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Compte-Rendu - CR CM 27 juin 2022
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27 juin 2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Éducation, Culture et patrimoine,
PRÉFECTURE DU RHÔNE
COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT D'OR je à 2027
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS os
DU CONSEIL MUNICIPAL - N ° 2022-33 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQU
PE CROPENISTRATION TOCALE
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à vingt heures, sous la présidence de Madame la Maire Béatrice
DELORME, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance salle Georges Brassens, sous les
dispositions dérogatoires covid prorogées jusqu ‘au 31/07/2022 portant le quorum à 1/3 et, ja possibilité aux conseillers de disposer de deux pouvoirs. Le quorum était atteint.
Date de convocation: 24/06/2022
Date d'affichage : 28/06/2022
Nombre de conseillers : en exercice : 23 présents : 17 votants : 21
Etaient présents : Béatrice DELORME, Thomas TEILLON, Sophie PICHON, Sophie PELLIS, Philippe PERARDEL,
Christel BOUSSARD, Dominique GALLEY, Emilie FELGEROLLES, Joris RENAUD, Roland BETTINELLI, Stéphanie
FAURE, Elise LAVOUE, Alexandre JOET, Renaud GEORGE, Olivier PERROT, Philippe BIGOT, Gérard BERTIN.
Ont donné pouvoir: Valérie PERARDEL à Stéphanie FAURE, Anne-Françoise GIBERT à Christel BOUSSARD,
Vincent VANHEDE à Elise LAVOUE, Christophe VANBELLE à Renaud GEORGE.
Absent : François DANCOURT, Marine BIGO-BERLUSCONI.
Secrétaire de séance : joris RENAUD
CROP EEE COCOON CENT
Madame la Maire rappelle que la réforme de la publicité des actes administratifs prévue par les ordonnances
et décret du 7 octobre 2021 emporte quelques modifications à reporter sur le règlement intérieur du Conseil
Municipal. Par ailleurs, la municipalité a souhaité prendre en compte la pratique du Conseil Municipal pour opérer certaines modifications.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à ia majorité :
- MODIFIE l’« article 23 : Procès-Verbaux » comme suit :
« Un procès-verbal est établi à la suite de chaque Conseil Municipal par le secrétaire de séance.
Ce procès-verhai comprendra obligatoirement Îes éléments prévus à l'article L. 2121-15 du CGCT.
Chaque procès-verbai de séance aura été envoyé auparavant à chaque conseiller municipal et sera mis aux
voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. : à Je en line fois établi la version électronique d de ce procès-verbal est mise à diçnaciti
s permanente et gratuite, un exemplaire papier est mis à disposition du public ».
- SUPPRIME l’« article 24 : Comptes rendus » :
- MODIFIE l’« article 20 : Questions orales » comme suit :
La phrase « Afin de permettre au maire d'apporter une réponse circonstanciée et documentée, le thème
abordé dans la question orale doit lui être obligatoirement communiqué par écrit au plus tard 24 heures avant la séance en raison des contraintes liées à la préparation du conseil municipal » ;
est remplacée par la phrase: « Afin de permettre au maire d'apporter une réponse circonstanciée et
documentée, la question orale telle qu’elle sera formulée en Conseil Municipal doit lui être obligatoirement
communiquée par écrit au plus tard 24 heures avant la séance en raison des contraintes liées à la préparation du conseil municipal ».
Délibération
VU le Code Général des Coliectivités Territoriales :
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-32 portant adoption du Règlement intérieur du Conseil Municipal :
Saint-Germain au Mont d'Or Conseil municinal du 97 irin 2099
ES
À VU l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
CONSIDERANT la réforme de la publicité des actes administratifs ;
CONSIDERANT la nécessité d'adapter le règlement intérieur à la pratique des assemblées communales ; Er é
*
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité :
- _ APPROUVE la modification n°1 du règlement intérieur du Conseil Municipal figurant dans sa nouvelle version en annexe 2 de la présente délibération.
VOTES
POUR : 19
CONTRE : 1 — O. PERROT
ABSTENTION : 1 —R. GEORGE
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Maire,
Béatrice DELORME
Saint-Germain an Mont d'Or - Conseil mnnicinal dun 97 irin 2099 ne 4
COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT D'OR. Le 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS |" 7
: PREFECTURE DU RHÔRE |
DU CONSEIL MUNICIPAL - N ° 2022-34 . PURECTE JE AEEAMRES UNI
FTDE C'ANMINISTRATION LOCA Te
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à vingt heures, sous la présidence de Madame la Maire Béatrice
DELORME, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance saile Georges Brassens, sous les
dispositions dérogatoires covid prorogées jusqu'au 31/07/2022 portant le quorum à1/3etla possibilité aux
conseillers de disposer de deux pouvoirs. Le quorum était atteint.
