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Déliberation - DEL 26 87
Déliberation - DEL 26 17
Déliberation - DEL 26 174
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 174)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitrêlles Vivre anses
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 08 OCTOBRE 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 39
Publié le : 13 OCT. 2026
L'an deux-mille vingt-six et le huit du mols d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loic, Maire.
Présents : M. GACHON - M, AMAR - Mme ATTAF - M. ROBERT - Mme CZURKA - M. MERSALI - Mme CUILLIERE - M. IZACARD - Mme MIGLIOR - M. PIQUET - Mme ROVARINO - M. SAURA - M. SAHRAOUI - Mme NERSESSIAN - Mme RAFIA - Mme BERTHOLLAZ - M. RUFFIN - Mme CHAUVIN - Mme MARTINEZ - M. BENIHYA - M. SOW - Mme CHABROL - Mme BIRON - M. GUARDADO - M. MENGEAUD - Mme MORO - M. HANACHI - M. GACHET - M. WAHARTE - M. GAUDE - Mme DEMOLON - M. BRAVI - Mme GIRAUD - Mme RAPETTO - Mme SIDOU - M. FARRUGIA - Mme NIETO
Excusés avec Pouvoirs :
M. COPPENS à M. HANACHI
Mme MERAKCHI à Mme ATTAF
Secrétaire de séance : M. HANACHI
ECHANGES DE TERRAINS SANS SOULTE AU TITRE DU REEQUILIBRAGE DES ESPACES PUBLICS ET PRIVES DE LA COPROPRIETE DES POMMIERS
N° Acte : 3.6
Délibération n°26-174
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 2141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'artide 9 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, précisant que toute emprise peut être désaffectée et déclassée du domaine public de la Commune, dans son domaine privé, sans enquête publique, dès lors qu'elle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie,
Vu que la copropriété des Pommiers constituée notamment de 3 bâtis à vocation de logements collectifs, édifiés en 1982, nécessitent aujourd'hui une relecture du périmètre, dans un souci de clarification fonctionnelle,
Vu que l'assemblée générale de la copropriété des Pommiers en date du 23 juillet 2026, a approuvé le rééquilibrage des espaces privés et publics de ladite copropriété,
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 QD - vw virolles 13.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu que là Commune de Vitrolles doit ainsi récupérer les espaces dédiés au stationnement et à le voirie, cadastrés section BR 408p (52 m2), BR 407p (239 m2) et BR 406p (360 m2), d'une contenance totale de 651 m?,
Vu que la copropriété des Pommiers, dans un souci d'alignement, doit récupérer les espaces verts et une petite partie bâtie cadastrée section BR 411p (92 m2), et BR 410p (68 m2), d'une contenance totale de 160 m2, incorporés de fait dans la copropriété,
Vu l'avis du Domaine du 02/04/2026,
Considérant que les parties ont convenu que l'ensemble de ces échanges s'effectuera sans soulte,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à 'Unanimité.
CONSTATE la désaffectation matérielle des parcelles cadastrées section BR 411p (92 m2), et BR 410p
{68 m2), d'une contenance totale de 160 m2.
PRONONCE le déclassement desdites emprises, en vue de leur incorporation dans le domaine privé communal.
APPROUVE l'incorporation dans son patrimoine privé communal des emprises appartenant à la copropriété cadastrées section BR 408p (52 m2), BR 407p (239 m2) et BR 406p (360 m2), d'une contenance totale de 651 m2.
PRECISE que ce rééquilibrage foncier s'effectuera sans soulte, du fait des aménagements publics rendus nécessaires.
DESIGNE le cabinet INITIA NOTAIRES à Vitrolles, en vue de la rédaction de l'acte de transfert de propriété.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la concrétisation de ce transfert de propriété.
