Compte-Rendu - cr cm 24012022

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Compte-Rendu - cr cm 24012022 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune d'Amfreville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 24012022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24.01.2022 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 24 janvier 2022

A 20h15

Date de la convocation : le 17 janvier 2022

Date d’affichage : le 18 janvier 2022

Etaient présents : M. Xavier MADELAINE Maire, M. Serge DESNOS, Mme Isabelle LIEGARD, M. Régis FOLTÈTE, Mme Pauline MADELAINE, Mme Catherine BUSNEL, Mme Sylvie FAYOL, Mme Bernadette FABRE, Mme Anne-Sophie MONTELIMARD, Mme Célia VALENTINE-VERHAEGHE formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M. Christophe FRAHIER, Mme Hélène BANDZWOLEK, M. SLIMANI Romain, M. Mathieu VERHAEGHE. M. Guillaume FONTAINE,

Mme Bernadette FABRE est arrivée à 20h10, Mme Célia VALENTINE-VERHAEGHE est arrivée à 20h25.

Pouvoir : M. Christophe FRAHIER donne pouvoir à M. Xavier MADELAINE, Mme Hélène BANDZWOLEK donne pouvoir à Mme Anne-Sophie MONTELIMARD, M. SLIMANI Romain donne pouvoir à Mme Pauline MADELAINE, M. Mathieu VERHAEGHE donne pouvoir à Mme Célia VALENTINE-VERHAEGHE.

Présents : 10

Absents excusés : 5

Pouvoirs : 4

Votants : 14

Mme Anne-Sophie MONTELIMARD a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (article L 2121-15 du CGCT)

Informations du Maire

- Droit de préemption Conservatoire du littoral (Propriété - parcelles cadastrées A n° 333 et 744)

- Droit de préemption Espace naturel de l’Estuaire de l’Orne (Propriété - parcelle cadastrée A n° 98) - INSEE (Population) : à ce jour 50 nouveaux habitants se sont installés depuis 5 ans soit une popu- lation de 1375

- Avenant au marché de l’ancienne poste LOT 1 Entreprise Châtel

- Bilan du séminaire des élus (cf. A3)

- Fréquentation APC : augmentation de 9,3 % (2020 : 4462 clients. 2021 : 4877 clients). 480 cartes

pour les déchetteries ont été délivrées.

- Planning de la tenue des bureaux de vote (élection présidentielle et législatives). - Un courrier de remerciement du Secours Catholique a été reçu en Mairie pour la subvention al-

louée en 2021.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 22 novembre 2021

Monsieur le Maire demande aux membres présents s’ils ont des remarques à formuler vis-à-vis du compte rendu du Conseil Municipal du 22 novembre 2021.

Aucune remarque n’est formulée, le compte-rendu du conseil municipal est adopté à l’unanimité.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24.01.2022 2

2022/001 – Demande d’acquisition foncière

Rapporteur : Serge DESNOS

Monsieur le Maire-adjoint informe le Conseil Municipal de la demande de Monsieur LEROY Valentin et de Madame LECOMTE Céline, propriétaires des parcelles n°AB 207 et AB 208 située dans la Résidence du Stade, au 19 allée du parc, d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AB n° 201 et une partie de la parcelle AB 199 contigüe à leur terrain, soit une surface approximative de 154 m².

Il conviendra aux demandeurs d'obtenir l'accord des co-lotis du lotissement Résidence du Stade pour permettre cette opération. Le permis d'aménager a été délivré le 25 janvier 2016.

Le prix de vente de cette parcelle, située en zone urbanisable (zone UR) est fixé à 25 €/m². Soit un montant de 3 850 €. La surface sera certifiée par le géomètre.

