unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 11 26 PV conseil

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 11 26 PV conseil Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 11 26 PV conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Tourisme, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Porte Saint Antoine – 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du conseil communautaire

Du 26 Novembre 2019 – 20h30

Membres présents à la séance :

Monsieur ATTOU Yves

Madame BAILLY Christiane

Monsieur BARANGER Johann Excusé

Monsieur BARATON Yvon

Monsieur BARATON Fabrice

Monsieur BASTY Jean-Pierre

Monsieur BAURUEL René

Monsieur BERNIER Bernard

Madame BIENVENU Odile

Monsieur BONNET Bernard

Monsieur BOUJU Gilles

Monsieur CANTET Jean-Paul

Monsieur CATHELINEAU Eric

Madame CHAUSSERAY Francine

Monsieur CLAIRAND Alain

Monsieur CLEMENT Philippe

Madame COBLARD Micheline

Monsieur DELIGNÉ Thierry

Monsieur DOUTEAU Patrice

Monsieur DROCHON Michel Excusé

Madame EVRARD Elisabeth

Monsieur FERRON Jean-François

Monsieur FRADIN Jacques

Madame GIRALDOS Fabienne A donné pouvoir à Bernard MARTIN

Madame GIRARD Yolande

Madame GIRAUDON Marylène

Monsieur GOURDIEN Dominique

Monsieur GUERIT Jean-Philippe A donné pouvoir à Loïc MOREAU

Monsieur GUILBOT Gilles

Monsieur JEANNOT Philippe A donné pouvoir à Yves ATTOU

Madame JUIN Sophie A donné pouvoir à Pascal OLIVIER

Madame JUNIN Catherine

Monsieur LEGERON Vincent

Monsieur LEMAITRE Thierry

Monsieur LIBNER Jérôme Excusé

Monsieur MARTIN Bernard

Madame MICOU Corine2

Madame MINEAU Nadine

Monsieur MOREAU Loïc

Monsieur MORIN Joël A donné pouvoir à J-François FERRON

Monsieur OLIVIER Pascal

Monsieur ONILLON Denis

Monsieur PIRON Benoît A donné pouvoir à E. CATHELINEAU

Madame PROUST Fabienne

Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre

Monsieur SOUCHARD Claude

Madame TAVENEAU Cécile

Madame TAVERNEAU Danielle

Madame THIBAUD Marie-Claire

Membres en exercice : 49

Présents : 40

Pouvoirs : 6

Votants : 46

Date de la convocation : 19.11.2019

Secrétaire de séance : M Jean-François FERRON

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

****

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Président rappelle que la France vient de perdre 13 de ses militaires, morts au Mali et demande d’observer 1 mn de silence en leur mémoire.

Les membres du conseil communautaire se lèvent.

Ordre du jour

Monsieur le Président demande l’autorisation d’inscrire une délibération supplémentaire à l’ordre du jour :

ECONOMIE : Vente terrain – zone activité de l’Avenir 1

Le conseil communautaire donne son accord. Ce point est rajouté à l’ordre du jour.

1. Approbation PV conseil du 22.10.2019

2. COMMANDE PUBLIQUE

2-1 attribution marché fourniture et livraison repas en liaison froide

2-2 attribution travaux accessibilité et toiture

3 PROJET STRUCTURANT

3-1 Multi-accueil Champdeniers- terrain – esquisse

4 ZONE TOURISTIQUE- projet réaménagement plan d’eau Cherveux St Christophe 5 FINANCES

5-1 pacte financier et fiscal

5-2 décision modificative budgétaire 2019

5-3 Convention utilisation salles diverses

6 ENFANCE JEUNESSE

6-1 Périscolaire – tarifs 2020

6-2 avenant au contrat enfance jeunesse 2017-20203

7 SERVICE A LA PERSONNE

7-1 Affectation des résultats 2018

7-2 Tarifs 2020

7-3 Proposition de budget 2020

8 URBANISME - service commun ADS – convention et tarif 2020 9 CPI Fenioux-Beugnon Thireuil – bornage – cession terrain communal 10 ECONOMIE

10-1contrat territoires d’industries

10-2vente terrain zone d’activité de l’avenir 1

11 REPRESENTATIVITE EXTERNE : PETR et SMEG -modification désignation délégués 12 INFORMATIONS DIVERSES : maison de santé

1-approbation PV conseil du 22.10.2019

M BASTY, maire de Fenioux souhaite rectifier la feuille d’émargement du 22.10.2019, puisqu’il était présent au conseil communautaire.

