Déliberation - DELIB22 12 38

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Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB22_12_38

_______

SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

28 présents

8 représentés

L'an deux mille vingt deux, le quinze décembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 8 décembre 2022.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme MOKRI Naïma, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, M. GAUTHIEROT Timothée, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, M. SARRABEYROUSE Olivier

Absents ayant donné pouvoir :

Mme YAHMI Séréna à Mme GRÜNEBAUM Julie

M. GERBIER Baptiste à Mme DÉO Anne

Mme FETTAL Samia à M. LE COROLLER Jean-Luc

Mme LOUNIS Hakima à Mme LOUËT Sandrine

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme GASCOIN Monique

Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba

Mme JOBARD Jennifer à Mme TERKI Souad

M. FRANCESCHINI Thomas à M. RIVOIRE Laurent

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. BESSAOU Samy, M. LABIDI Médy, M. RONGET François, M. MENDACI Dref, M. HAMRANI Karim, M. RAGAZ Julien-Jack, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme GASCOIN Monique a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB22_12_38 - Création d’emplois non permanents au titre d’une activité accessoire de manipulateur radio et prévoyant le niveau de rémunération

Rapporteure: Mme Pascale LABBÉPour permettre le bon fonctionnement de certains services de la collectivité, il est nécessaire de créer des emplois au titre de l'activité accessoire à la direction de la santé pour le Centre municipal de santé.

Ces recrutements interviennent pour compléter les équipes d’agents permanents, afin d’assurer la continuité du service public et de rendre un service de qualité aux noiséennes et noiséens.

Monsieur le Maire rappelle que l’activité accessoire est une activité limitée dans le temps, occasionnelle, périodique, ne pouvant pas pourvoir un emploi permanent, même à temps non complet, et quelle que soit la quotité de travail.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 121-1 à L. 125-3,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu l’arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,

Vu la circulaire FP n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État,

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique et notamment son article 11 qui liste les activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées,

Considérant qu’en raison de l’augmentation de l’activité, à certaines périodes, au sein du Centre municipal de santé, qui dépend de la Direction de la santé de la Ville, il y a lieu de créer des emplois au titre d’une activité accessoire,

Considérant que ces agent.e.s assureront des fonctions de manipulateur.rices de radiologie.

DÉLIBÈRE

Article 1er:

Autorise la création de 2 postes non permanents au titre d’une activité accessoire au grade de technicien paramédical de classe normale, et autorise le Maire à recruter des agent.e.s pour pourvoir ces emplois dans les conditions susvisées.

Article 2 :

Dit que l’autorisation de cumul de l’employeur principal pour l’exercice de cette activité accessoire sera sollicitée.

Article 3 :

Fixe la rémunération des agents.e.s recrutés.e.s au titre d’une activité accessoire au taux de 30 € brut de l’heure.

Article 4 :

Dit que les heures seront payées mensuellement. Leur versement est conditionné par la production de justificatifs du service fait.

Article 5 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents.Article 6:

Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l’exercice 2022 et des exercices à venir.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 36

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Monique GASCOIN M. Olivier SARRABEYROUSE