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Déliberation - 2025.07.08 DELIBERATION 2025 35 Jardins familiaux
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unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo - 2025.07.08 DELIBERATION 2025 35 Jardins familiaux Approbation du reglement interieur visee
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo - 2025.07.08 DELIBERATION 2025 35 Jardins familiaux Approbation du reglement interieur visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2025
Publié
le
09/07/2025
S
L
O7
ID
: 026-212602064-20250709-2025
35-DE
COMMUNE
DE
MONTMEYRAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
08 juillet
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
08
juillet,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
MONTMEYRAN,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Regis
MARCEL,
1°’ adjoint.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 23
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: Le 03
juillet
2025
Présents
(19)
:
Hélène
BOULAS,
Sébastien
CARRE,
Christine
CAUSSE-LAMBERT,
Vincent
CAUSSE,
Bernard
CROZAT,
Christian
DIDIER,
Christine
FIGUET,
Marie-Jo
JEAN,
Danielle
JOLLAND,
Carole
de
JOUX,
Régis
MARCEL,
Pascal
PEREZ,
Joseph
PERROUD,
Amélie
RAVEL,
Bernard
RISSOAN,
Catherine
RISSOAN,
Sylvie
ROUVIER,
Alain
TERRAIL,
Laurent
TERRAIL
Absents
ayant
donnés
pouvoir
(2)
:
Laetitia
CHALLANCIN
(procuration
à
Régis
MARCEL),
Florent
FAUCHERY
(procuration
à
Sébastien
CARRE)
Absents
(2)
: Olivier
ROCHAS
(excusé),
Maud
SARMEO
Secrétaire
de
séance
:
Danielle
JOLLAND,
assistée
de
Simon
TERRAIL,
Directeur
Général
des
Services.
DELIBERATION
N°2025/35:
Création
de
jardins
familiaux
-
Approbation
du
règlement
intérieur
et
des
modalités
de
gestion
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29
et
suivants
;
Considérant
que
la
municipalité
souhaite
mettre
à
disposition
des
habitants
des
parcelles
au
sein
du
terrain
communal
cadastré
ZT0042
à
usage
de
jardins
familiaux
dans
un
objectif
de
promotion
de
l’agriculture
biologique,
du
lien
social
et
de
la
préservation
de
la
biodiversité
;
Considérant
qu’il
convient
d’encadrer
cette
mise
à
disposition
par
un
règlement
intérieur
et
une
convention
d'occupation
temporaire ;
Considérant
le
souhait
d'instaurer
une
redevance
annuelle
et
une
caution
selon
une
grille
tarifaire
indexée
sur
Le
quotient
familial
des
usagers
;
Considérant
qu’un
comité
de
pilotage
sera
mis
en
place
pour
suivre
l'attribution
des
parcelles,
Le
respect
du
règlement
et
l'entretien
du
site
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
: 2025/
-
DECIDE
de
{a
création
de
jardins
familiaux
et
biologiques
communaux
sur
la
parcelle
cadastrée
ZTO042 ;
-
APPROUVE
{le
règlement
intérieur
des
jardins
familiaux
tel
que
présenté
en
annexe
de
la
présente
délibération ;
-
APPROUVE
la
grille
tarifaire
des
redevances
annuelles
et
des
cautions,
annexée
au
règlement,
en
fonction
du
quotient
familial
des
usagers;
-
DECIDE
que
les
recettes
seront
affectées
au
budget
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
La
Commune
de
MONTMEYRAN;
-
DECIDE
que
l’occupation
des
parcelles
se
fera
sur
la
base
d’une
convention
d'occupation
temporaire
telle
que
présentée
en
annexe
de
la
présente
délibération ;
- __ AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à :
o
Signerles
conventions
d'occupation
o
Encaisser
les
redevances
et
cautions
annuelles
o
Prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la
présente
délibération
Sens
du
vote
Conseillers-ères
présent-e-s
19
Conseillers-ères
représenté-e-s
2
Ayant
voté
pour
21
Ayant
voté
contre
0
S’étant
abstenu-e-s
0
MONTMEYRAN,
Le 09
juillet
2025
Le
Président
de
séance
Régis
MARCEL
Le
secrétaire
de
séance
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’État,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal.