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unknown - Communauté de communes - Dronne et Belle - 1822770 Document publié le Mardi 17 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Dronne et Belle - 1822770)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE NOUVELLE DE BRANTOME EN PERIGORD

DU 17 SEPTEMBE 2024

Nombre de conseillers en exercice : 31

Présents : 24

Votants : 28

L'an deux mille vingt-quatre, le 17 septembre à vingt heures, en vertu de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord, en la salle du Dolmen (selon dérogation sollicitée auprès des services de l'État) à Brantôme en Périgord, après convocation légale, sous la présidence de Madame RATINAUD Monique, Maire en exercice.

Date d’envoi de la convocation : 11 septembre 2024

Étaient présents : RATINAUD Monique: BALOUT Sylviane ;: BENHAMOU Jean; BESSIERE Michel ; CARTAUD Jean-Claude; CHOLET Nathalie ; DAVID Jean- François ; DISTINGUIN Malaurie ; DUC Sébastien: DUVERNEUIL Corinne; FARGES Sébastien ; FEILLANT Andréa ; FUHRY Dominique ; GAUDOU Séverine ; HOSPITALIER Myriam; JERVAISE Marie-Christine ; LAGARDE Guy-José ; LAGARDE Jean-Jacques; MARTY Patricia: MAZOUAUD Pascal; PICARD Nicolas ; RIBEIRO Sabine ; SCIPION Christian ; VILHES Frédéric.

Étaient absents excusés: BEYLOT-LACHIEZE Pauline : CLAUZET Anne-Marie: DAUBIGNEY Pascal ; DESCHAMPS Malorie ; DOUSSEAU Frédéric; JEAN Thierry ;

THORNE Fabienne.

Pouvoirs : JEAN Thierry a donné pouvoir à DAVID Jean-François ;

CLAUZET Anne-Marie a donné pouvoir à PICARD Nicolas ;

DAUBIGNEY Pascal a donné pouvoir à JERVAISE Marie-Christine ;

THORNE Fabienne a donné pouvoir à RATINAUD Monique.

Madame Marie-Christine JERVAISE a été désignée secrétaire de séance en vertu de l’article L. 2121-15 du CGCT.

Madame le Maire rappelle l'ordre du jour de la séance :

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 02 juillet 2024 ;

2. Information sur les décisions prises en vertu des délégations visées à l'article L 2122-22 du CGCT;

Page 1 sur 203. Désignation des référents au comité communal feux de forêt (CCFF) ;

4. Convention constitutive d'un groupement de commande avec la CCDB pour les travaux de sécurisation de la falaise ;

5. Accompagnement dans l'élaboration du PCS de la commune Nouvelle: choix du prestataire et contractualisation ;

6. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association run plaisir ;

Ressources humaines

7. Modification du temps de travail portant suppression et création d'emplois pour répondre à une demande de retraite progressive à compter du 197 mars 2028 : projet de délibération avant saisine du CST ;

8. Mise à jour du tableau des effectifs au 1 septembre 2024 ;

9. Prise en charge des élèves en situation de handicap durant le temps de restauration scolaire : création de deux emplois permanents à temps non complet et autorisation de recrutement par voie contractuelle pour l'année scolaire 2024/2025 ;

10. Adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par le Centre de Gestion de la Dordogne -— projet de délibération avant saisine du CST;

Affaires scolaires

11. Demande de participation du RPI des 3 rivières aux frais de fonctionnement des écoles pour les élèves résidents à Brantôme ;

Cession immobilière

12. Accord de principe à la cession de la parcelle C1279 et C 1282 sises rue Eugène LEROY à Brantôme ;

Affaires générales

13. Mise à disposition d'une partie du bâtiment de l'ancien centre de loisirs place du champ de foire à la CCDB pour l'activité liée au point info jeunes et au CLSH ;

14. Mise à disposition d'une salle de cours et ses annexes sis dans l'ancien centre de loisirs place du champ de foire au Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne ;

15. Convention de servitude avec le Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne : canalisations souterraines et occupation de terrain lieu-dit « Les courrières » ;

16. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de la commune relatif à l'exercice 2023 ;

Informations complémentaires

Avant l'ouverture de la séance Madame le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur Frédéric BIAMONTI, nouveau directeur des services techniques de la commune, qui a pris ses

Page 2 sur 20fonctions lundi 16 septembre. Monsieur BIAMONTI, invité à se présenter, expose son parcours professionnel et sa vision en matière de service public et de gestion des équipes.

4. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du 02 juillet 2024

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 02 juillet 2024 est approuvé à l'unanimité après modification d'un point dans les questions diverses par Monsieur Frédéric VILHES. La modification demandée concerne la proposition d'étude d’un jardin partagé à Chaboussier. || demandait le projet déjà réalisé précédemment et indiqué dans le PV. En fait, il n'y a jamais eu de projet formalisé mais seulement une discussion sur ce sujet qui n'a pas été retenu car estimé non pertinent dans la commune. Mme Corinne DUVERNEUIL absente lors de cette séance s’abstient pour ce vote.

2. Information sur les décisions prises en vertu des délégations visées à

l’article L. 2122-22 du CGCT et confiées par délibération n° 2020/05/34

du 27 mai 2020

Décision n° 2024/07/14 du 05 juillet 2024

Décision de signer une convention actant la mise à disposition gratuite au profit de la commune, d'un terrain en herbe situé à « La Gravière » cadastré section B 1142 et B 1144 d'une contenance de 7086 m? appartenant à Madame Mireille BOUCAUD, propriétaire, pour un usage de parking durant la saison estivale.

