travaux nécessaires pour le sécuriser. Cette augmentation, ajoutée à
celles des avenants 1 et 2, demeure inférieure à 15% du marché initial et peut être
engagée.
Les modifications apportées par cet avenant sont présentées dans le tableau en annexe de la |
présente.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la signature de l'avenant N°3 du lot 6 du marché de travaux du complexe
sportif — salle polyvalente pour un montant de 2 505.74 € HT,
- Indique que les sommes concemées sont prévues au budget primitif 2023,
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la présente. Le Secrétaire de séance
Lionel MALOSSE
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Le Maire certifie que la présente délibération a êté déposée en Préfecture de la Haute-Loire au titre du contrôle de légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
043-214301905-20230505-DCM48
2023-DE
AR
Prefecture
Reçu
le
17/05/2023 T0
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NYQ DELIBERATION N°49/2023
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Date de convocation :
28 avril 2023
Date d’affichage de la
convocation : 28 avril
2023
Nombre de Membres :
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 27
N'ayant pas pris part au
vote : 0
Délibération publiée le
L’an deux mil vingt-trois, le cinq mai, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Guy CHAPELLE.
Etaient présents :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Marie-Claude BEAL - Alexandra BEAUFORT - Sylvie BONNARDEL - Odile DEFAY - Mireille DEFAY - Patricia GIRE-JOUBERT - Françoise GUILLOT - Marie-Claire OMBRET - Betty PEYRET - Delphine ROUX-
CHARRIER - Béatrice VIDAL
Messieurs : Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE -— Henri GIBERT - René HABOUZIT — Pierre LARGIER - Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET - Marcel RIBES - Julien
UGGERI
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
Absents avant donné pouvoir :
22 mai 2023 Mesdames : Blandine DELEAU-FERRET (pouvoir à Alexandra BEAUFORT) - Adrienne WIERZBA (pouvoir à Odile DEFAY)
Messieurs : Claude BRUYERE (pouvoir à Marcel RIBES) - Guillaume LASHERME (pouvoir à Bernard NOUVET) - Jérôme RIVAT (pouvoir à Francis CARDOSO) - Jean- Christophe VERA (pouvoir à Betty PEYRET)
Monsieur Lionel MALOSSE a été désigné secrétaire.
Obiet : VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2213-1,
Fixation de tarifs de
redevances pour
l’occupation du
domaine public
(permis de
stationnement)
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 2122-
1 à 2122-3 et L 2125-1 à 2125-6,
VU le Code de la voirie routière et notamment son article L 113-2,
VU la délibération 60-2022 du conseil municipal du 12 juillet 2022 relative à la fixation des
tarifs pour les redevances d’occupation du domaine public — Cirque et fête foraine,
VU la délibération 38-2023 du conseil municipal du 14 avril 2023 relative à la fixation de
tarifs de redevances pour l’occupation du domaine public (permission de voirie),
CONSIDERANT la demande présentée par un restaurateur pour installer une terrasse
ouverte sur des places de stationnement,
CONSIDERANT que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur le domaine public,
des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et qu’ils
peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,
CONSIDERANT que les autorisations délivrées sont soumises au paiement d'une
redevance,
Toute occupation ou utilisation du domaine public doit donner lieu au paiement d’une
redevance. Elle est la contrepartie des avantages spéciaux retirés par l’occupant. Le montant
des redevances pour l’occupation du domaine public est librement fixé par le conseil
municipal. AR Prefecture
043-214301905-20230505-DCM49_2023-DE
Reçu le 22/05/2023 Le Maire propose de fixer les tarifs de redevances pour l’occupation temporaire du domaine
public sans emprise au sol, de type terrasse, appelé permis de stationnement. Il présente la
double tarification envisagée (mensuelle et journalière) pour s’adapter aux diverses
demandes :
- Forfait mensuel : 40 € par mois par emplacement de 12 m? (équivalent à 1 place de
stationnement) ;
- Forfait journalier : 3 € par jour par emplacement de 12 m° (idem).
