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Déliberation - delib 02 2025 delegation pouvoirs ca
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grand-Charmont.
Lien du pdf (Déliberation - delib 02 2025 delegation pouvoirs ca)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
00
GRAND CHARMONT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DÉLIBÉRATION
N°02/2025
Objet : Délégations
de
pouvoirs
du
Conseil
d'Administration
à
la Présidente
et à la Vice-Présidente
Date
de
la
convocation:
29/01/2025
Membres
présents :
Date
de
la séance :
MM.
Gérard
BERTHON,
Colette
BESANÇON,
Martine
CHENUS-
04/02/2025 à 18 heures
MARTHEY,
Aurélie
DZIERZYNSKI,
Nadia
LAKHDER,
Zahia
LAZAAL,
Présidence
de
séance
:
François
LEBEAU,
Biljana
MARKOVIC,
Jean-Paul
MUNNIER.
Aurélie
DZIERZYNSKI,
Présidente
Secrétaire
de
séance :
Membres
absents
représentés :
Colette
BESANÇON
Membres
absents
excusés
:
Membres
en
exercice
: I
Membres
présents
: 9
Membres
absents
non
excusés
:
Membres
représentés
: 0
M. Roger
DEGERT
Membres
excusés
: 0
M. Georges
WAECKEL
Membres
absents
: 2
Votants
: 9
VOTE
: UNANIMITÉ
POUR:9 CONTRE
: O
ABSTENTION
: O
Extrait certifié exécutoire
compte
tenu
de
sa transmission
au
contrôle
de
la légalité
le 10/02/2025
et de
sa publication
le 10/02/2025
L'article
R123-21
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
permet
au
conseil
d'administration
de
donner
délégation
de
pouvoirs
à
son
président,
à
son
vice-président
ou
à
son
vice-président
délégué
dans
les
matières
suivantes
:
1°) Attribution
des
prestations
dans
des
conditions
définies
par
le conseil
d'administration
;
2°)
Préparation,
passation,
exécution
et
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
passés
selon
la procédure
adaptée
prévue
à
l'article 26
du
code
des
marchés
publics
;
3°)
Conclusion
et
révision
des
contrats
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
4°)
Conclusion
de
contrats
d'assurance ;
5°)
Création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
du
centre
d'action
sociale
et
des
services
quil
gère ;
6°)
Fixation
des
rémunérations
et
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
7°)
Exercice
au
nom
du
centre
d'action
sociale
des
actions
en
justice
ou
défense
du
centre
dans
les
actions
intentées
contre
lui, dans
les
cas
définis
par
le conseil
d'administration ;
8°)
Délivrance,
refus
de
délivrance
et
résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à
l'article
L.264-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles.
Accusé de réception en préfecture 025-262500820-20250204-1_2-DE Reçu le 10/02/2025 De
plus,
conformément
à
l'article
R123-22
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
décisions
prises
par
le
président,
le
vice-président
ou
le
vice-président
délégué
dans
les
matières
mentionnées
à
l'article
R.
123-21
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
conseil
d'administration
portant
sur
les
mêmes
objets.
Sauf
disposition
contraire
figurant
dans
la
délibération
du
conseil
d'administration
portant
délégation,
les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
doivent
être
signées
personnellement
par
le
président,
le
vice-
président
ou
le
vice-président
délégué.
Les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
président,
du
vice-président
ou
du
vice-président
délégué,
par
le
conseil
d'administration.
Le
président,
le
vice-président
ou
le
vice-
président
délégué
doit
rendre
compte,
à
chacune
des
réunions
du
conseil
d'administration,
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
quil
a
reçue.
Le
conseil
d'administration
peut
mettre
fin
à
la
délégation.
Vu
les
articles
R123-21
et
R123-22
du
code
de
l'action
sociale
;
Considérant
qu'afin
de
faciliter
le
fonctionnement
quotidien
et
la
gestion
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Ville
de
Grand-Charmont
et
Pour
garantir
la
continuité
de
son
action,
il
convient
que
le
conseil
d'administration
puisse
donner
délégation
de
pouvoirs
à
sa
présidente
ou
à
sa
vice-présidente
;
Il est
donc
proposé
au
conseil
d'administration
de
donner
délégation
de
pouvoirs
à
la
Présidente
du
CCAS,
ou
à
la
vice-présidente
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
dans
les
matières
suivantes
:
1)
Attribution
des
prestations
dans
des
conditions
définies
par
le
conseil
d'administration
:
20)
Préparation,
passation,
exécution
et
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
passés
selon
la
procédure
adaptée
prévue
à
l'article
26
du
code
des
marchés
publics
;
3°)
Conclusion
et
révision
des
contrats
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
4°)
Conclusion
de
contrats
d'assurance
:
5°)
Création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
du
centre
d'action
sociale
et
des
services
qu'il
gère
:
6°)
Fixation
des
rémunérations
et
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et
experts
:
7°)
Exercice
au
nom
du
centre
d'action
sociale
des
actions
en
justice
ou
défense
du
centre
dans
les
actions
intentées
contre
lui,
dans
les
cas
suivants
:
+ _
Saisine
et
représentation
devant
les
3
juridictions
de
l'ordre
administratif
(tribunal
administratif,
cour
administrative
d'appel,
Conseil
d'Etat)
pour
tous
les
contentieux
:
*__Saisine
et
représentation
devant
les
juridictions
civiles
et
pénales
(tribunal
d'instance,
de
grande
instance,
cour
d'appel
et
cour
de
cassation)
pour
tous
les
contentieux
;
8°)
Délivrance,
refus
de
délivrance
et
résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à
l'article
L.264-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
Conformément
à
l'article
RI23-22
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
décisions
prises
dans
les
matières
déléguées
seront
signées
personnellement
par
la
présidente
ou
la
vice-
présidente
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière.
En
outre,
la
présidente
ou
la
vice-présidente
devront,
à
chaque
séance
du
conseil
d'administration,
rendre
compte
des
décisions
prises
sur
le
fondement
de
la
pré
La
Présidente
du
CCAS
Aurélie
DZIERZYNSKI.
Le
secrétaire
de
séance,
-
Colette
BESANÇON.
Éyaou ce.
a
Accusé de réception en préfecture 025-262500820-20250204-1_2-DE Reçu le 10/02/2025