Compte-Rendu - CR CM 2022 02 3 02 22 Validé

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Compte-Rendu - CR CM 2022 02 3 02 22 Validé Document publié le Samedi 5 février 2022 par la commune d'Appoigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022 02 3 02 22 Validé)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, ESaPPoiGNy 24 rue Chatel Bourgeois

89380 APPOIGNY

Appoigny, le 5 février 2022

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 février 2022

Tél : 03 86 53 24 22

contact@mairie-appoigny.fr

http://www.mairie-appoigny.fr

Le 3 février 2022 à dix-neuf heures, le conseil municipal extraordinaire s’est réuni dans la Salle du Conseil et des Cérémonies d’Appoigny sous la Présidence du Maire, Magloire SIOPATHIS.

Présents : NAUDIN Maryse, HARCHEN Bernard, HUET-MICHEL Céline, MORETTI Christophe, Sophie ROCHETTE, LAVANCHY Fabienne, MARTIN Françoise, BELVAL Bruno, BARLET Valérie, MOREAU Gael, GODARD Antoine,

Sara LAGUILLAUMIE, JUNIUS David, MARLAUD Sonia, BODIMBOURG Sebastien, MIRICANAC Fadil, LECLERCQ Anabelle, FERRIERE Bernard et Ramazan YILMAZ

Représentés : DENIAU Clémence pouvoir à LECLERCQ Anabelle, Stéphanie DURVILLE pouvoir à Sara LAGUILLAUMIE, Jean-Christophe DURVILLE pouvoir à Christophe MORETTI

Désignation du secrétaire de séance : Céline HUET MICHEL

Monsieur le Maire demande l'ajout à l'ordre du jour d’un point portant sur une correction à apporter à la délibération 2022-07 prise lors du dernier conseil. Une abstention (Fadil MIRICANAC), le point est ajouté à l'ordre du jour.

Le procès-verbal du conseil municipal du 2 décembre 2021 est adopté à la majorité absolue (1 opposition, Anabelle LECLERCQ). Le procès-verbal du conseil municipal du 6 janvier 2022 est adopté à l'unanimité.

Toutes les délibérations ont été adoptées à l’unanimité à soit 23 voix pour, sauf la délibération 2022-014 adoptée à la majorité absolue à 16 voix pour.

FINANCES

Délibération n°2022-08 : Liquidation, engagement et mandatement des dépenses d'investissement avant le

vote du budget 2022 - modification — annule et remplace la délibération 2022-007

Sur demande de la préfecture et du Trésorier Principal, il convient de modifier le montant maximum autorisé à être liquider, engager et mandater avant le vote du BP 2022.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D'autoriser le Maire à liquider, engager et mandater les crédits d'investissement à hauteur maximale de 832 317 € (soit 25% de 3 329 267.75 €).

Les dépenses d'investissement concernées sont essentiellement les suivantes :

Délibération n° 2022-09 : Débat d’orientations budgétaires 2022

Les communes de plus de 3 500 habitants doivent débattre, préalablement au vote du budget, des orientations

budgétaires pour l’année en cours.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 février 2022 —__—

1/5 ]

—_#Bien que la commune d'Appoigny ne soit pas concernée par cette obligation, M. le Maire souhaite mener ce débat en toute transparence avec le conseil municipal. Le rapport simplifié des orientations budgétaires 2022 est présenté en séance.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- De prendre acte des orientations budgétaires telles que présentées dans le rapport d'orientations budgétaires 2022.

