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Arrêté - Arrêté n°ARR 0047
Document publié le Dimanche 14 janvier 2024 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0047)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Sélestat” Alsace Centrale
Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le S L O “
ID : 067-216704627-20240122-ARR 0047 _2024-AR
SCI SIMBA
Monsieur Jonathan SCHAEFFER
12 rue Cazoules
67390 SAASENHEIM
joaudrey67@yahoo.fr
[| ARRETE N°47/2024 |
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande, en date du 14 janvier 2024, par laquelle le permissionnaire
ci-dessus référencé sollicite l'autorisation de poser un échafaudage et
une benne, au droit du n°1 rue des Veaux à SELESTAT, en vue de
procéder à une réfection de toiture et un ravalement de la façade ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article
L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de
prendre des arrêtés locaux ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,
notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants ;
VU l'état des lieux ;
VU la non opposition à la déclaration préalable n°067 462 23M0085 ;
VU la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de
la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant
délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet
2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à
assurer la sécurité des usagers ;
arrête:
ARTICLE 1 :
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à poser un échafaudage, au droit du n°1 rue des Veaux, du 1° février au 1 mars 2024.
ARTICLE 2 :
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à installer une benne le lundi 05 février 2024 de 8h00 à 17h00, sur un emplacement de stationnement au droit du n°5 rue des Bateliers à 67600 SELESTAT.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 . 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 : Fax 03 88 82 90 71 _\ Sélestat’r
Publié en ligne le 26/01/2024
Transmis au contrôle de légalité le 26/01/2024 Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
VV
Publié le
ID :067-216704627-20240122-ARR 0047 2024-AR
ARTICLE 3 :
Pour des nécessités de chantier, le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à stationner sur un emplacement de stationnement, au droit du n°5 rue des Bateliers, du 1° février au 1* mars
2024.
ARTICLE 4 :
A cette occasion, le permissionnaire est tenu de se conformer aux conditions suivantes :
e l'échafaudage et la benne doivent être installés de manière à maintenir
la circulation des piétons, durant la période des travaux,
+ toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers
de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire :
celle-ci précise le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter,
la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit,
le stationnement est interdit au droit de l'échafaudage et de la benne,
l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé,
pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de
trottoirs, le permissionnaire installe une protection efficace au sol
(plancher, bâche, etc..),
* en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en
supporte seul les responsabilités,
e les droits des tiers sont préservés,
+ à l'issue des travaux, le permissionnaire doit procéder à l'enlèvement
de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public au moment
de la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public. Il est
tenu de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient
antérieurement. Il veille notamment à assurer l'enlèvement de toutes
les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du
Chantier de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée.
+ le permissionnaire ne s'acquittera pas de la redevance d'occupation du
domaine public, sous réserve du respect de la déclaration préalable.
ARTICLE 5 :
La circulation, rue des Veaux, est momentanément interrompue le temps strictement nécessaire aux travaux, sur la période du 1° février au 1° mars 2024.
ARTICLE 6 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 7 :
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux de raccordement ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection du chantier.
Le permissionnaire conserve l'entière responsabilité de tout accident corporel ou matériel provoqué par le passage ou la présence de son véhicule.
ARTICLE 8:
Les panneaux matérialisant les réservations, les mesures de protection, la pré Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le S L ( a
ID :067-216704627-20240122-ARR 0047 2024-AR
ARTICLE 9:
La présente permission est valable du 1° février au 1° mars 2024.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11:
Le présent arrêté n'emporte pas autorisation de commencement de travaux.
ARTICLE 12:
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement génant et fera l’objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 13 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(Rag/lw)
Sélestat, le 22 janvier 2024
Le Maire,
Marcel BAUER
copie transmise à :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
joaudrey67@yahoo.fr
Service Réglementation et Affaires Générales
VILLE DE SELESTAT - arrêté n°47/2024 du 22 janvier 2024 Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
A nd Publié le
ID :067-216704627-20240122-ARR_0047_2024-AR