IMPUTE la dépense au Budget Principal - Section Investissement de la Commune de Vitrolles.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 12 octobre 2026
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation
Le Directeur des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
M, HABASTIDA
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 -ww.vilsoles 13. Page 2/2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes
(Cête d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Poue Gesrion Puauique
Division de l'évaluation domaniale et de la gestion
des patrimoines privés
Pôle Évaluation Domaniale
16, rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
drfip13.pole-evaluation@defipfinances. gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : David DEVERGNAS
david devergnas@dgfip finances gouv.fr
N° dossier OSE 2026-13117-14585
Réf. N° dossier DS 29 715 881
7302-SD
Le) À
FINANCES PUBLIQUES
Marseille, le 02/04/2026
nale des Finances publiques de
PACA et du département des Bouches-du-Rhône
COMMUNE DE VITROLLES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
L du Domaine. kb ave A est di
Nature du bien : Terrain en nature de voirie
Adresse du bien : Rue du Pomi
Valeur :
r, 13 127 Vitrolles
La valeur des parcelles appartenant à la Commune est arbitrée à : 4 800 € HT.
La valeur des parcelles appartenant à la copropriété des Pommiers est
arbitrée à : 19 530 € HT.
Ces valeurs vénales sont assorties d'une marge d'appréciation de 10 %. 1- CONSULTANT
Affaire suivie par: Mme JANVIER Lucie - Responsable du pôle affaires foncières et domaniales —
Commune de Vitrolles
2-DATES
de consultati 03/03/2026
|le cas échéant, du délai négocié avec le consuikant pour émettre l'avis:
|le cas échéant, de visite de l'immeubl non
|du dossier complet 03/03/2026
3- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
34. Nature de l'opération
| Cession : bo
Acquisition : amiable C1
par voie de préemption C]
|par voie d'expropriation
Prise à bail : o
Î
Autre opération : | Échange
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : F5 |
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de []
l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local.) o
3.3. Projet et prix envisagé
Détermination de la valeur vénale de parcelles situées en zone UC dans le cadre d'un échange
entre la commune de Vitrolles et la copropriété des Pommiers.
Prix négocié : l'euro symbolique
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 4- DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale :
Vitrolles est une commune située dans le département des Bouches-du-Rhône, en région Provence
Alpes Côte d'Azur, à environ 10 km de Marseille.
Située sur la rive est de l'étang de Berre, non loin de l'aéroport Marseille-Provence et de la gare
d'Aix-en-Provence TGV, Vitrolles est au centre du triangle Salon-de-Provence, Aix-en-Provence,
Marseille.
Vitrolles comptait 35 532 habitants au dernier recensement de 2021.
Elle fait en effet partie des communes denses ou de densité intermédiaire, au sens de la grille
communale de densité de l'Insee. Elle appartient à l'unité urbaine de Marseille-Aix-en-Provence, une
agglomération inter-départementale regroupant 115 communes et 1596 326 habitants en 2017,
dont elle est une commune de la banlieue.
4.2. Situation particulière - environnement - accessil voirie et réseau :
Bien situé dans une zone résidentielle de la commune de Vitrolles.
4.3. Références cadastrales
Le bien sous expertise figure au cadastre sous les références suivante:
REEQUILIBRAGE DES ESPACES PUBLICS ET PRIVES DE LA LA COPROPRIETE DES POMMIERS
PARCELLES DE LA
COPROPRIETE À RECUPERER | TOTAL
PAR LA VILLE |
Ré0ëp G2m'stationn) 2m JSRanp (é6+28-92m" kespaces verts (2m°
ER 407p (227 m'{VRD) RAp Bém' space vert
R 4079 |2m*(VRD) R39m° [Rap [2m ätioccupé (8 m*
BR G06p [87 m' (stationn]
ER 406p 167 m°(VRD)
Ra0ép fé m'(VRO) B60 m°
4.4. Descriptif
Dans le cadre du rééquilibrage des espaces privés et publics de la copropriété des Pommiers, il
est convenu que la Commune récupère 651 m° et cède 160 m° (voir tableau des emprises ci-
dessus). révu (vert et bli hat 5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété du bien : Commune de Vitrolles / Copropriété des Pommiers
5.2. Conditions d'occupation : Libre
6- URBANISME
Zonages
Certe zone est couverte par un PLU.