Décision de signer une convention de mise à disposition gratuite au profit de la commune, d'un terrain en herbe situé à « Chemin du Vert Galant » cadastré section H 15, 611, 761 et 764 d'une contenance de 7363 m? avec Madame Marie COURTADON, propriétaire, pour un usage de parking durant la saison estivale.

Décision n° 2024/08/15 du 1e août 2024

De signer la convention de mise à disposition d'une ancienne carrière dénommée « grotte de la Champignonnière » propriété de la commune à titre onéreux avec la Communauté de Communes qui précise les modalités respectives des deux parties afin d'accueillir des visites touristiques organisées par l'Office de Tourisme Dronne et Belle.

Décision n° 2024/08/16 du 23 août 2024

Décision de signer la convention de mise à disposition, sur une amplitude horaire déterminée, la salle des associations sise Le Bourg, Valeuil 24310 Brantôme en Périgord pour la période du 02 septembre 2024 au 04 juillet 2025 à Madame Céline MASSE, représentant le Yoga de Céline. Les conditions d'utilisation et la durée de la mise à disposition sont définies par convention, Madame Céline MASSE s’acquittera mensuellement d'une participation aux frais de fonctionnement du local d’un montant de 60 euros.

Décision n° 2024/08/17 du 23 août 2024

Page 3 sur 20Décision de modifier les encaissements de la régie N° 16104 photocopies, fax

Comme suit :

Photocopies, fax Compte d’imputation :706888

Dons | Compte d'imputation : 756

Remboursement divers (sinistre...) | Compte d’imputation : 75888

Décision n° 2024/09/18 du 05 septembre 2024

Décision de signer une convention de mise à disposition, sur une amplitude horaire déterminée, de la salle des fêtes sise Le Bourg, Cantillac 24530 Brantôme en Périgord pour la période du 09 septembre 2024 au 01 juillet 2025 à Madame Tatiana FIRMIN, présidente de l'association YOGA IYENGAR. Les conditions d'utilisation et la durée de la mise à disposition sont définies par une convention. Madame Tatiana FIRMIN s’acquittera annuellement d'une participation aux frais de fonctionnement du local d'un montant de 150 euros ;

Décision n° 2024/09/19 du 09 septembre 2024

Décision de signer une convention de mise à disposition, sur une amplitude horaire déterminée, la 2£re salle du couloir de gauche du 1er étage de l'Abbaye de Brantôme, dite « salle de musique », sise Boulevard Charlemagne 24310 BRANTÔME EN PÉRIGORD, pour la période du 09 septembre 2024 au

05 juillet 2025, au Foyer Laïque de Brantôme, siège social Ecole 11 rue du Dr Devillard 24310 Brantôme en Périgord. Les conditions d'utilisation et la durée de la mise à disposition sont définies par convention. Le Foyer Laïque de Brantôme s’acquittera pour la période du 09 septembre 2024 au 05 juillet 2025 d'une participation forfaitaire aux frais de fonctionnement de la salle d’un montant de 750 euros :

3. Désignation des référents au comité communal feux de forêt

{CCFF)

Dans le cadre du SMO DFCI 24 il est demandé de désigner des bénévoles référents, qui connaissent le territoire de la commune en cas d'incendie, pour participer aux Comités Communaux Feux de Forêts (CCFF). Leurs coordonnées sont envoyées au syndicat avec la délibération.

La liste des coordonnées des CCFF est centralisée au SMO DFCI 24 et transmise au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), aux Centres d'incendie et de Secours (CIS) et au service de Gendarmerie.

Après avoir entendu l'exposé de l'agent de surveillance forestière DFCI Aquitaine qui a, entre autres, rappelé les missions essentielles des CCFF qui sont :

1) L'information et la sensibilisation de la population et du grand public sur les

risques feux de forêt.

2) L'appui et l'aide aux pompiers :

Page 4 sur 20- se mettre à disposition du responsable chargé de l'organisation

de la lutte active,

- apporter un concours actif sans se substituer au commandement

qui relève des pompiers dans tous les cas de figure.

Messieurs Jacques FAURE, Christian SCIPION, Jean-François DAVID, Guillaume MAUZAC, Thierry JEAN et Quentin BUNEL proposent leur candidature.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- _ Désigne Messieurs Jacques FAURE, Christian SCIPION, Jean-François

DAVID, Guillaume MAUZAC, Thierry JEAN et Quentin BUNEL bénévoles

référents au Comité Communal Feux de Forêt de la commune.

4. Convention constitutive d’un groupement de commande avec la

CCDB pour les travaux de sécurisation de la falaise

Madame le Maire rappelle la nécessité des travaux impérieux de sécurisation de la falaise surplombant l'abbaye de Brantôme pour permettre la réouverture au public du site troglodytique (fermé depuis le 30 octobre 2023) et géré par la communauté de communes.

Elle donne la parole à Monsieur Frédéric VILHES vice-président en charge du tourisme à la Communauté de Communes Dronne et Belle qui après avoir rappelé l'historique et l'avancée de ce dossier en expose les contraintes administratives connues à ce jour.

Il rappelle que la commune est maître d'ouvrage concernant les travaux de sécurisation de la garenne et des falaises et que cette opération est découpée en 3 zones (secteur Sud, secteur central, secteur Nord).

Les secteurs Nord et Sud sont de l'entière compétence de la commune alors que le secteur central (à l'aplomb du site) est à la fois de la compétence de la commune et de la CCDB.

La phase de sécurisation de la garenne est principalement constituée de travaux de bücheronnage après nettoyage et reprofilage au droit de l’affleurement, de la pose d’un écran pare-blocs, de la pose d'un grillage plaqué et d'un emmaillotage de roches potentiellement dangereuses.

