Procès Verbal - PV du 27 05 2024

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Procès Verbal - PV du 27 05 2024 Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 05 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Éducation, Répuëuque FRANÇAISE

MÉTROPOLE DE Lyon

MAIRIE DE Sawr-Germa-au-Monr-o Or

K

ï Le mardi 28 mai 2024

CL PROCES-VERBAL | L'an deux mille vingt-quatre, le 27 mai à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance, en Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME.

Le quorum était atteint.

Date de convocation : 21 mai 2024

Date d'affichage : 30/05/2024

Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 13 Votants : 22

Etaient présents :

Mme Béatrice DELORME, Mme Sophie PELLIS, M. Philippe PERARDEL, M. François DANCOURT, Mme Dominique GALLEY,

M. Joris RENAUD, Mme Stéphanie FAURE, M. Jean-Michel BINET, Mme Audrey GENESSON, M. Olivier PERROT, M. Renaud GEORGE, M. Philippe BIGOT, M. Paul DIDIER.

Ont donné pouvoir : M. Gérard BERTIN à M. Philippe PERARDEL, Mme Valérie PERARDEL à Mme Stéphanie FAURE, Mme

Sophie PICHON à Mme Sophie PELLIS, M. Alexandre JOET à M. François DANCOURT, Mme Annette COURTEIX à Mme

Audrey GENESSON, M. Thomas TEILLON à Mme Béatrice DELORME, Mme Christel BOUSSARD à Mme Dominique GALLEY,

M. Philippe POLOME à M. Jean Michel BINET, Mme Blandine BROCARD à M. Olivier PERROT.

Absente : Mme Anne-Françoise GIBERT

Secrétaire de séance : Mme Sophie PELLIS

Ordre du jour de la séance :

+ Approbation du procès-verbal du Conseil municipat du 25 mars 2024

+ 2024-21) Publicité des actes administratifs

+ 2024-22) Extension du périmètre de transmission des actes

+ 2024-23) Tarifs ACM

+ 2024-24) Tarifs des stages organisés durant la période estivale

* 2024-25) Tarif du camp organisé durant la période estivale

2024-26) Avenant AGDS

2024-27) DSP - Attribution

2024-28) Modification n°4 du PLU-H

2024-29) Montant TLPE 2025

+ 2024-30) Création emplois saisonniers

+ 2024-31) Création postes apprentis

Remarques sur le PV du 25/03/2024 :

Monsieur DIDIER constate que sa remarque concernant la suppression de la dérivation entre le ruisseau et le bassin de

rétention n'apparait pas dans le PV.

Madame DELORME précise que le conseil ayant été enregistré, une vérification sera effectuée et la remarque sera

ajoutée.

{Après vérification et réécoute de l'enregistrement, le sujet du bassin de rétention a été délibéré tors du conseil municipal

du 05 février 2024 et apparait bien dans le PV qui a été approuvé lors du conseil municipal du 25/03/2024}

Le Conseil municipal à l'unanimité, approuve le PV du 25/03/2024

Conseil municipal du 27 mai 20242024-21} PUBLICITE DES ACTES INISTRATIFS

L'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 actabre 2021 ont apporté d'importantes modifications aux règles

de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Les dispositions de ces deux textes, qui sont entrés en vigueur au 1er juillet 2022, modernisent, simplifient, clarifient et

harmonisent les règles et les formalités de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.

Madame la Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés}

entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes

individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

Depuis le 1er juillet 2022, par principe, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère

règlementaire ni un caractère individuel, est assurée sous forme électronique, sur le site Internet des collectivités.

Les communes de moins de 3 506 habitants ont cependant bénéficié d’une dérogation. Elles ont pu choisir, par délibération,

les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier;

- soit par publication saus forme électronique.

Par délibération N° 2022-34 du 27 juin 2022, la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or a choisi la publicité des actes par

affichage, sur les panneaux prévus à cet effet sur le mur extérieur de la Mairie, situé rue de la Combe. Ce choix peut être

modifié par une nouvelle délibération du conseil municipal.

Délibér.

VU l'article L. 2131-1 du Code général des coilectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022 ;

VU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par Les collectivités territoriales et leurs groupements ;

VU a délibération 2022-4 du 27 juin 2022 ;

CONSIDERANT la nécessité de modifier le choix de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un

caractère règlementaire ni un caractère individuel ;

CONSIDERANT [a nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes afin de faciliter l'accès

dématérialisé à l'information de tous les administrés ;

CONSIDERANT que fa commune est pourvue d’un site internet ;

Madame la Maire propose au conseil municipal de choisir la publicité sous forme électronique sur le site de la Mairie.

Remarques :

Monsieur PERROT souhaite connaître l’ensemble des décisions qui seront affichées sur le site internet et si celui-ci aura

une évolution rapidement car à ce jour, il n’est pas prêt à recevoir une série d'actes sauf si un système déporté est prévu.

Madame DELORME explique que dans un premier temps, seuls les PV et les délibérations du conseil municipal seront

publiés. li n'y aura pas d'effet rétroactif pour les arrêtés car cela représente un gros travail et c'est impossible à la

commune de le réaliser pour l'instant,

Madame GAY-MONTCHAMP précise que les arrêtés liés aux personnes ne sont jamais affichés.

Monsieur PERROT, après consultation des sites des autres communes, a constaté que les arrêtés et les demandes

d'urbanismes étaient affichés.

Madame DELORME fait remarquer que tout dépend de la taille de la commune et des services. Aujourd’hui seuls les PV

et délibérations seront affichés, le reste est inchangé.

Monsieur PERROT redoute que dès lors qu’une délibération est prise pour un tel affichage, comment le citoyen saura où

trouver les documents. C’est compliqué d’avoir une partie sur le site et une partie ailleurs.

Conseil municipal du 27 mai 2024Madame DELORME précise que l'objectif est de tout mettre sur le site de la Mairie mais les choses se feront

progressivement.

Monsieur PERARDEL confirme qu'effectivement, le plus simple aujourd'hui pour l'urbanisme, est la formule papier. Dans

la partie urbanisme du site, il sera précisé que l'affichage se fait sur le panneau de la rue de la Combe.

Monsieur PERROT relève que de nombreux citayens n'ont pas accès à internet et que c’est plus simple pour eux, un

affichage rue de la Combe.

Monsieur GEORGE à du mal à comprendre ce qui sera exactement affiché dans la rue et ce que le public pourra voir. De

nombreuses personnes ne vont pas sur le site de la mairie et n’ont pas internet.

