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Compte-Rendu - Virements crédits dépenses imprévues
Déliberation - DEC2022 055 Virement credit depenses imprevues
Déliberation - DEC2022 057 Virement credit depenses imprevues
Déliberation - DEC2022 082 Virement credit depenses imprevues
Déliberation - Decision L.2122 22 Credits pour depenses imprevues
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 11 20 214 Virements de crédits pour dépenses imprévues sur l'exercice 2025 du budget général
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 11 20 214 Virements de crédits pour dépenses imprévues sur l'exercice 2025 du budget général)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Justice et droit,
PAYS DE Décision du Président n° 2025-11-20-214
L'AICLE
Objet : Virements de crédits pour dépenses imprévues sur l’exercice 2025 du budget général
Le Président de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23,
L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 17/07/2020 donnant
délégation au Président pour opérer des virements de crédits,
Vu la délibération n° 2025-03-27-067 du conseil communautaire en date du 27 mars 2025 portant
approbation du budget primitif 2025 du budget général,
Vu la délibération n° 2025-10-09-192 du conseil communautaire en date du 09 octobre 2025 portant
approbation de la décision modificative n° 1 du budget général,
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits ouverts par nature au sein d’un même chapitre, sans
modifier les crédits totaux ouverts auxdits chapitres,
DECIDE
Article 1” : d’opérer les virements de crédits suivants sur le budget général 2025 :
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251120-2025-11-19-214-AU
Date de télétransmission : 24/11/2025
Date de réception préfecture : 24/11/2025 2 c d D n so Lu œ 3 D = A2 = SJ © Q
n° 2025-11-20-214
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251120-2025-11-19-214-AU
Date de télétransmission : 24/11/2025
Date de réception préfecture : 24/11/2025 Décision du Président n° 2025-11-20-214
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Mortagne-
au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L'AIGLE, LE 20 NOVEMBRE 2025
Acte reçu en préfecture le 1 4 NOV. 2075
Publié en ligne le ? 1 NOV. 2075
Certifié exécutoire
Le Président
Jean SELLIER
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251120-2025-11-19-214-AU
Date de télétransmission : 24/11/2025
Date de réception préfecture : 24/11/2025 Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251120-2025-11-19-214-AU
Date de télétransmission : 24/11/2025
Date de réception préfecture : 24/11/2025