Délibération n° 2022-010 : Fiscalité ZAC Aux’'R Parc

Le parc d'activités Aux'R Parc situé à Appoigny s'achève. Le coût de réalisation de lopération s'élève à 20 millions d'euros. Le projet de territoire prévoit également l'aménagement du parc d'activité H2 des mignotes à Auxerre et la création d'un Eco-pôle. Cette offre foncière permettra l'accueil de nouvelles entreprises et dynamisera ainsi l'activité économique. Si la loi a confié la compétence exclusive des zones à la l'intercommunalité et donc les charges qui en découlent, pour autant l'affectation du produit de fiscalité collecté sur celles-ci n'a pas été modifiée. La taxe d'aménagement est perçue par la commune d'implantation de l'entreprise. Dans un souci d'équité financière, il est proposé de mettre en place un mécanisme de reversement de la taxe d'aménagement et de la taxe foncière par les communes concernées sur les 3 nouvelles zones créées par la Communauté de l'Auxerrois, comme le permet la Loi. Cela permettra un retour de la fiscalité sur les ZAE sur lesquelles la Communauté de l’auxerrois a investi et contribué financièrement. Ainsi, il est proposé à la commune d'Appoigny de reverser 100% de la taxe d'aménagement et 70% de la taxe foncière qui sera collectée sur le périmètre du parc d'activité Aux’'R_Parc à la Communauté de l’Auxerrois à compter de la date de signature de la convention, puisque c'est la Communauté de l'Auxerrois qui a procédé à l'aménagement dudit parc.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'accepter le principe de reversement de la taxe d'aménagement à la communauté de l’auxerrois à hauteur de 100%

du montant perçu dans l'emprise de la Zone d’Aux'R Parc à compter de la date de signature de la présente

délibération,

- D'accepter le principe de reversement de la taxe foncière à la communauté de l’auxerrois à hauteur de 70% du

montant perçu dans l'emprise de la Zone d' Aux R_Parc à compter de la date de signature de la présente délibération,

- D'autoriser le Maire à signer les conventions en conséquence.

Ressources humaines

Délibération n° 2022-011 : Compte épargne temps

Le compte épargne temps (CET) est un droit pour tout agent qui en fait la demande. De ce fait, l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- De retenir les modalités de gestion suivantes :

© La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale. © Le compte épargne-temps sera alimenté par le report :

“d'une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année ne puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement,

Y”_ des jours R.T.T. éventuellement accordés,

Ÿ_ des heures supplémentaires, dans la limite de 21h/an.

© L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant le 15 novembre de l’année considérée (sauf pour la première année de mise en service, au plus tard au 31 mars de l'année n+1 si l'agent bénéficie d'un arrêté de report),

© L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au plus tard au 15 janvier de l'année n+1

- De retenir les modalités d'utilisation des droits épargnés suivantes :

Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 février 2022

… [neo La collectivité ou l'établissement autorise l'indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :

v” 1e cas : Au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 : l'agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu'en prenant des jours de congé.

v” 2ème cas : Au terme d'une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante :

* le fonctionnaire opte, dans les proportions qu'il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.

e l'agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l'indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.

Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

- De retenir les règles de fermeture du compte épargne-temps suivantes :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour lagent contractuel de droit public. En cas de mutation, le compte épargne temps est transférable

Délibération n° 2022-012 : Modification du RIFSEEP

En 2021, le conseil municipal a délibéré pour mettre à jour le RIFSEEP des agents communaux. Ce document ne prend pas en compte les seuils relatifs au grade d'Ingénieur Territorial, dont un agent va prochainement occuper ce grade (nouveau responsable des services techniques

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De fixer le montant maximum du RIFSEEP du grade d'Ingénieur territorial tel que :

Montant maximum de prime IFSE :

| Cadre d'emploi des Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4

Ingénieurs Responsabilité Niveau dans la influence du poste NC

d'encadrement hiérarchie sur les résultats

direct Diversités des Autonomie

Diversité des tâches, dossiers et Relations externes

domaines de projets

compétences Responsabilité

Responsabilité matérielle

financière

Montant maximum 46 920 40 290 36 000

Montant maximum de prime CIA :

Cadre d'emploi des | Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3

Ingénieurs

Montant maximum 8 280 7110 6 350

- De dire que les montants individuels des agents concernés seront déterminés par arrêté individuel du Maire,

- De dire que les heures supplémentaires qui n'auraient pu être récupérées pour nécessité de service dans les temps

imposés par le règlement intérieur seront rémunérées avec un maximum de 25h par trimestre et qu'au-delà de ce

seuil elles seront perdues.

- De dire que les crédits seront prévus au BP 2022 et suivants.