Le forfait sera fixe et ne sera donc pas proratisé au temps passé ou aux dimensions
occupées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d’appliquer, à compter de la date de publication de la présente
délibération, un forfait mensuel de 40 € / mois par emplacement de 12 m° et un
forfait journalier de 3 € / jour par emplacement de 12 m? pour les permis de
stationnement de type terrasse ouverte, forfait fixe qui ne sera donc pas
proratisé au temps passé ou aux dimensions occupées,
- Autorise le Maire à facturer les redevables désignés par arrêté individuel,
- Autorise le Maire à mettre en œuvre toute mesure permettant le recouvrement
des sommes concernées.
Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le 17 mai 2023
Le Secrétaire de séance
Lionel M
> | _n PS F
CEÛË
AR Prefecture
043-214301905-20230505-DCM49_2023-DE
Reçu le 22/05/2023 DELIBERATION N°50/2023
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Date de convocation :
28 avril 2023
Date d’affichage de la
convocation : 28 avril
2023
Nombre de Membres :
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 27
N'ayant pas pris part au
vote : 0
Délibération publiée le
22 mai 2023
L’an deux mil vinet-trois, le cinq mai, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Guy CHAPELLE.
Etaient présents :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Marie-Claude BEAL - Alexandra BEAUFORT - Sylvie BONNARDEL - Odile DEFAY - Mireille DEFAY - Patricia GIRE-JOUBERT - Françoise GUILLOT - Marie-Claire OMBRET - Betty PEYRET - Delphine ROUX-
CHARRIER - Béatrice VIDAL
Messieurs : Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE -— Henri GIBERT - René HABOUZIT — Pierre LARGIER - Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET -— Marcel RIBES - Julien
UGGERI
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : |
Absents avant donné pouvoir :
Mesdames : Blandine. DELEAU-FERRET (pouvoir à Alexandra BEAUFORT) - Adrienne WIERZBA (pouvoir à Odile DEFAY)
Messieurs : Claude BRUYERE (pouvoir à Marcel RIBES) - Guillaume LASHERME
(pouvoir à Bernard NOUVET) -— Jérôme RIVAT (pouvoir à Francis CARDOSO) - Jean- Christophe VERA (pouvoir à Betty PEYRET)
Monsieur Lionel MALOSSE à été désigné secrétaire.
Objet :
Fixation de frais de
livraison pour le
portage de repas
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 102-2022 du conseil municipal du 18 novembre 2022 relative à la
tarification des repas du restaurant municipal à compter du 1er janvier 2023,
CONSIDERANT l’évolution du prix du carburant et les prix pratiqués par d’autres
organismes pour la livraison des repas à domicile,
Le Maire indique qu’actuellement, le prix d’un repas et de son portage est de 6,90 €, soit 5 €
le repas et 1,90 € pour la livraison. Il propose de réviser ce dernier montant pour le porter à
3 €, soit un total de 8 € pour le portage de repas.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve l’application de frais de livraison du portage de repas à hauteur de 3
€ à compter du 1” septembre 2023,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la
présente.
-Germain-Laprade,
Le Maire Le Secrétaire de séance
Guy CHAPELLE
Le Maire certifie que la présente délibératiefà été déposée en Préfecture de la Haute Loire au titre du contrôle de légalité et
Lionel MAO 2
J
X Z SJ _
qu'elle a été notifiée aux intéressés.
AR Prefecture
043-214301905-20230505-DCM50_2023-DE
Reçu le 22/05/2023 DELIBERATION N°51/2023
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Date de convocation :
28 avril 2023
Date d’affichage de la
convocation : 28 avril
2023
Nombre de Membres :
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 27
N'ayant pas pris part au
vote : 0
Délibération publiée le
L’an deux mil vingt-trois, le cinq mai, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Guy CHAPELLE.
