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Compte-Rendu - cr cm 27092023 1 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Amfreville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 27092023 1)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.09.2023 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 27 SEPTEMBRE 2023

A 20h00

Date de la convocation : le 12 septembre 2023

Date d’affichage : le 12 septembre 2023

Etaient présents :

M. X. MADELAINE, Monsieur Serge DESNOS, Mme Isabelle LIEGARD, Monsieur Régis FOLTETE, Mme Hélène BANDZWOLEK, Mme Pauline MADELAINE, Mme Sylvie FAYOL, M. FRAHIER Christophe, Mme Anne-Sophie MONTELIMARD, Mme Bernadette FABRE, , Madame Célia VERHAEGHE, ,

Absents excusés: Mme Catherine BUSNEL, M. Guillaume FONTAINE, Monsieur Mathieu VERHAEGHE,

Monsieur Romain SLIMANI

Pouvoirs : Mme Catherine BUSNEL a donné pouvoir à Mme Pauline MADELAINE

M. Mathieu VERHAEGHE adonné pouvoir à Mme Célia VERHAEGHE

M. FONTAINE Guillaume a donné pouvoir à M. Régis FOLTETE

Mme MONTELIMARD Anne-Sophie a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (article L 2121-15 du CGCT)

Informations de Monsieur le maire

 Ajout/retrait points à l’ordre du jour :

Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants : -vente d’un terrain communal à un particulier

-avenant à la convention de l’agence postale communale pour modification des horaires

Monsieur le maire propose de retirer le point suivant de l’ordre du jour : Convention d’occupation des locaux par le centre de loisirs, celui-ci devant faire l’objet d’une délibération de la communauté de communes au préalable.

L’ensemble de ces modifications est approuvé par les membres du conseil municipal.

 Monsieur le maire remercie l’ensemble des élus et leurs conjoints qui se sont impliqués dans les opérations de rénovation et nettoyage du mobilier urbain. Il informe le conseil que ce temps d’investissement fera l’objet d’un chiffrage afin de pouvoir mesurer les économies réalisées.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 juillet 2023

Monsieur le Maire demande aux membres présents s’ils ont des remarques à formuler vis-à-vis du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juillet 2023.

Aucune remarque n’est formulée, le procès-verbal du conseil municipal est adopté à l’unanimité des présents.

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.09.2023 2

2023/059- Subvention Association des parents d’élèves

Rapporteur : Madame Sylvie FAYOL, conseillère déléguée à la "Vie Associative, Sports & Culture et des Jumelages"

Madame Sylvie FAYOL, conseillère déléguée à la "Vie Associative, Sports & Culture et des Jumelages",

présente la demande de subvention de l’association des parents d’élèves (APE). La commission « Sports

et Culture, Vie associative et Jumelages » s’est réunie le 10 juillet 2023 et propose d’accorder une

subvention de 100 euros pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident par 14 voix POUR d’accorder une

subvention de 100 euros à l’association des parents d’élèves (APE) pour l’année 2023.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

2023/060-Subvention Jumelage Amfreville-Dolton-Hillerse

Rapporteur : Madame Sylvie FAYOL, conseillère déléguée à la "Vie Associative, Sports & Culture et des Jumelages"

Madame Sylvie FAYOL, conseillère déléguée à la "Vie Associative, Sports & Culture et des Jumelages »,

présente la demande de subvention de du Comité de jumelage Amfreville-Dolton-Hillerse. La

commission « Sports et Culture, Vie associative et Jumelages » s’est réunie le 10 juillet 2023 et propose

d’accorder une subvention de 100 euros pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident par 14 voix POUR d’accorder une

subvention de 100 euros au Comité de jumelage Amfreville-Dolton-Hillerse pour l’année 2023.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

2023/061-Décision modificative budgétaire n°1

Rapporteur : Madame Isabelle LIEGARD, adjointe aux Finances

Madame Isabelle LIEGARD, adjointe aux finances, rappelle que suite à la réforme de la taxe d’habitation, la collectivité a reçu un dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences principales qui étaient exonérées en 2020. Le taux de taxe d’habitation étant gelé en 2020, c’est le taux appliqué en 2019 qui a été retenu. Or la loi a institué un prélèvement sur les ressources fiscales des collectivités qui auraient procédé à une hausse de ce taux entre 2017 et 2019.

