Arrêté - 25 0095T stationnement circulation rue du 4 Septembre (INEO)

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Arrêté - 25 0095T stationnement circulation rue du 4 Septembre (INEO) Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 25 0095T stationnement circulation rue du 4 Septembre (INEO))Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, 25-0095T

ARRETE TEMPORAIRE PORTANT

REGtEMENT ATION PROVISOIRE DU

ST ATIONNEMENT ET DE LA

CIRCUtATION DES VEHICULES

RUE DU 4 SEPTEMBRE (D141)

DU 17 FÉVRIER 2025 AU 14 MARS 2025

EN RAISON DE TRAV AUX

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notarnment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1 et R. 417-10,

- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamrnent le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu la demande en date du 13/02/2025 érnise par INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQÏJE demeurant 3 RUE DU MOULIN DE CHANDO BP25 19001 TULLE CEDEX représentée par Monsieur

FABIEN LANOT aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation du stationnement et de la circulation,

- Considérant que des travaux sur réseaux ou ouvrages électriques rendent nécessaire d'arrêter la

réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers,

du 17/02/2025 au 14/03/2025 RUE DU 4 SEPTEMBRE (D141),

ARRÊTE

ARTICLE I : À compter du 17/02/2025 et jusqu'au 14/03/2025, durée estimée : 15 jours, les prescriptions suivantes s'appliquent du 9 au 42 RUE DU 4 SEPTEMBRE (D141) (Tulle) :

La circulation est alternée et régulée au moyen de panneaux B15 / C18 ;

Le stationnement des véhicules est interdit. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas

précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et

passible de mise en fourrière immédiate ;

ARTICLE 2 : La Hignalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, INEO RESEAUX

CENTRE ATLANTIQUE, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.

Des panneaux AK5 devront être rnis en place afin de prévenir les usagers.

Le demandeur dewa également mettre en place un balisage adéquat en conformité avec la

règlementation édictée dans le manuel « chef de chantier ».

ARTICLE 3 : Ces dispositions seront applicables dès la signature du présent arrêté et la mise en place

de la signalisation routière.

ARTICLE 4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

cornme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.

ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté est adressé à : INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE -

Services Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SM[JR - SAM[J - CENTRE DE SECOURS

T'ULLE - Tulle agglo Service Transport - CFTAARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctioru"iées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87'100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 13/02/2025

P0 fLe Maire de laville de TULLE

Bernard COMBES