Procès Verbal - 2020 02 13 cmpv

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Procès Verbal - 2020 02 13 cmpv Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Ribeauvillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 02 13 cmpv)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 février 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE RIBEAUVILLE

Noms – Prénoms Signatures

1. CHRIST Jean – Louis XX

2. ERBLAND Louis xx

3. STOQUERT Mauricette xx

4. PFEIFFER Joseph xx

5. BRECHBUHLER – HELLER Claire xx

6. WIECZERZAK Georges xx

7. ZUCCOLIN – FREYMUTH Anne –

Sophie

xx

8. GRIMBICHLER Louis

9. SCHWACH Elisabeth xx

10. FUCHS Henry xx

11. BALTENWECK Yves

12. MOMCILOV Suzanne xx

13. THUET Pierre Yves xx

14. WEISSBART Christine xx

15. FLEIG Raoul xx

16. MOSER Emmanuelle xx

17. CHAPOTIN Agathe xx

18. PFISTER Catherine xx

19. UFFLER – GOLIOT Stéphanie xx

20. KEMAYOU- WANDJI Erick xx

21. OEHLER Gilles xx

22. WILHELM Benjamin

23. DEVECI Eren

24. KIENLEN Anne-Sophie

25. ERMEL Loïc xx

26. BULLE Hélène

Constat du quorum : 19 présents2

Désignation du secrétaire de séance : D. FESSELET

Début de séance à 20H15

1. Adoption du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 19/12/19

Le procès–verbal de la séance du Conseil Municipal du 19/12/2019 est soumis pour approbation. Il est joint à la présente.

Adoption à l’unanimité.

2. Demande de renouvellement d’agrément pour les Services Civiques

Mme Claire BRECHBUHLER, Adjointe au Maire, expose,

Par délibération en date du 27/02/2017, dans une volonté d’encouragement à l’engagement citoyen et du soutien au public, la ville de Ribeauvillé à souhaite intégrer deux jeunes volontaires en contrat de service civique.

Ce dispositif créé par la loi du 10 mars 2010 a pour objectif de renforcer la cohésion nationale et de favoriser la mixité sociale et offre la possibilité aux jeunes de 16 à 25 ans de s'engager pour une durée de 6 mois pour une mission d’au moins 24h00 par semaine dans une mission d'intérêt général dans 9 domaines différents, reconnus prioritaires pour la Nation : éducation, solidarité, santé, culture et loisirs, environnement, développement international et humanitaire, mémoire et citoyenneté, sports, intervention d'urgence en cas de crise. Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’État au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 107.58 euros par mois.

Par ailleurs, un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Un agrément est délivré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Ainsi, il est proposé de renouveler les deux missions de service civique au sein de la Ville selon les profils suivants :

- un volontaire chargé de la promotion des ressources de la médiathèque ; - un volontaire chargé de sensibiliser sur les nouvelles technologies.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ADOPTE ces créations de postes de service civique ;3

AUTORISE la poursuite du dispositif de service civique au sein de la collectivité ; AUTORISE M. le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale, pour les missions auprès du service culturel ;

AUTORISE M. le Maire à signer le contrat d’engagement de Service Civique avec le volontaire ;

AUTORISE M. le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une indemnité complémentaire de 107.58€ net par mois, pour la prise en charge des frais d’alimentation et de transport ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

3. Délibération d’approbation de l’APD du Projet de construction d'une brigade territoriale autonome de gendarmerie

VU la convention signée par la commune qui missionne l’ADAUHR d'une assistance technique au Maître d'Ouvrage pour l'élaboration du programme de cet équipement, l’assistance à la mise en place des procédures de sélection des bureaux de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique, de coordinateur sécurité et protection de la santé, ainsi que le suivi des études de conception du maître d’œuvre ;

VU la délibération n°2 du 11/04/2019, approuvant le programme, engageant la procédure de sélection de maitrise d'œuvre et engageant les crédits nécessaires à l'opération ;

VU la délibération n°9 du 19/09/2019 approuvant l'équipe dont le mandataire est l’agence d’architecture PERSPECTIVES, Christophe WAGNER, comme lauréate de la procédure de choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre par concours restreint et autorisant M. le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre ;

VU le dossier Avant-Projet Sommaire (ESQ – APS) présenté le 20 septembre 2019 ; VU le dossier Avant-Projet Définitif (APD) provisoire remis le 6 novembre 2019 ; VU le dossier Avant-Projet Définitif (APD) remis le 10 décembre 2019 ; VU les comptes-rendus des réunions d’élaboration de la phase Esquisse-APS et APD du 24 juillet 2019, 20 septembre 2019, 30 septembre 2019, 6 novembre 2019, 10 décembre 2019 et 22 janvier 2020.