Date de convocation: 24/06/2022
Date d'affichage : 28/06/2022
Nombre de conseillers : en exercice : 23 présents : 17 votants : 21
À
Etaient présents : Béatrice DELORME, Thomas TEILLON, Sophie PICHON, Sophie PELLIS, Philippe PERARDEL,
Christel BOUSSARD, Dominique GALLEY, Emilie FELGEROLLES, Joris RENAUD, Roland BETTINELLI, Stéphanie
FAURE, Elise LAVOUE, Alexandre JOET, Renaud GEORGE, Olivier PERROT, Philippe BIGOT, Gérard BERTIN.
Ont donné pouvoir: Valérie PERARDEL à Stéphanie FAURE, Anne-Françoise GIBERT à Christel BOUSSARD,
Vincent VANHEDE à Elise LAVOUEF, Christophe VANBELLE à Renaud GEORGE.
Absent : François DANCOURT, Marine BIGO-BERLUSCONI.
Secrétaire de séance : Joris RENAUD
PNA Pr EE Nat
l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 apportent d'importantes
modifications aux règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les
collectivités territoriales et leurs groupements. Les dispositions de ces deux textes, qui entrent en vigueur au
ler juillet 2022 (à l'exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le
1er janvier 2023), modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.
Madame la Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions
et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes
intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
À compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires
et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme
éiectronique, sur leur site internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles
peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;
- soit par publication sur papier :
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.
Par ailleurs, la suppression par l'ordonnance {n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, dont les dispositions entrent
en vigueur le 1er juillet 2022) du compte rendu des séances du conseil municipal, qui n’avait pas d’équivalent
pour les autres catégories de collectivités territoriales et dont le contenu faisait souvent doublon avec celui
du procès-verbal, tend aujourd’hui à faire du procès-verbal le document par lequel sont retranscrits et
conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales.
Saint-Germain au Mont d'Or Danceil mnnirinal An 97 min 9099 Délibération
VU l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet
2022 ;
VU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements : VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d' entrée en vigueur et
de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements :
CONSIDERANT la nécessité de choisir la modalité de publicité des actes règlementaires et décisions ne
présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel entre les modalités suivantes :
- Publicité par affichage (préciser le lieu) ;
- Publicité par publication papier (préciser le lieu) ;
- Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
- CHOISIT la publicité des actes de la commune par affichage sur les panneaux prévus à cet effet
sur le mur extérieur de la Mairie situé rue de la Combe :
- _ ADOPTE le choix qui sera appliqué à compter du 1er juillet 2022.
VOTES : UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Maire,
Béatrice DELORME
Laint-Mormain an Mant d'Nr _ Mancail mrnnininnl Air 97 iris DONN COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT D'OR |" 75 JUIL, 2922
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DRECTD DU
CONSEIL MUNICIPAL - N ° 2022-35 L'aDae DPAIRES JUR1D QUES ONTOCAI LE
A
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à vingt heures, sous la présidence de Madame la Maire Béatrice
DELORME, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance salle Georges Brassens, sous les
dispositions dérogatoires covid prorogées jusqu'au 31/07/2022 portant le quorum à 1/3 et la possibilité aux
conseillers de disposer de deux pouvoirs. Le quorum était atteint.
Date de convocation : 24/06/2022
Date d’affichage : 28/06/2022
Nombre de conseillers : en exercice : 23 présents : 17 votants : 21
Etaient présents : Béatrice DELORME, Thomas TEILLON, Sophie PICHON, Sophie PELLIS, Philippe PERARDEL,
Christel BOUSSARD, Dominique GALLEY, Emilie FELGEROLLES, Joris RENAUD, Roland BETTINELLI, Stéphanie
FAURE, Elise LAVOUE, Alexandre JOET, Renaud GEORGE, Olivier PERROT, Philippe BIGOT, Gérard BERTIN.
Ont donné pouvoir : Valérie PERARDEL à Stéphanie FAURE, Anne-Françoise GIBERT à Christel BOUSSARD,
Vincent VANHEDE à Elise LAVOUE, Christophe VANBELLE à Renaud GEORGE.