Le taux de la taxe d’habitation de la commune était de 17.02% en 2017 et de 17.53% en 2019. On constate donc une hausse de 0.51. La base de dégrèvement pour la taxe d’habitation de 2020 était de 776 865 euros.

Par conséquent la somme de 3 962 euros doit être prélevée sur les ressources fiscales de la commune et cela nécessite l’établissement d’une décision modificative budgétaire.

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.09.2023 3

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les instructions comptables M57,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à un ajustement des crédits prévus au budget initial 2023,

Le conseil, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR décide d’établir les modifications suivantes :

Fonctionnement dépenses :

Chapitre Article Libellé Ouvert Réduit

011 611 Contrats prestations de services - 3 962€

014 7391118 Autres restitutions au titre de dégrè-

vements sur contributions directes

+3 962€

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

2023/062- Désignation d’un architecte pour le projet d’extension de la maison médicale

Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE, maire

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de l’inscription de la collectivité à la sé-

lection des projets qui intègreront le contrat de territoire Région Normandie. La rénovation, le réagen-

cement et la possible extension de la maison médicale ont fait l’objet de la remise d’un dossier à la

communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d’Auge. L’intercommunalité porte l’ensemble

des dossiers reçus auprès de la Région qui sélectionnera ceux correspondants aux critères permettant

l’obtention d’une subvention.

Le conseil s’est déjà prononcé favorablement concernant la rénovation et le réagencement de la mai-

son médicale avec la désignation d’un architecte missionné pour établir le projet.

L’inscription au contrat de région avec la possibilité de permettre une extension de la maison médicale

nécessite également l’appui d’un architecte.

La mission d'honoraires est la suivante :

 Pré-étude : Relevé de l’existant, Esquisse volumétrique, Chiffrage estimatif

La pré- étude a fait l’objet d’un devis à hauteur de 1 500 euros HT.

Monsieur le maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur la désignation de Monsieur

Clément LEBLANC, architecte HMONP, afin de réaliser la pré-étude de l’extension de la maison médi-

cale selon les conditions de la mission reçue

Après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, les membres du conseil décident :

-de désigner Monsieur Clément LEBLANC, architecte, pour réaliser la pré-étude de l’extension de la

maison médicale selon le devis précité

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.09.2023 4

2023/063-ORANGE-Redevance d’occupation du domaine public

Rapporteur : Madame Isabelle LIEGARD, adjointe aux Finances

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article 47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

DECIDENT :

1. D’appliquer les tarifs annuels maximums prévus par le décret précité pour la redevance

d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à

savoir :

 46,95 euros par kilomètre et par artère en souterrain*

 62,60 euros par kilomètre et par artère en aérien*

 31,30 euros par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

(cabines notamment) *

Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble

en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

*Le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

2. De préciser que l’année 2023 étant entamée, que la redevance due au titre de celle-ci soit

fixée au prorata de la période restant à courir à compter de la date à laquelle la présente

délibération deviendra exécutoire.

3. De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières

valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

4. D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

CHARGENT Monsieur le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un

état déclaratif ainsi qu’un titre de recette.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.09.2023 5

2023/064-GRDF-Redevance d’occupation du domaine public

Rapporteur : Madame Isabelle LIEGARD, adjointe aux Finances

Madame Isabelle LIEGARD, adjointe aux finances, expose que le montant de la redevance pour occu-

pation du domaine public de la commune par les ouvrages de distribution de gaz n’avait pas été actua- lisé depuis un décret du 02 avril 1958. L’action collective des syndicats d’énergie, tel que celui du SDEC Energie auquel notre commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame Isabelle LIEGARD donne connaissance au conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 por-

tant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de distribution de gaz.

Elle propose au Conseil :

 de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au

31 décembre de l’année précédente

 que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant

de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323.