Pierre-Yves THUET arrive en séance à 20H30 et prend part au vote.

M. le Maire expose,

Le projet concerne la construction d'une brigade territoriale autonome de gendarmerie et comprendra des locaux de services et techniques, ainsi que des logements pour 13 familles et 2 gendarmes-adjoints volontaires. La ville de Ribeauvillé, souhaite donner, à l’ensemble du personnel et leurs familles amenés à travailler et résider sur le site, un cadre agréable en favorisant au maximum l’intégration des constructions dans l’environnement existant, tout en respectant les normes édictées par les services de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN).

Détails de l'opération sur une superficie aménagée de la parcelle de 4 419m² : Construction neuve :

- Locaux de service comportant les bureaux et locaux nécessaires au service, ainsi qu'un espace police judiciaire, sur 327 m² en plain-pied ;

- Locaux techniques (garage, stockage, groupe électrogène) sur 79m² en plain-pied ; - Bâtiment d'hébergement sous forme de 13,66 unités logements, soit pour 13 sous- officiers et 2 gendarmes-adjoints volontaires. Répartition en R+2, en 3 T3, 7 T4 et 3 T5, plus 2 chambres de GAV, sur un total de 1546m² (caves et locaux vélos inclus) ; Equipements généraux : enseigne, mats d'antennes, équipements et aménagements spécifiques pour le service et les logements…4

Aménagements extérieurs : VRD, stationnement (5pl public, 7pl service et 28 pl logements), espaces verts, clôtures, éclairage, aire de lavage… sur plus de 31 ares.

Le projet prendra également en compte la présence et la conservation de la ripisylve bordant la parcelle tout au long de sa limite nord, ainsi que la compensation de zones humides relevées dans l'emprise du futur projet.

L'enveloppe programme transmise au Maitre d'œuvre, montant de base du contrat notifié, s'élevait à 2 600 000€ HT (valeur 07/2019). Ce montant prévisionnel des travaux actualisé en valeur 12/2019, mois de remise de l'APD, s'élève à présent à 2 611 690,65€ HT.

Lors des réunions de travail qui se sont déroulées en Mairie de Ribeauvillé et dans les locaux de l'ADAUHR, le projet a évolué pour intégrer des surfaces complémentaires, les préconisations de la DGGN et certaines demandes du comité de pilotage.

Cout € HT

marché MOE

actualisé

Cout € HT

APD

Variation

€ HT

Variation

%

Construction +

aménagements 2 611 690,65 2 626 496,60 +14 805,95 +0.57% Total PV

règlementaires 76 350,00 +224 119,50 +8.58% Total PV

demandes MOA 147 769,75

TOTAL 2 611 690,65 2 850 616,35 +238 925,70 +9,15%

Dans le cadre de la mise au point de l’APD, 5 options ont été maintenues dans l'attente du résultat de consultation des entreprises, et concernent :

 PV Isolation thermique extérieure en laine de roche, à 38 475€

 PV Isolation thermique extérieure en laine de bois, à 55 575€ (variante de la position précédente)

 PV volet roulant aluminium, à 13 936€

 PV motorisation volet roulant du bâtiment Logements hors séjour, à 14 450€  PV toile de verre dans la zone service, à 5 690€

Le montant prévisionnel définitif des travaux, à valider en phase APD par le conseil municipal s'élève à 2 850 616,35€ HT. Il s’agit du nouveau montant prévisionnel définitif des travaux de l’opération.

L'écart entre le budget estimatif total proposé par le maître d’œuvre, retenu par le MOA et la base contrat MOE est de +238 925,70€ HT, soit une plus-value de+9,15 %.

Une modification au marché de maîtrise d’œuvre doit être apportée en fonction du nouveau montant des travaux pour actualiser le contrat de base. Cet avenant porte le montant du marché de maitrise d'œuvre notifié de 381 864,51€ HT (valeur 07/2019) à la somme actualisée de 412 345,41€ HT, soit une augmentation de 7,98%.