Absents : François DANCOURT, Marine BIGO-BERLUSCONI.
Secrétaire de séance : Joris RENAUD
DELIBERATION N°2022-35 : MISE A DISPOSITION DE LA LICENCE IV DEBIT DE BOISSONS
Madame la Maire rappelle que la commune est propriétaire d’une licence IV débit de boissons. Elle informe
l'assemblée que l’association Vacances Tourisme Familles (VTF), exploitant sous bail emphytéotique le
Domaine des Hautannes, a demandé à louer la licence IV débit de boissons et précise que son personnel a
suivi la formation lui permettant d'exploiter un débit de boissons.
Madame la Maire propose au Conseil municipal de mettre à disposition la licence IV débit de boissons à
l'association VTF, moyennant un loyer de deux cents euros TTC par mois payable d'avance.
Délibération
VU la délibération n°2021-39 du 17 juin 2021 portant sur l’achat de la licence IV par la commune : CONSIDERANT la demande de Monsieur ROUDDHANI Hamid, Directeur de VTF Domaine des Hautannes ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de mettre à disposition la licence IV :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité :
- EMET un avis favorable à la demande de M. ROUDDHANI Hamid : - FIXE la location à deux cents euros mensuel et payable d'avance pour une durée allant jusqu’au
terme du bail emphytéotique soit le 28/02/2030 :
- _ AUTORISE Madame la Maire à signer le contrat de location annexé à la présente délibération
ainsi que tout document utile nécessaire au règlement de ce dossier.
VOTES :
POUR : 20
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1—E. FELGEROLLES
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Maire,
Saint-Germain an Mont d'Or - Conseil mnnicinal dn 97 inin 2099 nn #
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COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT D'OR
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L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à vingt heures, sous la présidence de Madame
la Maire Béatrie hp DELORME, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance salle Georges Brassens, sous les
dispositions dérogatoires covid prorogées jusqu'au 31/07/2022 portant le quorum à 1/3 et la possibilité aux conseillers de disposer de deux pouvoirs. Le quorum était atteint.
Date de convocation : 24/06/2022
Date d'affichage : 28/06/2022
Nombre de conseillers : en exercice : 23 présents : 17 votants : 21
Etaient présents : Béatrice DELORME, Thomas TEILLON, Sophie PICHON, Sophie PELLIS, Philippe PERARDEL,
Christel BOUSSARD, Dominique GALLEY, Emilie FELGEROLLES, Joris RENAUD, Roland BETTINELLI, Stéphanie
FAURE, Elise LAVOUE, Alexandre JOET, Renaud GEORGE, Olivier PERROT, Philippe BIGOT, Gérard BERTIN.
Ont donné pouvoir: Valérie PERARDEL à Stéphanie FAURE, Anne-Françoise GIBERT à Christel BOUSSARD,
Vincent VANHEDE à Elise LAVOUF, Christophe VANBELLE à Renaud GEORGE.
Absents : François DANCOURT, Marine BIGO-BERLUSCONI.
Secrétaire de séance : Joris RENAUD
DELIBERATION N°2022-36 : ADHESION À LA SCIC NOURRIR
La SCIC NOURRIR est une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), née du besoin d’une nourriture plus
saine et durable, dans un contexte de changement climatique et donc de fragilité des filières alimentaires. La
SCIC NOURRIR 3 pour but de participer à une dynamique de résilience territoriale, par une transformation
vertueuse du modèle de ia filière alimentaire. La coopérative est construite autour de quatre axes
principaux :
- Une activité de restauration {ouverture d’un premier établissement « Au Lien d'Or » à Saint-
Germain-au-Mont-d’Or)
- Une activité de formation et de sensibilisation (formation professionnelle, ateliers
pédagogiques tout public, interventions dans les écoles etc.)
- _ Accompagner des initiatives similaires (aider à reproduire le schéma coopératif et les projets de
résilience)
-__ Recherche et Plaidoyer (Appui à la recherche par la coliecte de données pour mesurer l'impact
de ce type d'initiative)
Les Sociétés Coopératives d'intérêt Collectif (SCIC), créées par la loi n°2011-624 du 17 juillet 2001 sont des
SARL, SA, ou SAS ayant pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif,
qui présentent un caractère d'utilité sociale ».