Madame DELORME précise que les PV et les délibérations pourront être consultés sur le site de la Mairie. L'ordre du jour

sera toujours affiché rue de la Combe. L'idée est d’enclencher un mouvement et de rendre les choses plus accessibles. Au

niveau de l’urbanisme, il y a des délais à respecter et une maintenance à avoir pour enlever l'affichage au bout d'un

moment, ce qui n’est pas le cas des délibérations.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité :

- D'ADOPTER la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1er juin 2024,

VOTES :

Pour : 17

Contre :0

Abstention : 5 (M. PERROT et son pouvoir- M. GEORGE-M. DIDI£R-M. BIGOT)

2024-22) EXTENSION PERIMETRE DE TRANSMISSION DES ACTES LIES A LA COMMANDE PUBLIQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son articte 139 autorisant la transmission des actes des collectivités par voie électronique ; VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisant la télétransmission des actes des collectivités par voie électronique ;

CONSIDERANT que par une convention en date du 16 avril 2024 et un avenant N°1 en date du 2 mai 2024, la commune de

Saint-Germain-au-Mont-d’Or à adhéré au programme ACTES permettant aux collectivités territoriales de transmettre à la

Préfecture par voie dématérialisée les actes administratifs et budgétaires soumis au contrôle de légalité ;

CONSIDERANT que la collectivité souhaite élargir ce dispositif à l'ensemble des documents relatifs aux marchés publics et

aux concessions ;

Ilest nécessaire de signer un avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes avec la Préfecture

du Rhône.

Remarques :

Monsieur BINET demande si les transmissions se faisaient par voie postale jusqu'à ce jour.

Madame DELORME acquiesce .

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

+ D'APPROUVER l'avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes ; - _ D'AUTORISER Madame la Maire à signer le dit avenant à la convention ; - DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

VOTES :

Paur : 22

Contre : 0

Abstention : 0

Conseil municipal du 27 mai 20242024-23) TARIFS ACM

Madame la Maire propose au Conseil municipal les tarifs Cantine et ACM présentés ci-dessous applicables à partir de la

rentrée scolaire 2024/2025.

Les tarifs ACM n’évoluent pas par rapport à l’année 2023/2024. li s’agit d'apporter des précisions, sur :

- Les tarifs applicables aux « extérieurs »

- La suppression de l'accueil en demi-journée lors des vacances scolaires

Nota: Pour l’ensemble des tarifs ci-après, la notion d’« extérieur » s'applique à tout enfant dont le(s} responsable(s]

légal{aux} ne réside{nt) pas sur Saint Germain au Mont d'Or.

« QF » correspond au quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales.

CANTINE ET PERISCOLAIRE (MAT. SOIR}

Les tarifs pour le périscolaire sont les suivants :

ae ENT

L'unité = QF x Coefficient périscolaire

Résa cul unité = 1 heure de prestation

Coefficient périscotaire 0,0012272

Tarif minimum 0,40 €

Tarif maximum 2,40€

Retard {après 18h30) Pénalité de 10 €

Les tarifs pour la cantine sont les suivants :

CANTINE

Règle de calcul 1 repas = 2,288+4,472(QF-400}/1800

Tarif minimum - QF<400 2,29 €

Tarif maximum- QF>2200 6,76€

Repas exceptionnel 6,76€

Repas Agent Su € (commune ou 343€

éducation nationale)

Repas Agent Cat. 8 (commune ou 515€

éducation nationale]

Repas Agent ce A (commune ou 676€

éducation nationale)

Panier repas {allergies) Lunité périscolaire

inscription hors délai Majoration de 50%

Conseil municipal du 27 mai 2024EE OO OEM JOURNEE

Les activités du mercredi ne sont accessibles qu'aux enfants scolarisés à l’école Françoise Dolto de Saint Germain au

Mont d'Or ou dont le(s) représentant(s) légal(aux) réside(nt) sur Saint Germain au Mont d’Or.

GARDERIE & ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MERCREDI EN DEMI JOURNEE (MATIN OÙ APRES MIDI), ARRIVEE AVANT 8H20

oä400 | 4012800 | go1a1200 1201231600! 16012200 | 20013 2400! 24012800 | >22801 [Tarif {demi-journée} 282€ 4,40€ 6,00 € 720€ 8,10 € 8,90€ 9,60 € 10,00 € Suivant. Bbleau ét

EEE Suivant Qf, 1 unité périscolaire

ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES SCOLAIRES

Les tarifs de l'accueil de loisirs durant les vacances scolaires sont les suivants :

ET

EE 400 401800 | son31200 |120131800 | 160122000 |200132400 240132800 | >à2801 exterieurs [rarifiournée) 564€ 880€ 1200€ 1440 € 16,20€ 17,80€ 19,20€ 200€ 40,00 € ET) Suivant QF, cf. tableau cantine 676€

à 3 à S 5

Monsieur PERROT ne comprend pas que les enfants scolarisés sur Saint-Germain soient considérés comme extérieurs

pendant les vacances scolaires. Un enfant qui vient à l’école de Saint-Germain toute l’année, se retrouve séparé de ses

copains pendant les vacances par un tarif prohibitif pour eux. Concernant les QF, une famille qui gagne 1€ de plus, va

régler 3€ de plus avec un QF à 491, Les tarifs sont bien lissés sur le périscolaire mais pas sur l’accueil de loisirs et sur les

mercredis. Les seuils sont épouvantables.

Madame DELORME souligne que les effets de seuils n’existaient pas dans ta mandature précédente car il n’y avait pas de

tarification. ll vaut mieux une tarification sociale avec des effets de seuils plutôt qu'une tarification unique avec un prix

unique quel que soit le niveau de revenu.

Monsieur PERROT précise qu'il y en avait bien une et que c'était une obligation de la CAF.

Madame DELORME indique que sur la cantine il y avait un tarif unique.

Madame PELLIS donne des précisions sur le terme extérieur. Sont considérés comme extérieurs sur les vacances scolaires

tous les enfants qui ne résident pas sur la commune. Le choix était de mettre la priorité sur les Saint-Germinois face à une

réelle problématique de places d'accueil. Le centre de loisirs n’est pas extensible. Ce choix a pu être fait grâce à l'ouverture

du centre de loisirs de Quincieux car de nombreux enfants de cette commune sont scolarisés sur Saint-Germain. Malgré

cela il manque encore des places sur certains créneaux et pour une certaine tranche d'âge.

Monsieur PERROT souhaite connaitre le nombre d'enfants scolarisés sur Saint-Germain, dont les responsables légaux

demeurent en dehors de la commune, et qui fréquentent l'accueil de loisirs pendant les vacances scolaires. Pour arriver

à une telle décision, il faut avoir des chiffres.

Madame PELLIS précise qu’une réflexion à été faite en amont et qu’il ÿ a une quinzaine d'enfants extérieurs. Ce nombre

pénalise les Saint-Germinois.

Monsieur PERROT demande si une étude a été réalisée pour décider de supprimer l’accueit en demi-journée pendant les

vacances scolaires. S'il y a de la demande en demi-journée c'est que ça répond à un besoin. Le supprimer c’est privilégier

des familles qui enont moins besoin.

Madame PELLIS explique qu'avec des inscriptions en demi-journée, il était très difficile de tes compléter avec d'autres

demi-journées. Pour assurer un taux de remplissage au maximum, il est demandé aux parents d'inscrire leurs enfants sur

Conseil municipal du 27 mai 2024la journée pendant les vacances scolaires. Effectivement la souplesse est réduite mais en comparaison avec les communes

avoisinantes, Saint-Germain reste très souple. Ces inscriptions en demi-journées mettent le service en difficulté.