Etaient présents :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Marie-Claude BEAL - Alexandra BEAUFORT - Sylvie BONNARDEL - Odile DEFAY - Mireille DEFAY - Patricia GIRE-JOUBERT - Françoise GUILLOT - Marie-Claire OMBRET - Betty PEYRET - Delphine ROUX-
CHARRIER - Béatrice VIDAL
Messieurs : Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE -— Henri GIBERT - René HABOUZIT _ Pierre LARGIER - Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET -— Marcel RIBES - Julien
UGGERI
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
Absents avant donné pouvoir :
22 mai 2023 Mesdames : Blandine DELEAU-FERRET (pouvoir à Alexandra BEAUFORT) - Adrienne
WIERZBA (pouvoir à Odile DEFAY)
Messieurs : Claude BRUYERE (pouvoir à Marcel RIBES) - Guillaume LASHERME (pouvoir à Bernard NOUVET) — Jérôme RIVAT (pouvoir à Francis CARDOSO) - Jean- Christophe VERA (pouvoir à Betty PEYRET)
Monsieur Lionel MALOSSE a été désigné secrétaire.
Obiet : VU le Code général des collectivités territoriales ;
Contrat VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 424-1 ;
ontrats
d'apprentissage 2023 | VU le Code du travail, notamment les articles L6211-1 et suivants et les articles D6211-2 et suivants ;
VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
VU la délibération du conseil municipal N° 30-2023 en date du 14 avril 2023 relative au
vote du budget primitif 2023 ;
CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans
limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration; que cette formation en alternance est
sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par le postulant et des qualifications requises par lui ;
CONSIDERANT qu’il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de
recourir au contrat d’apprentissage ;
CONSIDERANT les propositions faites par les services dans le cadre de la préparation budgétaire 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- __ Décide le recours à deux noËveaux contrat: ir une durée d’u
an à compter de la rentrée scqh°- 7977 797%
AR Prefecture
043-214301905-20230505-DCM51_2023-DE
Reçu le 22/05/2023 - Autorise Le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un
apprenti dans le domaine des espaces verts qui sera rattaché aux services
techniques et d’un apprenti dans le secteur de la petite enfance qui sera rattaché au
service Moyens généraux et personnels écoles au niveau de l’école du bourg,
- Autorise Monsieur le Maire à désigner les maîtres de stage,
- Précise que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2023,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la présente.
Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le 17 mai 2023
Le Maire certifie que la présente délibération-d été délée en Préfecture de la Haute Loire au titre du contrôle de légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
AR Prefecture
043-214301905-20230505-DCM51_2023-DE
Reçu le 22/05/2023 DELIBERATION N°52/202
DE LA COMMUNE DE SAINT-GE
Date de convocation :
28 avril 2023
Date d’affichage de la
convocation : 28 avril
2023
Nombre de Membres :
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 27
N'ayant pas pris part au
vote : 0
L’an deux mil vingt-trois, le cinq mai, à 20 houresJ0-minronle-conoo a —— légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Guy CHAPELLE.
Etaient présents :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Marie-Claude BEAL - Alexandra BEAUFORT - Sylvie BONNARDEL - Odile DEFAY - Mireille DEFAY - Patricia GIRE-JOUBERT - Françoise GUILLOT - Marie-Claire OMBRET - Betty PEYRET - Delphine ROUX-
CHARRIER - Béatrice VIDAL
Messieurs : Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE -— Henri GIBERT - René HABOUZIT _ Pierre LARGIER - Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET - Marcel RIBES - Julien
UGGERI
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
Délibération publiée le | Absents ayant donné pouvoir :
22 mai 2023 Mesdames : Blandine DELEAU-FERRET (pouvoir à Alexandra BEAUFORT) - Adrienne WIERZBA (pouvoir à Odile DEFAY)
Messieurs : Claude BRUYERE (pouvoir à Marcel RIBES) - Guillaume LASHERME (pouvoir à Bernard NOUVET) — Jérôme RIVAT (pouvoir à Francis CARDOSO) - Jean- Christophe VERA (pouvoir à Betty PEYRET)
Monsieur Lionel MALOSSE a été désigné secrétaire.
