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Procès Verbal - AR 2023 01 AG DELEGATION 1ER ADJOINT
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Vérines.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2023 01 AG DELEGATION 1ER ADJOINT)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Commune de Vérines
ARRÉTÉ N°2023-01-AG
portant délégation de fonction et de signature au premier adjoint
Le Maire de Vérines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-19 et L. 2122-23,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la délibération DCM-2020-05/03 du conseil municipal en date du 26 mai, fixant à 5 le nombre des adjoints au maire,
Vu la délibération DCM-2020-06/02 du 9 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire aux termes de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales un certain nombre de ses compétences,
Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Monsieur Pierre-Marie TALLEUX en qualité de premier adjoint au maire, en date du 26 mai 2020,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il est nécessaire de prévoir une délégation de fonction et de signature à Monsieur Pierre-Marie TALLEUX, adjoint au maire à compter du 16 mai 2023,
ARRETE
Article 1° :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-02-AG du 10 juin 2020.
Article 2: |
A compter du 16 mai 2023, Monsieur Pierre-Marie TALLEUX est délégué, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour remplir les fonctions suivantes ::
- Aménagement : délégation pour tous les projets concernant l'aménagement et intéressant la commune, notamment:
n SCOT,
x PLU intercommunal,
= Zones d'aménagement concerté,
“ Suivi des conventions avec l'Etablissement Public Foncier.
- Logement : délégation pour tous les projets concernant la mise en œuvre de la politique du
logement, notamment:
" PLH,
" Relations avec les bailleurs sociaux.
- Urbanisme : délégation pour tous les projets concernant l'urbanisme, les actes et décisions relatives aux autorisations du droit des sols et à l'urbanisme (délivrance et conformité) : " Suivi de l'ensemble des questions relatives au droit de préemption urbain (article L.211-1 et
suivants),
" Examen et suivi des autorisations liées au droit des sols :
o Instruction et délivrance d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol,
o Certificats d'urbanisme,
o Permis de construire et d'aménager, déclarations préalables y compris pour les
clôtures,
o Permis de démolir,
o Attestations d'achèvement et de conformité,
AR Prefecture
017-211704663-20230516-AR_2023_01_AG-AI
Reçu le 19/05/2023 o Lotissements,
o Arrêtés d'alignement, actes notariés et de bornage,
" Demandes liées aux commerces (enseignes, changement d'usage),
" Suivi des contentieux liés à l'urbanisme et procédures d'infractions aux règlements d'urbanisme,
“ Procédures de péril pour les bâtiments menaçant ruine.
- Environnement :
“ Maîtrise du développement durable dans le respect environnemental, x Gestion du cadre de vie,
" Gestion du service de l’eau et de l'assainissement.
- Réseaux :
" Examen des projets et le suivi des travaux de réseaux : égouts, éclairage public, électricité, gaz, téléphone.
Article 3 :
Monsieur Pierre-Marie TALLEUX reçoit délégation pour la signature des documents suivants : courriers, actes et pièces, arrêtés, décisions, conventions, contrats, engagements et liquidations comptables afférents aux fonctions définies à l’article 2.
Article 4 :
Le directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le préfet de Charente-Maritime.
Fait à Vérines, le 16 mai 2023
Le Maire, Line MÉODE
AR Prefecture
017-211704663-20230516-AR_2023_01_AG-AI
Reçu le 19/05/2023