Statut du PLU : En cours de procédure
Date d'approbation : 6 mars 2026
Secteur à dominante d'ensembles collectifs majoritairement discontinus
Zone UC
PLUi DU PAYS D'AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 (MODIFICATION N°1 APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025)
7- MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La méthode par comparaison consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude
objective des mutations de biens ires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à
évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un
marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8:1. Étude de marché - Sources internes à la DGFIP et critères de recherche
Termes de comparaison de terrains à usage de voirie sur la commune de Vitrolles (période de
recherche de 10/2021 à 03/2026) :
| Cyan tsar | 1imiaunstet SANTE ur 1 | aoésposoes | 'alesr * |VMROES| caraerme |0900202 | 208 20 | 008 | commnede l Votes —_|
f Î Para goucronné
sara | rinezmot.s0s. pags [+ ss | vmmouues | LarumeRE | suovanee | ve | zen | 0667 | ue |'aedun |
| asmpoz | 117/0KI120-199. | 5 |, [rss-tsatértas |vmoues | coupemiene | æntaoe| so | 126650 | 25 | vos Voie | verre | |
Î 8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
8.2.1 Méthode par comparaison
L'étude de marché fait ressortir une fourchette de prix comprise entre 25 €/m? et 66 €/m£.
La médiane est de 30 €/m? et la moyenne est de 40 €/m?.
La valeur médiane de 30 €/m? qui correspond au terme de comparaison n°2 (acquisition de la
Commune pour de la voirie) sera retenue.
Valeur des parcelles appartenant à la copropriété des Pommiers (651 m°)
La valeur vénale des parcelles appartenant à la copropriété des Pommiers est donc arbitrée à :
30 €/m° X 651 m
Valeur des parcelles communales (160 m2) :
La valeur vénale des parcelles communales est donc arbitrée à
19 530 €.
30 €/m° X 160 m° = 4 800 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur des parcelles appartenant à la commune est arbitrée à 4 800 € .
La valeur de la parcelle appartenant à la copropriété des Pommiers est arbitrée à 19 530 €.
Ces valeurs sont exprimées hors taxes et hors charges.
Elles sont assorties d'une marge d'appréciation de 10 %.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour acquérir à un prix plus élevé ou vendre à un
prix plus bas.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 (dix-huit) mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord” des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas
réalisée dans ce délai
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
présent avis, Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire
si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient
appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. Aucun avis rectificatif ne
peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces
dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis. Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des
renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort'impact sur
le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de
présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des
règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret
professionnel. Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par
Un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous
appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour la directrice régionale des Finances Publiques, et par délégation,
OSE - 2026-13117-14585 $ pre
David DEVERGNAS
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande 3 fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et
de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des
Finances Publiques. PLANDE SCISSION ET DE
MODIFICATION D'ASSIETTE
DE LA COPROPRIETE
(Coproprité Les Pommiers tion téléphonique : 04 91 92 02 02 Récepl
Standard: 10h00-12h00 / 14h00-17h00
Comptabiité: Mardi-Jeudi 14h00-17h00
Gestion immobilière
(Carte pro£ : Transaction - Gestion AD6 2745
108 rsréselgestion foncière Garanbe frrancière LLOYD'S de Londres 13006 Marseille Siret : 403 616 345 00050
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
LES POMMIERS
le Jeudi 23 Juillet 2026 à 17 h 30
Allée CORMIER/NEFLIER/POIRIER
13127 VITROLLES
Les membres du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ci-dessus référencé se sont réunis en assemblée générale sur la convocation du Syndic en exercice à l'adresse suivante
Hotel Kyriad
De la feuile de présence émargée par les copropriétaires ou leurs représentants ressort :
sont absents : 2194 / 5756 ALLANIC/KN MATHIAS/VICHAR(6S). ALLARD/GALLAND OLIVIER/NATHALI(SF). ANTONICO(73). ASIN
DEBORAH(SA. BALDORADO JACQUEUNE/INCA(/3). BARAKA/DJELLAL MOHAMED/SANDRA(6S). BERTRAND CLAUDE/ISABELLE(83).