Il précise également que parmi les sapeurs-pompiers, étaient présents : - Le lieutenant MUZOLINI

- Le lieutenant Jean-Marc CHATELIER

- Le lieutenant Julien PINTAUD

- Le lieutenant Wilfried SICOT

- L’adjudant BOUTIN

Il est pris acte de ces rectifications au procès-verbal du conseil du 22 octobre 2019. Aucune autre remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2- COMMANDE PUBLIQUE

2-1 attribution marché fourniture et livraison repas en liaison froide à domicile

M FRADIN Vice-Président rappelle que le marché en cours avec API prend fin au 31 décembre 2019 et ne sera pas reconduit pour des raisons propres au prestataire.

Dans le cadre de la nouvelle consultation, 7 dossiers ont été retirés et 2 offres déposées.

VU le code de la commande publique

VU la délibération du 24 septembre 2019 approuvant le dossier de consultation des entreprises pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le service de portage repas à domicile VU le rapport d’analyse des offres établi par la commission des marchés publics à procédure adaptée CMPA en date du 6 novembre 2019

VU les candidatures et offres reçues au nombre de 2

CONVIVIO RESTORIA

note valeur technique 40/60 54/60

note prix 40/40 35,98/40

prix unitaire global ttc 5,4333 5,92

NOTE TOTALE ATTRIBUEE 80/100 90,71/100

CLASSEMENT 2 14

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE d’attribuer le marché de fourniture et livraison de repas à l’entreprise RESTORIA à compter du 1er janvier 2020 pour une durée d’un an reconductible 1 fois et autorise le Président à signer l’acte d’engagement.

Restoria a proposé un bordereau avec prix détaillé pour chacun des 7 composants dont le pain pour le weekend à commander auprès d’un boulanger local, soit un coût total repas à 6.04 € ttc. Compte tenu de la complexité logistique, le prix global repas retenu avec 7 composants fourni par le prestataire est de 5.92 € ttc.

2-2 attribution travaux accessibilité et toiture

VU le code de la commande publique

VU la délibération du 2 juillet 2019 approuvant le dossier de consultation des entreprises pour les travaux accessibilité et toitures sur les écoles de St Pardoux, Mazières, St Marc la lande et le Centre socio-culturel

VU le rapport d’analyse des offres établi par la commission des marchés publics à procédure adaptée CMPA en date du 25 novembre 2019

VU l’allotissement du marché en 8 lots

VU l’estimation à l’APD de 227 300 € ht

VU les candidatures et offres reçues

N° LOT

DCE € HT

Valeur

09/2019

ENTREPRISES

MIEUX-DISANTES %

NOM NOTE TOTAL € HT TOTAL / DCE

LOT 1 MACONNERIE - GROS-ŒUVRE 18 900,00 € THUILLAS - CHAMPDENIERS 74,31 24 757,23 € 31,0%

LOT 2 VOIRIE 37 500,00 € COLAS CENTRE OUEST - AIRVAULT 97,50 30 425,00 € -18,9%

LOT 3 COUVERTURE - CHARPENTE 107 000,00 € PIERRE RENAULT - MELLE 95,00 100 601,38 € -6,0%

LOT 4 SERRURERIE 18 800,00 € CSM - MAZIERES EN GATINE 67,50 20 087,76 € 6,8%

LOT 5 MENUISERIE EXTERIEURE 17 200,00 € GIRARD - LE TALLUD 95,00 16 269,30 € -5,4%

LOT 6 MENUISERIE INTERIEURE 7 400,00 € GIRARD - LE TALLUD 84,85 11 965,20 € 61,7%

LOT 7

CLOISON

SECHE -

PLAFOND

5 700,00 € MOTARD - VERRUYES 100,00 5 750,00 € 0,9%

LOT 8 PEINTURE - SOL SOUPLE 14 800,00 € PIERRE GIRARD - COULOMBIERS 70,00 10 998,07 € -25,7%

TOTAL € HT 227 300,00 € 220 853,94 € -2,84%

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE D’attribuer le marché de travaux aux entreprises dénommées ci-dessus pour un montant total HT de 220 853.94 € soit 265 024.73 € ttc

