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Déliberation - 20 25 Portant signature dune convention de mise du complexe Paul Verguin pour lévènement Wincklemann cup 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2025
Publié
le
12/05/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250507-DECISION20_25-AR
Æ
Décision
n°
20-25
“Mornant
Nature
de
l'acte
: 3.3
Locations
PORTANT
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
AU
COMPLEXE
SPORTIF
PAUL
VERGUIN
À
L'ASSOCIATION
LE
POULAILLER. Le
Maire
de
la
commune
de
Mornant,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la
délibération
74-22
en
date
du
12
septembre
2022
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
chargé
Monsieur
le Maire,
Renaud
PFEFFER,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
aux
articles
L2122-22
et
L2122-23
susvisés,
Considérant
que
l'association
Le
Poulailler
souhaitent
organiser
un
évènement
« Wincklemann
cup
2025
» du
03
au
08
juillet
2025
sur
la commune
de
Mornant,
Considérant
que
la
commune
de
Mornant
peut
lui
mettre
à
disposition
les
locaux
communaux,
DÉCIDE
:
ARTICLE
1°":
La
mise
à
disposition
du
complexe
sportif
Paul
Verguin
69440
MORNANT
du
03
au
08
juillet
2025
à
l'association
Le
Poulailler,
4
rue
Simone
Veil,
69200
VENISSIEUX. ARTICLE
2
: La
signature
d’une
convention
pour
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
des
locaux.
Les
frais
de
fonctionnement
des
bâtiments
d’un
montant
de
2500€
seront
à la charge
de l’association
Le
Poulailler.
ARTICLE
3
: Le
directeur
et
le
comptable
public
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernes,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et
au
service
de
gestion
comptable
de
Givors,
et publiée
dans
les formes
habituelles.
ARTICLE
DERNIER
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la
publication
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été préalablement
déposé.
Fait
à Mornant,
le 7 mai
2025.
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2025
Publié
le
12/05/2025
ID
: 069-216901413-20250507-DECISION20_25-AR
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
ENTRE La
commune
de
Mornant
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Renaud
PFEFFER,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
n°74/22
du
12
septembre
2022,
dénommée
ci-dessous
la
commune,
D'une
part,
ET L'association
Le
poulailler,
dont
le
siège
social
est
fixé
4,
rue
Simone
Veil
69200
Vénissieux
et
représentée
par
Monsieur
Jonathan
JAVELLE,
Président,
élu
lors
de
l’assemblée
générale
du
24
septembre
2024,
dénommée
ci-dessous
l’association
D'autre
part,
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
d'occupation
des
locaux
mis
à
disposition
de
l’association
lors
de
l'évènement
« Winckelmann
cup
2025
».
Article
2
: DUREE
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
période
du
03
au
08
juillet
2025.
Article
3
: DESIGNATION
La
commune
s'est
engagée
à
mettre
à
disposition
de
l’association
des
locaux
communaux
pour
l’organisation
de
l'évènement.
Les
locaux
mis
à
disposition
se
situent
dans
le
complexe
sportif
Paul
Verguin
située
chemin
du
stade
69440
Mornant.
L'association
disposera
des
terrains
de
foot
(foot
à
7
synthétique,
Camille
ABILLY
synthétique,
honneur
en
herbe),
la totalité
des
vestiaires
avec
leurs
blocs
sanitaires. Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2025
Publié
le
12/05/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250507-DECISION20_25-AR
Article
4
: DESTINATION
L'activité
(ou
les
activités)
organisée(s)
par
l'association
doit
(doivent)
être
compatible(s)
avec
la
nature
des
locaux
et
des
équipements
mis
à disposition.
L'association
doit
respecter
toutes
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
qui
encadrent
les
activités
qu’elles
exercent.
Le
non-respect
de
ces
règles
peut
être
un
motif
de
résiliation
de
la
présente
convention
sans
aucun
préavis.
L'association
est
responsable
de
l’organisation
de
son
(ou
ses)
activité(s),
de
la
surveillance
et
de
la
sécurité
de
ses
adhérents
durant
cette
pratique.
Article
5
: TARIF
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
Les
locaux
désignés
dans
l’article 3 sont
mis
à disposition
à titre gratuit.
Les
frais
de
fonctionnement
des
bâtiments
seront
à
la
charge
de
l'association.
Une
facture
sera
établie
pour
toute
la
durée
de
l'évènement,
d’un
montant
forfaitaire
de
2500€.
Ce
montant
sera
à
régler
par
virement
bancaire
à réception
du
titre de
paiement
émis
par
la ville de
Mornant.
La
commune
mettra
à
disposition
de
l'association,
à
titre
gratuit,
le
matériel
nécessaire
à
l’organisation
de
l'évènement:
tables,
bancs,
bac
de
tri,
containers
poubelle,
…
(voir
liste
de
la
convention
pour
une
manifestation
associative
rédigée
pour
le FCSO69).