BERTRAND FRANCIS/DOLORES(2), BIETRY AUDREY(É2). BRIGNONE JEANPERRE/CON(66). CHA GERARDIéO). CHENANEF
DIAMEL/SABRINA(44), CHOUKAL/MAHBOUS BADREDDINE/ROD(6S). DJEBBAR BACHIR/SANAA(S9). DUDOUIT ANDRE/NEUSA(6S). EL
OUALLOUS MEHDH44), FUMIA ARMAND/JOSEPHIN(62), GIL/LTIRELL ALEXANDRA/JON(1}, GM IMMO(73). GRANIER
MONIQUE/JEAN-PIÉS), HATTABI(IS). IGNARE/LE CACHEUX KEVIN/CLAIRE(S2). KHELOUFI/LAUBIE AMINA/TONY(72]._ LECHANTOUX
AMELE/MICKAEL(7S). LSSEROGLOU ANNIE//ÆANNINE(S3). MICHALLAT LAURENI(29). MKA(29). MORELON JEAN-JACQUES/MA(75].
NASSOU BLAM(47), NOUH FOUAD/NADIA(#]. OEUNG ALEXANDRE/CLAIR(70). PIRONE DOMINIQUE(52). POZZA JEAN-PIERRE(6).
PRESLE GEORGETTE(SI). RIVALAN JEANLUC/GIHLAI62), ROUZEAU/TEXERE STEPHANE/EMMAN(S?). SABATY(44). VITELLO
CHARLYVIRGINE(S3)
sont présents ou représentés : 3562 / 5756 3F SUD SA D'HABTATION A LOYER (2878). AHMED-BRAHIM MUSTAFAIS8). AMENDOLA/BRUDER
DANEL/BRIGITT(SE), BARRACO STEPHANE(6S). BUONOMANO/GERMAIN MELANIE/ARTH(ST). DIAB FADILA(29). ELLEON
CORINNE/IEAN-PI(7O). MONTOYA PAULFRANCOISE(ZI], PINCI MARC/JOCELYNE(/2). ROSIY JACQUELINE(6S). ... SEGUY
MICHEL/GINETTE(70). THOMAS/BEAUCOUR HUBERT/JOSYANE(SS)
La séance est ouverle à 17h30
1 DESIGNATION DU PRESIDENT DE SEANCE Arficle 24
Projet de résolution
L'Assemblée désigne Mme FELTEN en quaité de Président de séance.
Le Président de séance est chargé de vérifier et signer la feuile de présence.
ont voté pour 3562 13562
En conséquence, cette résolution est adoptée dans les conditions de majorité de l'article 24
2 DESIGNATION DU OÙ DES SCRUTATEURS Article 24
L'Assemblée ‘désigne par votes séparés, Mme DIAB . en quaîté de scrutateur(s) pour la présente Assemblée.
ont voté pour 3562 13562
En conséquence, cette résolution est adoptée dans les conditions de majorité de l'article 24
3 DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE Aricle 24
L'Assemblée après en avoir délibéré désigne M. GIBOT Sandy comme secrétaire. ont voté pour 3562 3562
En conséquence, cefle résolution est adoplée dans les conditions de majoré de l'article 24
4 APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE DU AU 31/12/2025 Arlicle 24
L'Assemblée décide après avoir examiné les documents comptables joints à la convocation, et en avoir délibéré,
d'approuver les comptes présentés parle Syndic arrêtés au 31/12/2025
ont voté pour 3562 13562
En conséquence, celte résolution est adoptée dans les conditions de majorité de l'article 24
5 BUDGET PREVISIONNEL EXERCICE 2026 Article 24
L'Assemblée, après avoir examiné le projet de budget joint &la convocation, approuve le budget prévisionnel pour
l'exercice du 01/01/2026 au 31/12/2026 àla somme de 157000 Euros.
Elle autorise le syndic à faire procéder aux appeks de fonds correspondants.
ont voté pour 3562 3562
En conséquence, cette résolution est adoptée dans les conditions de majorité de l'article 24
& BUDGET PREVISIONNEL EXERCICE 2027 Article 24
L'Assemblée, après avoir examiné le projet de budget joint à la: convocation, approuve le budget prévisionnel pour
l'exercice du 01/01/2027 au 31/12/2027 àla somme de 160 000 Euros.
