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Déliberation - delib 2023 03 06 creation de huit emplois non permanents pour faire face y un accroissement dactivite
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 03 06 creation de huit emplois non permanents pour faire face y un accroissement dactivite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Regçu en préfecture le 06/03/2023
Affiché/Publié le 06/03/2023
ID : 040-214002099-20230302-DELIB2023_03_06-DE
12 CZ EXTRAIT DU REGISTRE
ONDRES DES DÉLIBÉRATIONS
Naturellement DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 02 mars 2023
Délibération n° 2023-03-06
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 24/02/2023 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 24/02/2023
Qui ont pris part à la délibération
Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER; Nadine DURU; Jérôme NOBLE,; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Cyril DURU ; Vincent POURREZ ; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS: Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU; Christel EYHERAMOUNO; Delphine OUVRANS; Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY.
Absents excusés :
Cindy ESPLAN donne procuration à Éva BELIN en date du 28 février 2023 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 02 mars 2023 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 1°" mars 2023 Bertrand LEYRIS donne procuration à Christian BURGARD en date du 28 février 2023
Absent :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
Objet : Création de huit emplois non permanents suite à un accroissement
saisonnier d’activité pendant les vacances scolaires du mois d’avril 2023.
Article L.332-23 2° du code général de la Fonction Publique
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
DEC 40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Cdt
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Affiché/Publié le 06/03/2023
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1 $ &
ID : 040-214002099-20230302-DELIB2023_03_06-DE
Madame le Maire expose également au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création de huit emplois temporaires à temps complet d’Adjoints Territoriaux d'Animation, catégorie C, en raison d'un accroissement saisonnier d'activité au sein du Centre de Loisirs de la commune pendant les vacances scolaires du mois d'avril 2023, pour la période du 10 au 21 avril inclus.
Les Adjoints Territoriaux d'Animation saisonniers compléteront les effectifs municipaux pour renforcer l'équipe d’animateurs « permanents » du centre de loisirs.
Les Adjoints Territoriaux d'Animation saisonniers seront tous rémunérés sur la base de l'indice majoré 353, correspondant à l'échelle C1 du grade des Adjoints Territoriaux d'Animation.
Aussi Madame le Maire propose la création de :
- 8 postes saisonniers d’Adjoints Territoriaux d'Animation de catégorie C, à temps complet, 35h/35°"° sur les périodes suivantes :
- 4 postes du 10 au 14 avril 2023 inclus.
-__ 4 postes du 17 au 21 avril 2023 inclus.
Le recrutement de ces agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l'article L.332-23 2°, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l'article L.332-23 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT que l'accroissement d'activité au centre de loisirs de la commune, pendant les vacances scolaires du mois d'avril 2023, nécessite la création d'emplois non permanents,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. La création de huit emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d'activité pendant les vacances scolaires du mois d'avril 2023 est approuvée.
ARTICLE 2. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette convention.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45,30.06 / contact@ondresfr / wwivondres.fr Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Affiché/Publié le 06/03/2023
ID : 040-214002099-20230302-DELIB2023_03_06-DE
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme, Le 06 mars 2023,
Le Maire,
PAR DELEGATIO! CE MADAME LE MAIRE
LE DIRECTE