Elles se caractérisent notamment par le multi-sectoriat : les statuts des SCIC doivent impérativement prévoir
à minima trois catégories d'associés :
- Les bénéficiaires de l’activité de la coopérative :
- Les salariés, où à défaut les producteurs de biens ou de services de la coopérative :
- Une troisième catégorie au choix de la coopérative {par exemple les collectivités publiques)
En outre, la réglementation prévoit le respect d’un équilibre entre ces différentes parties prenantes. La
gouvernance d’une SCIC, quelles que soient ses modalités d'organisation, repose sur le principe « un membre
= une voix », de plus le cadre législatif encadre les pondérations respectives des différents collèges : aucun
Saint-Germain au Mont d'Or Caneeil manicinal du 97 inin 9099
| | d’entre eux ne peut représenter moins de 10% ou plus de 50% du total des voix. Ainsi aucun membre ou
associé ne peut, à lui seul, détenir la majorité du capital ou des votes.
Enfin, les SCIC se caractérisent également au travers des principes habituels de l’économie sociale et solidaire
et en particulier des coopératives :
- À minima 57,5% des excédents sont affectés aux réserves impartageables, contribuant à leur
non-lucrativité ou à leur lucrativité limitée ;
- La gouvernance est partagée et démocratique ce qui conduit à renforcer la dimension collective
de l’entreprise ;
- Leur objet d'utilité sociale s'inscrit dans le cadre de l’économie circulaire, sociale et solidaire.
Les collectivités territoriales peuvent participer de plusieurs manières au développement de l'intérêt collectif
défendu par la SCIC :
- Sensibilisation des habitants aux services de la SCIC
- Utilisation des services de la SCIC dans le cadre du droit de la commande publique
- Subventionnement
- Prise de participation : 40% des SCIC comptent au moins une collectivité dans leur capital
A ce titre, la municipalité propose une prise de participation au capital de la SCIC Nourrir pour un montant
de 50 euros, représentant une part.
Cette forme de soutien diffère des modes d'intervention plus classiques des collectivités comme la
subvention. Elle permet ainsi d'intervenir en haut de bilan, via un soutien en fonds propres pour la
coopérative. Elle implique ainsi une posture différente des élus et de la collectivité qui se retrouvent « co-
porteurs » de projets au côté des autres sociétaires de la coopérative.
Cependant, le montant de la participation proposé témoigne surtout du caractère symbolique du soutien de
la Commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or à la SCIC NOURRIR et de sa volonté de soutenir une activité
d'utilité sociale, environnementale et locale dans la résilience alimentaire du territoire.
La prise de participation permettra en effet à la Commune :
- D'être membre de ia SCIC et à ce titre de disposer d’une voix à l’assembiée généraie.
- De participer aux évolutions de son projet d'intérêt collectif.
- De percevoir des dividendes sur ses
#
î
intégrés aux réserves de la coopérative et + de renoncer à ces dividendes afin qu’ils soien
réinvestis dans le projet.
Les risques financiers liés à cette opération sont très limités dès lors qu’ils se limitent à l'apport en capital de
la Commune. Par ailleurs, comme tout associé, la collectivité peut sortir librement d’une SCIC via une
délibération du Conseil Municipal.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1111-8, L. 1511-2 et s. et L.
5217-2;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie sociale et solidaire :
VU la loi n°2011-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel :
CONSIDERANT que l'urgence climatique commande d'accompagner le développement des initiatives
tendant à la résilience alimentaire du territoire ;
CONSIDERANT la volonté de la commune d'aider au développement des initiatives liées à la résilience
alimentaire dans le but de promouvoir une alimentation durable ;
Saint-Germain au Mont d'Or Conesil municinat du 97 inin 2099 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité :
- APPROUVE la prise de participation de la Commune de Saint-Germain-au-Mont-d’Or au capital
de la SCIC NOURRIR pour un montant de 50 euros (cinquante euros) ;
- AUTORISE Madame la Maire à souscrire à la participation au capital pour la Commune de Saint- Germain-au-Mont-d’Or ;
- AUTORISE Madame la Maire à signer les statuts et à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération :
- DESIGNE Monsieur Thomas TEILLON en qualité de représentant permanent de la commune de
Saint-Germain-au-Mont-d’Or au sein de l’Assemblée Générale, dans le collège des communes de la SCIC NOURRIR.
