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Déliberation - 4. 002976 DGS Convention de participation financie
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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023 49 Convention de participation financiere a la concession entre la CCPAL la ville dApt et la SPL territoire Vaucluse pour les travaux de renovation de place Jean Jaures a Apt
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023 49 Convention de participation financiere a la concession entre la CCPAL la ville dApt et la SPL territoire Vaucluse pour les travaux de renovation de place Jean Jaures a Apt)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
ANA
Tel
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
f la
SEANCE
DU
13 AVRIL
2023
}
A L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
treize
avril
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
Au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2023-49
OBJET
: CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
A
LA
CONCESSION
ENTRE
LA
CCPAL,
LA
VILLE
D’APT
ET
LA
SPL
TERRITOIRE
VAUCLUSE
POUR
LES
TRAVAUX
DE
RENOVATION
DE
LA
PLACE
JEAN
JAURES
À
APT
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:32
-
PROCURATIONS
: 12
-
VOTANTS
: 44
Présents
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
BONNIEUX
: Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT
MARTIN
DE
CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT
PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
ST
SATURNIN
LES
APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Patricia
BAILLARD
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: M.
Yannick
BONNET,
M.
Jean-Louis
CULO
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER
MURS
: M.
Christian
MALBEC
Procurations
:
APT
: Mme
Emilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Isabelle
TAILLER
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
TURC,
M.
André
LECOURT
donne
pouvoir
à
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Nathan
SAHI
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
donne
pouvoir
à
M.
Roger
ISNARD
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
donne
pouvoir
à
Mme
Evelyne
BLANC
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY
donne
pouvoir
à
Mme
Gisèle
BONNELLY,
M.
Benjamin
BAGNIS
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
SIAUD
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
donne
pouvoir
à
M.
Gérard
BAUMEL
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
ST
SATURNIN
LES
APT
: Mme
Sandrine
ISSON
donne
pouvoir
à
M.
Chiistian
8 Æleh@
n préfecture
084-200040624-20230413-2023-49-DE Date
de
télétransmission
: 18/04/2023
Date
de
réception
préfecture
:
18/04/2023
Page
1
sur
3
CC-2023-49 Vu,
l'article
L300-5
du
Code
de
l'urbanisme
relatif
aux
concessions
d'aménagement,
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L1523-2
définissant
les
conditions
dans
lesquelles
des
collectivités
territoriales
peuvent
apporter
leur
participation
financière
pour
des
actions
et opérations
d'aménagement
public
dans
le cadre
de
concessions
d'aménagement,
Vu,
le contrat
de
concession
d'aménagement
conclu
entre
la Ville
d'Apt
et
la Société
Publique
Locale
(SPL)
Territoire
Vaucluse
pour
les
travaux
de
rénovation
de
la
place
Jean
Jaurès
à Apt,
approuvé
au
conseil
municipal
de
la
Ville
d'Apt
en
date
du
27
mars
2018,
Considérant,
que
ces
travaux
impactent
des
ouvrages
d'eau
et
d'assainissement,
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL)
pour
lesquels
il convient
d'envisager
leur
restructuration
dans
le
même
temps,
Les
travaux
en
lien
avec
les
compétences
de
la
CCPAL
d'une
durée
prévisionnelle
de
8
mois
comprennent
:
-
Le
renouvellement
du
réseau
d'eau
potable
(canalisation
principale
et
branchements),
-
Le
renouvellement
des
réseaux
d'assainissement
des
Eaux
Usées
hors
Eaux
Pluviales
(canalisations
et
branchements).