Elle aulofse le syndic à faire procéder aux appel de fond correspondants.
ont voté pour 3562 3562
En conséquence, cette résolution est adoptée dans les conditions de majorité de l'article 24
7 ELECTION DU SYNDIC Aricle 25
L'Assemblée désigne le Cabinet M.G.F.représenté par Monsieur Patrick CHEVREAU Titulaire de la carte professionnelle
n° A062745 délivrée par la Préfecture des Bouches du Rhône, en qualité de Syndic de la copropriété.
L'Assemblée et les copropriétaires individuellement, acceptent les clauses et conditions générales et particulières du.
contrat, joint àla présente, mentionnant les honoraires de gestion annuelle.
Le syndic est nommé pour une durée de 20 mois à compter de ce jour et se temminera de plein croit le 22/03/2028.
étant entendu que la désignation du syndic sera éventuellement inscrite à la prochaine assemblée générale chargée
de statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2026.
Le Président de séance est autorisé par l'assemblée à signer le mandat de Syndic.
ont volé pour 3562 15758
En conséquence, celte résolution est adoptée dans les conditions de majorité de l'article 25
8 ELECTION DU CONSEIL SYNDICAL
Historique
Actuellement sont membres du Conseil Syndical
= MTHOMAS
- Mme FELTEN
- Mme DIAB
1 CANDIDATURE DE MONSIEUR THOMAS Arlicie 25
MTHOMAS retirant en séance sa candidature. aucun vote n'est enregistré.
216 En conséquence, n'ayant pas recueil la majorité de l'article 25, cette résolution est rejetée
8.2 CANDIDATURE DE MADAME FELTEN Anicle 25
L'Assemblée désigne Madame FELTEN { 3F SUD). en qualité de membre du Conseil Syndical.
nt voté pour 3562 /5756
En conséquence, cette résolution est adoptée dans les conditions de majorité de l'article 25
8.3 CANDIDATURE DE MADAME DIAB Article 25
L'Assemblée désigne Madame DIAB , en qualité de membre du Conseil Syndical.
ont voté pour 3562 15756
En conséquence, cette résolution est adoptée dans les conditions de majorité de l'article 25
8.4 CANDIDATURE SPONTANEE Aricle 25
SANS OBJET
CONSULTATION DU CONSEIL SYNDICAL Aricle 25
Conformément à l'article 21-2 de la loi 65-557 du 10 juilet 1965. l'Assemblée fxe à 1000 €HT le montant des marchés
et contrats à pari duquella consultation de Conseil Syndical est rendue obligatoire.
ont volé pour 3662 5756
En conséquence, cette résolution est adoptée dans les conditions de majorité de l'article 25
10 MISE EN CONCURRENCE Arlicle 25
Conformément à l'article 21-2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, l'Assemblée fixe à 1000 €HTIe montant des marchés
et contrats à parlir duquelune mise en concurrence des entreprises est rendue obligatoire.
ont voté pour 3662 5756
En conséquence, cette résolution est adoptée dans les conditions de majorité de l'article 25
11 AUTORISATION PERMANENTE A ACCORDER A LA POLICE MUNICIPALE DE PENETRER DANS LES Arficie 24 PARTIES COMMUNES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
L'Assemblée Générale, après délibération, décide d'accorder une autorisation permanente àla police municipale de
pénétrer dans les parfies communes de l'ensemble immobiïer.
