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Arrêté - Arrete 7 au 18 07 rue Lamartine
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Orgelet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 7 au 18 07 rue Lamartine)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRETE MUNICIPAL PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE ET REGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION - RUE LAMARTINE
ARRETE N°25-07-001
Le maire de la ville d’Orgelet ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal ; |
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière, modifié par l’arrêté du 6 décembre 2011 ;
Vu la demande en date du 2 juillet 2025 de l'Entreprise SBTP à Courlaoux, représentée par Monsieur Antoine HERITIER,
pour une fermeture de la circulation rue Lamartine, pour des travaux d’effacement des réseaux secs, pour le compte du Sidec, maître d'œuvre du projet communal;
Considérant qu'il convient de réglementer le stationnement et la circulation rue Lamartine, afin de permettre le bon déroulement des dits travaux ; ‘
ARRÊTE
Article 1°: Du lundi 7 juillet au vendredi 18 juillet 2025 inclus, le stationnement et la circulation seront interdits rue Lamartine, conformément au plan présenté ci-dessous ;
Article 2 : Le libre passage des usagers sera assuré par une signalisation conforme à la règlementation en
vigueur. Le signalement de la modification de circulation sera à la charge et sous la responsabilité de l'Entreprise SBTP ;
Article 3 : L'Entreprise SBTP occupera temporairement le domaine public, les droits des tiers demeurants
expressément préservés ;
Article 4 : La présente autorisation ne pourra être ni cédée, ni louée, ni prêtée, et est accordée à titre
précaire et révocable. Son retrait ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation, au titre de
l’article R2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur ;
Article 6 :Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies
conformément au règlement en vigueur ;
Article 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Messieurs les officiers de la police
intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera notifié à l'Entreprise SBTP, à M le Commandant de Gendarmerie, à Mrs les Officiers
de la Police Intercommunale.
Le 3 juillet 2025,
MAIRIE D’ORGELET -— 2, rue du Château — 39270 ORGELET TERRE
Tél : 03-84-35-54-54 D'ÉMERAUDE Courriel : mairie@orgelet.com - Site : www.orgelet.com Sud Jura }