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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D142 Habitat Aide à laccession à la propriété tampon modified
Document publié le Mardi 2 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D142 Habitat Aide à laccession à la propriété tampon modified)
Thèmes du document : Logement, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
2 + Reçu en préfecture le 04/07/2024
=/“Handf e Lys PUR ARE GU] Go COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 059-245900758-20240702-2024D142-DE
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 02 juillet 2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le deux juillet, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques HURLUS, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le vingt-six juin.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents :
Du point n°1 au point n°2 : 35
A partir du point n°3 : 36
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants :
Du point n°1 au point n°2 : 39
A partir du point n°3 : 40
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M.BEZILLE Marc, M.BLERVARQUE Philippe,
M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD
Bénédicte, M.BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique (à partir du point n°3), M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK
Joël, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN
Andrée, Mme HIEL Anne, M.HURLUS Jacques, M.LABERGERIE Eric, M.LORIDAN Bernard, Mme
LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael,
Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON Stéphanie, M.THOREZ Jean- Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme DEBAISIEUX Nathalie, pouvoir donné à M.BOONAERT Jean-Philippe
Mme DERONNE Véronique, pouvoir donné à M.BROUTEELE Philippe
Mme EVRARD Monique, pouvoir donné à M.MAHIEU Philippe
M.LAPIERRE Julien, pouvoir donné à Mme PLE Sandra
Absents :
Mme DE SWARTE Marie-Dominique (jusqu’au point n°2 inclus)
M.FICHEUX Bruno
M.RAVET Pierre-Luc
Secrétaire de séance : Mme BROUARD Bénédicte
publié le 05/07/2024 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le T7
ID : 059-245900758-20240702-2024D142-DE
Délibération n°2024D142 - Habitat, Action sociale et CIAS — Aide à l'accession à la propriété -
Création du dispositif.
La Vice- Présidente expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat,
Vu la délibération n°2024D140 du 02 juillet 2024 approuvant le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de communes Flandre Lys,
Vu les avis favorables de la commission « habitat, action sociale et CIAS » du 11 juin 2024 et du bureau
communautaire du 18 juin 2024,
Considérant la fiche action n°6 du PLH consistant à aider la primo-accession des jeunes ménages,
Il est proposé de créer un dispositif d’aide à l'accession à la propriété sur la période du PLH, soit à
compter de la date de la présente délibération jusqu'au 31/12/2030.
Les montants forfaitaires sont les suivants :
e 5 000€ par logement si le ménage s’est vu octroyer un Prêt à Taux Zéro la même année civile que sa demande d'aide,
e 2 000€ de surprime travaux avec atteinte (au minimum) de l'étiquette C après travaux.
Les critères d'éligibilité et les conditions d'octroi de la subvention sont repris dans le règlement ci-
annexé. Les bénéficiaires s'engagent notamment à occuper le logement au minimum 5 ans (sauf exceptions reprises dans le règlement).
Après avis favorables de la commission et du bureau, il est proposé au Conseil communautaire :
- _ D'approuver la création d’un dispositif d'aide à l'accession à la propriété à compter de la date
de la présente délibération jusqu’au 31/12/2030, dans les conditions prévues au règlement ci-
annexé,
- De dire que les crédits sont inscrits au budget,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette décision.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (40 voix) la proposition ci-
dessus.
A La Gorgue le 02 juillet 2024,
Pour extrait conforme au registre,
Le Secrétaire de séance, Le Présiden
Bénédicte BROUARD acques- HO!
publié le 05/07/2024