Afin de permettre une réouverture du site dès avril 2025 les travaux de la partie centrale doivent impérativement se réaliser dans l'hiver 2024/2025 et ont fait l'objet d’une répartition financière entre la commune et la CCDB, au vu des estimations produites par le maître d'œuvre, comme suit :

Page 5 sur 20CCDB COMMUNE TOTAL

TRAVAUX DE % %

SECURISATION DE LA Répartition Montant HT Répartition | Montant HT Montant HT PARTIE CENTRALE |

Installation-documents 50,00 7 500,00 € 50,00 | 7 500,00 € 15 000,00 € généraux | Travaux préalables en talus et 100 ,00 4 500,00 € 0,00 / 4 500,00 € falaises (purge) | Ecran pare-blocs 50,00 32 500,00 € 50,00 | 32 500,00 € 65 000,00 € Grillage plaqué 100,00 45 000,00 € / | / 45 000,00 € Emmaillotage 50,00 500,00 50,00 | 500,00 1 000,00 € Bücheronnage 0,00 l 100,00 55 000,00 € 55 000,00 € Aléas 48.52 9 000,00 € 51,48 | 955000 € 18 550,00 € Total HT 99 000,00 € 105 050,00 € | 204 050,00 € Total TTC 118 800,00 € 126 060,00 € | 244 860,00 €

Les frais annexés à ces dépenses : assistance à maîtrise d'ouvrage assurée par TERREN, maîtrise d'œuvre assurée par Antéa group et autre frais relatifs à ce projet telles que diverses études préalables par exemple seront répartis comme suit :

- 48,52 % à la charge de la communauté de communes CCDDB ;

- 51,48 % à la charge de la commune de Brantôme en Périgord.

Considérant la nécessité de recourir à un groupement de commandes, entre la commune et la CCDB, au titre des articles L 2113-6 et 1 2113-7 du code de la commande publique et d'en définir les modalités de fonctionnement par convention :

Madame le Maire propose de contractualiser avec la CCDB dans le cadre des travaux de

sécurisation de la garenne relatifs à la partie centrale comme décrits ci-dessus et

d'approuver la convention proposée,

Elle précise que les travaux de sécurisation de la garenne à réaliser sur le secteur Nord et le secteur Sud seront intégrés en tranche optionnelle à la consultation mais ne sont pas concernés par le groupement de commande puisque de l'entière compétence de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- Valide le programme de travaux proposé ;

- Valide la convention, à intervenir avec la CCDB, constitutive d'un groupement de commande pour les travaux de sécurisation de la garenne et des falaises du secteur central surplombant l'abbaye de Brantôme ;

-_Autorise Madame le Maire à signer la convention présentée et autres pièces nécessaires à l'avancée du dossier ;

-_ Autorise Madame le Maire à lancer les consultations nécessaires :

- Précise que des crédits budgétaires ont été ouverts au budget 2024 et seront réajustés par décision modificative si nécessaire ou ouverture de crédits nouveaux au budget 2025.

5. Accompagnement dans l'élaboration du PCS de la commune

nouvelle : choix du prestataire et contractualisation

Page 6 sur 20Madame le Maire rappelle à l'assemblée les obligations communales et communautaires en matière d'élaboration et de suivi de plans communaux (PCS) et intercommunaux (PICS) de sauvegarde. Elle précise que la communauté de communes a souhaité organiser la réflexion et l'harmonisation de ces documents à l'échelle communautaire.

Pour ce faire, la société Numérisk, spécialisée en matière d'élaboration et de gestion de PCS semble satisfaire aux besoins respectifs.

En effet, ladite société propose un accompagnement à la carte aux communes et à l'EPCI avec deux volets :

- l'élaboration des PCS des communes du territoire communautaire

et du PICS ;

- une prestation licence PCS découverte ;

Les tarifs forfaitaires habituels de l’entreprise ont été fortement revus à la baisse du fait de cette mutualisation et coordination communautaire.

Les collectivités bénéficient d’un tarif préférentiel du fait de l'adhésion de l'EPCI à la SMACL assurances et d'un tarif dégressif (-20 %) de la licence en cas d'engagement sur une période de 5 ans.

Elle informe que la communauté de communes a validé la prestation d'élaboration de son PICS avec le prestataire Numérisk.

Elle précise que toutes les communes du territoire communautaire s'engagent avec la société Numérisk, à minima pour enrichir le PICS, mais aussi pour la plupart pour élaborer leur PCS.

Madame le Maire indique que la prestation de licence PCS Découverte est directement prise en charge par la commune.

Elle rappelle que la CCDB continuera à jouer le rôle de coordinateur de la démarche, principalement pour ce qui relève de l'élaboration et de la mise à jour du futur plan intercommunal de sauvegarde (PICS).

Vu la présentation, en la matière, lors de la conférence des maires en date du 2 avril 2024.

Vu l'accord de principe des communes adhérentes soit à l'option PICS COOP, soit à l'option PCS Découverte ;

Considérant la nécessité pour l'EPCI d'élaborer un PICS avec l'appui d'un bureau d'études ;

Considérant la nécessité pour la commune d'élaborer son PCS à l'échelle de la commune nouvelle ;

Considérant l'adhésion à la démarche de l'ensemble des communes du territoire communautaire qui rend ce travail mutualisé et collaboratif pertinent en matière de PICS ;

Madame le Maire propose l'adhésion de la commune de Brantôme en Périgord à l

Page 7 sur 20offre Numérisk pour la prestation d'élaboration de son plan communal de sauvegarde et pour l'adhésion à la licence PCS Découverte.