Les frais de géomètre, document d‘arpentage et de réalisation de la clôture seront à la charge des acquéreurs tout comme les frais notariés.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

• Donne un avis favorable pour finaliser cette demande d'acquisition selon les conditions précédemment exposées.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14

2022/002 – DIA

Rapporteur : Serge DESNOS

La commune a reçu le 16 novembre 2021, de l’Office Notarial des Sables d’Auge représenté par Maître Delphine TERNET, demeurant 47 rue Saint Michel à CAEN (14000), une déclaration d’intention d’aliéner portant sur le lot de copropriété n° 1 appartenant à la SCI AU HARAS et dépendant d’une copropriété horizontale ayant pour terrain d’assise, la parcelle cadastrée AK n° 105.

Ledit lot objet de la vente consistant en la moitié indivise d’une remise située en bordure de la route nationale d’une surface d’environ 119 m2. Le lot de copropriété n° 2 consistant en une maison, l’autre moitié de la remise et un garage restant à appartenir à Monsieur LEVILLAIN.

Cette parcelle étant située en secteur URh, Monsieur le Maire souhaite informer le Conseil Municipal de cette demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur cette demande de droit de préemption urbain. Le Prix de cette session étant de 5 000,00€ + frais d’acquisition.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

• Décide de ne pas exercer son droit de préemption portant sur le lot de copropriété n° 1 appar- tenant à la SCI AU HARAS et dépendant d’une copropriété horizontale ayant pour terrain d’as- sise, la parcelle cadastrée AK n° 105.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24.01.2022 3

Ledit lot objet de la vente consistant en la moitié indivise d’une remise située en bordure de la route nationale d’une surface d’environ 119 m2, dont le prix de vente est fixé à 5 000,00€ + frais d’acquisition.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14

2022/003 – Procédure de déclaration d’utilité publique acquisition foncière pour aménagement d’une liaison douce

Rapporteur : Serge DESNOS

Lancé en 2004 pour une durée de douze ans, le plan départemental vélo avait pour objectif d’accompagner le développement de la pratique du vélo loisir, en créant progressivement un premier réseau d’itinéraires cyclables sur l’ensemble du territoire départemental.

En 2019, le conseil départemental du Calvados a adopté un nouveau plan vélo pour la période 2019- 2025.

Le Département s’est donné comme objectif d’achever les itinéraires structurants, à savoir la vélo route du littoral au Bessin avant 2022, l’itinéraire Seine à vélo avec une arrivée à Honfleur et un itinéraire sud Calvados reliant Livarot à Vire Normandie, d’ici à 2025.

La commune d’Amfreville a décidé de s’intégrer dans la démarche du conseil départemental à travers la mise en œuvre de la liaison du hameau du Bas de Bréville, jusqu’au canal de l’Orne par la création d’une piste cyclable, offrira une alternative de déplacement remarquable à travers la commune d’Amfreville.

L’ambition de la commune est par là de s’inscrire dans un plan de déplacement plus large et transversale, à l’échelle du territoire, en connectant le réseau de piste cyclable venant de Cabourg vers la vallée de l’Orne d’ici 2021 (cf. annexe 1 à la délibération : présentation publique du projet « Aménagement d’une liaison douce »)

Afin de rendre ce projet possible, le PLU de la commune a identifié en tant qu’espace réservé pour cet objet la partie de la future piste devant faire l’objet d’acquisitions foncières auprès de propriétaires privés (ER7a et ER 7b) : REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24.01.2022 4

Des discussions ont été engagées dès l’année 2019 avec les différents propriétaires qui n’ont pas aujourd’hui permis d’arriver à des accords définitifs sur la cession de leurs emprises.

La commune a à ce jour déjà entrepris les travaux de la séquence n°1 de cet aménagement depuis la rue de la Mare jusqu’à la rue de Dolton.

Le reste de l’aménagement (séquences 2 à 5) doit pouvoir se réaliser dans la continuité des travaux engagés.