Ne prennent pas part au vote : G. BERTIN, P. BIGOT, A-F. GIBERT
VOTES :
POUR : 12
CONTRE : 5 -E. LAVOUE ; E. FELGEROLLES ; O. PERROT ; C. VANBELLE ; R. GEORGE ABSTENTION : 1—R. BETTINELLI
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Maire,
Béatrice DELORME
Saint-Germain an Mont d'Or _ Cancail mnnininal dun 97 inin 2099 "RÉFECry ne
COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT D'OR / on 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ec 022
DU CONSEIL MUNICIPAL - N ° 2022-37 TE a AFEdimee "FATION Lan QUES
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à vingt heures, sous la présidence de Madame la Maire Béatrice * -/
DELORME, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance salle Georges Brassens, sous les
dispositions dérogatoires covid prorogées jusqu’au 31/07/2022 portant le quorum à 1/3 et la possibilité aux
conseillers de disposer de deux pouvoirs. Le quorum était atteint.
Date de convocation : 24/06/2022
Date d'affichage : 28/06/2022
Nombre de conseillers : en exercice : 23 présents : 17 votants : 21
Etaient présents : Béatrice DELORME, Thomas TEILLON, Sophie PICHON, Sophie PELLIS, Philippe PERARDEL,
Christel BOUSSARD, Dominique GALLEY, Emilie FELGEROLLES, Joris RENAUD, Roland BETTINELLI, Stéphanie
FAURE, Elise LAVOUE, Alexandre JOET, Renaud GEORGE, Olivier PERROT, Philippe BIGOT, Gérard BERTIN.
Ont donné pouvoir: Valérie PERARDEL à Stéphanie FAURE, Anne-Françoise GIBERT à Christel BOUSSARD,
Vincent VANHEDE à Elise LAVOUE, Christophe VANBELLE à Renaud GEORGE.
Absents : François DANCOURT, Marine BIGO-BERLUSCONI.
Secrétaire de séance : Joris RENAUD
DELIBERATION N°2022-37 : LEGS PARTICULIER DE MADAME DUCLOS
Par courriel en date du 24 mai 2022, l'étude notariale Sébastien VICARI, au 9 rue de la combe à Saint-Germain
au Mont d'Or, nous a interpellé concernant la délibération N°2022-07. En effet, celle-ci indique « un legs
universel », or il s’agit d’un « legs particulier ». Il nous est donc demandé de corriger cette erreur de plume.
Délibération
VU l'article L 2242-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le courriel de l’étude notariale Sébastien VICARI, sis 9 rue de la combe à Saint-Germain au Mont d’Or, en
date du 24 mai 2022 ;
CONSIDERANT la non-opposition des héritiers :
CONSIDERANT que le legs particulier dont il s'agit n’est grevé d'aucune charge excessive pour la commune ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
- _ ABROGE la délibération n°2022-07 ;
- ACCEPTE le legs particulier fait à Saint-Germain au Mont d’Or par Madame Claude Aimée Suzanne
DUCLOS aux termes de son testament olographe en date du 20 avril 2009 :
- AUTORISE Madame la Maire à entreprendre les démarches nécessaires auprès de l'office notarial
l’étude notariale Sébastien VICARI, en charge du règlement de la succession de Madame Claude Aimée
Suzanne DUCLOS et à signer tous les actes afférents à l’acceptation de ce legs particulier.
Vote: à l’unanimité.
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Maire,
Béatrice DELORME
Saint-Germain au Mont d'Or lanceil mnnicinal An 97 insin 2099 PRÉFECTURE DU
RHÔNE
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COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT D'OR | RE 202?
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS _ [DRecrion pes ar
DU CONSEIL MUNICIPAL - N ° 2022-38 7 PNR ane RURDIQUES =
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à vingt heures, sous la présidence de Madame la Maire Béatrice
DELORME, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance salle Georges Brassens, sous les
dispositions dérogatoires covid prorogées jusqu'au 31/07/2022 portant le quorum à 1/3 et la possibilité aux
conseillers de disposer de deux pouvoirs. Le quorum était atteint,
Date de convocation : 24/06/2022
Date d’affichage : 28/06/2022
Nombre de conseillers : en exercice : 23 présents : 17 votants : 21
Etaient présents : Béatrice DELORME, Thomas TEILLON, Sophie PICHON, Sophie PELLIS, Philippe PERARDEL,
Christel BOUSSARD, Dominique GALLEY, Emilie FELGEROLLES, Joris RENAUD, Roland BETTINELLI, Stéphanie
FAURE, Elise LAVOUE, Alexandre JOET, Renaud GEORGE, Olivier PERROT, Philippe BIGOT, Gérard BERTIN.