Madame DELORME complète en précisant que l’an dernier, il a été fait appel à une société pour réaliser un audit et

accompagner la coliectivité, Il y à une vraie demande des parents Saint-Germinois qui ne comprennent pas pourquoi ils

ne peuvent pas avoir de place le mercredi alors que des enfants extérieurs ont des places. Un réajustement a été fait pour

pallier ces besoins. Un travail a été réalisé aussi avec la commune de Quincieux pour qu'ils mesurent leurs besoins en termes d'accueil jeunesse et qu'ils adaptent jeurs propositions.

Monsieur PERROT demande ce qu'il en est des enfants des employés municipaux qui n’habitent pas la commune et qui

fréquentent l'accueil de loisirs pendant les vacances scolaires.

Madame DELORME mentionne qu'à ce jour ça ne se présente pas.

Monsieur GEORGE ajoute qu'ils avaient été confrontés à la même problématique avec les assistantes maternelles, Les

extérieurs occupaient les places chez les assistantes maternelles et il n’y avait plus de place pour les enfants de Saint-

Germain. La décision avait été prise de refuser les demandes de dérogations scolaires sauf pour ceux qui étaient déjà

présents et qu’il y avait une fratrie à l’école. Au fil du temps, il y avait de moins en moins d'extérieurs. Monsieur GEORGE

se demande pourquoi ils sont aussi nombreux. Est-ce que ce qui a été mis en place a été modifié ?

Madame DELORME explique qu’il ne pouvait pas y avoir de moins en moins d’extérieurs puisqu'une convention avait été

passée avec Quincieux pour accueillir leurs enfants. Beaucoup d'enfants de Quincieux participaient aux activités.

Aujourd’hui, les effectifs scolaires ne sont pas totalement tendus et depuis plusieurs années, la commune est à la limite

d’une fermeture de classe en primaire. L'an passé, une classe a été ouverte en maternelle mais c'était principalement dû

à la réforme natianale sur la taille des effectifs. Cela permet aux enfants de suivre un enseignement dans des classes

moins chargées, On n’est pas dans une dynamique de refus de dérogations scolaires afin de maintenir une classe. Lorsque

ce sera le cas, les effectifs dans les classes remonteront.

Madame FAURE souhaite rebondir sur la réaction de Monsieur PERROT quant à la tarification sociale. Lorsqu'elle était

Vice-Présidente de la FCPE pendant la mandature de Monsieur GEORGE, la tarification sociale n’était pas aussi étendue

que maintenant. Il y avait moins de propositions.

Monsieur PERROT demande si cela signifie que c'était moins cher pour les personnes qui gagnent plus. Ce n’est pas parce

qu'on à un QF à 2800 qu'on est riche. À Saint-Germain, il y a de jeunes couples qui s'instatlent avec des crédits en cours

et il ne faut pas les assommer.

Madame DELORME ajoute que la tarification sociale a été revue sur un écart plus important.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction M57 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D'APPROUVER les tarifs de restauration scolaire, d'accueil périscolaire et extrascolaire ci-dessus, applicables

à compter de la rentrée scolaire 2024/2025.

VOTES :

Pour : 17

Contre : 4 (M. PERROT et son pouvoir-M. GEORGE-M. DIDIER)

Abstention : 1 (M. BIGOT}

2024-24) TARIFS DES STAGES ORGANISES DURANT PERIODE ESTIVALE

° Stage Tennis de table et handball : réservé aux grandes sections et CP, et aux CE1 et CE2 du 8 au 12 juillet

+ Stage création de spectacle : réservé aux maternelles, du 15 au 19 juillet

o Stage Comédie Musicale : réservé aux CM1, CM2 et ados, du 22 au 26 juillet

Conseil municipal du 27 mai 2024Les tarifs proposés, qui s’appliqueront dans le cadre de ces activités, sont les suivants :

GS |

© à 400 4013800 | 80121200 |1201à1600 60132000 20012400 240132800 >à2801

42,30€ 66,00 € 90,00 € 108,00 € 121,50 € 133,50€ 144,00 € 150,00 €

Remarques :

Monsieur Perrot remarque qu’en gagnant 1€ de plus, les parents payeront 24€ de plus. C'est unique.

Monsieur BINET souligne que la remarque est valable pour toutes les tranches.

Après en avoir délibéré, le Conseil muni al décide à la majorité :

- D'APPROUVER les tarifs des stages d'été 2024 organisés par la commune tels qu’ils sont présentés dans le

tableau ci-dessus.

VOTES :

Pour:17

Contre : 2 {M. PERROT et son pouvoir}

Abstention : 3 (M. GEORGE-M. BIGOT-M. DIDIER)

25) TARIF DU CAMP ORGANISE DURANT LA PERIODE ESTIVALE

La commune propose durant les vacances scolaires d'été 2024, un camp du 15 au 19 juillet à Montrevel en Bresse pour

les CP-CE1, CE2-CM-CM2, et collégiens. Ce séjour est labellisé VACAF et les personnes concernées pourront régler une

partie du coût du séjour par bons VACAF. A ce titre, il n’est pas proposé de tarification sociale.

Le coût du camp est fixé à 348 €.

Remarques :

Monsieur PERROT demande une explication sur le principe des bons VACAF. Sur le site de la CAF, il est expliqué que les

familles qui ont un QF inférieur à 850€, ont la possib d'avoir un séjour gratuit. Pour 2024, c'est complet et ce n'est pas

clair. Pour les familles au-delà de 850 il n'y a pas de tarification sociale. Comment ça se passe pour les autres car il est dit

qu’une partie du coup sera réglée par bons VACAF ?

Madame GAY-MONTCHAMP explique que les familles avec un QF inférieur à 850€, recevront automatiquement de la

CAF les bons VACAF qui permettront la prise en charge d'une partie du séjour. Lorsque les familles s'inscriront, le reste à

charge sera calculé en fonction de ces bons. La CAF règlera ensuite les bons à la commune.

Monsieur PERROT affirme que c’est un tarif social strictement possible en dessous d'un QF de 850.

Monsieur GEORGE trouve que c'est très faible.

Madame DELORME confirme mais précise que c'est un dispositif de la CAF sur lequel il est possible de s'appuyer, Madame

DELORME souligne le coût peu élevé du camp car une semaine à 348€ c’est aujourd'hui très abordable avec en plus une

aide pour les personnes qui seraient dans les situations les moins favorisées.

Monsieur GEORGE remarque que le QF est de 750 et non de 850. Cela signifie que les familles avec un QF supérieur à

750, n'auront aucune aide. Même sur un séjour pas très cher, c’est bien dommage de n’avair aucune aide surtout dans

une telle période.

Madame DELORME rappelle que ces propositions de vacances n’existaient pas avant.

Monsieur PERROT répond qu'il y en avait plein sur une semaine.

Madame DELORME précise que c'est une nouveauté sur des périodes aussi longues, avec cette possibilité de prise en

charge. Il n'y avait pas de tarification sociale sur cette proposition et aujourd’hui la commune s'appuie sur un dispositif

d'Etat.