Le projet devant donc être mis en œuvre dans sa globalité au cours de l’année 2022 et année 2023, la commune est dans l’obligation d’anticiper d’éventuelles difficultés de maitrise foncière et doit donc mettre en place une procédure de demande de déclaration d’utilité publique ainsi qu’une procédure de cessibilité portant sur le projet d’aménagement de la liaison douce concerné, ce pour permettre, le cas échéant, uniquement en cas d’éventuels désaccords persistants de certains propriétaires, que soit engagée une procédure d’expropriation.

Les emprises concernées par la déclaration d’utilité publique et la procédure de cessibilité sont les suivantes :

- AD 66 appartenant l’indivision OBLIN pour 425 m2

- AL 35 appartenant à l’indivision OBLIN pour 300 m2

- AL 46 appartenant à l’indivision LAMOTTE pour 2 100 m2

- AL 34 appartenant à l’indivision LEHERQUER / PICARD pour 1 150 m2 et AL 33 appartenant à

l’indivision LEHERQUER/PICARD pour 350 m2 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24.01.2022 5

En conséquence, le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

VU le Code de l’expropriation, et notamment ses articles L. 110-1 et suivants et L. 131-1 et suivants ;

VU le plan des emprises foncières nécessaires au projet joint à la présente délibération et identifiant les propriétaires des biens concernés ;

VU le document de présentation du projet de liaison douce – piste cyclable joint à la présente délibération

CONSIDERANT que la réalisation du projet de liaison douce-piste cyclable tel que présenté précédemment implique l’acquisition des biens immeubles qui ne sont pas la propriété de la Ville, à savoir les parcelles AD 66 appartenant l’indivision OBLIN pour 425 m2, AL 35 appartenant à l’indivision OBLIN pour 300 m2, AL 46 appartenant à l’indivision LAMOTTE pour 2 100 m2, AL 34 appartenant à l’indivision LEHERQUER / PICARD pour 1 150 m2, et AL 33 pour 350 m2 ;

CONSIDERANT qu’en conséquence, ce projet doit faire l’objet d’une procédure de sollicitation de l’organisation d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux et des acquisitions à réaliser, ainsi que d’une enquête publique parcellaire ;

CONSIDERANT que la commune est en mesure à cet effet, dès à présent, de déterminer les immeubles à acquérir, au besoin par ordonnance d’expropriation, tels qu’ils sont identifiés dans le plan parcellaire annexé à la présente délibération et de dresser la liste des propriétaires tels que ceux-ci sont identifiés dans le plan parcellaire annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT que la commune souhaite que la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité soient pris à son bénéfice ;

- APPROUVE le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique et de cessibilité

pour la réalisation des travaux et des acquisitions nécessaires à la mise en œuvre du projet

d’aménagement de la liaison douce piste cyclable sur le périmètre tel que déterminé dans le

plan cadastral annexé à la présente délibération,

- DECIDE de solliciter auprès de Monsieur le préfet du Calvados :REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24.01.2022 6

o L’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, au

bénéfice de la commune, des travaux et des acquisitions à réaliser sur le périmètre tel

qu’identifié dans le plan cadastral annexé à la présente délibération

o L’ouverture d’une enquête publique parcellaire portant sur les immeubles à acquérir

tels qu’identifiés dans le plan cadastral annexé à la présente délibération

- AUTORISE Monsieur le Maire à préparer tous les dossiers nécessaires à la mise en œuvre de

ces procédures,

- AUTORISE M. le Maire à signer tous actes se rapportant à ces procédures d’enquête et néces-

saires à l’exécution de la présente délibération.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14

Mme Pauline MADELAINE propose de soumettre la séquence 5.

Réponse : la séquence 5 est liée aux aménagements du lotissement en cours au hameau Les Dumonts. Et qu’en conséquence, le projet de cette séquence sera étudié lors de la fin des travaux VRD réalisés par LCV Développement.

Mme Bernadette FABRE demande que toutes ces voies soient cyclables non accessibles aux automobiles.

