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Compte-Rendu - ville de carhaix compte rendu du conseil municipal du 18 novembre 2019
Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Carhaix-Plouguer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - ville de carhaix compte rendu du conseil municipal du 18 novembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
Page 1 sur 9
République Française
Département FINISTERE
Mairie de Carhaix-Plouguer
Compte rendu de séance
Séance du 18 novembre 2019
L’an 2019, le dix-huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Carhaix-Plouguer s’est réuni sous la présidence de Monsieur TROADEC Christian, à la salle du conseil de la maison des services au public, lieu extraordinaire de ses séances (cf. délibération 2019-48 du 24 juin 2019, courrier adressé à la sous-préfecture et au Procureur le 4 juillet 2019), la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville ne permettant pas d’assurer l’accueil du public pour des raisons de sécurité, des travaux de rénovation de ladite salle ayant été entrepris.
Présents : M. TROADEC Christian, MAIRE, Mmes : BILIRIT Jacqueline, BOULANGER Catherine, GUILLEMOT Hélène, GRALL Rozenn, JAFFRÉ Hélène, JEGOU-BRABAN Corinne, KERDRAON Anne-Marie, LE COADIC Sylvie, LUCAS Valérie, MAZÉAS Jacqueline, PARIS Sophie, QUILLEROU Marie-Antoinette, QUILTU Catherine, et MM : ANTOINE Jean-Marc, BERGOT Bertrand, BERNARD Joseph, CADIOU Alain, COTTEN Daniel, COUTELLER Serge, FAUCHEUX Olivier, GUILLEMOT Matthieu, GUYADER Cédric, LE PENNEC Jean-Yves, L’HOPITAL Rémy, MANAC’H Yann, PHILIPPE Hervé.
Absents ayant donné procuration : MME AUFFRET Isabelle à MME GUILLEMOT Hélène, MME BIZIEN Edith à MME PARIS Sophie.
Absent(s)
Le quorum est atteint.
A été nommée secrétaire : M. Serge COUTELLER
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 29
Présents : 27
Date de la convocation : 12/11/2019
Date d'affichage : 25/11/2019
Actes rendus exécutoires
après dépôt en PREFECTURE DE QUIMPER le 22/11/2019
et publication ou notification
du 25/11/2019
Objet(s) des délibérations
ORDRE DU JOUR
PREAMBULE .............................................................................................................................. 2
Présentation et approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 octobre 2019 .............. 2
2019-102 : débat d’orientations budgétaires 2020 ...................................................................... 2
2019-103 : ouverture d’une deuxième ligne de trésorerie de 1000 000 € ...................................... 3
Page 2 sur 9
2019-104 : tarifs eau, assainissement et matières de vidange – Part collectivité ou surtaxe – Année
2020 ......................................................................................................................................... 3
2019-105 : convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne – Site de
l’IME – Kerampuilh .................................................................................................................... 5
2019-106 : travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal - TRANCHE 3 Convention de
partenariat entre la commune et COB Formation ........................................................................ 7
2019-107 : convention de raccordement des eaux usées de la société DUJARDIN BRETAGNE (Le
Moustoir) au système d’assainissement collectif de la ville de Carhaix.......................................... 8
2019-108 : instruction des autorisations d’urbanisme – Conventions avec les communes de
Landeleau, Plonévez-du-Faou et Collorec.................................................................................... 8
2019-109 : motion concernant les dégâts occasionnés par l’espèce protégée Choucas de Tours .... 9
PREAMBULE
Rapporteur : C.Troadec / Direction
Présentation et approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 octobre 2019
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité approuvent la proposition de procès-verbal.
2019-102 : débat d’orientations budgétaires 2020
Rapporteur : Daniel COTTEN
Conformément aux dispositions de l’article L 2312-1 et L 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales, reprenant les dispositions de la loi du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, les Conseils municipaux doivent débattre des orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.
Par ailleurs, l’article 107 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, L 4312-1, L 5211-36 et L 5622-3 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs au débat d’orientations budgétaires en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.
Il est rappelé que le débat d’orientations budgétaires ne donne pas lieu à un vote mais à une présentation de la situation financière de la collectivité, il n’a aucun caractère décisionnel ce qui n’enlève rien à son importance.
Le débat d’orientations budgétaires est une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales. Il permet :
d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité,
de discuter des principales orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront
proposées dans le budget primitif 2020,
de faire le point sur les projets d’investissement.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu l’article L 2312-1 du CGCT,
Vu l’article 19 de son règlement intérieur,
Vu la loi NOTRe n° 2015-991 du 07/08/2015,
Vu la note explicative de synthèse jointe en annexe conformément aux articles L 212-12 et L 212-13 du CGCT, note ayant été présentée en commission finances le 5 novembre 2019,
donne acte de l’organisation d’un débat sur les orientations budgétaires 2020, tant pour le budget général que pour les budgets annexes du service assainissement, du service eau potable, de l’instruction des autorisations d’urbanisme, et du lotissement du Poher.