Entendu le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- _ Confirme la décision de prendre Numérisk comme prestataire d'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) pour un montant de 1 375,50 € HT

soit 1 650,60 € TTC ;

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat de prestation de la société Numérisk ;

- _ Adhère à l'offre de licence PCS Découverte de la société Numérisk sur 5 ans pour un montant annuel de 500 € HT soit 600 € TTC ;

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat de prestation pour l'offre PCS Découverte ;

- Demande aux autres communes membres de l'EPCI de s'engager, en même

temps, et dès que possible, dans cette démarche de façon à bénéficier du

meilleur tarif et de garantir une meilleure coordination et mutualisation dans

le cadre de la prestation ;

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les autres documents se rapportant à cette affaire.

6. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association Run -

Plaisir

Madame Malaurie DISTINGUIN adjointe déléguée, entre autres, des animations expose à l'assemblée que l'association Run Plaisir a émis le souhait d'organiser la traditionnelle course pédestre intitulée BVB, jusque-là coordonnée par la commune, à partir de l'année prochaine tant sur le plan logistique que financier.

Afin d'aider l'association à amorcer cette organisation, Madame Malaurie DISTINGUIN propose que la commune verse une subvention exceptionnelle dès cette année à hauteur du bénéfice généré par l'édition 2024 soit 1 350 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-_ Accepte de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 1

350 € à l'association Run Plaisir à l'occasion de la reprise de

l'organisation de la course BVB ;

- _ Précise que les crédits budgétaires sont suffisants ;

- _ Mandate Madame le Maire pour exécuter cette décision.

Madame Malaurie DISTINGUIN informe que la date du 8 juin 2025 a été retenue pour la prochaine saison car le dernier Week-end de mai habituellement retenu se trouve être celui de l'ascension. Madame la première adjointe remercie, à nouveau, tous les bénévoles qui permettent que cette course se déroule au mieux.

Page 8 sur 207. Modification du temps de travail portant suppression et création

d'emplois pour répondre à une demande de retraite progressive

à compter du 1er mars 2025 : Projet de délibération avant saisine

du CST

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L542-1 et suivants ; Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu les décrets n° 2016-604 et 2016-596 du 12 mai 2016 relatifs à la rémunération et à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu l'avis du comité social territorial placé auprès du Centre de Gestion en sa réunion du …….;

Madame le Maire expose qu'un agent titulaire au grade d’adjoint technique territorial à 32 heures hebdomadaires a émis le souhait de bénéficier du dispositif de retraite progressive {réintroduit par la loi portant sur la réforme des retraites) à compter du 1° mars 2025, date à laquelle il remplira toutes les conditions nécessaires. L'agent souhaiterait voir son temps de

travail diminué de 8 h hebdomadaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Supprime au tableau des effectifs de la collectivité un poste d'adjoint technique territorial à 32 heures hebdomadaires et son remplacement par un poste répondant à un besoin permanent d'adjoint technique à 24 heures hebdomadaires au motif que l'agent demande la réduction de son temps de travail pour bénéficier de la retraite progressive

- Précise que la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 01 mars 2025 et justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.

8. Mise àjour du tableau des effectifs au 01 septembre 2024

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 522-23 à L. 522-31 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2024/01/07 du 30 janvier 2024 relative à la validation du tableau des effectifs de la commune de Brantôme en Périgord au 01 janvier 2024 ;

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les effectifs des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité ;

Considérant la nécessité de prendre en compte les modifications du tableau des effectifs (créations, suppressions et modifications de poste) intervenues depuis le 01 janvier 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Prendre acte de la mise à jour du tableau des effectifs de la commune de Brantôme en Périgord présenté ci-après tel qu'il apparaît après les différentes

Page 9 sur 20délibérations de créations, suppressions et modifications de postes prises

depuis le 01 septembre 2024 ;

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1* septembre 2024

Emplois permanents titulaires

Effectif Effectif

budgétaire pourvu

Cadre emploi : Filière Administrative 12 ]

Attaché 35h 1 1

Rédacteur principal 2ème classe 35h 1 ]

Rédacteur principal 2ème classe 28h 1 1

Rédacteur 35h 2 1

Adjoint Administratif principal 1% classe 35h 2 2

Adjoint Administratif principal 2ème classe 35h 80% 1 1

Adjoint Administratif 35h à 3

Adjoint administratif 7h 1 0

Cadre emploi : Filière Technique 29 22

Technicien ppl 1ère classe 35h 1 0

Technicien 35h 1 0

Agent de maitrise principal 35h 1 0

Agent de maitrise 35h Î 0

Adjoint technique territorial principal 1% classe 35h 2 2

Adjoint technique territorial principal 1% classe 26h 1 1

Adjoint technique territorial principal 2ème classe 35h 5 4

Adjoint technique territorial principal 2ème classe 28h 1 1

Adjoint technique territorial principal 2ème classe 30h 1 1

Adjoint technique territorial principal 2ëm classe 7h 1 1

Adjoint technique territorial 35h 10 g

Adjoint technique territorial 32h 1 1

Adjoint technique territorial 28h 1 1

Adjoint technique territorial 40h/mois 1 û

Adjoint technique territorial 25h/mois 1 1

Cadre emploi : Filière sociale 1 1

Agent spécialisé Ppal 1ère classe des Ecoles Maternelles 35h 1 1

Cadre emploi : Filière animation 1 0

Adjoint animation 25h 1 0

Cadre emploi : Filière police municipale 1 1

Brigadier chef principal de police municipale 35h 1 1

- Précise que les crédits budgétaires sont inscrits au budget 2024.