Réponse : Mr Régis FOLTETE rappelle que la route RD236 est une route départementale et que c’est le Conseil Départemental qui prend ces décisions. Il n’est pas envisageable d’interdire la circulation aux véhicules et engins agricoles alors qu’une exploitation existe sur cette route.

2022/004 – Piste cyclable – attribution du lot N°2 Plantation/Mobilier

Rapporteur : Régis FOLTETE

Monsieur Régis FOLTETE, adjoint aux travaux rapporte les conclusions de la commission d’appel d’offres et donne lecture du procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres qui s’est réunie le jeudi 20 janvier 2022 en vue d’attribuer le marché public.

A l’issue de la procédure de passation adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R. 2131-12 2ème du Code de la commande publique, la commission d’appel d’offres, a pris acte du dépôt de plis en mairie, par les candidats, dans les délais fixés et, après ouverture des offres, a enregistré les candidatures et offres suivantes :

Lot 2 – Mobilier - Plantations : deux offres

• LE BLOIS ENVIRONNEMENT

• OXALIS

Il est rappelé que les offres ont été analysées sur le critère :

• Note sur le prix (100 points)

Considérant la note de 100,00 sur 100 (note maximale) obtenue par l’entreprise, OXALIS PAYSAGES.

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offre.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24.01.2022 7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’attribuer le marché public de Mobiliers- Plantations (Lot 2) du marché d’aménagement de la voie douce reliant la voie verte, pour un montant de 38 991,94 € HT soit 46 790,33 € TTC, correspondant aux travaux définis au cahier des charges.

Autorise Monsieur le Maire, à signer tous documents nécessaires à la réalisation de la présente délibération.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14

Mr Régis FOLTETE précise que le coût baissera certainement car certaines prestations et quantités seront revues à la baisse.

2022/005 – Effacement de réseaux rue des Champs St Martin

Rapporteur : Régis FOLTETE

Monsieur Régis FOLTETE présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet. Monsieur Régis FOLTETE précise qu’ENEDIS a demandé à ce que la rue des Champs Saint Martin soit ajoutée et qu’une étude préliminaire sera faite avant la délibération.

Le coût total de cette opération est estimé, sur les bases de cette étude préliminaire à 162 840,00 € TTC.

Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 75 %, sur le réseau d’éclairage de 75 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 75% sur le réseau de télécommunication.

Sur ces bases, la participation communale est estimée à 47 087,50 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

• Confirme que le projet est conforme à l’objet de sa demande,

• Sollicite l’examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d’intégration des ouvrages dans l’environnement,

• Souhaite le début des travaux pour la période suivante : 3ème trimestre de l’année 2023. • Prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommu- nications par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau,

• S’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi, • Décide du paiement de sa participation soit :

En section de fonctionnement

En section d’investissement, par fonds de concours

Le montant total du fonctionnement de concours ne peut excéder 75% du coût HT de l’opération. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.

• S’engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune, • Prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA,REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24.01.2022 8

• S’engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non-engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT, soit la somme de 4 071,00 €.

• Autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet, • Prend bien note que le coût est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les modalités d’aides.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14

Monsieur Le Maire précise que cette décision n’engage en rien la collectivité dans les travaux. La décision définitive sera soumise à l’avis du conseil municipal lors de la présentation de l’étude définitive par le SDEC.

Madame Pauline MADELAINE informe le conseil que le SDEC ENERGIE n’englobe plus le coût de l’effacement des réseaux télécoms et qu’il sera nécessaire d’associer la Société ORANGE, propriétaire du réseau, dans le cadre des études et travaux.

2022/006 – Programme des effacements de réseaux 2022

Rapporteur : Régis FOLTETE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération N° 2020-082 prise lors du conseil municipal du 28 septembre 2020, relative à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage public et de télécommunication, prévue au programme prévisionnel de 2022 concernant :

1-RD 37b – Rue Mésaise TTC 133.560,00 €

2-RD 37b - Rue du Moutier TTC 139.560,00 €

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de lancer une consultation d’assistance à maîtrise d’ouvrage concernant les travaux d’effacement de réseaux (aide pour l’aspect du stationnement dans le village et des tranchées ouvertes refermées par le SDEC puis réouvertes pour d’autres travaux).