Monsieur GEORGE affirme que tout cela est faux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité :

Conseil municipal du 27 mai 2024- D'APPROUVER le tarif du camp estival 2024,

VOTES :

Pour : 18

Contre : 1 (M. GEORGE}

Abstention : 3 (M. PERROT et son pouvoir-M. DIDIER)

20: } AVENANT AGDS

n

VU la délibération 2019-26 en date du 28 mai 2019 par laquelle la commune de Saint Germain au Mont d'Or a décidé

de confier la gestion de l’équipement multi accueil pour jeunes enfants de 2 mois et demi à 4 ans « La Farandole des

Tout Petits » à l'association AgDS, sous forme de délégation de service public, à compter du 1er juillet 2019 pour une

durée de cinq ans.

VU la délibération 2022-13 en date du 28 mars 2022, relative à l’approbation de la Convention Territoriale Globale

passée avec la Caisse d'Allocations Familiales et les autres collectivités partenaires,

VU le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes,

La Maire expose,

À ja suite de la signature de la CTG, les Prestations CEJ (Psej} ant été transformées en bonus territoire avec pour

particularité d’être reversés par la Caf directement aux gestionnaires, et non plus aux collectivités.

Les conditions financières fixées à la signature de la convention sont modifiées, ce qui entraîne un déséquilibre financier

entre la mairie et le délégataire.

Pour 2023, un premier avenant avait été signé avec la société AGDS afin que nous soit remboursé le trop-perçu.

La DSP courant jusqu'au 30 juin 2024, un nouvel avenant est nécessaire selon les mêmes modalités.

27/05/24.

112024 23 850,00 € 23 850,00 €

122024 23 850,00 € re

révision des prix 2024? Le

RESTES FE rENl Hitre de 2024 (hors! 0 €!

Bonus territoire versé

à AGDS

[hors révision}

Cette modification nécessite danc une révision du cantrat de Délégation de Service Public.

37318,38€

Remarques : Aucune

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Conseil municipal du 27 mai 2024- D'APPROUVER {a rédaction d’un avenant au contrat de Délégation de Service Public pour la gestion de l'EAJE

La Farandole, conformément aux éléments ci-avant,

- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2024.

- D'AUTORISER la Maire à signer cet avenant.

VOTES :

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : O

Por Nate

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L'2122-1 à L 2122-17,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération n° 2024-06 en date du 5 février 2024 du Conseil Municipal approuvant le recours à la Délégation de Service

Public (DSP), de l’Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant, « La Farandole des tout petits», situé sur le territoire de la Commune

de Saint Germain au Mont d'Or, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT},

VU le procès-verbal de ta Commission visé à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en date du 29

mars 2024 portant examen des candidatures et avis sur l’admission des candidatures,

VU le procès-verbal de la Commissian visée à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en date du 11

avril 2024 portant avis sur les entreprises avec lesquelles l'autorité habilitée à signer la convention peut engager les

négociations,

VU le rapport d'analyse des offres annexé au procès-verbal de la Commission désignée conformément aux dispositions des

articles L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant avis sur les entreprises avec lesquelles l'autorité

habilitée à signer la convention peut engager les négociations

VU le rapport de la Maire portant sur le choix du délégataire et sur l'économie générale des contrats (Annexe 3),

VU le projet de contrat de Délégation de Service Public {DSP}, de l'Etablissement d'Accueil du jeune Enfant ; « La Farandole des

tout petits », conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

CONSIDERANT que la Commune de Saint Germain au Mont d'Or a décidé de lancer une consultation, sur le fondement des

articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public et sur le

fondement du Code de la Commande Publique, en vue de confier à un délégataire, via une convention de délégation de service

publie, de l’ établissement d'accueil du jeune enfant ; « La Farandole des tout petits », situé sur le territoire de la Commune de

Saint Germain au Mont d'Or,

CONSIDERANT la réception de deux (2) plis déposés dans les délais sous format dématérialisé,

N°1-—AGDS

N°2 — ENFANCE POUR TOUS

CONSIDERANT que seul le candidat AGDS a été admis par la Commission prévue par l'article L. 1411-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales à présenter une offre.

Sur la base de l'examen :

- Des garanties professionnelles et financières pour l'exécution du présent contrat ;

- Du respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévu aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ;

- De son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers devant te service public.

CONSIDERANT qu’au vu de l'analyse des offres et des critères de notation détaillés dans le règlement de la consultation, à

savoir :

Critère 1 : Qualité de l'offre technique : 60 points

Conseil municipal du 27 mai 2024Sous-critère 1 : qualité du service rendu à l’usager : 50 points

- Qualité du projet éducatif et pédagogique et organisation de l'accueil de l'enfant.

- Qualité des moyens humains et matériels : composition de l’équipe, qualification des agents, formations proposées,

mesures mises en place pour préserver la santé et le bien-être de l’équipe et garantir la continuité, le bon

fonctionnement du service et le bien-être des enfants accueillis, moyens de gestion mis en place, etc.

Sous-critère 2 : développement durable : 10 points

Engagement du candidat pour inscrire la gestion du service public dans une démarche de développement durable notamment

en termes de performance, économie d'énergie, gestion/prévention des déchets et d'insertion sociale.

Critère 2 : valeur financière et économique : 40 points

+ Niveau de participation attendu de la commune.

+ Évaluation des recettes, de la maitrise des coûts et de la cohérence des conditions financières.

- Compte d'exploitation prévisionnel.

La Commission mentionnée à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à proposé au Maire, le 11 avril

2024, d'engager les négociations avec le candidat suivant :

- AGDS

CONSIDERANT que la Maire a invité le candidat à participer à une réunion de négociation le 3 mai 2024, À l'issue de cette

réunion de négociation, la Commune de Saint Germain au Mont d'Or a invité le candidat à remettre une offre complémentaire

modifiée avant le 13 mai 2024 à 17h. Cette offre a été reçue dans les délais impartis et analysée.

Une phase de négociation dématérialisée s’est poursuivie jusqu'au 22 mai 2024, Estimant être arrivée aux termes des

négociations, Madame la Maire a informé le 22 mai 2024 le candidat de la clôture de la phase de négociation. Dans ce même

courrier, elle a informé le candidat que sa dernière offre constituait son offre définitive.

Eu égard aux conclusions de l'analyse des offres, la Maire propose au conseil municipal de retenir comme délégataire :

- AGDS

Remarques:

Monsieur PERROT explique le fonctionnement et le financement d'une crèche. 1 existe un tarif règlementé pour les

familles, la CAF donne de l’argent mais il y a aussi un coût pour la commune qui est de 5424€ par lit et par an. Cet argent

est pris sur fe budget de la commune, ce qui signifie que c'est payé par tout le monde. Ce principe de solidarité, d'équité

entre génération devrait être appliqué aux tarifs de la cantine, du périscolaire...etc.

Madame DELORME souligne qu’en ayant un service aussi bien doté qu'Acti' Jeunes, qui est celui qui est le plus conséquent

de toutes les communes environnantes, c'est effectivement des moyens communs de la commune qui sont mis en place

au profit de la jeunesse, En choisissant d’avoir autant de personnel et un service autant dimensionné, la collectivité a fait

le choix de poursuivre le service déjà mis en place par la mandature précédente. Il a été réorganisé mais il a été mis en

place bien avant l’arrivée de l'équipe actuelle. Une part du budget communal est octroyé au service de la jeunesse.