Page 10 sur 209. Prise en charge des élèves en situation de handicap durant le

temps de restauration scolaire : création de deux emplois permanents

à temps non complet et autorisation de recrutement par voie

contractuelle pour l’année scolaire 2024/2025

Madame le Maire expose à l'assemblée que, dans sa décision n° 42248 du 20 novembre 2020, le conseil d'État a jugé qu'il appartient aux collectivités territoriales de prendre en charge l'accompagnement des élèves en situation de handicap lorsqu'elles organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires.

La loi du 27 mai 2024 a mis à la charge de l'Etat la rémunération des AESH durant la pause méridienne afin de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves concernés et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire. Cependant la commune reste compétente pour le temps de restauration scolaire.

Les personnels AESH recrutés par l'État pour assister les élèves en situation de handicap durant le temps scolaire peuvent être recrutés directement par les collectivités dans le cadre d’un cumul d'emploi sous réserve de la conclusion préalable d'une convention entre l'Etat et la collectivité compétente.

Des élèves scolarisés au groupe scolaire de Brantôme en Périgord, et notamment en classe ULIS, ont besoin d'un accompagnement durant le temps du repas. Les agents habituellement en poste ne peuvent assurer cet accompagnement spécifique.

Ce temps de surveillance incombe règlementairement à la commune qui ne peut s'y soustraire.

Aussi, selon les besoins qui s'avèreront nécessaires, il est proposé de créer deux emplois permanents contractuels dans le cadre des emplois à temps non complet inférieurs à 50 % d'un temps complet comme l'autorise désormais la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique pour les communes de plus de 1 000 habitants.

Vu le code général de la fonction publique, et particulièrement, les dispositions de son article L. 332-8 ;

Vu les dispositions de l’article L. 313-1 dudit code ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Considérant le rapport précédent ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- Créé à compter du 23 septembre 2024 au tableau des effectifs deux emplois permanents d'agent technique à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 4 heures annualisées (inférieur à un mi-temps) ;

Précise que ces emplois pourront être pourvus par un agent recruté par voie contractuelle à durée déterminée jusqu'à la fin de l'année scolaire 2024/2024 dans les conditions du code général de la fonction publique, en particulier de son article L.

332-8 ;

Page 11 sur 20- Précise que la rémunération des agents sera calculée par référence à la grille

indiciaire du grade de recrutement ;

- Charge Madame le Maire du recrutement des agents et est habilitée à ce titre à conclure un contrat d'engagement ;

-_ Autorise Madame le Maire à signer léventuelle convention de mise à disposition auprès d'une commune d'un AESH avec l'Etat ;

-__ Précise que les crédits correspondants seront prévus au budget.

10. Adhésion à la convention de participation pour le risque

Prévoyance » proposée par le Centre de Gestion de la

Dordogne : Projet de délibération avant saisine du CST

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 juin 2024 approuvant le choix de l'opérateur ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 juillet 2024 approuvant le choix de l'organisme assureur pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « prévoyance » pour la période du 1€ janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT — RELYENS :

Vu la délibération 2024/01/08 du 30 janvier 2024 de la commune de Brantôme en Périgord afin de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de la Dordogne en vue de la conclusion d'une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;

Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu'à compter du 1 janvier 2025, les employeurs territoriaux ont obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque "Prévoyance", à hauteur minimum de 7 € par mois et par agent.

L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire qui est de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui les ont mandatés, une convention de participation couvrant le risque « prévoyance ».

Par conséquent, en mars 2024, le CDG 24 a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée avec les CDG 19-23-47-64-87 en vue de conclure une convention de participation

Page 12 sur 20pour le risque « prévoyance » au profit des collectivités et établissements publics du département de la Dordogne l'ayant sollicité.

Il indique qu'à l'issue de la procédure de consultation, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès du groupement MNT / RELYENS, pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2025.

Madame le Maire précise que la commune de Brantôme en Périgord avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu'à ce titre, elle peut aujourd'hui adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 24, après consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières

mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.

Elle précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la collectivité ont le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhèrent au contrat, perçoivent la participation financière de l'employeur.

Au vu de ces éléments, Madame le Maire propose, l'adhésion de la commune à ladite convention de participation, pour le risque "Prévoyance", à compter du 1ER janvier 2025.

Vu la délibération 2019/01/34 du 29 janvier 2019 fixant la participation de la commune à un montant forfaitaire de 15 € par agent.

Madame le Maire propose de conserver à 15 € par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le cadre de ce dispositif pour le risque "Prévoyance".

Le Comité Social Territorial sera consulté pour avis

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- __ ADHERE à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre

le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT - RELYENS, à compter du 1® janvier 2025 ;

- MAINTIENT la participation financière de l'employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat issu de la présente convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

- MAINTIENT le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois, pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention

de participation ;

- __ CONSULTE le Comité Social Territorial ;

- _ PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires au versement de la participation financière aux agents seront inscrits au budget primitif ;

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents y afférents.

Une réunion d'information à l'attention des agents de la collectivité, animée par la MNT, sera programmée afin que les nouvelles modalités et garanties en la matière soient bien exposés. Quoi qu'il en soit, à garanties égales, le contrat de groupe restera toujours plus avantageux pour les agents qu'un contrat individuel.

Page 13 sur 2011. Demande de participation du RPI des 3 rivières aux frais de

fonctionnement des écoles pour élèves résidents de Brantôme

en Périgord

Madame le Maire rappelle à l'assemblée l'existence d'une convention de participation aux frais de fonctionnement des écoles pour les élèves scolarisés dans le RPI des 3 rivières ET issus des communes historiques de Cantillac et St Crépin de Richemont au moment de la fusion.

