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Déliberation - 2025 65 annexe convention adhesion psc prevoyance
unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°4 Adhesion convention CDG 58 pour la PSC prevoyance 2026 2031 CC 29 09 25
Document publié le Lundi 29 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°4 Adhesion convention CDG 58 pour la PSC prevoyance 2026 2031 CC 29 09 25)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Système de retraite,
_ Département de la Nièvre
Cœur Communauté de Communes |
de Loire Cœur de Loire |
D. | | , . 2e 2 . | Extrait du Registre des Délibérations
Séance plénière du 29 Septembre 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf du mois de septembre à dix-neuf heures trente,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes CŒUR DE LOIRE, dûment convoqué le 23
septembre 2025 par M. le Président, s’est assemblé à la salle Simone Daignas de Mesves sur Loire, sous la
Présidence de M. Sylvain COINTAT.
Présents titulaires : M. Sylvain COINTAT - M. Patrick BONDEUX - Mme Pauline PABIOT - Mme Marie-France
LURIER - M. Yves RAVET - Mme Danielle ROY - M. Pascal KNOPP - M. Michel VENEAU - M. Gilbert LIENHARD
- M. Pascal FASSIER - M. Philippe BOURGEOIS - Mme Geneviève PARIS — M. Patrick RAPEAU - M. François
DENIZOT - M. Yannis BONNET - Mme Martine BOREL - M. Alexandre BOUCHER-BAUDARD - M. Hicham
BOUJLILAT - M. Frédéric CASSERA - Mme Martine LEROY — M. Jean-Pierre MARASI - Mme Stéphanie OUVRY
- Mme Pascale QUILLIER - Mme Sylvie REBOULLEAU - Mme Carole TABBAGH-GRUAU - M. Michel BARRIERE -
Mme Sonia MILLANT - M. Denis HOUCHOT - M. Bernard GILOT - Mme Françoise PILLARD - Mme Corinne
SERRE - Mme Françoise CROTTET-FIGEAT - M. Benjamin MASI - Mme Nathalie LIEBARD - M. Jean-Jacques
BERTIN - M. Robert CHOLLET - Mme Stéphanie CHAPUIS - Mme Jocelyne VERNAUX - M. Frédéric
AUCOUTURIER
Membres absents excusés : M. André BUISSON - Mme Béatrice BOULOGNE - M. Jean-Claude GILLONNIER -
M. Bertrand FLANDIN - M. Thierry BEAUVAIS - Mme Nadège COQUILLAT - M. Jean-Marc BAUCINO
Membres titulaires remplacés par leurs suppléants :
M. Jan BOGERMAN remplacé par Mme Marie-Yvonne THEBAULT
Mme Muriel BUISSON remplacée par M. Pascal COUSIN
Membres ayant donné pouvoir : M. Alexandre BLANDIN à M. Yannis BONNET
Mme Corinne COLONEL à M. Gilbert LIENHARD
M. Patrick PONSONNAILLE à Mme Martine LEROY
M. Michel RENAUD à M. Jean-Pierre MARASI
Mme Annie MILLARD à Mme Carole TABBAGH-GRUAU
Mme Sandra TIXIER MAUDRY à M. Yves RAVET
M. Jacky SCHOLLER à Mme Jocelyne VERNAUX
formant la majorité des membres en exercice au nombre de 55.