Le montant de la redevance pour la collectivité s’élève en 2023 à 369.02 euros.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré par 14 voix POUR :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public

par les ouvrages de distribution de gaz

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

2023/065-Piste cyclable lancement de l’appel d’offres

Rapporteur : Monsieur Serge DESNOS, adjoint à l’urbanisme

Monsieur Serge DESNOS rappelle aux membres du conseil que la collectivité a pris la décision de pour-

suivre les travaux de continuité de la voie douce pour lesquels les séquences 2 et 3 ont fait l’objet de

demandes de subvention ayant reçues un retour favorable.

Aujourd’hui, l’AMO, le cabinet d’études EBAMO, désigné par la collectivité pour l’épauler dans la mise

en œuvre de cette réalisation est prêt à mettre en place l’appel d’offres correspondant.

Monsieur Serge DESNOS demande aux membres du conseil de bien vouloir autoriser Monsieur le maire

à lancer l’appel d’offres correspondant à la réalisation des séquences 2 et 3 de la voie douce.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident par 14 voix POUR :

-d’autoriser Monsieur le maire à lancer l’appel d’offres correspondant à la réalisation des séquences 2

et 3 de la voie douce

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.09.2023 6

-d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cet appel

d’offres

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

2023/066-Inolya- Réforme de réservation des logements sociaux

Rapporteur Madame Sylvie FAYOL, vice-présidente du CCAS

Madame Sylvie FAYOL, conseillère municipale en charge du Comité consultatif d’action sociale, pré- sente aux membres du conseil municipal la nouvelle convention d’attribution des logements transmise

par INOLYA qui instaure un passage à la gestion en flux. Ainsi, la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé une gestion des droits de réservation des loge- ments locatifs sociaux en flux annuel par les réservataires.

Les logements soumis à convention sont les logements conventionnés ouvrant droit à l’allocation per-

sonnalisée au logement et ceux relevant des dispositions relatives aux attributions de logements so- ciaux (construits, amélioré ou acquis avec le concours financier de l’Etat).

L’assiette de calcul se définit en deux étapes. La première consiste à définir le nombre de logements disponibles à la location annuellement selon le calcul établi dans la convention. La seconde étape con-

siste à retrancher à ce calcul le nombre de logements nécessaires au relogement des ménages habitant un programme NPNRU et les logements nécessaires aux mutations internes.

Le flux annuel ainsi établi est transmis chaque année à la collectivité. Cela correspondra pour l’année

2024 à affecter au réservataire 0.02% du flux annuel des logements.

A noter que la loi égalité citoyenneté impose pour les collectivités territoriales, Action logement et les bailleurs sociaux de porter à 25% les attributions réservées aux ménages prioritaires afin que tous les acteurs participent au logement des personnes défavorisées.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention définissant

les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la col- lectivité sur le patrimoine d’Inolya.

Monsieur le maire précise qu’il existe deux bailleurs sociaux présents sur la commune : INOLYA et SO- LIHA (un seul logement). Il rappelle que la collectivité n’est pas réservataire de l’ensemble des loge-

ments locatifs (47 logements). La collectivité propose des demandeurs au bailleur social qui statue au sein d’une commission d’attribution après avoir effectué une enquête concernant la demande.

Madame Pauline MADELAINE souligne que la convention soumise à approbation diminue les possibi-

lités pour la collectivité de faire des propositions et que le choix d’attribution quasi exclusive par des personnes extérieures limite la connaissance des situations individuelles des demandeurs de loge- ments et qu’en ce sens elle s’abstiendra.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident par 8 voix POUR :

-d’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 8 0 6

Abstentions : Christophe FRAHIER, Hélène BANDZWOLEK, Célia VERHAEGHE, Mathieu VERHAEGHE, Catherine BUSNEL et Pauline MADELAINE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.09.2023 7

2023/067-SDEC Effacement des réseaux rue de l’Arbre au Canu, rue du 4ème Commando et Impasse de la Concorde (option B)

Rapporteur : Monsieur Régis FOLTETE, adjoint au maire en charge des travaux de voirie et des équipements, du patrimoine bâti et de l’accessibilité

Monsieur Régis FOLTETE présente au conseil municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est de 228 906,50 euros TTC.

Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 70% sur le réseau d’éclairage de 70% (avec dépense prise en compte plafonnée à 75€ par ml de voirie) et 70% sur le réseau de télécommunication. La participation communale s’élève donc à 59 070.82 € selon la fiche financière jointe (déduction faite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE).