Afin de répondre au mieux à la demande de la DGGN, il convient de préciser explicitement les conditions juridiques et financières du projet, à savoir :

Sur le plan juridique et financier, l’opération projetée sera réalisée selon les modalités du décret n°93-130 modifié du 28 janvier 1993. Le loyer sera calculé selon le taux de 6 % :

- soit du montant des coûts-plafonds en vigueur à l’époque où l’immeuble sera remis à la disposition de la gendarmerie5

- soit des dépenses réelles toutes taxes comprises si elles sont inférieures au montant des coûts-plafonds ci-dessus.

Ce loyer sera stipulé invariable pendant toute la durée d’un bail de neuf ans, renouvelable. La subvention sera calculée sur la base de 13 unités-logements et 2/3 d’unité-logement. La valeur du terrain de 4 419m2 n’entrera pas dans l’économie du projet. Il est mis à disposition gratuitement par la ville.

Compte tenu de l’évolution du projet à ce stade, le plan de financement prévisionnel actualisé est le suivant, hors études préalables et mise à disposition gratuite du terrain.

Dépenses € TTC Recettes € TTC Taux Travaux de

construction de la

brigade, études,

maîtrise d’œuvre et

accompagnement à

maître d’ouvrage

4 324 825 Etat spécifique –

décret n°93-130 du

28/01/1993 (en

attente de prise

compte des

fondations spéciales)

546 400 13%

Etat DETR 400 000 9%

Commune 3 378 425 78%

Total 4 324 825 4 324 825 100%

Le reste à charge prévisionnel pour la commune de Ribeauvillé est de 3 378 425€ TTC sur la base du dernier estimatif. Cette somme sera financée par l’emprunt, lui- même remboursé par les locations versées par la Gendarmerie Nationale. Le préfinancement est assuré par la Ville de Ribeauvillé. Le coût de l’emprunt n’est pas identifié ici mais peut être estimé à moins de 500 000€ sur 20 ans. L’emprunt prévisionnel est à réaliser sur une base de 4 324 825€ TTC. Base de laquelle il faudra déduire 946 400€ de cofinancements au fur et à mesure de l’avancement de l’opération. La location de la Gendarmerie à l’Etat rapportera un loyer annuel prévisionnel de 163 920€. Le bailleur devra assurer la parfaite sécurité et salubrité des bâtiments s’obligeant à toutes réparations prévues par l’article 1720 du Code Civil.

Mme STOQUERT demande si les subventions seront versées d’un bloc. M. le Maire répond que ce sera à l’avancement.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le projet APD présenté additionné des demandes complémentaires et adaptations réglementaires, s'élevant à 2 850 616,35€ HT. Le nouveau budget prévisionnel définitif des travaux, défini en valeur décembre 2019, établit une augmentation de + 9,15% du budget initial provisoire déterminé lors du contrat de MOE, s'élevant alors à 2 600 000€ HT ;

APPROUVE l'avenant au contrat de maîtrise d'œuvre, pour un montant de +30 480,90€ HT, portant le marché notifié à 412 345,41€ HT, soit 494 814,49€ TTC ; DECIDE d’engager la phase d'élaboration des études de projet, de dépôt du permis de construire et de consultation des entreprises selon la procédure adaptée ; CONFIRME son engagement à conduire le projet de construction de la nouvelle caserne de gendarmerie de la brigade autonome de Ribeauvillé tenant compte du nouveau référentiel technique, de la mise à disposition gratuite du terrain d’assiette, du coût prévisionnel de l’opération et de sa mise en œuvre par les services communaux ;

ACCEPTE la proposition de bail au profit de l’Etat ;

POURVOIT aux crédits nécessaires le budget annexe 2020 dédié à cette opération ;6

AUTORISE M. le Maire à procéder au mandatement des dépenses d’investissement selon les dispositions de l’article 1612-1 du CGCT dans les limites suivantes avant le vote du budget primitif 2020 :

Article 2031 : 30 750€

Article 2033 : 2 500€

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches et à signer les marchés et documents afférents.

