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Déliberation - 11 Servitude de passage Chaigne Pichepaou PREF tampon
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Servitude de passage Chaigne Pichepaou PREF tampon)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département des
Pyrénées-Atlantiques
sébéau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 24
Votants: 28
Pour: 28
Contre : -
Abstentions: -
Obijet :
Servitude de
passage Chaigne
Pichepaou
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le S L 0 V4
ID : 064-216401406-20250312-DCM20250312_11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 MARS 2025
DELIBERATION N°11 - DCM-20250312-11
L'an deux mille-vingt-cinq, le douze mars à dix-huit heures, le conseil municipal de
la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis
GONZALEZ.
Date de convocation : 4 mars 2025
Membres présents :
M. Francis GONZALEZ, Mme Marie-José ROQUES, M. Gilles LASSABE, Mme Monia EVENE-MATEO, M. José DOS SANTOS, Mme Laurence GUYONNIE, Mme Sandrine DARRIGUES, M. Jean-Marie GUTIERREZ, M. Jean-Pierre CAZAUX, Mme Catherine DUPIN, Mme Simone PUYO, M. Jean-Pierre ALPHA, Mme Catherine DUFOUR, Mme Alexandra VALETTE, M. Jonathan DARRIGADE, M. Eric DEITIEUX, Mme Céline DOS SANTOS, Mme Martine BECRET, M. Dominique LAVIGNE, Mme Marie-Ange THEBAUD, M. Christophe MARTIN, Mme Hélène ETCHENIQUE, M. Jérôme RANCE, M. Frédéric BILLARD.
Membres représentés par pouvoir :
M. Patrick ACEDO donne pouvoir à M. Francis GONZALEZ
M. Alain DARTIGUES donne pouvoir à M. Jean-Pierre ALPHA
M. Xavier BAYLAC donne pouvoir à Mme Laurence GUYONNIE
Mme Jennifer WEBER donne pouvoir à Mme Céline DOS SANTOS
Membre absent :
M. Bastien GERY
Secrétaire de séance : M. Eric DEITIEUX
Rapporteur : Monsieur Gilles Lassabe, Adjoint délégué à l'Urbanisme, à la Mobilité, à l'Economie et aux Bords-Adour
Monsieur Chaigne et Madame Charpentier se portent acquéreur d'une propriété au bout de l'impasse Chic à Chic. Cette propriété n'est accessible que par les parcelles BK 302 et BK 5.
La BK 302 appartient au domaine privé de la Commune de Boucau suite au rachat de la parcelle au COL en 2023. A ce jour, aucune servitude de passage ni aucune servitude concernant les réseaux n’est établie.
Il s'agit donc de régulariser la situation et de consentir un droit de passage selon les
conditions ci-dessous.
Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant
pour le besoin de leurs activités.
Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur de 3,20 mètres.
Page 1 sur 3 re le 18/03/2025
le 18/08/2025
ID : 064-216401406-20250912-D 260812 _115-DE
Ce passage part de l'impasse Chic à Chic pour aboutir à l'extrémité est de la parcelle BK
302. Ce passage est en nature de sable/terre.
Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d'accès, sauf dans ce dernier cas
accord entre les parties.
Le propriétaire du fonds dominant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de
manière qu'il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d'entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur
les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d'un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.
L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire
du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inadaptée à
l'assiette dudit passage.
Il s'agit également de consentir une servitude de passage de divers réseaux sous les
conditions suivantes :
un droit de passage perpétuel en tréfonds de toutes canalisations tant d'alimentation en
eau que d'évacuation des eaux usées, et de toutes lignes souterraines. Ce droit de
passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants
droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d’une largeur de 3,20
mètres.
Ce passage part de l'impasse Chic à Chic pour aboutir à l'extrémité est de la parcelle BK 302.
Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais
exclusifs par les services compétents selon les règles de l’art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.
Le propriétaire du fonds dominant assurera l'entretien de ces gaines et canalisations par
les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si
nécessaire.
L'utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d'installation que d'entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant. A ce droit de passage en tréfonds s'accompagne également la mise en place des compteurs en surface ou enterrés.
La constitution de servitude est établie conformément aux dispositions de l'article L 2221- 1 du Code de la propriété des personnes publiques qui dispose que, ainsi que le prévoient
les dispositions du second alinéa de l'article 537 du Code civil, les personnes publiques
gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.
Ouï l'exposé de Monsieur Gilles LASSABE et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-__ DECIDE de consentir un droit de passage et un droit de passage tous réseaux tels
que décrit dans l'exposé à Monsieur CHAIGNE Mathieu et Madame CHARPENTIER
Elodie pour leur propriété cadastrée BK 7 sise 10 impasse Chie à Chic,
- DIT que les frais d'acte seront à la charge de Monsieur CHAIGNE Mathieu et
Madame CHARPENTIER Elodie ;
Page 2 sur 3 Certifié
exécutoire
compte tenu du
dépôt à la Sous
Préfecture de
Bayonne
le
et de la
publication
le
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le S L GO V4
ID : 064-216401406-20250312-DCM20250312_11-DE
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant auprès du
notaire retenu par Monsieur Chaigne et Madame Charpentier.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 13/03/2025
Le Maire, Le Secrétaire,
M. Francis GONZALEZ M. Eric DEITIEUX
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