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Compte-Rendu - cr mairie 25 11
Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Charly-Oradour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr mairie 25 11)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
MAIRIE
DE
CHARLY-ORADOUR
57640
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE CHARLY-ORADOUR
COMPTE-RENDU
DU
du 25 NOVEMBRE 2019
A 20H00
En mairie de Charly-Oradour
Sous la présidence de René HUBERTY
Etaient présents : HUBERTY René, OBERLÉ Francis, BICARD Patrick, CAMMARATA Maria-Elisa, CAYOTTE Jean-Paul, FLAHAUT Sophia, GOEURIOT Myriam, FOLMER Jean-Michel, SALVARO Christophe, GRABIAS Florent.
Absents excusés : PINCEMAILLE Michaël
Absentes : FREYTHER Fanny, SEDICAUT Nathalie.
Procurations : PINCEMAILLE Mickaël à HUBERTY R ené.
Secrétaire de séance : CAMMARATA Maria-Elisa
Date de la convocation :19/11/2019
Date d'affichage :19/11/2019
Nombre de Conseillers : 13
Nombre de Présents : 10
Nombre de Votants : 11
Point n°01 :
APPROBATION DU PR OCES-VERBAL DU 21/10/82019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le procès-verbal du 21 octobre 2019.
Point n°02 :
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE D'ENNERY
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le fonctionnement passé de la police municipale ainsi
que la convention de mise à disposition du service de police municipale de la commune d'Ennery datée
du 1er juillet 2015.
Le service de police comprenait les communes d'ARGANCY, AY- SUR-MOSELLE, CHAILLY-LES-ENNERY,
ENNERY, MA LROY, TREMERY, ANTILLY et CHARLY-ORADOUR.
Cette convention échue le 1er juillet 2018 a fait l'objet d'un avenant pour la p ériode du 1er juillet 2018
au 31 janvier 2019 qu'il convient de régulariser.
Monsieur le Maire fait lecture du dit avenant à l'assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- APPROUVE l 'avenant à la convention de mise à disposition du service de police municipale de la
commune d'ENNERY, avec effet au 1er juillet 2018,
- AUTORISE le M aire à signer cet avenant ainsi que tout document y afférent. Point na03 :
CONVENTION DE P OLICE MUNICIPALE MUTUALISEE : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE POUR LE MAIRE
Après avoir entendu Monsieur le Maire,
Le Cons eil municipal prend acte du fait que le projet de Convention qui lui e st soumis vise à la re
création d'un service de police mutualisé de 5 agents entre les communes d'Argancy, d'Ay-sur-Moselle,
de Chailly-lès-Ennery, de Charly-Oradour, d'Ennery et de Malroy pour une durée de 3 ans ;
Cette convention est renouvelable tacitement. Elle p eut être dénoncée à chaque renouvellement à
condition de notifier cette décision 6 mois avant la date d'échéance.
Les policiers seront autorisés à porter une arme.
Composition du service
Dans un premier temps, le service mutualisé comportera 3 agents de police municipale :
- Un brigadier-chef principal qui peut d'ores et déjà être mis à disposition des autres communes par la
commune d'Ennery ;
- Un brigadier-chef principal qui peut d'ores et déjà être mis à disposition des autres communes par la
commune de Charly-Oradour ;
- Un gardien-brigadier stagiaire qui sera mis à disposition des autres communes par la commune d'Ay-
sur-Moselle dès sa titularisation.
L'actuel Agent de Surveillance de la Voie Publique d'Ennery aura vocation à intégrer le service de police
mutualisé dès qu'il intégrera le cadre d'emploi des agents de police municipale, après l'obtention du
concours d'accès dont les épreuves se dérouleront dans un an.
Enfin, la c ommune d'Argancy dispose actuellement d'un emploi vacant d'agent de police municipale
qu'elle s'engage à pourvoir dans les meilleurs délais.
Présence policière
Lorsque le service sera complet (5 agents effectivement mis à disposition des différentes communes
membres), chaque commune bénéficiera d'une présence policière proportionnelle à sa participation.
Coût du service
Le co ût global du service pour 2019/2020 est évalué à la somme de 252 500 €, en application des
articles 11 et 12 de ladite convention. Ce montant intègre les coûts de fonctionnement, charges de
personnel et différents frais d'équipement des agents (vêtements de travail, achat de matériels, de
logiciels, etc.).
Le coût du service à répartir entre les communes membres est annuellement calculé par la com mune
d'Ay-sur-Moselle à l'issue de l'exercice pour correspondre au coût réel du service comptablement
constaté.
La charge financière du service de police mutualisé est alors répartie entre les communes comme suit :
Argancy Ay-sur-
Moselle
Chailly-lès-
Ennery
Charly-
Oradour
Ennery Malroy
Quote-
part
23,60% 23,00% 7,20% 11,70% 27,60% 6,90% La première année, l'Agent de Surveillance de la Voie Publique de la Commune d'ENNERY étant
susceptible d'apporter une assistance au service de police mutualisée même s'il ne dispose pas de la
qualité de policier municipal, les communes ont convenu de minorer la participation de la c ommune
d'ENNERY de la s omme de 21 750 € et de compenser cette minoration. La m ajoration en 2019/2020
pour la commune de CHARLY-ORADOUR sera ainsi de 3 510 €.