4. Approbation de la modification du Plan Local d’Urbanisme n°8

VU le Plan Local d'Urbanisme de Ribeauvillé ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 153-36, L.153-44 ; VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L 123-3, L 123-9 et R.123-9 ; VU les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;

VU la décision de M. le Président de la MRAe en date du 22 juillet 2019 de ne pas soumettre à évaluation environnementale le dossier ;

VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg, en date du 10/10/2019 désignant M. Thomas BACHMANN en qualité de commissaire enquêteur, Directeur de bureau d’études AméCité ;

VU l’arrêté municipal portant enquête publique pour modification du PLU du 21/10/2019 ;

VU l’avis émis par les personnes publiques associées, les résultats de la mise à disposition du public, et l’exposé des motifs portés à la connaissance du public pendant 32 jours du 12/11/2019 au 13/12/2019 ;

VU le rapport du Commissaire enquêteur transmis le 06/01/2020 portant avis favorable avec recommandations ;

CONSIDERANT que la modification du Plan Local d'Urbanisme telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée conformément à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme ;

M. le Maire expose,

Le Conseil Municipal est amené à connaître le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification du PLU destiné à :

1/ Encadrer la réalisation d’un projet d’aménagement en secteur urbain Ube Construction d’un immeuble avec pharmacie en RDV au carrefour dit « Hofferer » 2/ Introduire des mesures de protection d’éléments environnementaux Emplacements réservés et protections de vergers au lieudits « Castel » et « Steinkreutz »

Protection de deux séquoias, arbres remarquables plantés en l’an 2000 3/ Préciser les conditions d’urbanisation du secteur UB situé au lieu-dit WEIHER Pour constructions futures en zone peu dense

4/ Supprimer les emplacements réservés n°16, n°33, n°34 et partie du n°7 Pour mise à jour du PLU

5/ Actualiser des éléments réglementaires

Les personnes publiques associées ont été destinataires du projet de modification, en date du 17/06/2019. M. le Maire signale qu’un seul courrier en retour, émanant du Conseil Départemental du Haut-Rhin, a été reçu en commune. Deux observations étaient formulées :

 Concernant le projet de pharmacie : aucun détail d’aménagement n’est précisé, ni les accès sur la RD. Il conviendrait de prévoir le dégagement de la visibilité aux débouchés sur les RD ;7

La note de présentation est modifiée de façon à expliciter les conditions du projet.

 La rédaction de l’article UB 7 présente une incohérence pour le secteur UBe. La commune souhaite clarifier les dispositions réglementaires affichées.

De plus, dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) a pris la décision, par avis rendu le 22/07/2019, de ne pas soumettre le projet de modification à évaluation environnementale. Cependant, une recommandation a été émise dans cet avis : il s’agissait d’intégrer un complément explicatif concernant le projet d’aménagement du secteur UBe. La demande portait plus précisément sur l’impact paysager du projet et sur la nécessité de justifier de la bonne intégration d’un bâtiment de gabarit différent.

M. le Maire explique que les compléments demandés sont intégrés au dossier.

Il rappelle que le projet de modification a fait les objets des modalités de publicité suivantes :

Les pièces du dossier, ainsi que le registre d’enquête, étaient déposés et consultables à la mairie de Ribeauvillé pendant 32 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d’ouverture de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 du lundi au vendredi, sauf le mercredi de 9H00 à 12H00 et 13H30 à 18H00, du 12/11/2019 au 13/12/2019 à 17H00. Chacun a pu prendre connaissance du dossier de Modification du PLU et consigner ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête à la Mairie de Ribeauvillé, place du marché, 68 150 RIBEAUVILLE.

Le dossier d’enquête publique complet était également consultable sur le site internet de la commune www.ribeauville.fr pendant toute la durée de l’enquête. Chacun a pu communiquer ses observations en adressant un courriel à l’adresse suivante mairie@ribeauville.fr. Les observations ont été rendues publiques sur le site internet pendant la durée de l’enquête. Un accès gratuit au dossier d’enquête était également assuré sur un poste informatique à la mairie aux mêmes dates et horaires d’accès que le dossier papier. Le commissaire enquêteur a tenu les permanences suivantes en mairie de Ribeauvillé JEUDI 28/11/2019 de 17H00 à 19H00 et VENDREDI 13/12/2019 de 15H00 à 17H00. Le maître d’ouvrage du projet étant la commune de Ribeauvillé, toutes informations relatives à l’enquête publique ont pu être demandées par écrit à Monsieur Jean-Louis CHRIST Maire de Ribeauvillé, à l’adresse suivante : Mairie de Ribeauvillé, place du marché, 68 150 RIBEAUVILLE. Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête a été publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux diffusés dans le département, l’Alsace et les Dernières Nouvelles d’Alsace. Il a également été publié sur le site Internet de la commune de Ribeauvillé www.ribeauville.fr, sur la lettre d’information électronique et a fait l’objet de « pushes » sur l’application MYMAIRIE Ribeauvillé, avec impact 2 500 abonnés. Cet avis a également été affiché en mairie en deux exemplaires, retirés le 16/12/2019. Toute personne a pu, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie dès la publication de l'arrêté d'ouverture.