Or, les communes du RPI souhaitent instaurer par convention une entente intercommunale visant à obliger la commune nouvelle de Brantôme en Périgord à participer au coût lié aux dépenses de fonctionnement de tous les élèves qui résident sur le territoire de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord et scolarisés dans le RPI sans plus aucune distinction avec leur inscription préalable à la fusion.

La commune de Brantôme en Périgord détient toutes les capacités d'accueil suffisantes dans ses structures nécessaires à la scolarisation et l'accueil périscolaire des élèves résidant sur son territoire et ne peut donc être mise dans l'obligation de participer à leur scolarisation hors territoire (sauf pour un encadrement particulier dont elle ne serait pas équipée).

En effet, dès lors qu'elle dispose d’une capacité d'accueil suffisante, la commune de résidence ne peut être tenue d'apporter sa contribution financière que si le maire a donné son accord à la scolarisation hors commune sans avoir expressément précisé la non- participation financière ou en l'absence d'un enseignement spécifique si la commune d'accueil dispense cet enseignement ou dans 3 cas dérogatoires limitativement énumérés à l’article R 212-21 (art. L212-8).

Ainsi la participation financière de la commune de résidence est justifiée par l’une des trois contraintes suivantes :

- Les obligations professionnelles des parents domiciliés dans une commune qui n'assure pas, directement ou indirectement, de service périscolaire (restauration et/ou garde d'enfants),

- L'état de santé de l'élève qui nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;

- L'inscription d'un frère ou d'une sœur, pour la même année scolaire, dans une école

maternelle, ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil lorsque

l'inscription du frère ou de la sœur est elle-même justifiée par l'une de ces trois

dispositions dérogatoires.

Aussi, le législateur n’a pas entendu faire participer financièrement la commune de résidence aux frais de scolarisation d'enfants qui, certes, bénéficient d'un droit à achever le cycle entamé dans l'école de la commune d'accueil mais ne justifient plus remplir, à titre personnel, l'une des conditions prévues.

De la même manière, le juge relève que le déménagement n'étant pas au nombre des trois cas dérogatoires prévus, la commune de résidence n’a pas à participer aux frais de scolarisation lorsqu'une telle raison est invoquée. Il a aussi été jugé que la présence des grands-parents dans la commune d'accueil n'oblige pas la commune de résidence à prendre en charge les frais de fonctionnement correspondants.

Page 14 sur 20Considérant que la commune de Brantôme en Périgord répond à toutes les obligations en matière de scolarisation et d'accueil périscolaires des élèves du 1° degré domiciliés sur son territoire et alloue un budget annuel conséquent au titre des frais de fonctionnement de ses

structures, Madame le Maire propose de ne pas valider la convention d'entente

intercommunale proposée par le RPI des 3 rivières.

Les dérogations sollicitées par les familles seront systématiquement refusées laissant toutefois libre les familles de choisir l'école de leur(s) enfant(s) et les communes d'accueil d'accepter les enfants qui résident à Brantôme en Périgord sans obligation de participation financière de la commune de résidence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- _ Refuse de participer au frais de fonctionnement des écoles du RPI des 3 rivières pour les élèves qui résident sur la commune de Brantôme en Périgord et non issus de la commune de Cantillac ;

- _ N'autorise pas Madame le Maire à signer la convention d'entente intercommunale

proposée par le RPI des 3 rivières.

12. Accord de principe àla cession d’une parcelle C 1279 - 1282

Madame le Maire informe le conseil municipal que Madame Alexandra JARRY locataire au

27 rue Eugène LEROY à Brantôme souhaite acquérir la maison qu'elle occupe à cette adresse et souhaiterait à cette occasion acquérir également la parcelle C 1279 et une partie de la parcelle C 1282 propriété de la commune et riveraines à l'emprise foncière qu’elle

envisage d'acquérir afin d'agrandir sa future parcelle de terrain.

Ces parcelles de terrain en nature d’une bande classée en zone UC ne présentant plus pour partie d'intérêt pour la collectivité

L'intervention d'un géomètre sera requise pour procéder à la division parcellaire étant

entendu que la commune conservera en bordure de route une bande de terrain d'au moins un mètre en raison du passage du réseau d'eaux pluviales.

Madame le Maire indique que les services des domaines ont été consultés le 23 mai 2023 et

que le dossier est en instruction depuis juillet 2023 sans réponse. Aussi, peut-être qu'un prix pourrait être proposé à l’acheteur afin de faire avancer sa demande.

Dans l'attente de l'avis des services du domaine sur le prix de cession, Madame le Maire

demande à ce que le conseil municipal délivre un accord de principe à la cession de cette

emprise foncière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Donne son accord de principe à la cession de la parcelle C 1279 et d’une portion de

la parcelle C 1282 sise 27 RUE Eugène LEROY au profit de Madame Alexandra

JARRY ;

- Précise que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l'acquéreur ;

-__ Précise qu'il sera délibéré définitivement au vu du plan de division du géomètre.

Page 15 sur 2013. Convention de mise à disposition d'une partie du bâtiment de

l’ancien centre de loisirs place du champ de foire à la CCDB pour

l’activité liée au point info jeunes et au CLSH

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération 2023/10/42 la commune a accepté de mettre à disposition (pour la période du 13 novembre 2023 au 12 novembre 2024) de la communauté de communes Dronne et Belle durant les mercredis et les vacances scolaires la salle « de spectacles » et les commodités de l’ancien centre de loisirs situé dans le bâtiment de la place du champ de foire propriété de la commune afin d'y accueillir des groupes d'enfants pour pallier au manque de place du bâtiment la passerelle.

