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Conseil Municipal - CM 28 03 2022
Compte-Rendu - cr conseil mai 20190527154852
Procès Verbal - 2022 03 24 cr conseil
Compte-Rendu - cr 24 03 2022
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Sury-le-Comtal.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 24 03 2022)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité,
ji - DECISIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SURY DU 24 MARS 2022 le Comtal
Le vingt-quatre mars deux mille vingt deux
Le Conseil Municipal de la commune de SURY-LE-COMTAL (Loire) s'est réuni en salle du Conseil Municipal de Sury- le-Comtal, après convocation légale, en date du 17 mars 2022, sous la présidence de Monsieur le Maire.
PRESENTS : Mmes et MM. MARTIN Y. - HAREUX T. - BONNET S - PINEY N. - COCAGNE D. - CARETTE P. - BOASSO
J.M. Adjoints BARROSO M. - MATILLON P. - CHABANE N. - PLAGNIAL M. - FAURE L. - BERNARD R. - KRAFFT N.-
CESSIECQ P. - FRERY P. - CHAMPIN F. - BESSON D.- WEILAND D.- YAVAS Z. - PEYCELON G. Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : BRESSET P. pouvoir à BERNARD R. - BRUYERE Y. pouvoir à CARETTE P. - MERLE A. pouvoir à MARTIN Y. - LEWER A. pouvoir à HAREUX T.
ABSENTS : BASTOS À. - DOLE L. - LAFOUGERE-THEVENON V. - OZTURK V.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BONNET S.
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 21
Votants 25
Début de la séance : 20h00
Délibération n° 2022/24/03/24
Rapport annuel sur les opérations immobilières de la commune en 2021 Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité des membres décide : - D'approuver le bilan des opérations immobilières effectuées sur le territoire de la commune en 2021. - De dire que ce document sera annexé au Compte Administratif 2021.
Délibération n° 2022/24/03/25
Budget Communal - Approbation du compte de gestion 2021
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité des membres décide : - D'approuver le compte de gestion du budget Communal - exercice 2021. &,
€ ë Délibération n° 2022/24/03/26 Budget Communal - Vote du compte administratif 2021
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité des membres décide : - d'approuver les exécutions 2021 des sections de fonctionnement et d'investissement - d'approuver les résultats du compte administratif 2021.
- d'approuver le compte administratif du Budget Communal- exercice 2021 et ses annexes.
Délibération n° 2022/24/03/27
Budget Communal - Affectation du résultat 2021
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité des membres décide : - de décider d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
À Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 508 962,39 €
B Résultats antérieurs reportés
+ 1226 675,93 €
C Résultat à affecter (A+B) +1735 638,32 €
D Solde d'exécution cumulé d'investissement
+1162715,80 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement
- 2038 873.00 €
Besoin de financement F =D+E - 876 157,20 €
AFFECTATION = C =G+H +1735 638,32 €
1) G Affectation en réserves R 1068 en investissement + 876 157,20 €
2) H Report en fonctionnement R 002 + 859 481,12 €
DEFICIT REPORTE D 002 0.00 €
Délibération n° 2022/24/03/28
Vote des taux des deux taxes locales
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité des membres décide : - d'adopter, pour l'année 2022, un taux de taxe foncière sur le bâti de 37,96 % et un taux de taxe foncière sur le non bâti à 39,02 %, tous deux inchangés.
Délibération n° 2022/24/03/29
Budget formation des élus pour 2022
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité des membres décide : - Donner un avis favorable à cette proposition.
- Dire que les crédits afférents à cette dépense seront inscrits au BP 2022
- Dire que les frais de transports et d'hébergement pour le salon des maires 2022 seront pris en charge à hauteur maximum de 180€ par personne avec une enveloppe globale de 900€ sur présentation de justificatifs. ns an M à M | - Prendre note qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune sera annexé au compte administratif et qu'il donnera lieu à un débat en Conseil Municipal.