Et autorise le Président ou son représentant à signer les actes d’engagement de chacun des 8 lots avec les attributaires5

Les crédits sont prévus au budget 2019 – opération 137

Mme Chausseray demande à connaitre la répartition des travaux par site concerné.

3- PROJET STRUCTURANT

3-1 multiaccueil champdeniers- terrain – esquisse

Monsieur le Président rappelle les enjeux et les raisons qui ont préfiguré au projet de construction d’un multiaccueil sur Champdeniers initié par l’ex communauté de communes Val d’Egray

- développer l’ attractivité du territoire pour les familles

- faciliter la conciliation de la vie professionnelle et familiale par des services adaptés - offrir un service en structure collective au choix des parents et non concurrentiel avec l’accueil individuel à domicile de l’assistante maternelle

 la halte garderie actuelle ouverte 3 jours /semaine ne répond plus aux attentes des familles  une demande des familles recherchant un lieu d’accueil collectif ouvert 5 jours /7  un fonctionnement actuel sous dérogation de la PMI

bref rappel historique :

• septembre 2016 : projet de construction d’un multiacccueil de 800 m² - coût prévisionnel travaux 800 000 ht

• Achat d’un terrain près siège social (1706 m²) en aout 2016

• 12 décembre 2016 : attribution du marché de maitrise d’œuvre au cabinet d’architecture LAMBERT Nathalie avec une partie de missions en tranche ferme jusqu’à l’APD et le reste de la mission complète en tranches conditionnelles 1 et 2 jusqu’à la livraison • 18.09.2017 : présentation des premières esquisses au bureau communautaire

Plusieurs comités techniques ont eu lieu dans le cadre des études d’esquisse et avant- projet sommaire tout au long de l’année 2017 jusqu’à l’APD.

M le Président précise que l’esquisse du projet ne correspondait pas aux attentes des professionnels et de la Pmi, c’est pourquoi il avait demandé sa suspension voire la résiliation du contrat de maitrise d’œuvre.

Mais, après réflexion et au vu des dépenses de maitrise d’œuvre engagées et des enjeux à relancer une consultation de maitrise d’œuvre et de la perte de temps, il propose de continuer les études en maintenant le contrat avec Mme Lambert qui depuis, s’est associée avec M Degas.

programme proposé :

construction d’un multiaccueil de 20 places – ouvert du lundi au vendredi de 7h45 à 18h45 sur la commune de Champdeniers

pour l’accueil des jeunes enfants âgés de 2.5 mois à 6 ans

répondant aux normes d’accessibilité et aux critères de construction en vigueur

lieu d’implantation

M le Président propose de poursuivre les études du projet avec le même architecte mais avec un choix de terrain d’implantation différent :

1- Près du pôle sportif communautaire6

2- Sur terrain communautaire (tennis et piste roller) – B 936-937-938

VU la compétence action sociale – gestion et animation de l’accueil petite enfance- VU la nécessité de construire un multi accueil avec Ram sur la commune de Champdeniers de 20 places

VU l’attribution du marché de maitrise d’œuvre en date du 12/12/2016 au cabinet d’architecture Lambert pour une mission complète d’un montant global de 71 760 € ht soit 86 112 € ttc VU l’avenant 1 du 12/12/2017 d’un montant de 5 408.72 € ht soit 6 490.46 € ttc pour travaux supplémentaires sur APS portant le montant global d’honoraires de maitrise d’œuvre à 77 168.72 € ht soit 92 602.46 € ttc

VU la délibération du 26.02.2019 portant cession des parcelles B 936-937-938 à la commune de Champdeniers au prix de 700 €