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation d’une assistance à maîtrise d’ouvrage et à signer les documents s’y afférents.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14

2022/007 – Travaux de l’église convention d’honoraires pour la maîtrise d’œuvre - Architecte

Monsieur le Maire rappelle qu’à l’issue de la commission d’appel d’offres, tenue le jeudi 8 avril 2021 en vue d’attribuer le marché public dans la désignation d’un assistant à Maîtrise d’ouvrage en chargeREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24.01.2022 9

d’organiser et de planifier la procédure de travaux de restauration de l’Eglise Saint Martin d’Amfreville, il a été proposé au Conseil Municipal lors de séance du 12 Avril 2021, d’attribuer le marché public à : Monsieur Hervé DECLOMESNIL, architecte du patrimoine.

Le conseil municipal après avoir délibéré, a décidé d’attribuer le marché public d’assistant à maîtrise d’ouvrage pour les travaux de restauration de l’église Saint Martin d’Amfreville à Monsieur Hervé DECLOMESNIL, Architecte du Patrimoine DPLG 13 rue Général Dupargne à CAEN.

Par mail en date du 6 Janvier 2022, Monsieur DECLOMESNIL a sollicité le Maire pour l’autoriser à soumettre une facture égale à 50% de sa mission de diagnostic.

Suivant le Contrat d’honoraires d’étude préliminaire et de maitrise d’œuvre, rappelé ci-dessous :

Phase Etapes Intitulé % Montant HT

ETUDES 1 Relevé/Diagnostic DIAG 100 % 4 000,00 €HT

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de statuer sur la demande faite par Monsieur DECLOMESNIL pour l’autoriser à déposer une facture égale à 50% de sa mission de diagnostic, soit une somme de 2 000,00 € HT.

Considérant le mail de Mr DECLOMESNIL, en date du 6 janvier 2022 informant la commune d’Amfreville qu’il n’a pas eu le temps de finaliser le rapport fin octobre début novembre, conformément à l’engagement pris auprès du Maire.

Considérant les documents reçus de Mr DECLOMESNIL, les plans et estimations faisant apparaître des incohérences aussi bien sur les fonds de plans que sur le phasage financier des travaux à réaliser,

Considérant le courrier de Mr DECLOMESNIL, en date du 19 janvier 2022, menaçant la commune d’Amfreville de résilier la mission dans les conditions du contrat,

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal

Décide de solliciter le cabinet d’avocats MEDEAS, en vue d’assister et représenter les intérêts de la commune d’Amfreville dans le cadre d’une assistance et représentation pour la résiliation du contrat de Maîtrise d’œuvre conclu avec Mr DECLOMESNIL, le 22 février 2021.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14

Courrier de Mr DECLOMESNIL, lu par Madame Célia VALENTINE-VERHAEGHE.

2022/008 – Convention d’honoraires cabinet MEDEAS

Par lettre en date du 10 Novembre 2021, Madame Emilie TREHARD et Monsieur Antony ROMAGE demeurant 52 Le Plain à Amfreville (14860), ont notifié à la Commune une demande de recours gracieux (recours aux tiers).