L’enquête publique sur le projet de modification du P.L.U. a été organisée du12/11/2019 au 13/12/2019. Les observations sont enregistrées sur le registre d’enquête visé par le Commissaire enquêteur. Les réponses sont consignées dans le rapport du commissaire enquêteur du 06/01/2020.

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées sur le projet soumis à l’enquête publique. Son avis est favorable et assorti de 7 recommandations :

 Réaliser une orientation d’aménagement et de programmation pour le secteur urbain UBe ;

Il est estimé que les informations, prescriptions et compléments apportés au dossier sont de nature à garantir une opération réussie.8

 Définir la hauteur maximale autorisée dans le secteur UBe par une règle de gabarit déterminée par rapport au point haut du pignon ;

Il est décidé de ne pas suivre cette demande compte tenu que les prescriptions présentes dans le projet ont été définies en concertation avec les différentes parties concernées : porteurs de projet, mairie, service instructeur…

 Etendre la protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme et l’emplacement réservé n°39 à l’ensemble des deux parcelles 51 et 52, section 8 ; Cette recommandation est suivie de façon à présenter une cohérence spatiale concernant le site.

 Justifier le caractère remarquable des arbres à protéger et faciliter leur localisation en complétant la note de présentation de la modification du PLU ;

Afin de fournir au lecteur des informations les plus précises possibles, la recommandation est suivie.

 Protéger le verger école du Weiher au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ;

Cette mesure de protection est prise en compte dans le cadre de la procédure engagée de révision du PLU.

 Corriger la justification de la suppression de l’emplacement réservé n°33 dans la note de présentation ;

Cette demande est suivie.

 Rectifier la note de présentation pour ce qui concerne l’incidence de la modification du PLU sur la consommation foncière.

Le chapitre concerné a été complété.

Compte tenu des observations du public, et des avis favorables tacites ou des observations des personnes publiques associées, M. le Maire propose le dossier modifié pour être plus clair et compréhensible sans qu’aucun des points ne soient repris sur le fond.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver la modification du Plan Local d'Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente ;

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de RIBEAUVILLE durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département ; DIT que le dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie et en Préfecture du Haut-Rhin aux jours et heures habituels d’ouverture ; DIT que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

5. Marché de voirie accord cadre à bons de commandes

VU la consultation engagée ;

VU l’avis favorable de la Commission d’Examen des Offres réunie le 30/01/2020 ; CONSIDERANT la proposition de la Commission des Examens des Offres ;

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire, expose :9

Il s’agit d’un marché accord cadre à bons de commande pour des travaux de réfections, de renouvellement et d’extensions de la voirie urbaine et rurale sur le ban communal de Ribeauvillé. La durée du marché est de 3 ans à partir du 1er mars 2020 jusqu’au 28 février 2023.

Les seuils des montants annuels sont :

Montant minimum annuel : 150 000 € HT

Montant maximum annuel : 500 000 € HT

Trois entreprises ont soumissionné : Eurovia, Tradec et Colas Est

L’offre de l’entreprise COLAS EST SAS sise à PFASTATT d’un montant de 427 859.23€ TTC est l’offre économiquement la plus avantageuse.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ATTRIBUE le marché à l’entreprise COLAS EST SAS pour un montant de 427 859.23€ TTC pour une durée de 3 ans à partir du 1er mars 2020 ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les marchés et documents utiles.