Considérant la reprise des études de maitrise d’œuvre tenant compte des hypothèses de lieu d’implantation de la construction

Considérant la proposition d’honoraires supplémentaires du maitre d’œuvre pour APD n° 2 d’un montant de 5 520.24 € ht

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

-d’approuver le projet de construction d’un multi-accueil à Champdeniers de 20 places -d’affermir les tranches conditionnelles 1 et 2 de maitrise d’œuvre du cabinet d’architecture Lambert

-d’approuver l’ avenant proposé au contrat de maitrise d’œuvre pour reprise des travaux sur APD n° 2 de 5 520.24 € ht ce qui porte le nouveau montant total d’honoraires à 82 688.96 € ht soit 99 226.75 € ttc

-d’arrêter le choix du terrain d’implantation du projet sur les parcelles B936-937-938 -d’annuler en conséquence partiellement la délibération du 26 février 2019 portant cession des parcelles ci-dessus à la commune de Champdeniers prévue au prix de 700 euros.

M Ferron fait remarquer que la cession de ce terrain à la commune devait lui permettre de conserver le terrain de tennis dont la compétence est assurée par la commune. Cet équipement devra dès lors, être reconstruit sur un autre lieu.

M Rimbeau précise que le centre socio-culturel avait imaginé ce même terrain pour un projet structurant jeunesse, prévu dans le cadre du PIA « les jeunes s’en mêlent ». Une autre solution devra être recherché.

M Ferron souligne la cohérence entre le futur équipement destiné à la petite enfance, l’école, le pôle sportif, la médiathèque, le collège dans un même périmètre.

M Rimbeau rappelle que la halte garderie est actuellement gérée par l’association du Centre socio- culturel Val d’Egray et qu’il conviendra de réfléchir au mode de gestion de la future construction.

4-ZONE TOURISTIQUE –projet de réaménagement du Plan d’eau de Cherveux St Christophe

M Rimbeau rappelle que le Sivu, propriétaire du site est en attente d’une décision de poursuivre le projet de réaménagement par les adhérents que sont la communauté de communes du Haut Val de Sèvre et la communauté de communes Val de Gâtine.7

La Région organise une réunion le 19 décembre prochain avec les différents acteurs pour étudier les modalités du financement dans le cadre du contrat de dynamisation territoriale – volet touristique-

M le Président ouvre le débat.

M Attou, conseiller communautaire et maire de St Christophe sur roc précise que la quasi-totalité des activités du site se trouver côté Val de Gâtine (couvrant 90 % du site). Le projet est sérieux, bien conduit par sa Présidente, Mme Missioux et est en pleine cohérence avec le PNR. Le premier porteur de projet du camping n’a pas été retenu, un second doit être auditionné prochainement.

M Lemaitre souligne que la CC du Haut Val de Sèvre participe financièrement à 60 % contre 40 % pour la CC Val de Gatine. Le camping est un élément phare dont l’objectif est de le gérer en DSP. Enfin, il rappelle que ce site relève de la compétence obligatoire de la Communauté de communes Val de gâtine.

M Rimbeau précise que l’ARS a été reçu en Bureau dernièrement. La baignade en milieu naturel en DS est compromise en raison des cyanobactéries qui sont apparues à l’été 2019 entrainant l’interdiction de la baignade. Les traitements de l’eau seraient trop coûteux.

Mme Taverneau évoque un projet structurant pour le territoire, répondant aux attentes des touristes en matière de tourisme vert. Il est important de réaliser la phase 1 du projet.

M Guilbot souligne qu’il est un peu tôt de s’engager sans connaitre l’avenir du camping.

Mme Evrard répond que le camping fonctionne l’été avec des jeunes.

M Olivier et Mme Chausseray demandent si les coûts de fonctionnement ont été étudiés.

Mme Evrard précise que l’entretien actuel sera maintenu après aménagement de la première phase.

M Lemaitre tient à préciser que sans investissement, il est très difficile d’entretenir dans de bonnes conditions le site. Le coût annuel d’entretien est de l’ordre de 7000 € /an. Si la cession de site est envisagé, il convient de le mettre en valeur

M Olivier rappelle que lorsqu’une collectivité obtient des subventions, il ne lui est pas possible de vendre avant un certain délai.