Ont donné pouvoir: Valérie PERARDEL à Stéphanie FAURE, Anne-Françoise GIBERT à Christel BOUSSARD,
Vincent VANHEDE à Elise LAVOUE, Christophe VANBELLE à Renaud GEORGE.
Absents : François DANCOURT, Marine BIGO-BERLUSCONI.
Secrétaire de séance : Joris RENAUD
DELIBERATION N°2022-38 : SUBVENTION AU YACHT CLUB DU RHONE
Dans le cadre du dispositif « Métropole vacances sportives », l'association Yacht Club du Rhône demande
une subvention.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la comptabilité M14;
CONSIDERANT la demande de subvention de l’association :
ASSOCIATION Subvention demandée Votée
Yacht Club du Rhône 1 800 € 500,00 €
TOTAL 1 800 € 500,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité :
- AUTORISE le versement de la subvention selon le tableau ci-dessus : - DIT que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65, article 6574, du budget principal de la
commune.
VOTES :
POUR : 17
CONTRE : O
ABSTENTION : 4 — G. BERTIN, R. GEORGE, C. VANBELLE, P. BIGOT
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Maire,
Béatrice DELORME
Saint-Germain au Mont d'Or — Conseil munirinal dn 97 inin 2099 COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT D'OR Je.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL - N ° 2022-39 Foie RTE MS
CE) un ‘ orge LE ga {
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à vingt heures, sous la présidence de Madame la Maire Béatrice 2 °S]
DELORME, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance salle Georges Brassens, sous les
dispositions dérogatoires covid prorogées jusqu'au 31/07/2022 portant le quorum à 1/3 et la possibilité aux conseillers de disposer de deux pouvoirs. Le quorum était atteint.
Date de convocation : 24/06/2022
Date d’affichage : 28/06/2022
Nombre de conseillers : en exercice : 23 présents : 17 votants : 21
Etaient présents : Béatrice DELORME, Thomas TEILLON, Sophie PICHON, Sophie PELLIS, Philippe PERARDEL,
Christel BOUSSARD, Dominique GALLEY, Emilie FELGEROLLES, Joris RENAUD, Roland BETTINELLI, Stéphanie
FAURE, Elise LAVOUE, Alexandre JOET, Renaud GEORGE, Olivier PERROT, Philippe BIGOT, Gérard BERTIN.
Ont donné pouvoir: Valérie PERARDEL à Stéphanie FAURE, Anne-Françoise GIBERT à Christel BOUSSARD,
Vincent VANHEDE à Elise LAVOUE, Christophe VANBELLE à Renaud GEORGE.
Absents : François DANCOURT, Marine BIGO-BERLUSCONI.
Secrétaire de séance : Joris RENAUD
CERN TONER EEE OS
Dans ie cadre du pacte de cohérence métropolitain 2014-2020, la Commission Intercommunale Offre et
Évènements Culturels du Val de Saône regroupait les 17 communes du Val de Saône et a œuvré pour le développement de l'offre culturelle sur le territoire du Val de Saône.
L'un des projets initiés par cette commission consistait à créer un Festival multidisciplinaire et pluriculturel.
Dès 2019 une première édition de ce festival, nommé « Saône en Scènes », a fédéré les communes du Val de
Saône dont la commune de Saint-Germain au Mont d’Or.
Ce festival se déroulera à nouveau cette année au mois novembre. Chacune des 13 communes accueillera
un spectacle sur son territoire. La programmation est confiée à un comité de pilotage de 9 personnes : 4 élus des communes signataires et 5 professionnels de la culture sur le territoire.
Pour des raisons de simplification administrative et comptable, le portage administratif et financier est assuré par l'association « Théâtre des Bords de Saône ».
Chaque année une convention doit être signée entre les communes organisatrices et l'association « Théâtre
des Bords de Saône ». Cette convention (en annexe) prévoit certaines obligations pour les communes, notamment :
e Le versement d’une subvention à l'association « Théâtre des Bords de Saône »,
e La mise à disposition par chaque commune d’une salle de spectacle pour les manifestations organisées sur leur territoire,
e La désignation d’un référent technique communal,
e Le relais de ta communication du festival sur les canaux de diffusion de la commune.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la comptabilité M14 :
CONSIDERANT la demande de subvention 2022 pour l'organisation du Festival Saône en scènes ;
Saint-Germain an Mont d'Or — Conseil mnnicinal du 97 inin 2099
a À Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention jointe en annexe, convention ayant pour objet
de définir les conditions d'organisation du festival et le montant du concours financier apporté par les 13 communes fixé à 1 500 € par commune ;
- AUTORISE le versement de la subvention de 1 500 € (mille cinq cents euros) ;
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65, article 6574, du budget principal 2022 de la commune.