Obiet : VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
. | VU le Code Général de la Fonction Publique,
Modification du
tableau des effectifs et | VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
avancement de grade
2023
fonction publique territoriale,
VU les lignes directrices de gestion présentées dans l’arrêté du Maire N°27-2021 du 26
janvier 2021 ;
VU la délibération du 27 février 2021 déterminant le ratio d'avancement de grade ;
VU la délibération du conseil municipal N° 30-2023 en date du 14 avril 2023 relative au
vote du budget primitif 2023 ;
CONSIDERANT le tableau soumis pour l'année 2023 par le Centre de Gestion de la Haute- Loire des agents titulaires promouvables à un grade supérieur ;
CONSIDERANT les comptes-rendus des entretiens professionnels 2022 ;
CONSIDERANT le tableau d’avancement établi pour l'année 2023 par le Maire ;
CONSIDERANT le tableau des effectifs,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au bon fonctionnement des services et de modifier le
tableau des effectifs. Il lui appartient également, compte tenu des nécessités du service, de modifier ce tableau, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau
d'avancement de grade. Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine et la création de l’emploi correspondant au grade d'avancement.
Monsieur le Maire indique qu’un agent du pôle Moyens généraux a été recruté depuis le 1er novembre 2022 à mi-temps en contrat à durée déterminée pour des fonctions d’agent comptable. La commune rencontre actuellement des difficultés pour absorber la charge de travail sur le poste concerné. De plus, la campagne de recrutement d’un autre agent à mi- temps, pour compléter le temps de travail effectué, s’est avérée infructueuse. L'’attractivité du poste serait meilleure avec la proposition d’un poste de titulaire à temps complet.
AR Prefecture
043-214301905-20230505-DCM52_2023-DE
Reçu le 22/05/2023 LL OEIL Et
de sa carrière, il peut prétendre à un avancement]dle graae (reaacteur principal zeme ciasse). Un tableau d’avancement de grade est proposé RSS Ron ES cn EEE concerné. Ce dernier n’était en effet pas présenté dans le tableau présenté au conseil
municipal du 3 février 2023.
Le Maire propose donc de modifier le tableau des effectifs avec la suppression d’un poste
de rédacteur et de créer les postes présentés à compter du 5 mai 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Décide de créer, à compter du 5 mai 2023, des emplois permanents pour deux
agents titulaires à temps plein dans la filière administrative, au grade d’adjoint
administratif, cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, et au
grade de rédacteur principal 2% classe, cadre d’emplois des rédacteurs
territoriaux,
- Décide de supprimer un poste d’agent titulaire à temps complet au grade de
rédacteur, cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
- Modifie en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition
figure en annexe,
- Inscrit les crédits nécessaires au budget,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer les déclarations de vacance de poste et
à signer tous les actes nécessaires à la présente.
Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le 17 mai 2023
Le Secrétaire de séance
Lionel MALOSSE
/ Wa —
a à
Le Maire certifie que la présente délibérattéf a été déposée en Préfecture de la Haute Loire au titre du contrôle de légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
AR Prefecture
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Reçu le 22/05/2023 DELIBERATION N°52-2023
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
TABLEAU DES EFFECTIFS
Cadres d’emplois Grades Nombre
de postes
Nombre de
postes pourvus
Durée
hebdo
Filière administrative
Attaché principal
Attaché
Rédacteur
Attaché principal
Attaché
Rédacteur principal 2 ème classe
1
2
1
1
2
1
35 h
35 h
35 h
Filière administrative
Adjoint administratif
Adjoint administratif ppal 1ère classe
Adjoint administratif ppal 2e classe
Adjoint administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif
2
2
3
1
1
2
2
1
2
1
1
1
35 h
35 h
35 h
26 h
20 h
17h30
Filière
Agent spécialisé des
Ecoles maternelles
ASEM ppal 1ère classe
ASEM ppal 2e classe
ASEM ppal 1ère classe
5
2
1
4
2
1
35 h
35 h
30 h
Filière technique Technicien principal 1e classe
Technicien
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal 1ère classe
Adjoint technique principal 2e classe
Adjoint technique
1
1
2
5
6
13
11
1
1
2
5
6
12
6
35 h
35 h
35 h
35 h
35 h
35 h
35 h
Filière animation et
culturel
Animateur principal 1ère classe
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine principal 2e
classe
Adjoint d’animation
Assistant service culturel
1
1
1
1
1
1
0
1
1
0
35 h
35 h
35 h
35 h
35 h
AR Prefecture
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Reçu le 22/05/2023