Monsieur PERROT a reproché plusieurs fois de faire payer aux familles qui ont un QF plus élevé, ce que les moins fortunés

ne payent pas. C'est ce service de solidarité qui devrait être supporté par l'ensemble de la population.

Madame DELORIME rappelle que cette délibération concerne exclusivement le choix du délégataire d'un service public et

que c'est à ce niveau qu’elle attendait une réaction ou des questionnements.

Monsieur PERROT explique que les Saint-Germinois doivent savoir que le coût est de 5424€ par lit et par an. Tout le

monde paye, et c'est normal car c'est le principe de solidarité entre générations.

Madame DELORME précise que de la même manière, ta CAF intervient aussi au terme de la solidarité pour accompagner

le tarif de certaines familles sur ce type d'équipement. Madame DELORME trouve regrettable d'avoir ouvert une

commission de DSP, avec deux réunians, aux élus non majoritaires et que personne n'ait siégé sur aucune malgré plusieurs

appels. Aucune suite ni excuse n'ont été faites.

10

Conseil municipal du 27 mai 2024Monsieur PERROT souligne qu'il ne souhaitait pas recevoir de convocation par mail comme stipulé mille fois et qu'il

préférait un courrier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER le chaix d'AGDS pour assurer, en tant que Délégataire, la gestion de l'Etablissement d'Accueil du Jeune

Enfant : « La Farandole des tout petits ».

- D'APPROUVER le contrat de Délégation de Service Public et ses annexes, de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant

« La Farandole des tout petits », pour une durée de 4 ans, à compter du 1° juillet 2024,

- D'AUTORISER Madame la Maire à signer le contrat de Délégation de service public (DSP), de l'Etablissement d'Accueil

du Jeune Enfant « La Farandole des tout petits ».

- D'APPROUVER les termes financiers du contrat de Délégation du Service Public « La Farandole des tout petits ».

VOTES :

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : O

PI 8) MODIFICATION N

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU là délibération n° 2019-3507 du 13 mai 2019 du Conseil de la Métropole de Lyon approuvant le Plan Local d'Urbanisme et

de l'Habitat {PLU-H} ;

VU la délibération n°2023-1659 du Conseil de la Métropole de Lyon en date du 27 mars 2023 définissant les objectifs poursuivis

et les modalités de concertation préalable de la modification n°4;

VU la délibération n°2023-1884 du Conseil de la Métropole de Lyon en date du 25 septembre pour l'arrêt du bilan de la

concertation préalable de la modification n°4;

VU l'arrêté n°2024-03-15-R-0215 de Monsieur le Président de la Métropole de Lyon, en date du 15 mars 2024 prescrivant une

enquête publique du 23 avril 2024 au 28 mai 2024 inclus relative aux projets de modification n°4 du PLU-H ;

CONSIDERANT qu'après avoir demandé à toutes les communes de faire remonter leurs demandes de

corrections/changements pour cette modification n°4 du PLUH, la Métropole de Lyon a constitué un dossier de projet de

modification qui sera soumis à enquête publique ; que l'enquête publique se déroulera du 23 avril au 28 mai 2024 inclus et que

l'approbation de la modification n°4 du PLU-H et des Périmètres Délimités des Abords {PDA) devrait être approuvée à l'hiver

2024 par le Conseil métropolitain pour être définitivement opposable au début de l’année 2025 ;

CONSIDERANT que la commune souhaite apporter des observations sur les points proposés à la modification qui la

concernent :

+ Modification du contenu de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 3 "Zone économique Pain

Béni”, située avenue de la Paix.

° Suppression de l'emplacement réservé (ER} aux équipements publics "Chemin de Maintenue", inscrit au bénéfice

de la commune, sur la parcelle cadastrée AM 20.

+ Suppression de l'emplacement réservé {ER} de voirie n° 11, du chemin de Combe Charnay au chemin des Esserts, à l'exception du foncier privé en attente de régularisation foncière, à savoir les parcelles cadastrées AH 185, AB

233, AH 257, 258, 275, 311.

+ Suppression de l'emplacement réservé {ER) pour équipements publics n° 5 "Rue Paul Villemot", inscrit au bénéfice

de la Métropole de Lyon sur ta parcelle cadastrée AD 132.

11

Conseil municipal du 27 mai 2024«inscription de l'emplacement réservé {ER} pour équipements publics n° 8, inscrit au bénéfice de la Métropole de

Eyon, sur les parcelles cadastrées AD 132 et AD 155 (pour partie}, situées avenue du 2ème Spahis.

e Inscription d'un secteur de taille minimum de logements sur l'existant (STMLE) sur les zones UCe et URi de la

commune, concernant des opérations sur construction existante créant 3 logements ou plus avec un minimum de : 70 % dans le secteur 1 et 50 % dans le secteur 2 de la surface de plancher (SDP} du programme de logements

correspondant à des T3 et plus.

+ Modification de la zone URc2b en zone URi2c, sur les parcelles cadastrées AL 128 et 129 situées chemin de

Maintenue.

CONSIDERANT que la commune souhaite réaffirmer les demandes ci-après non prises en compte par la Métropole :

+ Changement de zonage de la zone AU2 de la BAROLLIERE en zone Naturelle,

+ Changement de zonage de la zone AU2 des basses brosses en zone Agricole.

Le renouvellement de ces demandes sera inscrit dans le registre journal de l'enquête publique liée à la modification 4 du

PLU-H).

Remarques :

Présentation détaillée de Monsieur PERARDEL : Cf. enregistrement sur site de la Mairie

Monsieur PERROT demande une explication plus claire sur le principe de la parcellisation et notamment le secteur de taille

minimale pour le logement existant.

Monsieur PERARDEL explique que chaque parcelle a un potentiel d'urbanisation avec un maximum autorisé en tenant

compte de la surface habitable possible, de la terre végétale... À l'achat d’un terrain, il n’y a pas d'obligation à utiliser toutes

ces possibilités.

Monsieur BINET souhaite savoir ce que devient le terrain quand il est dit qu'on supprime l‘emplacement réservé (ER) aux

équipements publics chemin de Maintenue.

Monsieur PERARDEL explique que si les propriétaires de la parcelle AN20 souhaitent vendre le terrain à ce jour, la collectivité devra effectuer une préemption sur le terrain pour construire un centre aéré, si c'est le cas, ou le laisser en

espace réservé, Aujourd'hui, ce n’est pas indispensable donc c’est supprimé. Le terrain devient constructible.

Monsieur GEORGE est étonné par le terme de centre aéré.

Monsieur PERARDEL précise qu'il date du POS 2005.

Monsieur GEORGE indique que l'idée n’était pas forcément sur ta construction d'un centre aéré mais comme le terrain était

en face de l’école et à côté du jardin pédagogique, s’il devait être acheté, l'immense surface permettait la construction d’un grand projet. C’est dans ce sens que cette codification a été conservée. Monsieur PERARDEL souligne que les juristes sont intervenus et le terrain est réservé à un centre aéré et pas à autre chose.

Monsieur GEORGE demande s’il n'y a pas une codification qui permettrait la construction d'un établissement public dans

un sens bien plus large.