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR :

 confirme que le projet est conforme à l’objet de sa demande

 prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de

télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne

permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier

 s’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi

 s’engage à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la

commune

 Prend note que la somme versée au SDEC Energie ne donnera pas lieu à récupération de TVA

 s’engage à verser au SDEC Energie le coût des études pour l’établissement du projet définitif

en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce

coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT soit la somme de 5 722.66 euros.

 Autorise Monsieur le maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

2023/068-SDEC Effacement des réseaux rue de Dolton- Etude préliminaire

Rapporteur : Monsieur Régis FOLTETE, adjoint au maire en charge des travaux de voirie et des équipements, du patrimoine bâti et de l’accessibilité

Monsieur le maire présente au conseil municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet.

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.09.2023 8

Le coût total de cette opération est estimé à, sur les bases de cette étude préliminaire à 47 400,00 € TTC.

Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 67.15 %, sur le réseau d’éclairage de 67.15 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 70% sur le réseau de télécom- munication.

Sur ces bases, la participation communale est estimée à 15 570.00 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

 Confirme que le projet est conforme à l’objet de sa demande,

 Sollicite l’examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d’intégration des ouvrages dans l’environnement,

 Souhaite le début des travaux pour la période suivante : 1er semestre de l’année 2024  Prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommu- nications par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau,

 S’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi,  Décide du paiement de sa participation soit :

 En section de fonctionnement

En section d’investissement, par fonds de concours

Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 75% du coût HT de l’opération. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.

 S’engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune,  Prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA,  S’engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non-engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT.

 Autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,  Prend bien note que le coût est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les modalités d’aides.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

2023/069-SDEC Effacement rue de la Mare-Impasse des Tilleuls- Etude préliminaire

Rapporteur : Monsieur Régis FOLTETE, adjoint au maire en charge des travaux de voirie et des équipements, du patrimoine bâti et de l’accessibilité

Monsieur Régis FOLTETE présente au conseil municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est estimé à, sur les bases de cette étude préliminaire à 182 400.00 € TTC.

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.09.2023 9

Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 68.88 %, sur le réseau d’éclairage de 68.88 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 68.88% sur le réseau de télé- communication.

Sur ces bases, la participation communale est estimée à 56 762.50 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR :

 Confirme que le projet est conforme à l’objet de sa demande,

 Sollicite l’examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d’intégration des ouvrages dans l’environnement,

 Souhaite le début des travaux pour la période suivante : 1er trimestre de l’année 2025 et informe  Prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommu- nications par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau,

 S’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi,  Décide du paiement de sa participation soit :

 En section de fonctionnement

En section d’investissement, par fonds de concours

Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 75% du coût HT de l’opération. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.

 S’engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune,  Prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA,  S’engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non-engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT soit la somme de 4 560.00 euros

 Autorise Monsieur le maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,  Prend bien note que le coût est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les modalités d’aides.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

2023/070-SDEC Effacement des réseaux rue d’Hérouvillette- Etude préliminaire

Rapporteur : Monsieur Régis FOLTETE, adjoint au maire en charge des travaux de voirie et des équipements, du patrimoine bâti et de l’accessibilité

Monsieur Régis FOLTETE présente au conseil municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est estimé à, sur les bases de cette étude préliminaire à 152 400.00 € TTC.

Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 69.41 %, sur le réseau d’éclairage de 69.41 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 69.41% sur le réseau de télé- communication.

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.09.2023 10

Sur ces bases, la participation communale est estimée à 46 612.50 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR :

 Confirme que le projet est conforme à l’objet de sa demande,

 Sollicite l’examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d’intégration des ouvrages dans l’environnement,

 Souhaite le début des travaux pour la période suivante : 1e semestre de l’année 2026  Prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommu- nications par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau,

 S’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi,  Décide du paiement de sa participation soit :

 En section de fonctionnement

En section d’investissement, par fonds de concours

Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 75% du coût HT de l’opération. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.