Délibération n° 2022-013 : Débat sur la protection sociale complémentaire

Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 a instauré la possibilité aux collectivités territoriales de participer

financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Cette participation est aujourd'hui facultative.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 février 2022 F—

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LL.4L'ordonnance du 17 février 2021 fixe désormais une participation obligatoire par l'employeur qui doit intervenir :

- au plus tard au 1er janvier 2025 pour la « prévoyance » avec un minimum de 20% d’un montant de référence fixé

ultérieurement par décret,

- AU plus tard au 1er janvier 2026 pour la « santé » avec un minimum de 50% d’un montant de référence fixé

ultérieurement par décret.

L'employeur territorial a 3 choix possibles :

- la labélisation : chaque agent souscrit un contrat individuel

- la convention de participation : contrat global pour la collectivité

- la mutualisation : le CDG se subroge à la collectivité et propose Un contrat groupé

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- de prendre acte du débat

- de dire que les choix seront conduits en temps utiles.

Délibération n° 2022-014 : Subvention au comité des fêtes d’Appoigny

Le comité des fêtes d'Appoigny créé le 15 octobre 2021 organisera les 14 et 15 mai 2022, la fête de la Bière

lcaunaise. Cet événement de grande ampleur (3500 personnes attendues) nécessite une avance de fond que le

comité des fêtes ne peut assurer seul. Il est proposé que la commune d'Appoigny verse au comité des fêtes une

subvention nécessaire à la bonne organisation de cet événement qui a pour but de redynamiser la commune après 15

mois de période de crise sanitaire.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité :

- D'accepter de verser une subvention au comité des fêtes d'Appoigny à hauteur de 40 000 €,

- D'autoriser le Maire à signer la convention avec le comité des fêtes.

Vote : 16 pour, 2 contre, 2 abstentions

GODARD Antoine, MARLAUD Sonia et BARLET Valérie, membres du bureau du comité des fêtes, ne prennent pas

part au vote

Délibération n° 2022-015 : Convention avec le SDEY pour la articipation financière au règiement d’un sinistre

Le 25 novembre 2021, un automobiliste a percuté un poteau d'éclairage public sur la RD 606. Les investigations n’ont pas permis de retrouver le tiers.

A ce titre, la prise en charge des frais relatifs à la réparation du préjudice sont pris pour moitié par le SDEY et l'autre moitié selon le règlement départemental du SDEY. Le montant du préjudice s'élève à 2 093.45 € HT. la participation de la commune s'élève donc à 1 046.72 €.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'accepter la participation aux frais de remplacement du poteau endommagé à hauteur de 1 046.72 €,

- D'autoriser le Maire à signer la convention financière et tous les documents en application de cette délibération.

INFORMATIONS DÜ MAIRE

- Dans le cadre de la Rénovation du bâtiment abritant la salle du Conseil et des Cérémonies, le lot n°4 portant sur les menuiseries s'est avéré infructueux. La commune a décidé de relancer le lot n°4 afin d'améliorer les performances thermiques du bâtiment.

- L'Espace France Services a connu une belle fréquentation au mois de janvier, ce qui tend à prouver qu'il y avait un véritable besoin de proximité de la part des administrés de la commune et des communes environnantes. Il y a eu 453

Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 février 2022 —. _ _—

| 4 | 7 ne +personnes qui sont venues en agence postale et 79 en France Services. L'inauguration de l'Espace France Services aura lieu le vendredi 18 février 2022 à 11h30 en présence d'Henri PREVOST, Préfet de l'Yonne.

- [| est désormais nécessaire de déclarer en mairie toute possession de volaille afin de limiter la propagation de l'influenza aviaire. Les possesseurs de poules, oies, et autres volailles doivent obligatoirement le faire au plus vite via le CERFA 15472.

- Monsieur le Maire, ayant été saisi par Mme Dominique VERIEN, souhaite faire de l’année 2022, l'année de la Femme. À cette occasion, des projets seront portés par la commune cette année.

- Monsieur le Maire communique les chiffres concernant les interventions liées à la sécurité, communiqués par la gendarmerie. Ce document est disponible sur demande à la mairie.

- Le repas des aînés aura lieu le samedi 19 mars 2022 à 12h30 à l'Espace culturel d'Appoigny. Inscription préalable à la mairie au 03.86.53.24.22. Places limitées.

Prochain conseil municipal le 31 mars 2022 à 19h, salle du conseil et des cérémonies.

Fin de séance à 21h36

Le Maire d'Appoigny La secrétaire de séance /

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