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Déliberation - 29 25 Portant signature dune convention de mise du complexe Paul Verguin pour lévènement Wincklemann cup 2025
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 29 25 Portant signature dune convention de mise du complexe Paul Verguin pour lévènement Wincklemann cup 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
20/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2025
_—
ss
Publié
le
20/06/2025
(ss
|
‘Mornant
Nature
de
l'acte
: 3.3
Locations
PORTANT
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
AU
COMPLEXE
SPORTIF
PAUL
VERGUIN
À
L'ASSOCIATION
LE
POULAILLER. Le
Maire
de
la
commune
de
Mornant,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la
délibération
74-22
en
date
du
12
septembre
2022
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
chargé
Monsieur
le
Maire,
Renaud
PFEFFER,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
aux
articles
L2122-22
et
L2122-23
susvisés,
Considérant
que
lassociation
Le
Poulailler
souhaitent
organiser
un
évènement
« Wincklemann
cup
2025
» du
03
au
08
juillet
2025
sur
la commune
de
Mornant,
Considérant
que
la
commune
de
Mornant
peut
lui
mettre
à
disposition
les
locaux
communaux, Considérant
des
frais
supplémentaires
liés
à
l'installation
de
l'association
sur
le
terrain
concerné,
DÉCIDE :
ARTICLE
1°"
:
D’abroger
la décision
du
Maire
n°
20-25
en
date
du
7 mai
2025.
ARTICLE
2
: La
mise
à disposition
du
complexe
sportif
Paul
Verguin
69440
MORNANT
du
03
au
08
juillet
2025
à l’association
Le
Poulailler,
4
rue
Simone
Veil,
69200
VENISSIEUX.
ARTICLE
3
: La
signature
d’une
convention
pour
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
des
locaux.
Les
frais
de
fonctionnement
d'un
montant
de
3500
€
seront
à
la
charge
de
l'association
Le
Poulailler.
ARTICLE
4 :
Le
directeur
et
le
comptable
public
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernes,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et
au
service
de
gestion
comptable
de
Givors,
et publiée
dans
les formes
habituelles.
ARTICLE
DERNIER:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la
publication
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été préalablement
déposé.
Fait
à Mornant,
le
17 juin
2025.
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER
par
ID
: 069-216901413-20250617-DECISION29_25-AR
F
Acici
o
<=
Décision
n°
29-25 -Mornant
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le 20/06/2025 EM
ID : 069-216901413-20250617-DECISION29_25-AR
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX
ENTRE
La commune de Mornant représentée par son Maire, Monsieur Renaud PFEFFER, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal n°74/22 du 12 septembre 2022,
dénommée ci-dessous la commune,
D’une part,
ET
L’association Le poulailler, dont le siège social est fixé 4, rue Simone Veil 69200 Vénissieux et représentée par Monsieur Jonathan JAVELLE, Président, élu lors de l’assemblée générale du 24 septembre 2024,
dénommée ci-dessous l’association
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’occupation des locaux mis à disposition de l’association lors de l’évènement « Winckelmann cup 2025 ».
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour la période du 03 au 08 juillet 2025.
Article 3 : DESIGNATION
La commune s’est engagée à mettre à disposition de l’association des locaux communaux pour l’organisation de l’évènement.
Les locaux mis à disposition se situent dans le complexe sportif Paul Verguin située chemin du stade 69440 Mornant. L’association disposera des terrains de foot (foot à 7 synthétique, Camille ABILLY synthétique, honneur en herbe), la totalité des vestiaires avec leurs blocs sanitaires. Envoyé en préfecture le 20/06/2625
Reçu en gréfeciure le 20/06/2025 enne FSSSS :
Pubiié le 20/06/2025 RSS
iD : 069-216991413-20250617-DECISION2S 25-AR
Article 4 : DESTINATION
L’activité (ou les activités) organisée(s) par l’association doit (doivent) être compatible(s) avec la nature des locaux et des équipements mis à disposition.
L’association doit respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent les activités qu’elles exercent. Le non-respect de ces règles peut être un motif de résiliation de la présente convention sans aucun préavis.
L’association est responsable de l’organisation de son (ou ses) activité(s), de la surveillance et de la sécurité de ses adhérents durant cette pratique.
Article 5 : TARIF DE LA MISE A DISPOSITION
Les locaux désignés dans l’article 3 sont mis à disposition à titre gratuit.
Les frais de fonctionnement des bâtiments seront à la charge de l’association. Une facture sera établie pour toute la durée de l’évènement, d’un montant forfaitaire de 3500€. Ce montant sera à régler par virement bancaire à réception du titre de paiement émis par la ville de Mornant.
La commune mettra à disposition de l’association, à titre gratuit, le matériel nécessaire à l’organisation de l’évènement : tables, bancs, bac de tri, containers poubelle, … (voir liste de la convention pour une manifestation associative rédigée pour le FCSO69).
Article 6 : CONDITIONS D’UTILISATION
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions d’utilisation suivantes que l’association s’oblige à exécuter à savoir :
L’association prend les locaux mis à disposition dans leur état au jour de l’entrée en jouissance et elle s’engage à les restituer vides en veillant à ce que les poubelles soient vidées. Le ménage sera assuré par la commune.
La commune met à disposition de l’association deux badges permettant l’accès à la partie vestiaires/blocs sanitaires, qu’elle s’engage à restituer à la mairie sans délai.
L’association doit se conformer aux usages en vigueur et aux règlements de police.
Elle doit respecter et faire respecter l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (décret 2006-1386 du 15 novembre 2006).
Elle doit veiller à ce que la tranquillité des lieux et du voisinage ne soit troublée en aucune manière.
Elle se charge des éventuels conflits de voisinage du fait de son activité durant toute l’occupation des lieux et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.