En outre, le point info jeunesse de la communauté de communes Dronne et Belle a également sollicité la mise à disposition d'espaces au sein du bâtiment précité pour y développer ses activités et projets qui s'adressent à un public à partir de 14 ans. Les projets portés par la jeunesse y seront développés au service des citoyens, au bénéfice de la commune et du territoire Dronne et Belle. Ces projets sont novateurs, artistiques et liés aux médias actuels utilisés par la jeunesse. Ces activités et ces projets sont amenés à évoluer dans le temps selon les envies et les besoins du collectif utilisateur. Ils s'inscrivent dans le respect du lieu et des règles d'utilisation définies par le collectif d'utilisateurs.

Considérant la nécessité de renouveler la mise à disposition des pièces de type hall d'entrée, salle attenante, sanitaires, salle de spectacle et régie à la communauté de communes pour le compte du CLSH dans le cadre de l'exercice de son objet social.

Considérant la nécessité de mettre à disposition des pièces de type hall d'entrée, sanitaires, salle de spectacle à la communauté de communes pour le compte du point information jeunesse dans le cadre de l'exercice de son objet social.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- Donne son accord à la mise à disposition à titre gratuit d'une partie du niveau inférieur du bâtiment de la place de champ de foire, propriété de la commune, à la communauté de communes Dronne et Belle ;

- _ Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition qui en définira la durée et les modalités tant de répartition des charges de fonctionnement que de son périmètre d'utilisation

14. Mise à disposition d’une salle de cours et ses annexes sis dans

l’ancien Centre de Loisirs place du champ de foire au conservatoire

départemental à rayonnement

Madame le Maire rappelle que la commune met à disposition du conservatoire à rayonnement Départemental de la Dordogne un local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, sis Place du Champ de Foire, 24310 BRANTÔME EN PÉRIGORD, et appartenant à la commune, composé d'un hall d'entrée, d'une salle de cours, de deux sanitaires, d'une salle de spectacles et d'une régie dans lequel sont dispensés des cours de musique.

Dans le cadre de l'exercice de son objet social, le Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne pratiquera ses animations et cours : - les mardis de 17h00 à 20h00 ;

- les mercredis de 14h15 à 15h15 ;

- les jeudis de 18h00 à 18h45.

Page 16 sur 20Considérant la nécessité de renouveler la mise à disposition des pièces précitées dans le cadre de l'exercice de son objet social au conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- Donne son accord à la mise à disposition à titre gratuit des espaces décrits ci-dessus sis place du champ de foire propriété de la commune au conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne ;

- Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition qui en définira la durée mais aussi les modalités tant de répartition des charges de fonctionnement que de son périmètre d'utilisation.

15.Convention de servitude avec le Syndicat Départemental d'Energies

de la Dordogne: canalisations souterraines et occupation de terrain lieu-dit « Les courrières »

Madame le maire expose à l'assemblée que, dans le cadre de l'opération d'extension BT pour un particulier, le SDE24 va faire réaliser le passage d'un câble sur le secteur des « courrières », et a sollicité la commune pour la signature d'une convention portant, notamment, sur l'établissement d'une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 2 m de long et 1 m de large sur la parcelle À 1631 appartenant à la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

-__ Approuve la convention avec le SDE 24 pour la pose d’une canalisation souterraine d'une longueur totale d'environ 2 mètres sur la parcelle cadastrée section À 1631 au lieu-dit « les courrières » ;

- _ Autorise Madame le Maire à signer la convention s'y rapportant.

16. Service public d'assainissement collectif: rapport sur le prix _et la

qualité du service - exercice 2023

Madame la Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, à toute collectivité organisatrice d'un service public d'eau potable ou d'assainissement, par son article L.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.

Le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 131-9 du code de l'environnement (le SISPEA).

Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Page 17 sur 20Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Madame la Maire présente et commente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de la Commune de Brantôme en Périgord relatif à l'exercice 2023 auquel a été jointe la note annuelle d'information de l'Agence de l'eau.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de la Commune de Brantôme en Périgord, relatif à l'exercice 2023. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

- Décide de saisir et publier les indicateurs de performance relatifs à l'exercice 2023 sur le SISPEA.

- _ Décide de mettre en ligne le rapport validé et la présente délibération sur le site wWww.services.eaufrance.fr.

17. Informations complémentaires

Point sur les travaux de construction de l'hôtel de ville : Monsieur Jean BENHAMOU adjoint aux finances informe l'assemblée que les travaux seront vraisemblablement achevés fin octobre. S'en suivra la période relative à la levée de réserves. Monsieur Michel BESSIERE souhaite que ces levées de réserves se fassent en concertation avec la Maîtrise d'œuvre et la Maîtrise d'ouvrage. Le déménagement des services est donc envisageable durant la première quinzaine de décembre. Les extérieurs seront quant eux achevés fin décembre. Le retard de livraison est essentiellement dû à la réalisation du mur rideau dont la mise en œuvre a été plus longue que prévu en raison de la complexité de l'ouvrage. Madame Corinne DUVERNEUIL demande de combien le délai de réception est décalé. Environ 2.5 mois.

Ouverture de la déchetterie : Madame le Maire informe l'assemblée que des travaux en matière de raccordement électrique restent à terminer ce qui ne permet l'ouverture du site immédiatement.

