Déliberation - DELIB23 09 10 Recrutement denseignants de leducation nationale

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Déliberation - DELIB23 09 10 Recrutement denseignants de leducation nationale Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 09 10 Recrutement denseignants de leducation nationale)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_09_10

_______

SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

37 présents

6 représentés

L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 21 septembre 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba

Absents ayant donné pouvoir :

Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique

Mme GOBERTIÈRE Valérie à M. THOMAS Gilles

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme TERKI Souad

M. FRANCESCHINI Thomas à M. RIVOIRE Laurent

Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia à M. RAGAZ Julien-Jack

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

M. BA El Hadj Mahmoud a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

DELIB23_09_10 - Recrutement d'enseignants de l'éducation nationale au titre d'une activité accessoire

Rapporteure: Mme Pascale LABBÉ

Pour assurer la surveillance d’étude et de la pause méridienne, la Ville envisage de faire appel à des fonctionnaires de l'éducation nationale rémunérés par la commune dans le cadre du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de la rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par le personnel enseignant du premier degré en dehors de leur service normal.

1/4L’activité accessoire est une activité limitée dans le temps, occasionnelle, périodique et ne pouvant pourvoir un emploi permanent, même à temps non complet, quelle que soit la quotité de travail.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121.29,

Vu le Code de l'éducation, et notamment son article L. 216-1,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 123-7 et L. 313-1,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 97,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, et notamment son article 11,

Vu le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal, modifié par le décret n° 2020-1415 du 18 novembre 2020,

Vu le décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,

Vu la note de service n° 2017-030 du 08 février 2017 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants,

Considérant qu’il apparaît indispensable de procéder au recrutement de fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale afin d’assurer des tâches de surveillance d’étude et/ou de pause méridienne,

Considérant que les personnels enseignants titulaires et contractuels des écoles peuvent bénéficier de certaines rémunérations au titre de travaux exercés accessoirement à leur activité principale d'enseignement, en qualité d'agents de l'État qu'ils effectuent pour le compte de la Ville de Noisy-le- Sec, consistant notamment à la surveillance d'étude scolaire et de cantines.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Autorise Monsieur le Maire à recruter des fonctionnaires de l’éducation nationale pour assurer des missions de surveillance d’étude et/ou de la pause méridienne.

Article 2:

Dit que l’autorisation de cumul de l’employeur principal pour l’exercice de cette activité accessoire sera sollicitée, et ce également en cas de renouvellement du besoin dans la limite des dispositions de l’article L. 332-23 du Code général de la fonction publique.

2/4Article 3 :

Fixe la rémunération des agents.e.s recrutés.e.s conformément au tableau suivant :

Heure d’étude surveillée Heure de surveillance Heure d’enseignement

Instituteur exerçant ou

non les fonctions de

directeur d’école

élémentaire

20,03 € 10,68 € 22,26 €

Instituteur exerçant en

collège

20,03 € 10,68 € 22,26 €

Professeur des écoles

classe normale

exerçant ou non des

fonctions de directeur

d’école

22,34 € 11.66 € 24,82 €

Professeur des écoles

de classe

exceptionnelle et

professeur des écoles

hors classe exerçant ou

non des fonctions de

directeur d’école

24,57 € 12,82 € 27,30 €

Professeur contractuel

de 2ème catégorie

20.03 € 10.68 € 22,26 €

Professeur contractuel

de 1ére catégorie

21.65 € 11.55 € 24,06 €

Article 4 :

Précise que le versement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué mensuellement au personnel enseignant.

Article 5 :

Précise que les augmentations suivront les majorations des traitements des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales ainsi que l'augmentation du salaire minimum de croissance.

Article 6 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents.

Article 7 :

Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l’exercice 2023 et des exercices à venir.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

3/4Nombre de votants : 38

Pour : 36

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Médy LABIDI, Olivier SARRABEYROUSE, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Naïma MOKRI, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Samy BESSAOU, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Julien-Jack RAGAZ, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN

Abstentions : 2

Hakima LOUNIS, Lahoucin EL BATAH

Ne prennent pas part au vote : 5

Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Baptiste GERBIER, Fatoumata CAMARA, François RONGET

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

Le Secrétaire de Séance Le Maire

M. El Hadj Mahmoud BA M. Olivier SARRABEYROUSE

4/4