ont voté pour 3662 13562
En conséquence, cette résolution est adoplée dans les conditions de majorité de l'article 24
12 RATIFICATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES DEUX PORTES AUTOMATIQUES GARAGES HORS SERVICE MIS EN OEUVRE PAR LA SOCIETE KONE POUR UN BUDGET UNITAIRE DE 8445 € TIC
L'Assemblée Générale, après déibération, ratiie les travaux de remplacement des deux pories automatiques garage
hors service mis en œuvre parla société KONEpour un budget de 8845€/porte
12.1 RATIFICATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE LA PORTE AUTOMATIQUE GARAGES Article 24
DU BATIMENT A MIS EN OEUVRE PAR LA SOCIETE KONE POUR UN BUDGET DE 8445 € TIC
L'Assemblée Générale, après délibération, ratifle les travaux de remplacement de la pore automatique garages du
bâtiment A mis en œuvre par le société KONE pour un budget de 8445 € TIC remisé à 7764 € TIC { honoraire syndic
inclus 3% ) et financé par un appel de fond exigible au 23/07/2026
ont voté pour 3325 13325
En conséquence, cette résolution est adoptée dans les condilions de majorité de l'article 24
6 12.2 RATIFICATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE LA PORTE AUTOMATIQUE GARAGES Aicle 24
DU BATIMENT C MIS EN OEUVRE PAR LA SOCIETE KONE POUR UN BUDGET DE 8445 € TIC
L'Assemblée Générale. après délibération, ratiie les travaux de remplacement de la porie automatique garages du
bâtiment € mis en œuvre par la société KONE pour un budget de 8445 € TIC remisé à 7762 € TIC | honoraire syndic
inclus 3% jet financé par un appel de fond exigible au 23/07/2026 5
ont volé pour 1229 11229
En conséquence, cette résolution est adoptée dans les conditions de majorité de l'article 24
13 RATIFICATION DES TRAVAUX DE REFECTION ET REMPLACEMENT CAISSON VMC HORS SERVICE MIS
EN OEUVRE PAR LA SOCIETE BM VENTILATION
L'Assemblée Générale, après délibération, ralifie les travaux de réfection el remplacement caisson VMC hors service
mis en œuvre par la société BM ventilation:
13.1 RATIFICATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DU SOUS ENSEMBLE VENTILATEUR DU Article 24
CAISSON N°1 DU BATIMENT À 5 POUR UN BUDGET DE 1348.62 € TIC
L'Assemblée Générale, après délibération, raïifie les travaux de remplacement du sous ensemble ventilateur du
caisson n°1 du bâtiment A5 pour un budget de 1348.62 € TIC { honoraire syndic inclus 3% } et financé par un appel de
fond exigible au 23/07/2026
ont voté pour 3562 13562
En conséquence, cette résolution est adoptée dans les conditions de majorité de l'article 24
13.2 RATIFICATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DU SOUS ENSEMBLE VENTILATEUR DU Ariicle 24
CAISSON N°2 DU BATIMENT À 5 POUR UN BUDGET DE 2 389.68 € TIC
L'Assemblée Générale, après délbération, ratile les travaux de remplacement du sous ensemble ventilateur du
caisson n°2 du bâtiment A5 pour un budget de 2 389.68 € TIC { honoraire syndic inclus 3% } et financé par un appel de
fond exigible au 23/07/2026
ont voté pour 3562 13562
En conséquence, cette résolution est adoptée dans les conditions de majoré de l'article 24
416 14 DECISION A PRENDRE CONCERNANT LE PROJET D'ECHANGE DE PARCELLES À TITRE DE Aicle 24 REMEMBREMENT ENTRE LE SDC LES POMMIERS ET LA COMMUNE DE VITROLLES
L'Assemblée prend connaisance de l'étude d'échange à tire de remembrement enire le Syndicat des
copropriétaires LES POMMIERS et la Commune de VITROLLES, réalisée par le Cabinet de Géomètre ATGTSM. en mai
2026 jointe la convocation àla présente Assemblée.
