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Déliberation - Deliberation 2023 04 030 Budget Primitif Affectation definitive des resultats 2022
Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 04 030 Budget Primitif Affectation definitive des resultats 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DE L'HERAULT SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N°2023/030 27 avril 2023
Objet de la délibération :
L'An Deux Mille vingt trois
FINANCES; RIVE res HUMAINES, | et Je vingt-septième jour du mois d'avrilà 19h00 LES" FESTIVITES. AFFAIRES |; Saint Mathieu de Tréviers le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le vingt et un avril s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
FINANCES + Budget primitif - Affectation | J"ôme LOPEZ, Maire,
définitive des résultats 2022 - Approbation
Membres présents :
M. Jérôme LOPEZ, Maire.
Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, M. Patrick COMBERNOUX, Mme Palma
PERRONE VASSALO, M. Luc MOREAU, M. Stéphane GOULLIER, Adjoints au Maire.
M. Antoine FLORIS, M. Alain GIBAUD, Mme Marguerite BERARD, M. Thibaut LE NEUDER, Mme Vanessa DURIEUX, M. Rémi GERBAUD, Mme Kelly BEST, M. Nicolas GASTAL, Mme Bernadette MURATET, M. Gilbert COMBETTES, Mme Cécile COMELLI, M. Erwan BERNARD, EE 2. fc . À Conseillers Municipaux
CERTIFIE EXECUTOIRE
? Compte tenu de sa transmission en
! Préf
Membres représentés :
Mme Christine OUDOM donne pouvoir à Mme Palma PERRONE VASSALO ; Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS donne pouvoir à M, Patrick COMBERNOUX ; Mme Géraldine LEFEBVRE donne pouvoir à Mme Vanessa DURIEUX ; M, Thibaut MARTINEZ donne pouvoir à M. Jean-Marc SOUCHE î
M. Lionel TROCELLIER donne pouvoir à M. Gilbert COMBETTES s
Mme Magalie BARTHEZ donne pouvoir à Mme Cécile COMELLI,
Membre absent : ΠVotants: 25
Mme Isabelle POULAIN -M. Boris AZAM. D Pour: 21
© Contre : O
BD'Abstentions : 4 Secrétaire de séance :
© © © VOTE A L'UNANIMITE | M. Luc MOREAU,
DES VOIX EXPRIMEES
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, il y a lieu de procéder à l'affectation définitive des résultats.
L’affectation par anticipation du résultat votée lors du Conseil municipal du 16 février 2023, présente
des écarts avec l'affectation définitive.
La commune a modifié son Compte Administratif pour le mettre en concordance avec le Compte de
Gestion. Il est proposé une Décision Modificative pour intégrer ces éléments.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
—+ d’affecter le résultat du budget principal de la façon suivante :
> L'excédent de fonctionnement réparti :
En recettes de fonctionnement au compte « 002 » (excédent reporté) pour un
montant de 295 177,05 €.
- ÆEn recettes d'investissement au compte «1068» (excédent de
fonctionnement capitalisé) pour un montant de 827 057,05 €.
> L’excédent d'investissement en recettes d'investissement au compte « 001» (solde
d'exécution positif reporté) pour un montant de 826 349,76 € À
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette affaire. Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20230516-2023-030-DE
Date de télétransmission : 16/05/2023
Ré La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solida FÉRIÉS EAP générales,
qui s'est réunie le 6 avril 2023, a présenté ces éléments Pauble Eu th U arret
di la commun k A4] 8/2? Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A L'UNANIMITE des voix exprimées
— d’affecker le résultat du budget principal de la façon suivante :
> L'excédent de fonctionnement réparti :
- En recettes de fonctionnement au compte « 002 » (excédent reporté) pour un montant de 295 177,05 €.
Et:
- En recettes d'investissement au compte «1068» (excédent de
fonctionnement capitalisé) pour un montant de 827 057,05 €.
> L’excédent d'investissement en recettes d’investissement au compte « 001» (solde
d'exécution positif reporté) pour un montant de 826 349,76 € ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette affaire.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme.
Jérôme LOPEZ.
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Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20230516-2023-030-DE
Date de télétransmission : 16/05/2023
Date de réception préfecture : 16/05/2023