2019-103 : ouverture d’une deuxième ligne de trésorerie de 1000 000 €
Rapporteur : Daniel COTTEN
La ligne de trésorerie de 1 000 000 € contractée pour le budget principal n’est pas suffisante pour parer aux besoins de trésorerie du budget principal en fin d’année dans l’attente du solde des différentes subventions.
Il est donc proposé de contracter une deuxième ligne de trésorerie.
Le dossier a été présenté en commission des finances le 5 novembre.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité les membres du conseil municipal se prononcent en faveur du lancement d’une nouvelle consultation auprès des établissements bancaires pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie pour un montant de 1 000 000 € pour une durée d’un an.
2019-104 : tarifs eau, assainissement et matières de vidange – Part collectivité ou surtaxe – Année 2020
Rapporteur : Jacqueline MAZEAS
La facture d’eau et d’assainissement collectif comprend différents éléments :
une part revenant au fermier,
une part revenant à la collectivité, la surtaxe
une part de redevances publiques destinée à l’Agence de l’Eau,
la TVA.
Que ce soit pour l’eau potable ou pour l’assainissement, les parts fermière et communale se décomposent en deux parties :
une part fixe (l’abonnement)
une part proportionnelle au nombre de m3 consommés ou à la pollution rejetée.
Il est proposé concernant la part communale (surtaxe) des services eau et assainissement pour l’année 2020, de maintenir les tarifs 2019 selon les éléments ci-dessous :
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Surtaxe budget eau 2020 : TVA = 5.5%
1) Part fixe : Abonnement
Tarif semestriel applicable aux clients selon le diamètre du compteur :
Compteur € HT
DN 15 7,36
DN 20 8,92
DN 25 13,12
DN 30 18,38
DN 40 19,42
DN 50 46,72
DN 60 57,22
DN 80 101,86
DN 100 107,10
DN 150 122,86
DN 300 164,84
2) Part proportionnelle : Consommations d’eau en m3
Clients de toute nature :
- De 1 à 50 000 m3 : 0.651
€HT/m3
- De 50 001 m3 à 600 000 m3 : 0.620 €HT/m3
- 600 001 m3 et plus : 0.520 €HT/m3
Surtaxe budget assainissement 2020 : TVA = 10%
1) Part fixe : Abonnement
Tarif semestriel : 22,16 €HT
2) Part proportionnelle : Consommations en m3 ou Volumes rejetés en m3 (usagers sous convention)
Tous les abonnés : 0.622 €HT/m3
Avec un coefficient de dégressivité qui s’applique sur les volumes de la façon suivante :
De 1 à 6.000 m3 1,00
De 6.001 à 12.000 m3 0,90
De 12.001 à 24.000 m3 0,80
De 24.001 à 50.000 m3 0,70
De 50.001 à 75.000 m3 0,60
De 75.001 à 100.000 m3 0,50
Plus de 100.001 m3 0,40
3) Dépotage et traitement des matières de vidange
Part collectivité = 4.96 € HT/m3
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Le dossier a été présenté en commission des finances le 5 novembre.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité les membres du conseil municipal se prononcent en faveur de cette proposition.
2019-105 : convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne – Site de l’IME – Kerampuilh
Rapporteur : Jo BERNARD
Le site de l’EPMS (IME) va être amené à évoluer dans les années à venir. Des travaux de réhabilitation et de mise aux normes sont nécessaires. La durée prévisionnelle des travaux de rénovation étant de 5 à 7 ans en site occupé, il est fort probable que les locaux ne puissent plus être utilisés par les Vieilles Charrues pendant toute cette période. De plus, à terme, l’IME devrait occuper ses locaux tout au long de l’année y compris l’été contrairement à aujourd’hui. Cette nouvelle organisation ne permettrait plus aucun usage par les Vieilles Charrues pendant le festival ; l’accès à la structure devant en outre être préservé à tout moment.
Ces nouvelles dispositions nous ont amenées à nous interroger sur l’avenir de cet espace au cœur du park de Kerampuilh et à en faire part à l’association Les Vieilles Charrues. Il a été proposé à l’association d’acquérir cet espace ; cependant elle n’a pas souhaité y répondre favorablement.
Afin de s’affranchir de l’ensemble des contraintes à la fois pour l’IME et pour les Vieilles Charrues, l’IME a étudié la possibilité d’une nouvelle construction sur un autre site. Aussi, le projet de réhabilitation sur place a, pour le moment, été suspendu.
Une étude est en cours pour une implantation d’un nouvel IME sur la route de la vallée de l’Hyères, près de la maison de l’enfance. Les conditions de déplacement de cette entité sont en cours d’analyse et concernent, au-delà du maintien des subventions perçues par l’ARS, les conditions financières et techniques ainsi que le rachat du site actuel.
Une estimation financière de la valeur vénale du site de l’IME a été produite par les services de France Domaine ; le montant est estimé à 1.8 M€ pour l’ensemble des bâtiments et du site.
Le site actuel de l’EPMS est considéré de tous comme étant stratégique pour le développement du festival et du site évènementiel de Kerampuilh, selon les conditions actuelles mais également selon les pistes envisagées par l’association de pouvoir développer des cycles de formation à l’année.
Une réflexion globale a eu lieu en partenariat avec les Vieilles Charrues et l’EPFB en vue de réaliser un programme mixte (espaces de formation, développement touristique et économique, hébergement, l’actuelle structure d’hébergement de Kerampuilh étant saturée).
Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises secteur de Kerampuilh. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune de Carhaix-Plouguer puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. La commune a donc fait appel à l’EPFB.
Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de
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l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.
Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.
Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.
En ce sens, Poher Communauté a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.
La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.
Poher communauté a émis un avis favorable le 27 septembre 2019 au projet de convention.
L’EPFB, par décision de son bureau le 24 septembre 2019, a validé l’acquisition de l’équipement, dans le cadre d’une convention opérationnelle avec la commune de Carhaix.
L’EPMS, par décision du Conseil d’Administration du 23 octobre 2019, a validé ce projet. Le dossier a été présenté au comité technique de l’EPMS le 22 octobre 2019 qui a voté favorablement.
Il a donc été proposé aux membres du conseil municipal de formaliser la demande d’intervention de la collectivité auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,
Vu la convention cadre signée le 14 juin 2018, entre l'EPF Bretagne et, la communauté de communes Poher Communauté,
Considérant que la commune de Carhaix-Plouguer souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur de Kerampuilh à Carhaix-Plouguer dans le but d’y réaliser une opération à dominante de développement économique,
Considérant que ce projet de développement économique nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur de Kerampuilh à Carhaix-Plouguer,
Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,
Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,
Considérant que, sollicité par la commune de Carhaix-Plouguer, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :
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- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;
- Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne;
- La future délégation, par la commune à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;
- Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Carhaix-Plouguer s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne : o Une action visant à restructurer et requalifier le bâti existant ;
o L’installation d’activités conservant un cadre paysager de qualité ;
- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Carhaix- Plouguer ou par un tiers qu’elle aura désigné,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Carhaix-Plouguer d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,
Le dossier a été présenté en commission des finances le 5 novembre.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité les membres du conseil municipal :
- sollicitent l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,
- approuvent ladite convention et autorisent Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,
- s’engagent à racheter ou à faire racheter par un tiers désigné les parcelles avant le 24 Novembre 2026,
- autorisent Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
2019-106 : travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal - TRANCHE 3 Convention de partenariat entre la commune et COB Formation
Rapporteur : J. MAZEAS
Début 2018, la ville de Carhaix a conclu un partenariat avec l’association d’insertion COB Formation en vue de réhabiliter un bâtiment communal sis au 12 rue Laënnec.
Les travaux consistent en une réhabilitation des locaux afin d’y créer trois logements qui seront ensuite mis en location.
A ce jour, deux périodes de formation ont été organisées : une en 2018, la seconde en 2019. Le chantier n’étant pas entièrement achevé, il est proposé d’organiser pour 2020 une 3ème tranche de travaux en partenariat avec COB FORMATION.
La commune de Carhaix apporte sa contribution pour la fourniture des matériaux, la prise en charge d’une partie des repas des stagiaires, les prestations sur chantier des professionnels (montant maximum de 270.000. € TTC pour l’ensemble de l’opération).
La phase 3 se déroulera au premier semestre 2020. Les modalités contractuelles sont précisées dans la convention ci-jointe.
Le dossier a été présenté en Commission Finances réunie le 5 novembre 2019.
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité les membres du conseil municipal :
- approuvent ce partenariat avec COB formation pour la TRANCHE 3,
- autorisent le Maire à signer la convention à intervenir et toutes pièces s’y rapportant.