L'Assemblée décide l'échange sans soulle et à titre de remembrement entre le syndicat des copropriélaires LES
POMMIERS et la Commune de VITROLLES, sous réserve de la délibération de la Commune de VITROLLES approuvant
ledit échange sans soulle et à ire deremembrement, auxtermes duquel :
Le syndicat des copropriétaires LES POMMIERS cèdera à la Commune les emprises foncières ci-après à détacher des
parcelles actuellement cadasirées section BR numéro 406, 407 et 408, soit les parcelles nouvellement cadastrées
section BR, numéros :
775 pour une contenance de 1 are et 87 centiares
776 pour une contenance de 1 are et 67 centiares
777 pour une contenance de 6 centiares
769 pour une contenance de 12 cenfiares
770 pour une contenance de 2 ares et 27 centiares
782 pour une contenance de 52 centiares
En contre échange, la Commune de VITROLLES cèdera au syndicat des copropriétaires LES POMMIERS les emprises
foncières ci-après à détacher des parcelles actuellement cadastrées section BR numéro 410 et 411, soit les parcelles
nouvellement cadastrées section BR, numéros :
779 pour une contenance de 56 centiares
780 pour une contenance de 12 centiares
771 pour une contenance de 64 centiares
772 pour une contenance de 28 centiares
L'Assemblée donne mandat au syndic afin de régulariser cet acte, qui sera confié à l'étude de Notaires de Maîre
SALES.
L'Assemblée prend acte que l'ensemble des frais liés à cet acte sera supporté exclusivement par 3FSUD et la
Commune de Vitrolles.
ont voté pour 3562 / 3562
En conséquence, cette résolution est adoptée dans les conditions de majorité de l'article 24
15 AUTORISATION À DONNER A 3F SUD DE REALISER LES TRAVAUX D'ADAPTATION DU LOGEMENT Anicle 25
H031L-0075 SITUE AU REZ DE CHAUSSEE DU BATIMENT 82, COMPRIS DANS LE LOT 57 DE L'EDD
L'assemblée générale. après avoir pris connaissance du document annexé à la présente convocation, confome aux
préconisations d'HANDITOIT, autorise 3FSUD à réaliser les travaux d'adaptation du logement HO311-007$, situé au
rez-de-chaussée du bâtiment 82, compris dans le lot 57.
À savoir la pose d'unreceveur de douche extra plat nécessitant une intervention sur la chape béton et une reprise
des raccordements sur les parties communes (piquage de la colonne E.U].
Ces travaux seront réalisés dans les règles de l'art, par une entreprise compétente, el dûment assurée, sous la
responsabilité de 3FSUD.
Le coût des travaux restera à la charge exclusive de 3FSUD.
on voté pour 3562 /5756
En conséquence, cette résolution est adoptée dans les conditions de majorité de l'article 25
PLUS RIEN N'ETANT À L'ORDRE DU JOUR LA SEANCE EST LEVEE A 19 h 00
‘conforme à l'original
s16 Extrait de l'article 42 Alinéa 2 de la loi du 10 juillet, N°65 557 et de l'arficle 4 de la loidu 31 décembre 1985
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent sous peine de déchéance être
introduites par les copropriétaires opposants ou défailants dans un délai de deux mois à compter de la notification
desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de
l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des trovaux décidés par l'assemblée générale en
appicalion des arcs 25 ef 26 es! suspendue jusqu'à lexpiaïon du délai menfionné à la première phrase du présent
alé
L'arficle 42 de laloiN°65-557 du 10 Juilet précitée est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'amende civile dont esf redevable, en application de l'aricle 32-1 du nouveau code de procédure
civie, qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive est de 152.45€ à 3048.98€ lorsque cette action a pour objet de
contester une décision d'une assemblée générale concemant les travaux mentionnés au c de l'article 24.
Quelles sont les règles de majorité en assemblée générale de copropriété Source service-public.fr au 15 février 2023 hitps://www.service-publi.fr/particuliers/vosdroits/F2137
La majorité simple (dite majorité de l'amlicle 24) comespond à la majorité des vox exprimées des copropriétaires présents
ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
La majorité absolue (dite majorité de l'aricle 25) comespond à la majorité des voix de fous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents]
Sila décision a reçu au moins la moilié des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24
Imaioré des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par corespondance).
La double majorité (dite majorité de l'arlicle 26) comespond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant
au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Si cette majorité est difficile à obtenr, 1 est possible de faire un 2nd vote à une majoïté plus simple. C'est ce que l'on
appelle la double majorité. Pour que ce 2nd vole soit possible, l faut que la résalution recuelle l'approbation de la moitié
des copropriétaires représentant au moins la mali des voix de {ous les copropriétaires. La même assemblée pouro alors
voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de l'article 25
{LS facile à obtenir)
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