Monsieur PERARDEL explique qu'il faudrait modifier et changer l'espace réservé pour autre chose. Monsieur GEORGE soulève que le propriétaire actuel n’attendait que ça depuis 2005. S'il vend le terrain, une maison voire

plus seront rapidement construites et la collectivité perdra toute possibilité. Monsieur PERARDEL présente le travail de deux groupes d'étudiants de dernières années d'école d'architecture. Ils ont

travaillé en 2023 sur la commune de Saint-Germain.

Madame DELORME explique que les maquettes ont été présentées aux vœux de la municipalité avec de très beaux plans du Val de Saône. Il apparaissait de ce travail, les nombreuses possibilités d'extensions des bâtiments et notamment des

réhausses de la salle George Brassens ainsi qu'autour de la crèche. Monsieur PERARDEL précise qu’il y a des possibilités sur la commune tout en gardant une grande partie de végétalisation.

Madame DELORME ajoute que c'était un travail de fin d’étude et non un projet de l'équipe municipale. Monsieur PERARDEL explique que ce travail a révélé le potentiel des biens de la commune. y a aussi un gros travail réalisé,

sans lien avec la modification n°4, mais qui concerne l’évolution tout autour de la gare où il est déjà prévu la construction

d’un parking.

Monsieur GEORGE ne comprend toujours pas cette suppression et demande ce qui pousse la municipalité à se priver de

12

Conseil municipal du 27 mai 2024cet espace qui est préservé depuis 20 ans.

Madame DELORME explique que depuis 2005 les propriétaires du terrain pouvaient vendre malgré l’espace réservé. La seule obligation de la commune était de présenter un projet de création de centre aéré comme il a été vu avec les services

juridiques de là Métropole.

Monsieur GEORGE le découvre et pense qu'il aurait été possible de faire une modification de destination. Pourquoi ce choix

n'à pas été opéré ?

Monsieur PERARDEL l'explique par la difficulté d'être de l’autre côté de la route et du fait d’avoir un potentiel ailleurs et

du même côté que la crèche, école et maison des jeunes,

Madame DELORME expose que la commune possède du terrain disponible qui ne coûterait rien puisqu'elle en est déjà

propriétaire et sur lequel il existe des possibilités d'adaptation. Il n'y à aucun intérêt à maintenir une contrainte sur un terrain qui n'appartient pas à la commune. De plus ce n'est pas un terrain d'une grande capacité et il est intégré dans un

lotissement.

Monsieur PERARDEL revient sur la parcelle UAICF qui a été vendue à Monsieur WATTRIGANT. I} a obtenu un permis de construire mais il rencontre de grandes difficultés à trouver des acquéreurs et à financer son projet. Dans cette zone, une

partie sert de dépôt végétal avant broyage. Avec la problématique des mouvements de sols, il y a une maison en insalubrité depuis 3 ans, un garage coupé en deux et la faille se propage jusqu’au lotissement des Poiriers. Aujourd’hui la collectivité

souhaite faire évoluer ce triangle en le passant de construction collective à construction individuelle. Monsieur GEORGE demande si ça inclut te terrain cédé à Monsieur WATTRIGANT. Monsieur PERARDEL confirme que toute la pente jusqu'à la pointe a été gérée de la même manière mais que ça ne change

pas ses droits à construire car il avait prévu un petit collectif. Tout droit acquis avant la modification, ne change pas. Madame DELORME précise que ça permet une entrée de village plus douce et cohérente avec le tissu pavillonnaire existant.

Monsieur GEORGE demande si quelque chose est prévu en termes de places pour de futurs équipements municipaux. Madame DELORME précise que le projet n'est pas figé et qu’il est principalement à destination des activités artisanales. L'idée n’est pas d’avoir des activités de services, de manière qu’il y ait une cohabitation assez fluide. 11 pourrait y avoir

quelques activités tertiaires qui ne nécessiteraient pas beaucoup de stationnement, mais en nombre très restreint. En ce qui concerne les équipements municipaux, il n’y a rien d'acté à ce jour. Il faudrait que le projet soit saisi par un promoteur mais tout dépend du contexte global. Les dernières années n'étaient pas économiquement favorables à ce type de

développement mais la dynamique globale étant bonne, il y a espoir que ça se réalise très prachainement. Monsieur PERARDEL ajoute que c’est en lien avec le correspondant territorial du Grand Lyon du secteur. Toute évolution

est prise en compte avec les possibilités de moyens communaux. Ce sera dans la phase du permis et surtout de la possibilité d'acheter le terrain s’il y a des projets mais il n'y à pas d'espace réservé pour l'instant.

Monsieur GEORGE ajoute qu'il y à nécessité de l’anticiper, si demain il est nécessaire de prévoir une salle municipale supplémentaire compte tenu de la croissance de la population.

Madame DELORME rajoute qu'une question de cohabitation se posera car des artisans ont aussi leurs propres impératifs.

Monsieur PERARDEL précise que cet espace réservé fera l’objet d’une autre modification.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER les observations mentionnées ci-avant sur le projet de modification n°4 du PLU-H de la

Métropole qui concerne directement la commune ;

- DE CHARGER Madame la Maire de l'exécution de la présente délibération.

VOTES :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 3 (M. GEORGE-M. PERROT et son pouvoir]

2024-29) TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 2025

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;

CONSIDERANT :

13

Conseil municipal du 27 mai 2024> que les communes peuvent, par délibération grise avant le ler juillet de l'année précédant celle de l'imposition,

instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire

> que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3

catégories :

+ les enseignes,

+ les dispositifs publicitaires,

+ {es pré enseignes.

> que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :

+ supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales,

+ dispositifs concernant des spectacles,

e supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple} ou impasés

par une convention signée avec l'État,

+ localisation de professions réglementées {plaques de notaires, de médecins, etc.},

° panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une

activité ou à un service qui y est proposé,

°_ panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que

la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m2 pour les tarifs),

* enseignes de moins de 7 m2 en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et

relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

> que le conseil municipal peut instaurer une exonération tatale ou partielle (réduction de 50%) sur :

° les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m°,

e les pré enseignes supérieures à 1,5 m2,

«les pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 m?,

° les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage,

+ les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

> que le conseil municipal peut instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est

supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 20 n°;

> quele montant de la T.LP.E. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité ;

> queles montants maximaux de base de la T.L.P.E., pour une collectivité de moins de 50 000 habitants s'élèvent pour

2025 à:

Dispositifs TLPE Détails Tarifs maximaux pour 2025 en P« €/m?

Dispositifs publicitaires et pré- De © à 50m? 18,60 €

enseignes non numériques Support > à 50m? 3710€

à si en à De 0 à SOm* 55,70€ Dispositifs publicitaires et pré-

enseignes numériques Support > à 50m? 111,20 €

De 0 à 12m? 18,60 €

Enseignes Pré-enseignes De 12m 3 50m? 37,10€

Support >50m°? 74,20€

NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes

> que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support

publicitaire et de sa superficie :

> qu'ilest possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être

différente selon les catégories de supports, maïs le coefficient multiplicateur n'est pas modulable.

14

Conseil municipal du 27 mai 2024Tarifs maximaux Dispositifs TLPE Détails Tarifs actuels en €/m? Tarifs proposés

b ; ne’ LACET pour 2025 en €/m?