Le
montant
prévisionnel
maximum
de
l'opération
relevant
des
compétences
de
la
CCPAL
est
estimé
à:
-
Travaux
d'eau
potable
:
134
534
EHT
-
Travaux
d'eaux
usées
:
134
669
E
HT
-
Maîtrise
d'œuvre
à
7%:
18
844
EHT
5
itoi
%
0
SPL Territoire
Vaucluse
(4%
du
montant
TTC
base
20%
travaux
13
826
€
(pas
de
TVA)
+
MOE)
:
-
TOTAL
A
FINANCER
:
301
873
€
HT
-
TVA
20
%
sur
travaux
et
MOE
(maîtrise
d'œuvre) :
57
609.40
€
-
TOTALTTC:
359
482.40
€ TTC
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer
aux
fins
de
conclure
une
convention
entre
la
SPL
Territoire
Vaucluse
maître
d'ouvrage
des
travaux
sur
le
périmètre,
la
ville
d'Apt
et
la
CCPAL,
bénéficiaire
de
ces
travaux.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUï L'EXPOSÉ
DU PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
le
projet
de
convention
de
participation
financière
à
la
concession
d'aménagement
de
la
place
Jean
Jaurès
à
Apt
entre
la Ville
d'Apt,
la
CCPAL
et
la
SPL
Territoire
Vaucluse
pour
les
travaux
de
rénovation
de
la
Place
Jean
Jaurès
à
Apt,
Prend
acte,
de
la
participation
financière
prévisionnelle
maximale
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
à
hauteur
de
301
873
€
HT,
Autorise,
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
ci-annexée
ainsi
que
toutes
pièces
se
rapportant
à
cette
affaire.
Dit,
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
budgets
Eau
Potable
et
sSanssement
CRIECUT.
084-200040624-20230413-2023-49-DE Date
de
télétransmission
: 18/04/2023
Date
de
réception
préfecture
: 18/04/2023
Page
2
sur
3
CC-2023-49 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Frédéric
SACCO
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président,
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 26/04/2023
CC-2023-49
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230413-2023-49-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023
Page
3
sur
3 5 g > Ref. 201 503 Berger-Le
VTT
SA
LUBERON
Territoire
Société
Publique
Locale
ft
AMENAGEMENT
DE
LA
PLACE
JEAN
JAURES
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230413-2023-49-DE Date
de
télétransmission
: 18/04/2023
Date
de
réception
préfecture
:
18/04/2023 ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON,
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
dont
le
siège
est
sis
81,
Avenue
Fréderic
Mistral
- 84400
APT,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
M.
Gilles
RIPERT.
Ci-après
dénommée
« La CCPAL
ou
l’EPCI
»
ET La
VILLE
D’APT
- 84400
Apt,
représentée
par
son
maire
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
Ci-après
dénommée
« la Ville
d’APT
ou
Le Concédant
».
ET TERRITOIRE
VAUCLUSE,
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
au
capital
de
399
000
Euros,
dont
le
siège
social
est
situé
au
Conseil
Général,
place
Viala
- 84000
Avignon,
inscrite
au
Registre
du
Commerce
d'Avignon
sous
le
numéro
802
646
117
représentée
par
son
Président
Monsieur
Maurice
CHABERT
dûment
habilité
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
d'administration
du
29
avril
2016
Agissant
en
qualité
de
concessionnaire
de
l’opération
de
restructuration
du
centre-ville
d’APT
Ci-après
dénommée
« SPL
T84
ou
Le concessionnaire"
D'AUTRE
PART.
IL EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230413-2023-49-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023
2 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
La
Ville
d’APT
a
confié
à
la
SPL
Territoire
Vaucluse
par
contrat
de
concession
d'aménagement,
la
restructuration
de
son
centre-ville.
Cette
requalification
passe
par
la
restauration
de
bâtiments
mais
aussi
par
la
reprise
de
la
voirie
et
des
réseaux
existants.
Une
partie
de
ces
travaux
de
réseaux
relève
des
compétences
de
la
CCPAL.
Aussi,
en
de
pareil
cas :
>
Conformément
à
l’article
L1523-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il convient
de
signer
un
accord
spécifique
entre
Le concédant
(Ville
d’APT)
et
l’EPCI
(CCPAL)
qui
accorde
la
subvention ;
>
Conformément
à
l’article
L300-5,
une
convention
de
subvention
doit
être
mise
en
place
entre
la
SPL
T84
maître
d'ouvrage
des
travaux
sur
le
périmètre
et
l’EPCI
(CCPAL),
bénéficiaire
de
ces
travaux.