Cette requête vise l’annulation à l’encontre de l’arrêté municipal n°014 009 21U0034 délivré le 04 octobre 2021 portant déclaration préalable délivrée par le maire au bénéfice de Monsieur Denis TROLONG. REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24.01.2022 10

Considérant que ce recours gracieux a été notifié à la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 novembre 2021,

Considérant que la Collectivité doit être assistée par le Cabinet d’Avocats MEDEAS, pour analyse et réponse du recours gracieux,

Vu l’analyse faite par le Cabinet d’Avocats MEDEAS en la personne de Maître SOUBLIN en date du 20 décembre 2021,

Vu la réponse adressée à Madame TREHARD et Monsieur ROMAGE en RAR le 27 décembre 2021, Considérant le courrier RAR de Mme TREHARD et Mr ROMAGE, reçu le 24 janvier 2022, nous informant d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de signer la convention d’honoraires proposée par Maître SOUBLIN, en date du 20 décembre 2021.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’honoraires présentée le 20 décembre 2021 par le Cabinet MEDEAS Avocats en la personne de Maître SOUBLIN.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14

Mme Pauline MADELAINE demande pourquoi il y a une demande d’avocat et non d’un instructeur. Mr le Maire précise qu’étant donné qu’il y a recours contentieux devant le tribunal administratif il est souhaitable que la Collectivité soit assistée par un avocat.

2022/009 – Demande d’exonération de la taxe foncière

Rapporteur : Isabelle LIEGARD

Madame Isabelle LIEGARD, informe le Conseil Municipal de la demande faite par courrier en date du 13 décembre 2021 par Monsieur PRE Jean-Christophe, boulanger de la commune d’Amfreville concernant :

• La modification du bail actuel en établissant un avenant modifiant l’article 8 afin que la taxe foncière ne soit plus à la charge du locataire,

Madame Isabelle LIEGARD, propose que le vote soit réalisé à bulletin secret.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

Décide, à la majorité des suffrages exprimés, de donner un avis défavorable à la demande de modification du bail, tel que demandé par le preneur dudit bail.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 0 13 1 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24.01.2022 11

2022/010 – Demande d’exonération de la taxe foncière

Rapporteur : Isabelle LIEGARD

Madame Isabelle LIEGARD, informe le Conseil Municipal de la demande faite par courrier en date du 13 décembre 2021 par Monsieur PRE Jean-Christophe, boulanger de la commune d’Amfreville concernant :

• L’exonération de la taxe foncière qui lui a été facturée pour l’année 2021 s’élevant à la somme 920,03 € TTC

Madame Isabelle LIEGARD, propose que le vote soit réalisé à bulletin secret.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

Décide, à la majorité des suffrages exprimés, de ne pas accorder l’exonération de la taxe foncière qui lui a été facturée pour l’année 2021 s’élevant à la somme 920,03 € TTC.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 2 10 2

2022/011 – Dossier ZAFFIRO – extinction de créance

Rapporteur : Isabelle LIEGARD

Madame Isabelle LIEGARD, informe le Conseil Municipal de la demande faite le 2 décembre 2021, par les services de la trésorerie concernant :

• Les titres N° 1028 et N°1029 de 2015, émis envers l’entreprise ZAFFIRO pour un montant total de 25 251,77 €.

Le tribunal de commerce de Caen, a rendu son jugement à l’audience du 21 octobre 2020, de clôture pour insuffisance d’actif de la SARL ZAFFIRO entreprise de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment dont le siège social sis 10 rue du long Douet Zone artisanale des Forques à Bretteville-sur-Odon.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents concernant l’extinction de la créance pour un montant de 25 251,77 €.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 13 0 1

2022/012 – Bilan financier du Festival Brassens

Après avoir pris connaissance du bilan financier du Festival « Au village sans prétention » d’octobre 2021,REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24.01.2022 12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

De prendre en charge la location du matériel « Son et lumière » d’un montant de 482.82 €,

De ne pas demander le reversement de cette dépense à l’association

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14

2022/013 – Bail du local professionnel – maison médicale

Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé un bail professionnel en date du 26 novembre 2010 avec Mme FOISSIER, Infirmière pour la location d’un local professionnel situé à la maison Médicale.

Mme FOISSIER par courrier en date du 2 janvier 2022, informe la commune de s’être associé à Mr HELOU et demande que celui-ci apparaisse sur le bail en procédant à un avenant au dit bail, en date du 1er janvier 2022.