Dispositifs De 0 à 50m? 16,25 18 18,60 € publicitaires et pré-

enseignes non à

: Support > à 50m? 21,25 24 37,10 € numériques

Dispositifs De 0 à 50m 26,25 29 55,70€ publicitaires et pré-

enseignes | ; à

numériques Support > à 50m 1,25 46 111,20 €

Enseigne non 0

scellée

De Q à 12m Enseigne scellée 125 14 18,60 € au sol L

Pré-enseigne 0

Enseignes et

Pré-enseignes Enseigne 13,75

De 12m° à 50m? 16 37,10€

Pré-enseigne 0

Enseigne 16,25

Support >50m? 18 74,20€

Pré-enseigne 0

Remarques :

Monsieur PERROT ne comprend pas car il lui semblait que Saint-Germain était hors de l’unité urbaine de Lyon {plus de 2

km entre la dernière maison de Lyon et Albigny} et qu'elle était donc concernée par la lai contre la population visuelle.

Les enseignes et pré-enseignes sont normalement interdites.

Madame DELORME explique que cela s'applique effectivement pour le RLP {Règlement Local de Publicité) mais pas sur les

enseignes car elles ne sont pas considérées comme de la publicité.

Monsieur PERROT mentionne que l’enseigne doit être apposée sur le focal mais pas de pré-enseigne sur la commune.

Madame DELORME confirme qu'il s’agit bien de cela.

Monsieur DIDIER demande qui est concerné par les enseignes de plus de 50m? ?

Madame DELORME énonce le YATCH, les enseignes sur le secteur de la Mendillonne, la Gravière et le long de la départementale

avec les entreprises de maçonnerie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

+ D'APPROUVER les tarifs suivants :

VOTES :

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : O

PApI OEM ONE MAR TOM ENT NT AT ee EURE ME e UE

Selon les dispositions de l’articte 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des

agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité.

15

Conseil municipal du 27 mai 2024Durant la saison estivale, la commune de saint Germain au Mont d'Or connait un accroissement saisonnier d'activité du fait

de:

- La mise en œuvre d'activités supplémentaires par Acti’jeunes (stages, camps), en plus du centre de loisirs ;

- La réalisation de travaux dans les bâtiments communaux (école, crèche...] qui sont fermés durant les mois

estivaux.

Pendant cette période afin d'assurer l'ensemble des missions, il est nécessaire de renforcer les services en faisant appel à

du personnel contractuel qui intervient en complément de l’équipe d'agents titulaires pour encadrer les enfants et réaliser

des travaux d'entretien et de maintenance.

Il apparait donc nécessaire de recruter pour la période allant de 8 juillet 2024 au 8 août 2024, les saisonniers suivants :

Nombre d'emplois saisonniers à créer et rémunération :

Nombre de postes | Fonction Grade | Rémunération

4 Animateur Actf]eunes Adjoint d'animation Adjoint d'animation 1°’ échelon

1 ‘Agent technique Adjoint technique Adjoint technique 1° échelon

C'est pourquoi

- Vulaloin® 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

- Vala loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

en particulier l’article 3-2

- Considérant le surplus d'activité saisonnier pendant la période estivale,

Remarques : Aucune

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- DE CREER les emplois saisonniers nécessaires aux besoins de l’établissement pour la saison estivale 2024 tels que

décrits dans les tableaux ci-dessus.

- D'AUTORISER Madame la Maire à recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins liés à

l'accroissement saisonnier d'activité du 8 juillet au 8 août 2024.

- DE DIRE que tes dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus au budget 2024.

VOTES :

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

CPE SN Ro TN To] Te NET

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code générat de la fonction publique ;

VU le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

VU l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle;

16

Conseil municipal du 27 mai 2024VU le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux

expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la

modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national

de ja fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les callectivi

territoriales et les établissements publics en relevant ;

CONSIDÉRANT que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le

versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en

entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis où section d'apprentissage {article L. 6221-1 du code du

travail}. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du

contrat, et à suivre cette formation ;

CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances

théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette

formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,

compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Remarques :

Monsieur GEORGE demande pour quelle raison la municipalité décide de prendre en apprentissage un BTS

comptabilité. Est-ce un besoin des services ?

Madame DELORME affirme qu'effectivement c’est pour répondre à un besoin en interne, mais pas pour remplacer

un agent aguerri. C’est le besoin d'avoir au sein de l'équipe une personne qui s'intéresse à toute la polyvalence d’une

Mairie, à qui on transmettrait des notions et qui viendrait en appui sur des missions d'administration générale et de

comptabilité.

Monsieur GEORGE comprend l'intérêt pour un jeune d'être apprenti au sein d’une commune mais ne comprend pas

que le volume d'activité nécessite le recrutement d'apprenti.

Madame DELORME explique qu’en 2020, il y avait une Directrice Générale des Services et un Directeur Général

Adjoint mais qu'aujourd'hui it n’y a plus qu’une DGS, un responsable des services techniques qui vient en appui sur la

partie technique mais en administration générale des postes n’ont pas été pourvus à la suite de départs.

Effectivement, il y a un besoin mais pour autant, on n’est pas sur la nécessité de recruter un agent mais plutôt sur la

transmission de la complémentarité.

Monsieur PERROT demande si dans les effectifs, il y a du personnel capable d’être maître d'apprentissage d’un élève

en BTS de comptabilité.

Madame DELORME n'a aucun doute sur cette capacité et confirme avoir du personnel de qualité.

{est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- DE RECOURIR aux contrats d'apprentissage ;

- DE CONCLURE dès la rentrée scolaire 2024, des contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Nombre de Durée de la Service nr Diplôme préparé Formation

Enfance-leunesse 1 CAP Petite Enfance 10 mois Missions Atsem

Administration générale ee : Comptabilité Gestion 1 BTS Comptabilité 24 mois

- DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 ;

- D'AUTORISER Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats

d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis.

Conseil municipal du 27 mai 2024

17Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

VOTES :

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : Q

ARE

INFORMATIONS DIVERSES

+ Question de Monsieur GEORGE :

« Je souhaiterais attirer votre attention sur la situation du café Bar-Tabac-PMU Le Saint-Germain qui se situe rue du 8 mai

1945, en haut de l’Avenue de la résistance.

Ce commerce historique de notre village dispose d’un parking en dessous duquel coule le ruisseau de Font-Chalin. Or depuis

plusieurs mois maintenant, ce commerce subit d'abord à chaque pluie importante et à présent de façon continue d’une

part des inondations de sa cave et d'autre part de fortes dégradations et inondations de son parking. Ces dégradations ont

amené la municipalité à produire un arrêté de péril et à interdire aux habitants et aux clients de ce commerce tout accès

au dit parking pour dangerosité.

Il n’est pas ici question de traiter de qui aurait ou n'aurait pas la responsabilité de ces dégradations, des conséquences de

l'entretien ou du non-entretien des installations en amont du dit-parking : les experts, les non-experts et les juristes se sont

emparés de l'affaire et au rythme de sénateur que prennent les choses, ça risque d’être très, très long.