 S’engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune,  Prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA,  S’engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non-engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT soit la somme de 3 810.00 euros

 Autorise Monsieur le maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,  Prend bien note que le coût est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les modalités d’aides.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

Monsieur le maire ajoute qu’il souhaite vérifier si l’étude définitive rue des Champs Saint Martin, recommandée par le SDEC, est programmée début 2024 car ENEDIS a programmé des renforts électriques dans cette rue.

2023/072-Baux communaux honoraires mission de révision délibération reportée

2023/071-Café associatif de la Poste demande de Licence 3

Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE, maire

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil que des démarches ont été réalisées l’an dernier en vue de l’obtention d’une Licence IV pour le Café associatif de La Poste. Ces démarches n’ayant pas pu aboutir, le Café associatif souhaite aujourd’hui faire une demande de Licence 3. L’un des co-présidents du Café associatif a déposé une demande en mairie afin d’obtenir cette licence de débit de boissons. Il a suivi en ce sens une formation spécifique et obtenu la certification nécessaire pour obtenir le droit de détenir une telle licence.

L’ensemble des documents ont été transmis à la collectivité qui peut dès lors délivrer un récépissé de déclaration.

Monsieur le maire demande aux membres du conseil de bien vouloir approuver cette demande et de l’autoriser à signer les documents s’y rapportant.

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.09.2023 11

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal par 14 voix POUR :

-approuvent la demande formulée par l’association le Café associatif de la Poste pour l’obtention d’une

Licence 3

-autorisent Monsieur le maire à signer tout document permettant l’aboutissement de cette demande

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

2023/072-Convention d’utilisation du complexe sportif par le club de football de Bavent

Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE, maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que le club de football de Bavent a demandé à

pouvoir bénéficier des complexes sportifs de Ranville et Amfreville pendant la réalisation de leurs travaux sur le stade de Bavent. La convention préalablement soumise au conseil municipal le 23 juillet dernier doit être modifiée.

Il a été décidé de réaliser une convention tripartite permettant d’organiser ces mises à disposition des locaux. Celle-ci prendra effet du 06/09/2023 jusqu’au 30/06/2024.

Monsieur le Maire expose que cette convention précisera les modalités d’utilisation (jours, horaires...) et instaure le versement d’une compensation financière aux deux collectivités concernées. Le montant

mensuel à percevoir par la commune d’Amfreville s’élève à 540.80 euros par mois.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention.

Après en avoir délibéré, 14 voix POUR, les membres du conseil municipal décident :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite avec les communes de Bavent et Ranville permettant la mise à disposition des locaux sportifs pour le club de football de Bavent du

06/09/2023 au 30/06/2024 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre document nécessaire à la réalisation de cette mise à disposition.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

2023/075-Convention d’occupation des locaux par le centre de loisirs délibération reportée

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.09.2023 12

2023/073-Vente de la parcelle AC 140 (anciennement cadastrée AC 0102)

Rapporteur : Monsieur Serge DESNOS, adjoint à l’urbanisme

Monsieur Serge Desnos, adjoint à l’urbanisme, rappelle aux membres du conseil la demande formulée par les propriétaires de la parcelle qui jouxte la parcelle AC 140 pour la création d’un accès sécurisé de leur propriété donnant sur la rue de la Culture. Une délibération n° 2021/073 avait été prise en ce sens le 18/10/2021, il est cependant nécessaire de procéder à des ajustements suite au document d’arpentage indiquant la surface exacte concernée par la demande.

Cet accès peut être réalisé par l’acquisition de la parcelle cadastrée AC 140 appartenant à la commune et située en zone agricole (A) au PLU de la commune. La surface concernée établie par un document d’arpentage représente 695 m².

Monsieur Serge DESNOS, après consultation du cabinet notarial de la collectivité, propose de fixer le prix de vente à 1.50 euros/m² soit un montant de 1042.50 euros.

Il est convenu que les frais de bornage, de réalisation de la clôture et les frais notariés sont à la charge des demandeurs.

Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, les membres du conseil municipal décident :

-la vente de la parcelle cadastrée AC 140 aux propriétaires de la parcelle qui jouxte celle-ci, soit une

surface de 695 m² au prix de 1.50 euros/m² pour un montant de 1042.50 euros.