Article 7 : ENTRETIEN / TRAVAUX / REPARATION
L’association est tenue de ne rien faire ni laisser faire dans ces bâtiments qui puisse nuire à leur aspect, leur conservation et leur propreté. Envoyé en préfecture le 20/06/2625
Reçu en gréfeciure le 20/06/2025 enne FSSSS :
Pubiié le 20/06/2025 RSS
iD : 069-216991413-20250617-DECISION2S 25-AR
L’association assure la charge financière des dégradations qui mettraient en cause sa responsabilité, y compris celles n’entrant pas dans le champ d’application des risques couverts par les assurances. Elle doit déclarer immédiatement à la commune toute dégradation ou défectuosité qu’elle constaterait dans les lieux mis à disposition.
L’association ne peut faire aucun percement de mur ni changement de disposition ou de distribution des lieux, ni travaux ou aménagements modifiant les lieux de manière permanente dans les locaux mis à disposition.
L’association s’engage à remettre en état les terrains qui leurs ont été mis à disposition. Le tri sélectif sera mis en place par la commune et assuré par l’association pendant toute la durée d’utilisation des lieux.
Article 8 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION / COMMUNE
Article 8.1. Obligations de l’association
Préalablement à l’utilisation des lieux, l’association reconnaît :
avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières données par le représentant de la commune, compte tenu de l’activité envisagée, avoir constaté avec le représentant de la commune, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction des incendies (extincteurs, robinets d’incendie, …) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des lieux mis à disposition, l’association s’engage à :
contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, respecter et faire respecter les règles de sécurité : ne pas modifier les installations électriques existantes, ne pas utiliser de triplettes (petits blocs), si des modifications sont nécessaires utiliser ce qui est adapté c'est-à-dire des multi-prises,
vérifier en début d’activité le bon fonctionnement et l’accès aux issues de secours et de procéder éventuellement au retrait des éléments de fermeture, à la remise en place de ceux-ci en fin d’activité et à la fermeture de toutes les issues en fin d’activité,
ne pas sous louer tout ou partie des équipements et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers.
La commune peut à tout moment vérifier que les conditions d’utilisation des lieux sont bien respectées.
Article 8.2. Obligations de la commune
La commune s’engage à laisser les lieux inoccupés et les équipements à l’entière disposition de l’utilisateur pendant la durée de la présente convention, sauf cas de force majeur.
Elle s’engage également à faciliter l’utilisation normale des lieux et équipements.
La commune assurera la responsabilité du propriétaire et notamment le maintien de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur. Envoyé en préfecture le 20/06/2625
Reçu en gréfeciure le 20/06/2025 enne FSSSS :
Pubiié le 20/06/2025 RSS
iD : 069-216991413-20250617-DECISION2S 25-AR
Article 9 : RESPONSABILITES / ASSURANCE
L’association assure sa responsabilité ainsi que celle de ses membres à l’égard des tiers, y compris du propriétaire, la commune de Mornant, en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés du fait de ses activités en général, de sorte que la commune ne puisse, en aucun cas, être inquiétée à l’occasion de dommages de toute nature ou litiges qui surviendraient.
L’association doit produire, à la signature de la présente convention, et pour toute la durée de l’occupation des locaux, à la collectivité, une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions, sous peine de résiliation de la présente convention.
L’association assure, selon les principes de droit commun :
les risques locatifs liés à la mise à disposition des bâtiments (incendie), objet de la présente convention,
ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l’exercice de ses activités dans les locaux mis à disposition,
ses propres biens. L’association fait son affaire personnelle de l’assurance de ses biens meubles.
La commune prend à sa charge les assurances multirisques des biens meubles et immeubles qu’elle aura confiés à l’association en vertu de la présente convention.
L’assurance de la commune ne prendra pas en charge le matériel stocké dans ses locaux et ne lui appartenant pas.
La commune prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants :
incendie de l’équipement et du matériel lui appartenant,
dégâts des eaux et bris de glaces,
foudre,
explosions,
tempête, grêle
vol et détérioration à la suite de vol.
Aucune clause de renonciation à recours n’est applicable entre la collectivité, l’utilisateur et leurs assureurs.
Dans le cas où l’activité, exercée par l’association dans les bâtiments, objet de la présente convention, entraîne pour la collectivité et/ou les autres occupants des bâtiments concernés, des surprimes au titre de leur contrat incendie, explosion, celles-ci seraient, après justification, à la charge de l’association.
Article 10 : RESERVE D’UTILISATION
La commune pourra suspendre en totalité ou en partie les activités de l’association, pour mauvais état des locaux, travaux de réfection, risque de dégradation totale ou partielle de la structure ou dans tous les cas où la sécurité des pratiquants pourrait être mise en cause sans que la responsabilité de la commune puisse être recherchée à ce titre.
La commune reste la seule décisionnelle et s’engage à prévenir l’association. Envoyé en préfecture le 20/06/2625
Reçu en gréfeciure le 20/06/2025 enne FSSSS :
Pubiié le 20/06/2025 RSS
iD : 069-216991413-20250617-DECISION2S 25-AR
Article 11 : APPLICATION DE LA CONVENTION
La commune peut résilier la présente convention sans préavis en cas d’inobservation par l’association de ses obligations contractuelles ou en cas de force majeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis en cas de destruction du local par cas fortuit ou cas de force majeure.
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit.
Toute résiliation à l’initiative de la commune ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité.
Article 12 : LITIGES
En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de l’élaboration d’une transaction notamment.
En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Lyon.
A Mornant, le
Pour la Ville de Mornant
Le Maire, Renaud PFEFFER
Pour l’association,
Monsieur Jonathan JAVELLE, Président