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Arrêté - 3arr2022258institution dun bureau de vote aux elections des representants du personnel au comite technique
Document publié le Jeudi 26 juillet 1984 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Arrêté - 3arr2022258institution dun bureau de vote aux elections des representants du personnel au comite technique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
€ Mairie d’IFS Département
" — Esplanade François Mitterrand è UE CALVADOS
| B.P. 44 — 14123 IFS
| S Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09
CAEN XVI
ARRETE INSTITUANT UN BUREAU DE VOTE AUX ELECTIONS DES
REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE
no. 2022/258
LE MAIRE D'IFS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 251-5 et L. 251-6 :
VU la loi n°84-53 du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements :
VU l'arrêté du 09 mars 2022 fixant la date des élections au Comité Social Territorial (CST) au 08 décembre 2022 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mai 2022 instituant un CST et une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSCT) entre la collectivité d’IFS
et l’établissement public rattaché (CCAS) ;
CONSIDERANT la consultation des organisations syndicales le 9 mai 2022 :
CONSIDERANT l'intérêt de disposer d’un CST et d’une FSSCT communs :
ARRETE
Article 1 : Le scrutin sera ouvert sans interruption de 8 heures à 16 heures le jeudi 8 décembre 2022
à la Mairie d’IFS, salle du Conseil Municipal.
Article 2: Le bureau de vote procédera aux opérations d’émargement et de dépôt dans l’urne des
votes par correspondance à partir de 12 heures.
Article 3 : Il sera procédé au dépouillement du suffrage dès la clôture du scrutin, c’est à dire le 8
décembre 2022 à partir de 16 heures.
Article 3 : Le bureau de dépouillement est présidé par le Maire et sera composé d’un secrétaire et
d’un représentant de chaque liste en présence des syndicats Sud Collectivités Territoriales Basse-Normandie et UNSA Territoriaux comme suit :
Président : Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Maire d’IFS ou son représentant.
Secrétaire: Monsieur Jean-Baptiste MAILLET, Directeur du service des Ressources Humaines ;
Représentants des organisations syndicales :
Liste: Sud Collectivités Territoriales Basse-Normandie, Monsieur Jean-François POCHOLLE, titulaire — Suppléant : Monsieur Guillaume AUBOURG :
Liste: UNSA Territoriaux, Section locale d’IFS, Madame Maryline BENNIS, titulaire —
Suppléante : Madame Sandra LEMOIGNE ; Accusé de réception en préfecture
014-211403415-20221129-2022-258-AR
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 Article 4 : A la fin du dépouillement des votes, il sera dressé un procès-verbal. Devront figurer sur le procès-verbal, les réclamations éventuelles et les décisions motivées quant aux
différents incidents.
Article 5 : Les sièges seront attribués à la représentation proportionnelle avec attribution à la plus forte moyenne des sièges restants.
Article 6 : Les résultats proclamés à l’issue du dépouillement par le Maire seront publiés et notifiés au Préfet et aux organisations syndicales.
Fait à IFS, le 28 novembre 2022
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa
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Accusé de réception en préfecture
014-211403415-20221129-2022-258-AR
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022