VOTES : Unanimité
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Maire,
Béatrice DELORME
Raint-Germain an Mont d'Or _ Caoncsil municinal du 97 inin 2099 COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT D'OR |... _- 7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS suis 75 JUIL 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL - N ° 2022-40 DIRECTION DES AFEAIpEe nue
ITA DMINISTRATION | Où,
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à vingt heures, sous la présidence de Madame la Maire Béatrice
DELORME, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance salle Georges Brassens, sous les
dispositions dérogatoires covid prorogées jusqu’au 31/07/2022 portant le quorum à 1/3 et la possibilité aux
conseillers de disposer de deux pouvoirs. Le quorum était atteint.
Date de convocation : 24/06/2022
Date d’affichage : 28/06/2022
Nombre de conseillers : en exercice : 23 présents : 17 votants : 21
Etaient présents : Béatrice DELORME, Thomas TEILLON, Sophie PICHON, Sophie PELLIS, Philippe PERARDEL,
Christel BOUSSARD, Dominique GALLEY, Emilie FELGEROLLES, Joris RENAUD, Roland BETTINELLI, Stéphanie
FAURE, Elise LAVOUE, Alexandre JOET, Renaud GEORGE, Olivier PERROT, Philippe BIGOT, Gérard BERTIN.
Ont donné pouvoir: Valérie PERARDEL à Stéphanie FAURE, Anne-Françoise GIBERT à Christel BOUSSARD,
Vincent VANHEDE à Elise LAVOUEF, Christophe VANBELLE à Renaud GEORGE.
Absents : François DANCOURT, Marine BIGO-BERLUSCONI.
Secrétaire de séance : Joris RENAUD
DELIBERATION N°2022-40 : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU CAUE
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la délibération n° 4.2 du Conseil Municipal du 13 décembre 2005, portant sur l'inscription en 2005 de la
Commune de Saint-Germain au Mont d'Or au C.A.U.E. ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de renouveler l'inscription auprès de l'association « Conseil
d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de Rhône Métropole », au regard de sa mission d'intérêt
général d'accompagnement des collectivités ;
CONSIDERANT l'inscription au budget 2022 de la dépense correspondante à l'adhésion au C.A.U.E., soit 300
€ (trois cents euros) ;
CONSIDERANT que Madame la Maire est représentante de droit de la commune au sein des instances
délibérantes du CAUE ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
- _ APPROUVE le renouvellement de l'adhésion au C.A.U.E. ;
- AUTORISE le règlement de la cotisation annuelle 2022 relative à cette adhésion de 300 € ;
- AUTORISE Madame la Maire à signer les documents s’y afférant.
VOTES : Unanimité
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Maire,
Béatrice DELORME
Saint-Germain an Mant d'Or _ Cnnceil mnnirinal An 97 inin 2099
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS oo
DU CONSEIL MUNICIPAL-N°2022-41 SENS aruRes
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à vingt heures, sous la présidence de Madame la Maire Béatrice
DELORME, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance salle Georges Brassens, sous les
dispositions dérogatoires covid prorogées jusqu'au 31/07/2022 portant le quorum à 1/3 et la possibilité aux conseillers de disposer de deux pouvoirs. Le quorum était atteint.
Date de convocation : 24/06/2022
Date d’affichage : 28/06/2022
Nombre de conseillers : en exercice : 23 présents : 17 votants : 21
Etaient présents : Béatrice DELORME, Thomas TEILLON, Sophie PICHON, Sophie PELLIS, Philippe PERARDEL,
Christel BOUSSARD, Dominique GALLEY, Emilie FELGEROLLES, joris RENAUD, Roland BETTINELLI, Stéphanie
FAURE, Elise LAVOUE, Alexandre JOET, Renaud GEORGE, Olivier PERROT, Philippe BIGOT, Gérard BERTIN.
Ont donné pouvoir: Valérie PERARDEL à Stéphanie FAURE, Anne-Françoise GIBERT à Christel BOUSSARD,
Vincent VANHEDE à Elise LAVOUE, Christophe VANBELLE à Renaud GEORGE.