Délibération n° 2022/24/03/30
Commune - Budget primitif de l'exercice 2022
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à la majorité des membres avec 24 voix pour et une contre décide :
- D'approuver le budget primitif 2021 de la commune, annexé à la présente délibération.
Délibération n° 2022/24/03/31
Etat de répartition de l'encours de la dette - Budget Primitif 2022
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité des membres décide : - d'approuver l'encours de la dette.
Délibération n° 2022/24/03/32
Budget commune 2022 : Liste des créances éteintes.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité des membres décide : - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à inscrire 1 074.57 € de créances au budget de la commune.
Délibération n° 2022/24/03/33
Budget commune 2022 : inscription des créances du budget de l'eau.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité des membres décide : - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à inscrire 22 741.12£ de créances au budget de la commune.
Délibération n° 2022/24/03/34
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Actualisation des tarifs maximaux applicables en 2023 Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité des membres décide : - De modifier les tarifs de la T.L.P.E. applicables au 1°" janvier 2023 comme suit :
Dispositifs publicitaires Dispositifs publicitaire | et pré enseignes : .
Enseigne et pré enseignes (Supports non LL 2 (Supports numériques) numériques)
Superficie SUPerIEIE , . . | Superficie . Superficie . ÉD à supérieure à Superficie |. ,:. Superficie |. ,:. Superficie inférieure 5 L inférieure . inférieure : , 12m et supérieure , , | supérieure ' , | supérieure ou égale |... \ ; ouégaleà |, ; ouégaleà |. A . , linférieureou |à 50m à o0 m s à o0m à 12m à à 50 m 50 m égale à 50 m?
22,00 € 44,00 € 88,00 € 22,00 € 44,00 € 66,00 € 133,20 €
Ces tarifs feront l'objet d'une révision annuelle dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix
à la consommation hors tabac.
- D'appliquer l'exonération de droit pour les enseignes de moins de 7 m? en surface cumulée.
G9 a Délibération n° 2022/24/03/35
Garantie d'emprunt avec le Toit Forézien
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à la majorité des membres avec 24 voix pour une abstention des membres décide :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Sury le Comtal accorde sa garantie à hauteur de 43 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2 144 348,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 131236, constitué de 5 Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Délibération n° 2022/24/03/36
Acquisition d'un immeuble rue Jordan.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité des membres décide : - D'approuver l'acquisition précitée
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique d'acquisition et toutes les pièces
afférentes à cette affaire.
Délibération n° 2022/24/03/37
Acquisition d'extrémités de parcelles dans le cadre de la liaison du Petit Mont et du Grand Mont
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité des membres décide : - D'approuver les acquisitions précitées pour un prix de 2.50€/m?
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes authentiques d'acquisition et toutes les pièces afférentes à cette affaire.
Délibération n° 2022/24/03/38
Cession d'une parcelle communale rue du Verneuil.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité des membres décide :
- D'approuver l'acquisition précitée
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique d'acquisition et toutes les pièces afférentes à cette affaire
Délibération n° 2022/24/03/39
Convention de lecture par l'association Lire et Faire Lire dans la Loire
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité des membres décide : - D'approuver la convention jointe à la présente délibération
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
Délibération n° 2022/24/03/40
Constitution d'un groupement de commandes - Marchés de location de bennes, transfert et traitement des
déchets non recyclables collectés sur les centres techniques municipaux de plusieurs communes Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité des membres décide : - D'approuver la constitution d'un groupement de commande avec Loire Forez agglomération et certaines communes du territoire pour la passation d'un marché de location de bennes, transfert et traitement des déchets non recyclables collectés sur les centres techniques municipaux
- De valider la convention cadre afférente proposée et en autoriser la signature par Monsieur le Maire ou son représentant
Délibération n° 2022/24/03/41
Motion en faveur du Centre Hospitalier du Forez
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité des membres demande : - La reconnaissance par l’ARS des spécificités de notre territoire du Forez et de ses besoins. - La mise en place rapide des financements pour effectuer les investissements nécessaires sur les deux sites du CH du Forez, pour réaliser les mises à niveaux des bâtiments et des outils.