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la
nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Martine LEROY ayant obtenu la majorité des
suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions. N° 2025/29-09/04
| Adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion de la Nièvre pour la Protection Sociale - |
| Complémentaire (PSC) au titre de la prévoyance pour la période 2026-2031 |
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment à ses articles L. 827-7 et L. 827-8;
Vu l’'Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021;
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011;
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu le lancement par le Centre de Gestion de la Nièvre d’une procédure de consultation pour la réalisation
d’une convention de participation en prévoyance, pour le compte des collectivités et établissements publics
du département de la Nièvre ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Nièvre en date du 23 juin 2025 pour
l'attribution du marché en prévoyance à la Mutuelle Nationale Territoriale, et la conclusion avec celle-ci d’une
convention de participation sur la période 2026-2031 ;
Vu la délibération n° 20250701_05 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Nièvre en date du
1 juillet 2025, portant attribution du marché en prévoyance à la Mutuelle Nationale Territoriale pour la
conclusion d’une convention de participation sur la période 2026-2031 ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Nièvre et la Mutuelle Nationale
Territoriale ;
Vu les effectifs de la collectivité, supérieurs à 50 agents ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial de la Communauté de Communes Cœur de Loire en date du 11
septembre 2025 ;
Considérant la documentation annexée à la présente délibération, présentant notamment les conditions
tarifaires de la convention de participation du Centre de Gestion ;
La collectivité doit proposer à ses agents une solution de prévoyance depuis le 1° janvier 2025 dans le but de
garantir leurs ressources en cas de maladie, d'invalidité, et éventuellement de décès ou de perte de retraite.
Le Centre de Gestion de la Nièvre propose en partenariat avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), une
offre par le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance à compter du 1*' janvier 2026,
pour une durée de 6 ans, permettant de proposer aux agents des garanties de prévoyance aux coûts les plus
avantageux, grâce à l'effet de mutualisation.
Ces garanties pourront bénéficier aux agents titulaires, aux agents contractuels, ainsi qu'aux agents de droit
privé. L'adhésion sera facultative et sera réalisée sans questionnaire médical ou carence. Seuls les agents en
arrêt de travail au moment de leur adhésion devront respecter une carence de 30 jours consécutifs sans arrêt
à compter de leur retour.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, obligeant les
collectivités à choisir de verser leur participation employeur soit à des contrats individuels labellisés, soit à
des contrats collectifs souscrits dans le cadre d’une convention de participation, seuls les agents ayant adhéré
au contrat en prévoyance proposé par le Centre de Gestion pourront bénéficier de la participation employeur
de la collectivité.
La convention de participation proposera une garantie de base incluant :
- une garantie perte de revenu en cas de congé de maladie (Congé Maladie Ordinaire, Congé Longue Maladie,
Congé Longue Durée, Congé Grave Maladie), impliquant le maintien à 90% du traitement indiciaire net ainsi
que de l’IFSE nette (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise), et plus généralement de tous les
éléments fixes et récurrents de rémunération. L’indemnisation débutera à compter du passage à demi-
traitement pour les agents CNRACL, et concernant les agents non titulaires, à partir du moment où leurs droits
statutaires ne leur permettront plus de toucher un plein traitement. - une garantie invalidité impliquant, en cas de perte de revenu, le maintien à 90% du traitement indiciaire net
ainsi que de l'IFSE nette (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise), et plus généralement de tous
les éléments fixes et récurrents de rémunération.
D'autres options facultatives sont proposées au choix de l'agent :
- une garantie invalidité perte de retraite permettant le versement d’un montant forfaitaire de 20 000€ aux
agents CNRACL (les agents IRCANTEC ne subissant pas de perte de retraite en invalidité),
- une garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) permettant le versement aux ayants-
droits, ou à l'agent subissant une dépendance totale, un versement forfaitaire de 50% du salaire annuel brut.
Évolution tarifaire :
Les taux sont garantis pendant 3 ans. Au-delà de cette date, l'augmentation maximale du montant de la
cotisation est plafonnée à 15% par an, sous réserve que la MNT puisse légitimement justifier auprès du CDG
d’une augmentation de ses coûts.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communautaire et après en avoir délibéré :
- ADHERE à la convention de participation en prévoyance telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Nièvre, à compter du 01/01/2026,
- PREND ACTE des conditions d'adhésion fixées par la convention de participation ;
- AUTORISE le Président à signer tous les documents et actes s’y afférent.
Présents : 41
Pouvoirs : 7
Votants : 48
Pour : 48
Abstention : 0
Contre : O
ns de conseillers :55
Pour extrait conforme
Sylvain COINTAT, Président M. Martine LEROY, secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
Publié le 09/10/2025 S L Gr
ID : 058-200067916-20250929-2025 29 09 04-DE