6. Programme des coupes et travaux avec l’ONF 2020

VU la proposition de l’ONF transmise le 27 novembre 2019 ;

VU l’avis favorable de la Commission Forêt du 29 janvier 2020 ;

M. Henry FUCHS, Conseiller Municipal Délégué, expose,

1. État de prévisions des coupes

L’état de prévisions des coupes pour l’année 2020 porte sur un volume prévisionnel 5 896 m3 :

- 5 340 m3 de bois façonnés

- 556 m3 de bois sur pied

Les recettes brutes prévisionnelles établies par l’ONF sont de 336 720€ :

- 314 770€ pour les bois façonnés, y compris 18 000€ de bois stockés 2019 (soit un prix moyen de 59€/ m3)

- 3 950€ pour les bois sur pied (soit un prix moyen de 7€/m3) ; à noter que le volume des bois sur pied est inférieur à l’année passée.

Cependant par mesure de prudence comme l’an passé, il sera proposé d’inscrire au budget 2020 la somme réduite de 220 000€ au budget.

Les dépenses prévisionnelles d’exploitation et de débardage sont chiffrées à 218 101€ (soit un coût moyen de 36 €/ m3).

- 99 000€ pour exploitation en régie et 33 800€ pour l’exploitation par entreprise - 58 800€ pour le débardage et le câblage

- 26 100€ pour les honoraires ONF

2. Les travaux patrimoniaux (repeuplement et routes) sont chiffrés à 59 010€ :10

Ils comprennent notamment :

- les travaux sylvicoles : 13 200€

- les travaux de protection contre les dégâts de gibier : 15 400€

- les travaux d’entretien des chemins forestiers : 16 900€

- les aménagements cynégétiques : 2 100€

- les honoraires ONF : 10 600€

Compte tenu des recettes (y compris les locations de la chasse) et dépenses induites (honoraires ONF notamment), le bilan financier prévisionnel laisse un apparaitre un excédent de 89 500€. Pour mémoire, le bilan 2019 s’élevait à 102 835€. La commission forêt réunie le 29 janvier 2020 a examiné l’ensemble des documents fournis (état de prévisions de coupes et programmes de travaux pour l’exercice 2020).

M. WIECZERZAK demande pourquoi le marché est inondé de bois des pays de l’Est. M. FUCHS répond que leur patrimoine forestier est énorme et que leurs charges sont moindres qu’en France.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’état prévisionnel des coupes et devis forestiers pour l’exercice 2020 ; APPROUVE les conventions d’honoraires avec l’ONF ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles.

7. Projet d’aménagement de la forêt communale 2022-2041

M. Henry FUCHS, Conseiller Municipal Délégué, expose,

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le projet d'aménagement de la forêt communale établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions de l'article L.212-3 du code forestier.

Les grandes lignes du projet comprennent :

- un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement,

- la définition des objectifs assignés à cette forêt,

- un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

ETAT DES LIEUX :

Surface totale : 1 029 ha

- 940 ha en production. Potentiel moyen à fort. Accroissement de 7 m3/ha/an (données IFN).

- 73 ha hors production.

- Echange avec forêt domaniale de 24 ha (Schlusselstein) contre 17ha (châteaux). - 16 ha en plaine (ban d’Illhauesern).

Structure des peuplements irréguliers en majorité (mélange d’âges, de tailles et de hauteurs des arbres). Augmentation des peuplements irréguliers par rapport à 2001 (+200%). Le capital et la répartition entre les catégories d’arbres est conforme au potentiel des stations. La forêt s’est légèrement enrichie.

Etat sanitaire : dépérissement des sapins sensible dans les sapinières pures hors station (100 ha au Clauswald). Epicéas scolytés localement. Dépérissement des frênes important en plaine et localement en montagne (dans les vallons).11

Le déséquilibre faune/ flore compromet la biodiversité et le renouvellement des peuplements adultes).

Biodiversité : densité d’arbres biologiques (bois morts, à cavité, rares) conforme aux objectifs ONF-PNR des ballons des Vosges (3/ha). Ilots de sénescence et de vieillissement, sites d’intérêt écologique, ZPS Natura 2000.

Récolte de 7 400 m3/ an (prévu 7200 m3) ou 7.2 m3/ ha/ an (prévu 7 m3 soit l’accroissement IFN).

PROGRAMME D’ACTIONS :

ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX

Protection contre les dégâts de gibier :

- Protection individuelle sur les semis suffisante si la densité de gibier baisse. - Si la densité de gibier stagne ou augmente : blocage de l’installation de la régénération naturelle car impossibilité de généraliser les clôtures sur tout le groupe de régénération.

Actions par rapport au réchauffement climatique :

- Rétablir l’équilibre faune/flore.