-que les frais de bornage, de réalisation de la clôture ainsi que les frais notariés seront à la charge des

demandeurs

-d’autoriser Monsieur le maire à transmettre et signer tous les documents concernant cette vente de

terrain à l’office notarial des Sables d’Auge à Dozulé.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 13 0 0

2023/074-Convention Agence Postale Communale-Avenant modification des horaires d’ouverture au public

Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE, maire

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal la réflexion portée par la collectivité depuis plusieurs mois sur l’extension des horaires de l’Agence postale communale. La collectivité a depuis toujours mis en avant la nécessité de proposer un service public adapté et performant sur le territoire. Aujourd’hui la fréquentation de l’agence postale communale, la volonté de répondre à la demande d’un service réactif mettent en exergue le besoin d’étendre les horaires d’ouverture de l’Agence postale communale.

Ainsi, attache a été prise avec les services de la Poste qui ont approuvé la demande. Celle-ci doit faire l’objet d’un avenant à la convention qui lie la collectivité au groupe La Poste. Les nouveaux horaires d’ouverture au public proposés à compter du 02 octobre 2023 sont les suivants :

- Lundi : 14h30-18h00

- Mardi : 14h30-18h00

- Mercredi : 14h30-18h00

- Jeudi : 14h30-18h00

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.09.2023 13

- Vendredi : 14h30-18h00

- Samedi : 9h30-12h00

La levée du courrier s’effectue à 15h du lundi au vendredi et à 12h le samedi.

Monsieur le maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer l’avenant à la convention liant la collectivité au groupe La Poste et permettre ainsi une extension des horaires telle que définie ci-dessus.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal par 14 voix POUR :

-approuvent la mise en place de l’extension des horaires d’ouverture au public de l’Agence Postale

Communale

-autorisent Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention permettant la réalisation de cette

extension et tout document s’y rapportant.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

Monsieur le maire ajoute que la commission « Communication et Evènementiel » a prévu de concevoir un flyer en partenariat avec le groupe La Poste afin de réaliser une information sur l’ensemble des services postaux présents sur le territoire intercommunal. De plus des courriers spécifiques seront adressés aux artisans et entreprises concernant l’extension des horaires d’ouverture au public de l’agence postale communale.

2023/075-80ème anniversaire du Débarquement

Rapporteur : Madame Pauline MADELAINE

Madame Pauline MADELAINE rappelle aux membres du conseil qu’un comité de pilotage propre au 80ème anniversaire du Débarquement se réunit tous les premiers samedis de chaque mois afin de mettre en place les festivités relatives à cet évènement.

Lors du dernier comité de pilotage du 02 septembre 2023, plusieurs axes de réflexion ont été abordés avec désignation des actions à mener et des tâches à effectuer par chacun pour mener à bien ce projet d’envergure.

Parmi celles-ci, Madame Pauline MADELAINE sollicite les membres du conseil afin d’établir un accord de principe sur plusieurs de ces actions.

Ainsi, il a été proposé de poursuivre ls démarches de travaux afin de redéfinir la place du petit Plain les alentours du Plain avec la Place Kieffer, les stèles commémoratives. L’ordre de service concernant la réalisation d’un buste à l’effigie de Lord Lovat a lui été transmis au sculpteur ; il est envisagé de produire une vidéo retraçant cinq étapes de réalisation jusqu’au buste final. Des demandes de subventions doivent être lancées pour organiser cette commémoration avec l’attribution d’un budget spécifique.

Madame Pauline MADELAINE explique qu’un flyer va être distribué dans lequel sera précisé l’appel au dons et l’offre d’hébergements. Une réflexion est en cours concernant les hommages à Léon Gautier et Alexandre LOFI. L’école intercommunale est également associée à ce 80ème anniversaire, la Directrice travaille ce projet avec les élèves. Les comités de jumelages seront également sollicités.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident par 14 voix POUR :

-de poursuivre l’ensemble des démarches décrites ci-dessus en vue de l’établissement d’un budget

prévisionnel au plus proche de la réalité

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VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

Question diverse :

Madame Bernadette FABRE informe la conseil qu’une crèche vivante sera installée le 10/12/2023 avec la tenue de la fête des lampions. Demande est formulée pour le prêt d’une estrade, les coordonnées d’une fanfare. Mme Fabre signale également un problème de chauffage dans l’église.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50