La
présente
convention
définit
donc
cet
accord
spécifique
et
les conditions
de
participation
financière
de
la Communauté
aux
travaux
à réaliser.
CECI
EXPOSE,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
AUOT
ETAT
À
la
demande
de
La
Ville
d’APT,
la
SPL
T84
concessionnaire
a
décidé
d’engager
les
travaux
de
rénovation
de
la place
Jean
Jaurès
telle
que
délimitée
sur
Le
plan
joint
en
annexe.
Ces
travaux
impactent
des
ouvrages
de
compétence
CCPAL
(réseaux
hydrauliques)
pour
lesquels
il
convient
d'envisager
leur
restructuration
dans
Le
même
temps.
Les
travaux
en
lien
avec
les
compétences
de
la
CCPAL
comprennent
donc
:
-
La
restructuration
des
réseaux
d’alimentation
en
eau
potable
(canalisation
principale
et
branchements),
-
La
restructuration
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
hors
Eaux
Pluviales
(canalisations
et
branchements).
Il devra
être
tenu
compte
de
la
présence
éventuelle
d'amiante
au
niveau
de
ces
réseaux.
ARTICLEMISIDUREEDESITRAVAUX Les
travaux
d’une
durée
globale
prévisionnelle
de
8
mois
doivent
démarrer
en
Mars
2023
pour
être
livrés
au
8
décembre
2023.
Les
réseaux
de
La
compétence
CCPAL
seront
exécutés
dans
ce
laps
de
temps. ARTICHESSIFINANCEMENTS Le
montant
prévisionnel
de
l'opération
relevant
des
compétences
de
la
CCPAL
est
estimé
prévisionnellement
à (hors
aléas,
l'opération
incluant
la rue
des
Muraires
mais
pas
La Place
du
Postel)
:
-
Travaux
d’eaux
usées
:
134
669
E
HT
-
Travaux
d’AEP
134
534€
HT
-
Maîtrise
d'œuvre
à 7%
18
844€
HT
-
SPLT
84
(4%
du
montant
TTC
base
20%
travaux
+ MOE)
:
13
826
€
(pas
de
TVA)
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230413-2023-49-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023
3 TOTAL
À
FINANCER
:
301
873
€HT
TVA
20
%
sur
travaux
et
MOE
57
609,40
€
TOTAL
TTC
359
482.40
€ TTC
ARICLE
AS
MODALITESIDEVERSEMENTER
La
CCPAL
s'engage
à
verser
au
concessionnaire
sa
participation
au
coût
de
l'opération
au
fur
et
à
mesure
de
l’avancée
des
travaux
et
dans
le
mois
de
chaque
appel
de
fonds
sur
présentation
de
l’ensemble
des
justificatifs.
Les
appels
de
fond
devront
être
effectués
séparément
pour
Les
parts
Eaux
usées
et
AEP,
faisant
l’objet
de
deux
budgets
séparés
à la
CCPAL.
NUE)
TON
EE EEE
La
présente
convention
prend
effet
à
sa
date
de
signature.
Elle prendra
fin à l'achèvement
des
travaux
après
que
chaque
partenaire
ait satisfait à ses
obligations.
ARTICLEGR
REMISE
DES
OUVRAGES
Les
ouvrages
de
réseaux
réalisés
feront
l’objet
d’une
réception
en
présence
de
l’ensemble
des
parties.
La
notification
de
La
réception
portant
accord
des
différents
parties
et
La
mise
en
services
effective
des
ouvrages
vaudra
prise
de
possession
immédiate
par
La
CCPAL.
La
SPL
T
84
fournira
tous
les
plans
et
notices
nécessaires
à
la
bonne
gestion
de
ces
derniers.
Aer
NON)
Te
TONNES
Toute
modification
apportée
à la présente
convention
devra
être
constatée
par
avenant.
Tout
litige
résultant
de
l'application
de
la
présente
convention
de
participation
et
ses
suites
sera
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Nîmes.
Fait
Le 2 décembre
à Avignon
A En
3
exemplaires
originaux
Pour
la
CCPAL
Pour
la
ville
d’APT
Pour
Territoire
Vaucluse
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230413-2023-49.DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023
4