2019-107 : convention de raccordement des eaux usées de la société DUJARDIN BRETAGNE (Le Moustoir) au système d’assainissement collectif de la ville de Carhaix
Rapporteur : J. MAZEAS
La convention de déversement des eaux usées de la société DUJARDIN BRETAGNE au réseau d’assainissement et à la station d’épuration de Moulin Hézec, signée en 2013 pour une durée de cinq ans, est arrivée à échéance.
Une nouvelle convention doit donc être établie en concertation avec l’industriel, la collectivité et le délégataire. Elle tient compte principalement des évolutions suivantes :
- Les paramètres de rejet autorisés lors de la précédente convention sont revus en conformité, en considérant le volume journalier maximal défini par l’arrêté préfectoral du 13 février 2006 autorisant l’industriel à exploiter un établissement spécialisé dans le traitement et la surgélation de légumes, sous réserve de disponibilité du poste de refoulement communal de Kervoasdoué. La nouvelle convention introduit par ailleurs des concentrations maximales et flux admissibles des concentrations maximales admissibles en mg/l pour les critères de DBO5, DCO, MES, NTK et Phosphore
- les évolutions réglementaires relatives aux systèmes d’assainissement collectif et en particulier les micropolluants.
Elle précise les critères analytiques ainsi que les fréquences des prélèvements pour analyse. La convention sera conclue pour une durée de cinq ans.
Le dossier a été présenté en commission des finances le 5 novembre.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité les membres du conseil municipal :
- approuvent la nouvelle convention à intervenir entre la commune, l’entreprise DUJARDIN BRETAGNE et la société fermière,
- autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention et toute pièce s’y rapportant.
2019-108 : instruction des autorisations d’urbanisme – Conventions avec les communes de Landeleau, Plonévez-du-Faou et Collorec
Rapporteur : Jo BERNARD
La loi ALUR du 24 mars 2014 a mis fin depuis le 1er juillet 2015 à la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à une communauté de plus de 10000 habitants.
Afin de pouvoir répondre à ce désengagement de l’Etat et renforcer la proximité de l’instruction, la ville de Carhaix a proposé aux communes de Poher communauté de prendre le relais pour l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme. A ce jour, les communes de Treffrin, Le Moustoir et
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Poullaouen ont répondu favorablement à cette proposition et une convention a été signée avec ces trois communes.
Depuis le 1er janvier 2017, ces prestations sont assurées également auprès des communes de Landeleau Plonévez-du-Faou et Collorec, pour une durée d’un an.
Ces trois communes ont sollicité la reconduction de cette prestation. Il est donc proposé de conclure une nouvelle convention pour l’année 2020.
En compensation, les communes prendront en charge les frais de fonctionnement liés à cette mission :
Landeleau : 2150 € /an
Plonévez-du-Faou : 3500 € /an
Collorec : 2100 € / an
Les modalités d’organisation, juridiques et financières de cette mise à disposition de service sont définies dans le projet de convention ci-joint.
Le dossier a été présenté en commission des finances le 5 novembre.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité les membres du conseil municipal :
- se prononcent favorablement sur cette proposition,
- autorisent Monsieur le maire à signer les conventions correspondantes.
2019-109 : motion concernant les dégâts occasionnés par l’espèce protégée Choucas de Tours
Rapporteur : Yann MANAC’H
Au cours des dernières années, les dégâts sur cultures occasionnés par l’espèce Choucas de tours ont augmenté de façon exponentielle dans le Finistère. Sans prédateur, ces oiseaux, protégés par arrêté ministériel du 29 octobre 2009, font des ravages dans les champs et mettent en péril la rentabilité économique des exploitations agricoles.
De plus, obstruant les conduits de cheminée, leurs nids sont susceptibles de provoquer des risques d’incendie ou d’intoxication au monoxyde de carbone. Par conséquent, cela représente un risque pour la sécurité des habitants.
Dans certains secteurs, une dérogation préfectorale permet la mise en place de prélèvements strictement encadrés d’oiseaux. Face à la prolifération de l’espèce, cette opération s’avère inefficace. Confrontés à cette calamité, les agriculteurs s’équipent d’effaroucheurs. Cet investissement coûteux ne s’avère pas être une solution durable. De plus, ces systèmes représentent une source de conflit de voisinage et connaissent de nombreuses dégradations.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité les membres du conseil municipal sollicitent :
- qu’une étude de la population des Choucas des Tours soit réalisée dans le département du Finistère dans les moindres délais
- que sans attendre les résultats de cet observatoire, l’espèce devienne d’ores et déjà chassable pour une durée de deux ans, afin de pouvoir réguler sa population, - que les dégâts sur cultures occasionnés par les Choucas des Tours, espèce protégée, soient légalement indemnisés par l’Etat.
Clôture à 20h30