M Cathelineau est de cet avis, aucun investisseur ne viendra si aucun aménagement n’est fait.

M Ferron soulève 2 solutions : la friche ou la réalisation de la phase 1 avec station d’épuration comprise dans le coût estimatif global annoncé

M Bauruel souhaite éviter que ce site ne devienne une friche et demande à ne pas se focaliser sur la baignade. Un camping agréable peut être attirant. Le Département a porté à son budget l’étude sur l’origine de la prolifération des cyanobactéries.

Mme Mineau rappelle que les 2 plans d’eau Verruyes et Cherveux-St Christophe affichent « baignade » sur leur site à l’attention des touristes. Pour elle, sans baignade, la fréquentation sera moins importante.

Mme Chausseray est favorable au tourisme vert. Mais alors, pourquoi ne pas faire une piscine couverte à Champdeniers pour favoriser la baignade ?

M Rimbeau évoque la nécessite d’avoir une vue globale et une politique générale sur le territoire dans ce domaine.

Il clôt le débat.8

VU la compétence création, aménagement, entretien et gestion de zones touristiques VU la compétence exercée par le Syndicat Intercommunal du plan d’eau de Cherveux- St Christophe sur Roc concernant l’exploitation, l’aménagement, la promotion touristique du plan d’eau et la réalisation des équipements nécessaires aux activités qui pourraient s’y rattacher Roc VU l’avant- projet de réaménagement du plan d’eau validé par le comité syndical du Sivu en date du 9 juillet 2019

VU la situation géographique du plan d’eau situé sur les deux territoires des communautés de communes du Haut Val de Sèvre et de Val de Gâtine

VU la programmation des travaux en plusieurs phases :

- Phase 1 : aménagement du parking , de la plage, des berges, de la clairière de jeux, d’un skate park et d’un poste de refoulement

pour un montant total estimé à 1 538 000 euros ht (dont 126 800 € ht d’honoraires de maitrise d’œuvre) y compris la station d’épuration

- Phase 2 : aménagement et extension du camping, d’une réserve incendie, aménagement du parking d’appoint

pour un montant total estimé à 1 167 800 € ht (dont 68 600 € ht d’honoraires de maitrise d’œuvre)

considérant le courrier de Mme la Présidente du SIVU en date du 12 août 2019 sollicitant une participation financière au financement de la phase 1 du projet par apport supplémentaire annuel des deux communautés de communes évalué comme suit :

CC VAL DE GATINE = 15 283 €

CC HAUT VAL DE SEVRE = 22 924 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par un vote à bulletins secrets (sur 46 voix exprimées, 39 POUR, 6 CONTRE et 1 abstention) DECIDE

d’approuver l’aménagement de la phase 1 du plan d’eau Cherveux-St Christophe sur roc et la participation financière supplémentaire afférente

5-FINANCES –

5-1 Pacte financier et fiscal

M Rimbeau informe qu’un projet de pacte financier et fiscal sera adressé prochainement pour délibération au prochain conseil communautaire de décembre.

5-2 décisions modificatives budgétaire 2019 – crédits supplémentaires

VU le vote des budgets primitifs en principal et annexes en date du 2 avril 2019 VU les décisions modificatives du 2 juillet et 24 septembre 2019

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à la majorité (46 voix exprimées : 2 CONTRE, 1 ABSTENTION )

ADOPTE les décisions modificatives ci-dessous.

DECIDE DE REGULARISER l’affectation des résultats 2015-2016 et 2017 du service à la personne présentant un excédent de 14 231.15 € au compte 002 – excédent de fonctionnement reporté sur l’exercice 2019 comme suit :9

pour 1 692,42 € sur l'activité SAD (gestion contrôlée)

pour 12 538,73€ sur l'activité SAP (gestion libre)