Absents : François DANCOURT, Marine BIGO-BERLUSCONI.
Secrétaire de séance : Joris RENAUD
IDELIBERATION NAN LOTS CE PE) ENS SO PATE a LT PERISCOLAIRE a Bardenits
Madame la Maire propose au Conseil municipal les tarifs Cantine et ACM présentés ci-dessous applicables pour ta rentrée scolaire 20 23.
Règle de calcul l'unité = QF x Coefficient périscolaire**
1 unité=1 heure de prestation té entre 18h15 et 18h30 ou 1 unité = 1/4h
Coefficient périscolaire 0,00118
Tarif minimum 0,40 €
Tarif maximum 2,30 €
Retard {après 18h30} Pénalité de 10 €
Règle de calcul epas = 2,2+4,3(Q0F-400}/1800
Tarif minimum - QF<400 2,20 €
Tarif maximum- QF>1800 6,50 €
Repas exceptionnel 6,50 €
Repas Agent Cat. C*** 3,30 €
Repas Agent Cat. B**%* 4,95 €
Repas Agent Cat. A*** 6,50 €
Panier repas (allergies) 1 unité périscolaire
inscription hors délai Majoration de 50%
Nous avons créé une garderie de 7h20 à 8h20 afin de permettre une régularité des possibilités d'accueil sur toute la
semaine. La sortie peut s'effectuer soit à 11h45, soit à 13h45 (après le repas) soit entre 17h et 18h30. L'arrivée peut
s'effectuer soit entre 7h20 et 8h20 (garderie), soit à 8h20, soit à 11h45 {repas + après-midi), soit à 13h45 (après-midi).
Garderie de 7h20 à 8h30 Tarif égal à 1 unité Périscolaire
Règle de calcul Prix de l'accueil = QF x Coefficient accueil mercredi
Matinée {8h20-11h45) Après-midi (13h45-18h30)
Saint-Germain au Mont d’Or _ Conseil mimicinal dn 27 inin 9499 Coefficient accueil loisirs 0,0094 0,0094
Tarif minimum 1,54 € 1,54 €
Tarif maximum 7,25 € 7,25€
Extérieur* Voir tarif extérieur vacances scolaires
Retard (après 18h30) Pénalité de 10 € Pénalité de 10 €
Prix des repas
Saint-Germinois Voir cantine
Extérieur* 6,50 €
de calcul Prix de l’accueil = QF x Coefficient accueil loisirs
Saint-Germinois Extérieur*
Coefficient 0,0094,
Tarif minimum € 20 €
Tarif maximum 7,25 € 20 €
Retard 18h30 Pénalité de 10 € Pénalité de 10 €
Prix des Voir accueil du mercredi
Tarif extérieur appliqué uniquement aux enfants non scolarisés à Saint-Germain. Compte tenu d’une convention liant les
+ communes de Saint-Germain-au- Mont-d'Or et de Quincieux, des tarifs spécifiques sont appliqués aux habitants de
Quincieux dont les enfants fréquentent l’accueil de loisirs - Merci de vous renseigner.
Li Les QF sont les quotients de la CAF.
FF Commune ou éducation nationale.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'instruction M14;
CONSIDERANT que le coût réel du service enfance jeunesse est très supérieur au coût facturé aux familles Saint-Germinoises ;
CONSIDERANT l'augmentation constante de la taille du service enfance jeunesse et donc de son coût pour la commune :
CONSIDERANT les tarifs pratiqués dans les communes environnantes ;
CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer les tarifs liés aux services enfance jeunesse de la commune pour
tenir compte d’une augmentation des coûts de structure liés à l'encadrement d’un service en croissance constante, notamment côté maternelles :
CONSIDERANT la volonté de mettre en place une tarification sociale de la restauration scolaire
prenant en compte les écarts de revenus présents sur le territoire communal :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité :
- APPROUVE les tarifs de restauration scolaire, d'accueil périscolaire et extrascolaire ci-dessus,
applicables pour la rentrée scolaire 2022/2023.
VOTES :
POUR : 17
CONTRE : 4 - O. PERROT, R. GEORGE, C. VANBELLE, P. BIGOT
ABSTENTION : O0
La Maire,
Béatrice DELORME
Raint-Garmain au Mant Ar _ Panaail mmranininal Au 97 ivre PAIN