Mr HELOU a fait la même demande par courrier en date du 3 janvier 2022, demandant un avenant au bail de location de Mme FOISSIER, afin que son nom en tant qu’associé apparaisse sur le dit bail, avec une date d’effet au 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide de demander à l’étude de Maître PORCQ, notaire de représenter la commune et de rédiger un avenant au bail professionnel afin d’y inclure Mr HELOU en tant qu’associé.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14

2022/014 – Bail du local professionnel – maison médicale

Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé un bail professionnel en date du 26 novembre 2010 avec Mme FABRE, médecin pour la location d’un local professionnel situé à la maison Médicale.

Par mail en date du 22 janvier 2022, Mme DIOT (psychologue) informe la commune qu’elle intervient à raison de deux ou trois demi-journées par semaine au cabinet médical.

Cette association entre praticiens de santé a vu le jour, suite au dispositif de renforcement des psychologues dans les maisons de santé et suite au rapport de la Haute Autorité de Santé dans la coordination entre le médecin généraliste et les différents acteurs de soins dans la prise en charge des patients adultes souffrant de troubles mentaux. REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24.01.2022 13

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide de demander à l’étude de Maître PORCQ, notaire de représenter la commune, en transmettant les possibles modalités pour la mise en place de l’installation commune entre les deux professionnels de santé et au vu du retour de Maître PORCQ de rédiger un avenant au bail professionnel afin d’y inclure Mme DIOT en tant qu’associé, ou de procéder à la rédaction d’un deuxième bail.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14

2022/015 – Convention avec la fourrière

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu de renouveler la convention d’adhésion à la fourrière pour animaux de la Communauté urbaine Caen la mer pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Elle sera renouvelée par tacite reconduction chaque année pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties au 31 décembre de chaque année moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la fourrière communautaire sise à Verson peut accueillir et héberger uniquement les animaux trouvés errants sur le territoire de la commune, ainsi que les chiens et chats dangereux.

L’accueil des animaux se fait du lundi au samedi de 8h à 12h et de 13h à 17h. A partir de 17h et ce jusqu’à 8h le lendemain, un numéro d’astreinte confidentiel et non transmissible est mis à disposition des institutions (commune, service de police, de gendarmerie ou pompiers).

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de signer la convention de renouvellement d’adhésion à la fourrière pour animaux de la Communauté Urbaine CAEN LA MER.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de renouvellement d’adhésion à la fourrière pour animaux de la Communauté Urbaine CAEN LA MER.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

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2022/016 – Demande d’aide CCAS

Lors de sa séance du 29 novembre 2021, le Comité Consultatif d’Action Sociale a étudié la demande d’aide d’un administré sollicitant une aide exceptionnelle pour se chauffer. REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24.01.2022 14

Le comité propose d’allouer un montant de 300€ au demandeur pour couvrir ses frais pour l’achat de bois de chauffage.

Vu l’avis favorable émis par les membres du comité consultatif d’action sociale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Décide d’octroyer une aide de 300€ qui sera versée au fournisseur.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

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Mme Pauline MADELAINE souhaite que soit vérifié si l’aide est versée directement au fournisseur ou bien au demandeur.

2022/017 – Demande d’aide CCAS

Lors de sa séance du 29 novembre 2021, le Comité Consultatif d’Action Sociale a étudié la demande d’aide d’un couple habitant la commune en date du 5 novembre.

Vu le dossier présenté aux membres du Comité Consultatif d’Action Sociale et Vu l’avis favorable émis par les membres du comité consultatif d’action sociale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’octroyer une aide exceptionnelle pour deux prélèvements mensuels de sa mutuelle (66,59€ x 2 soit 133,18€).

La somme de 133,18€ sera versée à HARMONIE MUTUELLE :

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

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La date du prochain conseil municipal est fixée au lundi 21 février 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h58.