- Favoriser les essences en station et peuplements mélangés en essence et en âge. - Recherche d’une diversité floristique maximale.

- Sylviculture dynamique évitant de découvrir les sols et en préservant le sous-étage.

CLASSEMENT EN UNITES DE GESTION

Groupes de production 85 % de la surface. Prélèvement moyen de 7 000 m3/ an : Groupes non productifs 15 % de la surface : dont

- Ilots de sénescence et Ilot tétras Natura 2000 : aucune intervention - Ilots de vieillissement : maintien de très gros bois mais récolte des arbres dangereux ou malades.

- Sites d’intérêt écologique : objectif de préserver les milieux rares. Coupes légères. - Sites d’intérêt patrimonial (châteaux, Sylo) : aucunes coupes sauf sécurisation. - Sites d’intérêt paysager (Hirtzelsprung, Col Haut de Ribeauvillé) : coupes favorisant l’esthétique des peuplements.

TRAVAUX SYLVICOLES ET PATRIMONIAUX : 62 800€/ an honoraires inclus

Travaux sylvicoles : 17 300€

Protection contre les dégâts de gibier : 18 700€ hausse des travaux de protection qui représenteraient la moitié des recettes chasse.

Travaux d’infrastructure et de sécurisation : 19 500€

Travaux cynégétiques, fonciers et paysager : 7 300€

CHASSE-GIBIER

Exercice de la chasse :

- Cerfs : prélèvements actuels proches des attributions pour les biches et faons, en retrait pour les cerfs.

- Chevreuils : prélèvements conformes aux attributions.

- Continuer les efforts de prélèvement pour rétablir l’équilibre faune/ flore.12

Constats : risque de blocage de l’installation de la régénération et de substitution d’essences au profit du hêtre et de l’épicéa, moins appétant. De nombreuses actions pour améliorer la capacité alimentaire du milieu ont été mises en œuvre sur 14 ha et à l’occasion de la gestion courante. Cet effort devrait être poursuivi.

ESTIMATION RECETTES - DEPENSES – BILAN

Recettes : 324 500€

- Recette bois : 286 500€

- Locations de la chasse et concession : 38 000€

Dépenses : 251 600€

- Frais d’exploitation 174 300€

- Travaux sylvicoles et patrimoniaux : 62 800€

- Frais de garderie : 14 500€

Bilan net : 72 900€

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'aménagement proposé ;

DEMANDE aux services de l'Etat l’application des dispositions du 2° article L122-7 du code forestier pour cet aménagement, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 et aux monuments historiques classés ou inscrits, conformément aux dispositions des articles R122-23 et R122-24 du code forestier ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toute décision utile.

8. Subvention pour une classe verte de l’école Sainte Marie

Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire, expose,

Par courrier en date du 21/10/2019, Mme MASSINI Anne-Sophie, chef d’établissement de l’école Sainte Marie, a sollicité une participation financière de la commune dans le cadre d’une classe de découverte à laquelle 9 élèves de Ribeauvillé vont participer. Celle-ci se déroulera du 30 mars au 3 avril 2020 au Centre « La renardière à Aubure ». Le montant de la subvention s’élève à : 16€ X 9 élèves X 4 jours = 576€. La somme sera inscrite et prélevée sur le budget 2020, la ville ayant admis le principe de subvention annuelle de deux séjours de ce type.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ALLOUE une subvention d’un montant de 576€ calculée sur la base de 9 élèves de l’école Sainte-Marie de Ribeauvillé qui participeront effectivement à ce séjour ; PRELEVE les crédits nécessaires sur l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2020 ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toute décision utile.

9. Adhésion au projet de Chantier d’Insertion Ferme d’Argentin

VU les statuts de l’association « Chantier d’Insertion Ferme d’Argentin »

M. le Maire expose,

L’institution « Les Tournesols », Institution Médico-Sociale Publique Autonome, de Sainte-Marie-aux-Mines est le porteur du présent projet qui sera déployé par son Pôle13

Travail. Ce projet a vocation à s’inscrire dans la continuité de l’accompagnement offert actuellement à la population, en situation de handicap ou non, qui bénéficie des prestations proposées par l’Institution. Cette logique d’accompagnement est déployée dans un esprit de service et d’aide aux publics en difficulté permettant le développement d’une logique de parcours aux personnes accompagnées.