Article
6
: CONDITIONS
D'UTILISATION
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
sous
les
conditions
d'utilisation
suivantes
que
l'association
s’oblige
à exécuter
à savoir
:
L'association
prend
les
locaux
mis
à
disposition
dans
leur
état
au
jour
de
l’entrée
en
jouissance
et
elle
s'engage
à
les
restituer
vides
en
veillant
à
ce
que
les
poubelles
soient
vidées.
Le
ménage
sera
assuré
par
la
commune.
La
commune
met
à
disposition
de
l'association
deux
badges
permettant
l'accès
à
la
partie
vestiaires/blocs
sanitaires,
qu’elle
s'engage
à
restituer
à la
mairie
sans
délai.
L'association
doit
se
conformer
aux
usages
en
vigueur
et
aux
règlements
de
police.
Elle
doit
respecter
et
faire
respecter
l'interdiction
de
fumer
dans
les
lieux
affectés
à
un
usage
collectif
(décret
2006-1386
du
15
novembre
2006).
Elle
doit
veiller
à ce
que
la tranquillité
des
lieux
et
du
voisinage
ne
soit
troublée
en
aucune
manière,
Elle
se
charge
des
éventuels
conflits
de
voisinage
du
fait
de
son
activité
durant
toute
l’occupation
des
lieux
et
ceux
qui
en
seront
la suite
ou
la conséquence.
Article
7
: ENTRETIEN
/ TRAVAUX
/
REPARATION
L'association
est
tenue
de
ne
rien
faire
ni
laisser
faire
dans
ces
bâtiments
qui
puisse
nuire
à
leur
aspect,
leur
conservation
et
leur
propreté. Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2025
Publié
le
12/05/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250507-DECISION20_25-AR
L'association
assure
la
charge
financière
des
dégradations
qui
mettraient
en
cause
sa
responsabilité,
y
compris
celles
n’entrant
pas
dans
le
champ
d'application
des
risques
couverts
par
les
assurances.
Elle
doit
déclarer
immédiatement
à
la
commune
toute
dégradation
ou
défectuosité
qu’elle
constaterait
dans
les
lieux
mis
à
disposition.
L'association
ne
peut
faire
aucun
percement
de
mur
ni
changement
de
disposition
ou
de
distribution
des
lieux,
ni
travaux
ou
aménagements
modifiant
les
lieux
de
manière
permanente
dans
les
locaux
mis
à disposition. L'association
s'engage
à
remettre
en
état
les
terrains
qui
leurs
ont
été
mis
à
disposition.
Le
tri
sélectif
sera
mis
en
place
par
la
commune
et
assuré
par
l’association
pendant
toute
la
durée
d'utilisation
des
lieux. Article
8 : OBLIGATIONS
DE
L'ASSOCIATION
/ COMMUNE
Article
8.1.
Obligations
de
l'association
Préalablement
à
l’utilisation
des
lieux,
l’association
reconnaît
:
e
avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité
ainsi
que
des
consignes
particulières
données
par
le
représentant
de
la commune,
compte
tenu
de
l’activité
envisagée,
°
avoir
constaté
avec
le
représentant
de
la
commune,
l'emplacement
des
dispositifs
d’alarme,
des
moyens
d'extinction
des
incendies
(extincteurs,
robinets
d'incendie,
…)
et
avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et
des
issues
de
secours.
Au
cours
de
l’utilisation
des
lieux
mis
à
disposition,
l'association
s'engage
à
:
e
contrôler
les
entrées
et
les
sorties
des
participants
aux
activités
considérées,
e
respecter
et
faire
respecter
les
règles
de
sécurité
: ne
pas
modifier
les
installations
électriques
existantes,
ne
pas
utiliser
de
triplettes
(petits
blocs),
si
des
modifications
sont
nécessaires
utiliser
ce
qui
est
adapté
c'est-à-dire
des
multi-prises,
e
vérifier
en
début
d'activité
le
bon
fonctionnement
et
l’accès
aux
issues
de
secours
et
de
procéder
éventuellement
au
retrait
des
éléments
de
fermeture,
à
la
remise
en
place
de
ceux-ci
en
fin
d'activité
et
à
la fermeture
de
toutes
les
issues
en
fin
d’activité,
e
ne
pas
sous
louer
tout
ou
partie
des
équipements
et
plus
généralement
d'en
conférer
la
jouissance
totale
ou
partielle
à
un
tiers.
La
commune
peut
à
tout
moment
vérifier
que
les
conditions
d'utilisation
des
lieux
sont
bien
respectées. Article
8.2.
Obligations
de
la
commune
La
commune
s'engage
à laisser
les
lieux
inoccupés
et
les
équipements
à
l’entière
disposition
de
l'utilisateur
pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
sauf
cas
de
force
majeur.