Point n"04 :
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET D ES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de convention élaboré par les 6
communes intéressées en liaison avec l'autorité de gendarmerie territorialement compétente. Cette
convention est une forte volonté municipale pour renforcer la sé curité sur le territoire. Elle s'appuie
sur un diagnostic local et précise notamment la nature, les lieux et modalités d'intervention des agents
de la Po lice municipale et des forces de sécurité de l'Etat.
Le Conse il Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, APPROUVE les termes de la nouvelle
convention de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la P olice Municipale et AUTORISE
Monsieur le Maire à signer avec le représentant de l'Etat.
Point n°05 :
MODIFICATION DU TABLEAU D ES EFFECTIFS DU PER SONNEL COMMUNAL : CREATION D'UN P OSTE DE GARDIEN-BRIGADIER AU 15/01/2020
Suite à la volonté du Conseil Municipal de mettre en place un dispositif de mutualisation du service de
Police Municipale avec les Communes d'ARGANCY, AY -SUR-MOSELLE, CHAILLY-LES-ENNERY, E NNERY
et MALROY, la C ommune doit procéder au recrutement d'un nouvel agent.
Ce nouvel agent sera recruté par voie de mutation sur le grade de Gardien-Brigadier, catégorie C,
échelle 2 de rémunération et exercera les fonctions de policier municipal.
Considérant la nécessité de créer un poste de Gardien-Brigadier (Catégorie C2), Monsieur le Maire
propose au Conseil Municipal la création du dit poste, à temps complet et à compter du 15 janvier
2020.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la cré ation d'un poste de Gardien-Brigadier (Catégorie C2), à compter du 15 janvier 2020,
- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits
au budget primitif 2020.
Point n°06 :
MAINTIEN DU R IFSEEP PENDANT LES CONGES PAYES DU PERSONNEL COMMUNAL
Suite à la d emande de Monsieur le Receveur Municipal, il est nécessaire de confirmer le maintien du
versement du RIFSEEP durant les congés du personnel de la Commune de Charly-Oradour.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide que le versement du RIFSEEP soit
maintenu pendant les congés de l'ensemble du personnel communal.
Point n°07 :
DELIBERATION MODIFICATIVE N°04 POUR NOUVEAU CONTRAT LOGICIEL JVS MAIRISTEM Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de procéder au vote de virements
de crédits suivants, sur le budget de l'exercice 2019, pour le changement de logiciels :
Opération n°19105, article 2051 en dépenses d'investissement : + 7 300 €
Opération n°19111, article 2315 en dépenses d'investissement : - 7 300 €. Point n°08 :
BIEN SANS MAITRES CADASTRE SECTION 07 N°0099 PRE HAUCOURT : AUTORISATION POUR LE MAIRE DE DEMANDER LA DELIVRANCE D'EXTRAITS DES REGISTES DE L'ENREGISTREMENT ET DES DECLARATIONS DE SUCCESSION Vu l'a rticle 713 du Code Civil,
Vu l'ar ticle L. 106 du livre des procédures fiscales,
Vu le Co de Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'extrait foncier,
Vu l'extrait de la m atrice cadastrale,
Considérant que le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire ou les personnes agissant à sa
demande, afin qu'ils puissent obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins
de cinquante ans ainsi que des déclarations de succession déposées pour le besoin des recherches
relatives à la dévolution d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Mo nsieur le Maire à demander la d élivrance des extraits de registre de l'enregistrement
et des déclarations de succession déposées dans le cadre des recherches relatives à la dé volution du
bien immobilier sans maître mentionné à l'article 713 du Code Civil ci-après désigné :
Section n°07, parcelle n°0099 "PRE HAUCOURT", d'une superficie de 980 m2, situé en zone A au P.L.U..
Point n°09 (point ajouté à l'ordre du jour :
DELIBERATION M ODIFICATIVE N°05 INSCRIPTIONS DE CREDITS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de procéder au vote de crédits
supplémentaires suivants, sur le budget primitif 2019 :
DEPENSES :
Chapitre 042 Article 6761: 9 1 19.16 €
Chapitre 042 Article 675 : 3 0.84 €
RECETTES :
Chapitre 77 Article 775 : 9 1 50 €
Point n°10 :
P.L.U. de Chieulles : pas d'observations,
Route de Rupigny : réfection de la voirie terminée, dernières finitions en cours, Montage des illuminations à partir du samedi 23 novembre,
Arbres à élaguer rue des Tilleuls : contacter l'entreprise « A bo ut de branches », Lotissement Les Jardins de Charly : la fibre optique est en cours de pose, le branchement devrait suivre.
Le point sur les terrains communaux loués aux agriculteurs a été fait pour la signature de baux ruraux,
Contacter l'UEM pour des lampes en dysfonctionnement : rue des Artisans, ruelle près de la cour du Château.
3 spots ne fonctionnent toujours pas cour du Château,
La prochaine réunion est fixée au 09/12/19
La séance est levée à 21H45
Le Maire.
René HUBERTY