Basculement du mur de soutènement des allées Henri IV : L'écartement semble ne pas avoir progressé. Cependant, tout sera mis en œuvre pour que les travaux puissent se réaliser avant le printemps 2025. L'appel d'offre pour ces travaux estimés à 250 000 € sera lancé dans les prochaines semaines. Reste à préciser la technique à utiliser. Le linéaire sur lequel porte la réfection a été précisé et ramené à 10 m contre 20 initialement préconisés. La durée des travaux est estimée entre 2 et 3 mois. La maîtrise d'œuvre est en cours de rédaction du cahier des charges. Monsieur Frédéric VILHES demande si durant les travaux une voie d'accès à la circulation sera conservée. Non, cela ne sera pas possible. Attention à la manifestation Brantomobiles programmée début Juin. Madame le Maire précise que les travaux devront être achevés, dans la mesure du possible, avant le début de la saison touristique, Monsieur Michel BESSIERE demande si tout sera prêt pour janvier. En tout état de cause tout sera mis en œuvre pour que cela soit possible. Madame Malaurie DISTINGUIN attire l'attention également sur le passage des bateaux et canoés à la saison touristique. Un bâtard d'eau sera construit mais la largeur du lit de la rivière devrait permettre la cohabitation. Madame le Maire précise qu'un constat d'huissier sera dressé préalablement au

Page 18 sur 20commencement des travaux avec le propriétaire de l'immeuble situé en face de la zone des travaux et à l’angle de la rue Gambetta.

Point travaux : Monsieur Sébastien DUC adjoint aux travaux informe que les travaux de renforcement béton visant à traiter les désordres structurels constatés sur une partie du bâtiment du restaurant scolaire ont été réalisés durant l'été. Les travaux de réfection de la toiture de l’ancien Vox vont débuter dès demain. Les menuiseries du local qui abrite le centre médico-social seront remplacées avant la fin de l’année et la toiture de l'abbaye sera resuivie en octobre ou novembre.

Monsieur Guy-José LAGARDE, Maire délégué d'Eyvirat et délégué à la voirie fait le point des travaux voirie réalisés :

- Commune déléguée d'Eyvirat : Chemin de la Brande, de Plantefève du Relais Postal et de la Loubardie pour 14 710 €

- Commune déléguée de Cantillac : Impasse des Sansonnets et chemin de la Plagne pour 6 710 €

- Commune déléguée de St Crépin de Richemont : Impasse de la Platinie, pour 5 982€

- Commune déléguée de St Julien de Bourdeilles: Impasse du Puits, impasse du cimetière et travaux de pluviales pour 32 204 €

- Commune déléguée de Brantôme : impasse Colette et parking des fusillés pour 7155€

- Commune déléguée de Valeuil : pluviales de la ruelle des jardins pour 15 760 € (la chaussée étant de la compétence de la communauté de communes pour cette voie°

ll complète son exposé en indiquant qu'il y a encore beaucoup à faire dans ce domaine et notamment sur les communes historiques de Brantôme et La Gonterie Boulouneix en sus de travaux en régie à réaliser pour la rénovation des chemins blancs dont certains sont fortement endommagés suite aux aléas climatiques de l'hiver dernier. Monsieur Sébastien DUC précise que la réfection du parking des fusillés a êté faite à minima et fera l’objet d'une réflexion d'aménagement étudié pour y accueillir le stationnement des bus touristiques

Monsieur Jean BENHAMOU indique que les travaux visant à traiter la stagnation des eaux pluviales chemin du Bimbillou, au niveau du virage du cimetière, ont été réalisés et le problème solutionné mais de manière provisoire. La problématique était due à l'évacuation qui était reliée à un puisard engorgé qui ne fonctionnait plus. Le cabinet d'études Altéréo en charge du schéma directeur des eaux pluviales doit proposer à la commune une mission de maîtrise d'œuvre pour réaliser des travaux définitifs car l'autorisation donnée par Monsieur Dumoulin de la Plante d'accueillir les eaux sur sa propriété est limitée dans le temps.

Rétrocession des Chapiteaux de l'association Foires-Expo : Madame Malaurie DISTINGUIN première adjointe informe l'assemblée que l'association Foires-Expo cesse son activité et propose de céder à la commune son grand chapiteau avec 3 tentes et le camion pour la somme de 5 000 €. Ces chapiteaux, homologués, sont vérifiés périodiquement par un organisme agréé. Ces structures sont régulièrement utilisées par la commune pour la BVB, Brantomobiles, la fête de la rosière, le marché des potiers… Si la commune ne se positionne pas rapidement sur cette acquisition alors la commune de Biras serait prête à reprendre l'ensemble. Madame Distinguin suggère qu'une convention soit établie entre les deux communes si Brantôme en Périgord devient propriétaire de l'ensemble. Madame le Maire attire l'attention sur le fait qu'un mode de fonctionnement précis devra être défini car 6 à 8 personnes sont nécessaires pour monter et démonter la grande structure. Lors de prêts à des associations, des bénévoles en nombre suffisant, devront impérativement être mis à disposition car les agents de la commune ne pourront pas être sollicités trop souvent à cet effet. Les manifestations, pour lesquelles les structures seront montées, devront également

Page 19 sur 20être très ciblées. L'assemblée donne son accord de principe qui sera définitivement acté lors de la prochaine réunion du conseil municipal par l'inscription à l'ordre du jour du sujet.

Proposition de potences en entrées de ville : Monsieur Frédéric VILHES présente des photos représentant des potences pouvant accueillir des toiles style banderole pour communiquer sur les grosses manifestations. Il conviendrait de définir qui met en place la toile et si la location d'une nacelle est nécessaire ?

Madame le Maire informe qu'une réunion des Maires délégués et une commission travaux seront très prochainement programmées.

Prochaine réunion le 15 octobre 2024.

La séance est levée à 22 heures 40 mn.

Le Maire, /] 1 Le secrétaire, fr / [/ / ' f ===

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Mon ACNAUD Marie-Christine JERVAISE

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