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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°5 Adhesion convention CDG 58 pour la PSC sante 2026 2031 CC 29 09 25
Document publié le Lundi 29 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°5 Adhesion convention CDG 58 pour la PSC sante 2026 2031 CC 29 09 25)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Institutions publiques,
Département de la Nièvre
Cœur Communauté de Communes
de Loire Cœur de Loire
Extrait du Registre des Délibérations
Séance plénière du 29 Septembre 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf du mois de septembre à dix-neuf heures trente,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes CŒUR DE LOIRE, dûment convoqué le 23
septembre 2025 par M. le Président, s’est assemblé à la salle Simone Daignas de Mesves sur Loire, sous la Présidence de M. Sylvain COINTAT.
Présents titulaires : M. Sylvain COINTAT - M. Patrick BONDEUX - Mme Pauline PABIOT - Mme Marie-France
LURIER - M. Yves RAVET - Mme Danielle ROY - M. Pascal KNOPP - M. Michel VENEAU - M. Gilbert LIENHARD
- M. Pascal FASSIER - M. Philippe BOURGEOIS - Mme Geneviève PARIS — M. Patrick RAPEAU - M. François
DENIZOT - M. Yannis BONNET - Mme Martine BOREL - M. Alexandre BOUCHER-BAUDARD - M. Hicham
BOUILILAT - M. Frédéric CASSERA - Mme Martine LEROY — M. Jean-Pierre MARASI - Mme Stéphanie OUVRY
- Mme Pascale QUILLIER - Mme Sylvie REBOULLEAU - Mme Carole TABBAGH-GRUAU - M. Michel BARRIERE -
Mme Sonia MILLANT - M. Denis HOUCHOT - M. Bernard GILOT - Mme Françoise PILLARD - Mme Corinne
SERRE - Mme Françoise CROTTET-FIGEAT - M. Benjamin MASI - Mme Nathalie LIEBARD - M. Jean-Jacques
BERTIN - M. Robert CHOLLET - Mme Stéphanie CHAPUIS - Mme Jocelyne VERNAUX - M. Frédéric
AUCOUTURIER
Membres absents excusés : M. André BUISSON - Mme Béatrice BOULOGNE - M. Jean-Claude GILLONNIER -
M. Bertrand FLANDIN - M. Thierry BEAUVAIS - Mme Nadège COQUILLAT - M. Jean-Marc BAUCINO
Membres titulaires remplacés par leurs suppléants :
M. Jan BOGERMAN remplacé par Mme Marie-Yvonne THEBAULT
Mme Muriel BUISSON remplacée par M. Pascal COUSIN
Membres avant donné pouvoir : M. Alexandre BLANDIN à M. Yannis BONNET
Mme Corinne COLONEL à M. Gilbert LIENHARD
M. Patrick PONSONNAILLE à Mme Martine LEROY
M. Michel RENAUD à M. Jean-Pierre MARASI
Mme Annie MILLARD à Mme Carole TABBAGH-GRUAU
Mme Sandra TIXIER MAUDRY à M. Yves RAVET
M. Jacky SCHOLLER à Mme Jocelyne VERNAUX
formant la majorité des membres en exercice au nombre de 55.
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la
nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Martine LEROY ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions. N° 2025/29-09/05
Adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion de la Nièvre pour la Protection Sociale
Complémentaire (PSC) au titre de la santé pour la période 2026-2031
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment à ses articles, L. 827-7 et L. 827-8 ;
Vu l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011;
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu le lancement par le Centre de Gestion de la Nièvre d’une procédure de consultation pour la réalisation
d’une convention de participation en complémentaire santé, pour le compte des collectivités et
établissements publics du département de la Nièvre ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Nièvre en date du 23 juin 2025 pour
l'attribution du marché en complémentaire santé à la Mutuelle Nationale Territoriale, et la conclusion avec
celle-ci d’une convention de participation sur la période 2026-2031 ;
Vu la délibération n° 20250701_06 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Nièvre en date du
1* juillet 2025, portant attribution du marché en complémentaire santé à la Mutuelle Nationale Territoriale
pour la conclusion d’une convention de participation sur la période 2026-2031 ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Nièvre et la Mutuelle Nationale
Territoriale ;
Vu les effectifs de la collectivité, supérieurs à 50 agents ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial de la Communauté de Communes Cœur de Loire en date du 11
septembre 2025 ;
Considérant la documentation annexée à la présente délibération, présentant notamment les conditions
tarifaires de la convention de participation du Centre de Gestion ;
La collectivité doit proposer à ses agents une solution en complémentaire santé à compter du 1*' janvier 2026,
consistant à compléter le remboursement des soins non pris en charge par le régime général de la sécurité
sociale.
Le Centre de Gestion de la Nièvre propose, en partenariat avec la Mutuelle Nationale Territoriale, une offre
par le biais d’une convention de participation pour le volet complémentaire santé à compter du 1° janvier
2026 pour une durée de 6 ans, permettant de proposer aux agents un panier de soins aux coûts les plus
avantageux, grâce à l'effet de mutualisation.
Ces garanties pourront bénéficier aux agents titulaires, aux agents contractuels, ainsi qu'aux agents de droit
privé. L'adhésion sera facultative et sera réalisée sans questionnaire médical ou carence.
Conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi « Evin », les agents retraités à
compter du 1° janvier 2026 pourront choisir, s'ils le souhaitent, de conserver leur contrat en complémentaire
santé. L'évolution tarifaire du contrat conservé est encadrée par l’article 1 du Décret n° 90-769 du 30 août
1990.
Conformément aux dispositions de l’article 4 du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, obligeant les
collectivités à choisir de verser leur participation employeur soit à des contrats individuels labellisés, soit à
des contrats collectifs souscrits dans le cadre d’une convention de participation, seuls les agents ayant adhéré
au contrat en complémentaire santé proposé par le Centre de Gestion pourront bénéficier de la participation
employeur de la collectivité.
La convention de participation en complémentaire santé propose 3 régimes de remboursement :
- Régime 1 — De base / coût le moins onéreux ;
- Régime 2 — Confort / coût intermédiaire ;
- Régime 3 — Renforcé / coût le plus onéreux. Les niveaux de remboursements du panier de soins en fonction des trois régimes sont exposés dans les
annexes de la présente délibération.
En option, l'agent aura le choix d'ajouter à son contrat son conjoint et ses enfants :
- L’ajout d’un(e) conjoint{e) au contrat se traduira par un coût identique au coût agent ;
- L'ajout d’un enfant au contrat se traduira par un coût « enfant » (cf. annexes). La part enfant devient
cependant gratuite à partir du troisième enfant.
Évolution tarifaire :
Les taux sont garantis pendant 3 ans. Au-delà, l'augmentation maximale du montant de la cotisation est
plafonnée à 10% par an, sous réserve que la MNT puisse légitimement justifier auprès du CDG d’une
augmentation de ses coûts.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communautaire et
après en avoir délibéré :
- ADHERE à la convention de participation en complémentaire santé telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Nièvre, à compter du 01/01/2026,
- PREND ACTE des conditions d'adhésion fixées par la convention de participation ;
- AUTORISE le Président à signer tous les documents et actes s’y afférent.
| Nombre de conseillers : 55
Présents : 41
Pouvoirs : 7
Votants : 48
| Pour : 48
| Abstention : O0
| Contre : 0
Pour extrait conforme
Sylvain COINTAT, Président M. Martine LEROY, secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
Publié le 09/10/2025 S L Gr
ID : 058-200067916-20250929-2025 29 09 05-DE