Or ne pouvant plus s’arrêter sur ce parking et compte tenu de la difficulté à trouver une place dans les environs immédiats,

les clients de passage ne passent plus et le chiffre d’affaires de ce commerce est en chute libre.

Or il se trouve qu’en face de ce commerce, au croisement de la rue du 8 Mai et de l'avenue de la résistance, il existe un

pétit parking public de quetques places ; le propriétaire du café a donc demandé à la municipalité s’il ne serait pas possible

que quelques places de ce petit parking public puissent être réservées - en journée seulement - à l'usage des clients de son

commerce. Pas pour toujours, juste le temps que les experts fassent leur travail, que des travaux soient diligentés et que

son parking privé puisse retrouver son usage.

Il lui a alors été répondu sans autre forme de procès qu'il n’était « pas possible d’affecter un espace public à une utilisation privée », que « de nombreuses places de stationnement sont matérialisées sur la rue du 8 mai 1945 » et qu'elles « peuvent être utilisées par vos clients ».

Sur le fond, c’est faux. On peut tout à fait accorder des permis temporaires de stationnement parce qu'il y a des travaux,

parce qu’il y a une grosse livraison, parce qu'il y a un déménagement... c’est une question d'autorisation et de bonne

volonté.

Sur la forme, ce n'est pas terrible. Dans cette affaire qui touche à l’un des commerces de notre village - et ils ne sont pas

très nombreux -, la municipalité a me semble-t-il une responsabilité: tout faire pour trouver des solutions et aider les

commerces qui ont des difficultés à traverser une passe difficile.

Or une solution at-elle été proposée ? Non. Les places en haut du village sont chères. La municipalité ne fait pas

apparemment pas respecter les zones bleues et danc la rotation des véhicules est très faible.

Pourquoi cette demande de réserver quelques places de façon provisoire et uniquement en journée à ce commerce pose-

t-elle donc tant de difficultés ? Quelle solution est proposée par la municipalité ? »

Madame DELORME remercie Monsieur GEORGE pour la justesse avec laquelle il ne revient pas sur un débat qui n’a pas

lieu et qui reviendrait sur la responsabilité juridique du ruisseau. Cancernant la mise à disposition de places, il y a du

stationnement existant et s'engager à le réguler pour cette activité, revient à mettre un agent à disposition pour contrôler

et verbaliser des personnes qui ont pris l'habitude de stationner sur une zone bleue pour laquelle aucun arrêté n'a été pris.

Même si la matérialisation au sol est faite, légalement aujourd’hui ce n’est pas une zone bleue. Il n’y a pas de panneaux qui

indiquent le rythme de rotation en haut du village. Imposer une telle contrainte aux habitants autour alors qu’il y a de la

place par ailleurs, notamment dans la rue de l'Eglise, n’est pas un choix retenu. C'est un commerce avec une amplitude

horaire très forte, avec une ouverture tôt le matin et une fermeture assez tardive. S'engager sur quelque chose qui ne

pourra être tenu en termes d'organisation, n’est pas la volonté de la municipalité.

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Conseil municipal du 27 mai 2024Monsieur GEORGE ajoute qu'il y a déjà eu des problèmes avec des voitures garées un peu partout, sur des endroits non

adaptés, surtout autour de la gare et dans les rues montantes. Des interventions ont eu lieu sans mettre un agent en

permanence ni des amendes. Au départ en mettant des mots et en avertissant les personnes d’une future contravention.

Ce commerce est en train de se casser la figure et il y a des solutions très simples. La municipalité à une responsabilité vis-

à-vis des commerces de Saint-Germain. Rien n'empêche de prendre l'arrêté pour la zone bleue et la coiffeuse en serait

également ravie. Une personne qui va juste acheter son journal, ne va pas se garer au fin fond de la rue de l'Eglise pour

ensuite revenir au tabac. || va juste changer de commerce.

Madame DELORME précise que la zone bleue n'était pas une demande de la précédente coiffeuse, qui voyait ça plutôt

comme une contrainte personnelle pour son véhicule. Madame Delorme souhaite plutôt parler du nombre de places.

Actuellement, il n’y a que deux véhicules stationnés sur le parking du PMU mais il y a la possibilité de garer 4 véhicules s'ils

prennent soin de se garer correctement. On est en train de faire tout un débat sur 4 places à trouver sur la rue du 8 mai

sachant qu'un grand nambre de personnes se stationnent en double file voire empiètent sur le stop.

Monsieur GEORGE précise que ce n’est pas un débat pour 4 personnes mais pour une cinquante qui vient acheter son billet

à gratter, ses cigarettes ou son Progrès. La réalité nous rattrape car le chiffre d’affaires diminue.

Madame DELORME possède d’autres éléments qu’elle ne souhaite pas amener lors de ce débat public. Madame DELORME

ajoute que le parking initialement était un jeu de boules et si aujourd’hui il y a un effondrement, les choses sont peut-être

liées au moment où il ÿ a eu une tolérance pour laisser des véhicules se stationner. On évoque 4 places sur un secteur où

en journée, il y a de la place. Les personnes qui n’ont pas la capacité de faire 20 ou 30 mètres à pied pour faire leurs courses,

c'est bien regrettable. Sur le secteur de la Mendillonne, il peut arriver à un client du Spar de se garer au niveau de la

pharmacie, pour autant, il fera les quelques mètres qui l'amèneront au Spar. La nécessité d’être garé au pied même du

commerce ne semble pas prioritaire au point de créer une contrainte à l’ensemble des riverains et des habitants autour.

. Tirages au sort des jurés d’assise 2025 :

Les élus sont amenés à donner un chiffre entre 2 et 2231 pour retrouver sur les listes électorales, six personnes qui vont

être tirées au sort.

Pour la qualité du tirage au sort, Monsieur PERROT propose que les 2 premiers chiffres soient donnés par un élu et les 2

autres par un autre. Les personnes tirées au sort seront prévenues par courrier recommandé.

° Assesseurs :

Madame DELORME précise qu'il manque quelques assesseurs pour les élections européennes et rappelle que tous les élus

sont tenus d'y participer dans le cadre de leur engagement citoyen. Madame DELORME trouve regrettable que les élus non

majoritaires ne participent à aucune élection. Remerciement à Monsieur DIDIER de s'être proposé.

e__ Subvention SOS Méditerranée :

Madame DELORME souhaite communiquer une information concernant la subvention accordée à SOS Méditerranée dans

un précédent conseil. Le vote avait été questionné dans sa pertinence et dans un contexte où sa légalité était remis en

question. La justice a confirmé la possibilité pour les communes d'accorder ce type de subvention.

Monsieur PERROT ajaute que le Conseil d'Etat s’est appuyé sur Le fait que SOS Méditerranée intervenait dans les écoles de

Paris. Pour que la décision soit légale, il faut que SOS Méditerranée intervienne dans l’école de Saint Germain.

Madame DELORME précise que c'est bien ce qu'il se fait.

e Divers:

Monsieur PERARDEL communique une information intercommunale. Le 21 juin il y aura la fête de la musique mais aussi la

flamme olympique à Neuville-sur-Saône de 13h à 14h.

La secrétaire de séance, La Maire,

Béatrice DELORME

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