Afin de compléter le panel d’activités proposées aux travailleurs en situation de handicap et aux personnes en insertion, l’Institution Les Tournesols a souhaité s’orienter vers les métiers de l’agriculture et du tourisme.

La Ferme d’Argentin se situe à Lièpvre, dans le nord du Haut-Rhin, à proximité de deux axes de circulation majeurs (RD1083 et RD1059) et de centres d’intérêts touristiques très attractifs (Route des Vins, Haut-Koenigsbourg). Elle occupe une surface de 10 hectares environ, composée de pâtures, de haies, d’arbres fruitiers et de bâtiments agricoles du XIXème siècle.

La Ferme d’Argentin présentera l’histoire de l’Homme à travers l’évolution de l’agriculture. Un parcours d’environ 2 km a été aménagé, le cheminement entraînera les visiteurs à travers les grandes périodes de la Préhistoire et de l’Histoire, illustrées par la présence d’animaux et de végétaux représentatifs. Le parcours est scénographié avec des totems présentant chaque période historique, ainsi que les animaux et végétaux associés.

Argentin, un petit personnage présent sur les totems, accompagnera le public dans sa découverte du site, en distillant des anecdotes sur les animaux et les végétaux, ou bien en proposant des activités ludiques, à réaliser en autonomie.

Tout au long du parcours, le public découvrira des animaux domestiques, de préférence de races locales et/ ou à faibles effectifs : vaches, chèvres, moutons, poneys… De petites parcelles de vergers, de cultures et de potagers témoigneront de la richesse et de la variété des végétaux qui ont été domestiqués et acclimatés. Une mini-ferme, équipée d’enclos de contact, permettra au public d’approcher certains animaux pour les caresser : chèvres naines, cochons d’Inde, lapins…

Des techniques novatrices, telles une serre d’aquaponie ou des solutions de jardinage adaptés aux petites surfaces, permettront au public de s’interroger sur l’agriculture de demain et sur ses modes de consommation.

Cette action a comme objectifs de :

- Présenter l’histoire de l’Homme à travers l’évolution de l’agriculture, de la préhistoire à nos jours.

- Découvrir et entrer en contact avec les animaux de la ferme, sensibiliser au respect du monde animal.

- Sensibiliser le public à la biodiversité et aux moyens dont chacun dispose pour son amélioration.

- Inciter le public à la réflexion et aux changements de comportement face à son alimentation et son mode de consommation.

Afin de concrétiser ce projet il est envisagé de créer une association « Chantier d’Insertion Ferme d’Argentin ». La Ville de Ribeauvillé en serait membre.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer à l’association « Chantier d’Insertion Ferme d’Argentin » ; DESIGNE un représentant de la collectivité en la personne de M. Loïc ERMEL ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toute décision utile.14

10. Vente de parcelles « Lieudit Weiher » par la Paroisse de Ribeauvillé

VU la demande reçue par mail en date du 6 février 2020 pour demande d’avis ; VU la délibération du Conseil presbytéral du 21 janvier 2020 ;

Mme Anne-Sophie ZUCCOLIN, Adjointe au Maire, expose,

La Paroisse protestante de Ribeauvillé souhaite vendre des parcelles dont elle est propriétaire pour moitié. Dans le cas présent, deux personnes se sont portées acquéreurs des parcelles situées à Ribeauvillé, lieudit « Weiher » figurant au cadastre sous les références suivantes :

Sect Num Lieudit Nature Contenance 9 444/54 WEIHER Jardins 04 A 35 CA 9 445/54 WEIHER Jardins 92 CA 9 486/52 WEIHER Jardins 57 CA 9 487/52 WEIHER Jardins 02 A 52 CA 9 491/52 WEIHER Vignes 12 CA 9 504 WEIHER Jardins 04 A 90 CA Au prix de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000€)

Le coindivisaire pour l’autre moitié (1/2) a d’ores et déjà donné son accord pour le projet de compromis de vente. La paroisse protestante destine le fruit de la vente de ces terrains au financement de travaux de rénovation intérieur de l’église.

L’avis du Conseil Municipal est obligatoire dans le cadre de la procédure de vente engagée par la paroisse.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE un avis favorable à la vente de parcelles par la Paroisse protestante de Ribeauvillé.

La séance est close à 21H10

M. le Maire

Jean-Louis CHRIST