Elle
s'engage
également
à faciliter
l’utilisation
normale
des
lieux
et
équipements.
La
commune
assurera
la
responsabilité
du
propriétaire
et
notamment
le maintien
de
l’équipement
en
conformité
avec
les
règles
de
sécurité
en
vigueur. Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2025
Publié
le
12/05/2025
ID
: 069-216901413-20250507-DECISION20_25-AR
Article
9
: RESPONSABILITES/
ASSURANCE
L'association
assure
sa
responsabilité
ainsi
que
celle
de
ses
membres
à
l'égard
des
tiers,
y
compris
du
propriétaire,
la
commune
de
Mornant,
en
cas
de
dommages
corporels,
matériels
ou
immatériels
causés
du
fait
de
ses
activités
en
général,
de
sorte
que
la
commune
ne
puisse,
en
aucun
cas,
être
inquiétée
à l’occasion
de
dommages
de
toute
nature
ou
litiges
qui
surviendraient.
L'association
doit
produire,
à
la
signature
de
la
présente
convention,
et
pour
toute
la
durée
de
l'occupation
des
locaux,
à
la
collectivité,
une
attestation
de
son
assureur
sanctionnant
ces
dispositions,
sous
peine
de
résiliation
de
la
présente
convention.
L'association
assure,
selon
les
principes
de
droit
commun :
e
les
risques
locatifs
liés
à
la
mise
à
disposition
des
bâtiments
(incendie),
objet
de
la
présente
convention,
e
ses
propres
responsabilités,
pour
les
dommages
causés
aux
tiers,
liées
à
l'exercice
de
ses
activités
dans
les
locaux
mis
à disposition,
e
ses
propres
biens.
L'association
fait
son
affaire
personnelle
de
l’assurance
de
ses
biens
meubles.
La
commune
prend
à
sa
charge
les
assurances
multirisques
des
biens
meubles
et
immeubles
qu’elle
aura
confiés
à
l'association
en
vertu
de
la
présente
convention.
L'assurance
de
la
commune
ne
prendra
pas
en
charge
le
matériel
stocké
dans
ses
locaux
et
ne
lui
appartenant
pas.
La
commune
prendra
à sa
charge
les
assurances
concernant
les
risques
suivants
:
e
incendie
de
l’équipement
et
du
matériel
lui
appartenant,
e
dégâts
des
eaux
et
bris
de
glaces,
e
foudre,
e
explosions,
e
tempête,
grêle
e
_ volet
détérioration
à
la suite
de
vol.
Aucune
clause
de
renonciation
à
recours
n’est
applicable
entre
la
collectivité,
l'utilisateur
et
leurs
assureurs. Dans
le
cas
où
l’activité,
exercée
par
l'association
dans
les
bâtiments,
objet
de
la
présente
convention,
entraîne
pour
la
collectivité
et/ou
les
autres
occupants
des
bâtiments
concernés,
des
surprimes
au
titre
de
leur
contrat
incendie,
explosion,
celles-ci
seraient,
après
justification,
à
la
charge
de
l'association.
Article
10
: RESERVE
D'UTILISATION
La
commune
pourra
suspendre
en
totalité
ou
en
partie
les
activités
de
l’association,
pour
mauvais
état
des
locaux,
travaux
de
réfection,
risque
de
dégradation
totale
ou
partielle
de
la structure
où
dans
tous
les
cas
où
la
sécurité
des
pratiquants
pourrait
être
mise
en
cause
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
recherchée
à ce
titre.
La
commune
reste
la seule
décisionnelle
et
s'engage
à
prévenir
l’association. Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2025
ER
Publié
le
12/05/2025
ID
: 069-216901413-20250507-DECISION20_25-AR
Article
11
: APPLICATION
DE
LA
CONVENTION
La
commune
peut
résilier
la
présente
convention
sans
préavis
en
cas
d’inobservation
par
l'association
de
ses
obligations
contractuelles
ou
en
cas
de
force
majeure.
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
sans
préavis
en
cas
de
destruction
du
local
par
cas
fortuit
ou
cas
de
force
majeure.
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit.
Toute
résiliation
à l'initiative
de
la
commune
ne
pourra
donner
lieu
à
une
quelconque
indemnité.
Article
12
: LITIGES
En
cas
de
litige
pour
l’application
de
la
présente
convention,
les
signataires
décident
de
rechercher
un
règlement
amiable
préalablement
à
tout
recours
contentieux
par
le
biais
de
l’élaboration
d’une
transaction
notamment.
En
cas
d'échec,
les
litiges
relèveront
de
la
compétence
exclusive
du
tribunal
administratif
de
Lyon.
A
Mornant,
le
Pour
la Ville
de
Mornant
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER
,
We
Pour
l'association,
Monsieur
Jonathan
JAVELLE,
Président