Pour cela nous demandons de sanctuariser une aide urgente de plus de 50 millions d'euros afin d'une part, de répondre immédiatement aux demandes de mises aux normes nécessaires et d'autre part, aux travaux nécessaires à la modernisation et la pérennisation des services indispensables à notre territoire. - Une enveloppe de 10 millions d'euros par an pendant trois ans, pour aider à combler le déficit structurel du CH du Forez. Car le Ségur de la santé, arrêtons de se mentir et de faire croire aux personnels de santé qu'il va tout solutionner, n'apporte que 9 millions d'euros.
Dans le détail, cette enveloppe se décompose comme suit: 3 millions d'euros pour apurer la dette avec un versement de 300.000 £ par an sur 10 ans (alors que le déficit structurel du CH du Forez est d'environ 10 millions d'euros par an) et une enveloppe de 6 millions d'euros sur un investissement non encore défini. - Elaborer un projet médical cohérent et complémentaire pour les deux sites.
- Le maintien des urgences et du SMUR sur les deux sites 7js/7, 24h/24, accessible à tous les usagers à moins de trente minutes et assurer les besoins en lits d’aval
Cn e Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Décision n° 2022/03/02 du 09/03/2022
Bail pour la location de terrains appartenant à la commune, passé entre la Commune de Sury-le-Comtal et Monsieur JULIEN René
Est approuvé le bail pour la location des parcelles BC 283 et 284 situées rue du Grand Fossé Métral Le montant annuel de la location du bail est fixé à 169€ par hectares soit 14.77€ pour Monsieur JULIEN René, à compter du 1er janvier 2022.
Décision n° 2022/03/03 du 09/03/2022
Bail pour la location de terrains appartenant à la commune, passé entre la Commune de Sury-le-Comtal et Monsieur VANG Gilles.
Est approuvé le bail pour la location de la parcelle BC 174 située chemin des Fromentaux. Le montant annuel de la location du bail collectif est fixé à 169€ par hectares soit 13.09€ pour Monsieur VANG Gilles, à compter du 1er janvier 2022.
Décision n° 2022/03/04 du 09/03/2022
Bail pour la location de terrains appartenant à la commune, passé entre la Commune de Sury-le-Comtal et le GAEC TISSOT.
Est approuvé le bail pour la location de la parcelle AI 151 située Fontalun
Le montant annuel de la location du bail collectif est fixé à 169€ par hectares soit 52.54€ pour le GAEC TISSOT, à compter du Ter janvier 2022.
Décision n° 2022/03/05 du 09/03/2022
Bail pour la location de terrains appartenant à la commune, passé entre la Commune de Sury-le-Comtal et Monsieur CHATAIN Benoit.
Est approuvé le bail pour la location de la parcelle AC 37 située à Sanzieux.
Le montant annuel de la location du bail est fixé à 169€ par hectares soit 37.14€ pour Monsieur CHATAIN Benoit, à compter du 1er janvier 2022.
Décision n° 2022/03/06 du 09/03/2022
Bail pour la location de terrains appartenant à la commune, passé entre la Commune de Sury-le-Comtal et Monsieur CESSIECQ Paul.
Est approuvé le bail pour la location de la parcelle AC 35 située à Sanzieux.
Le montant annuel de la location du bail est fixé à 169€ par hectares soit 30.93€ pour Monsieur CESSIECQ Paul, à compter du Ter janvier 2022.
Décision n° 2022/03/07 du 09/03/2022
Bail pour la location de terrains appartenant à la commune, passé entre la Commune de Sury-le-Comtal et Monsieur BAUDET Rémi.
Est approuvé le bail pour la location de la parcelle AZ 144 située Les Maraiches. Le montant annuel de la location du bail est fixé à 169€ par hectares soit 22.15€ pour Monsieur BAUDET Rémi, à compter du 1er janvier 2022. #
Fin de la séance : 21h03
Sury Le Comtal, le 25/03/2022
Le Maire,
Yves MARTIN LEZ