DM2 BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

COMPTE DEPENSES MONTANT COMPTE RECETTE MONTANT

63511 Cotisation foncière des entreprises 140,00 701 Vente de produits finis 140,00

DM2 SERVICE A LA PERSONNE

COMPTE DEPENSES MONTANT COMPTE RECETTE MONTANT

6251 Voyages et Déplacements 2 000,00 002

Excédent de

fonctionnement 14 231,15

64111 Personnel titulaire 4 731,15

64116 Indemnité préavis de départ 7 500,00

TOTAL 14 231,15 14 231,15

DM 3 BUDGET PRINCIPAL

COMPTE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MONTANT 739211 Attributions de compensation 4 999,00

7391178 Autres dégrevements sur contribution directes 10 830,00

6218 Autre personnel extérieur (Interim) 50 000,00

65548 Autres contributions (FISAC) 7 515,00

678 Autres charges exceptionnelles -362 060,84

023 Virement à la section d'investissement 288 716,84

TOTAL 0,00

COMPTE

DEPENSES

INVESTISSEMENT MONTANT COMPTE RECETTE MONTANT

2183/124 Matériel de bureau et informatique -750,00 28182/040 Amort. Matériel transport 2,00

2184/124 Mobiliers 750,00 28132/040

Amort. Immeuble de

rapport 69,00

276351

Créances aux budgets

annexes 288 716,84 28183/040

Amort. Matériel

bureau et

informatique -71,00

021

Virement de la

section de fonct 288 716,84

TOTAL 288 716,84 288 716,8410

DM1 ZONE DE L'AVENIR 1

COMPTE

DEPENSES

FONCTIONNEMENT MONTANT COMPTE

RECETTE

FONCTIONNEMENT MONTANT

605

Achat de

mat.équip.&travaux 2 942,04 7015

ventes de terrains

aménages -2 652,00

71355/042

Variation des stocks de

terrains 149 768,32 71355/042

Variation des stocks

de terrains 84 072,03

023

Virement à la section

investissement -71 290,33

TOTAL 81 420,03 81 420,03

COMPTE

DEPENSES

INVESTISSEMENT MONTANT COMPTE

RECETTE

INVESTISSEMENT MONTANT

3555/040

Variation des stocks de

terrains 84 072,03 1641 Emprunt 5 594,04

3555/040

Variation des stocks de

terrains 149 768,32

021

Virement de la section

de fonctionnent -71 290,33

TOTAL 84 072,03 84 072,03

DM2 ZONE DE L'AVENIR 2

COMPTE

DEPENSES

FONCTIONNEMENT MONTANT COMPTE

RECETTE

FONCTIONNEMENT MONTANT

608/043

Frais accessoire sur

terrains 8636.60 7015 Terrains à aménager -288 716,84

7133/042 Variation des stocks en cours biens 266 871,49

7134/042 Variation des stocks en cours services 21 845,35

791/043 Transfert charges gestion courante 8636.60

TOTAL 8636.60 8636.6011

COMPTE

DEPENSES

INVESTISSEMENT MONTANT COMPTE

RECETTE

INVESTISSEMENT MONTANT

3351/040

Variation des stocks en

cours biens 266 871,49 168748

Avance du budget

principal 288 716,84

3354/040

Variation des stocks en

cours services 21 845,35

TOTAL 288 716,84 288 716,84

5-3 Convention utilisation salles diverses

La Communauté de communes Val de Gâtine utilise diverses salles pour assurer l’exercice de ses compétences

Elle met à disposition également des équipements communautaires pour les besoins des communes.

A ce titre, et suite à la fusion, il convient de régulariser la situation entre les parties en définissant les conditions financières

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE d’autoriser le Président à signer les conventions afférentes entre les parties telles qu’indiquées ci-dessous :

Liste des salles mise à disposition par les communes ou autres à la CCVG :

désignation

DU BIEN propriétaire

service

utilisateur horaires

participation

financière modalités révision

salle

périscolaire

OGEC St Joseph

St Pardoux

périscolaire 7h30-8h45 et 15h45-18h30

forfait

483,14 /an indexé sur IRL garderie 12h-12h30

salle

périscolaire

/cantine

OGEC St martin

St Georges de N

périscolaire 7h30-9h00 et 15h45-18h30 forfait

483,14/an indexé sur IRL garderie 12h-12h30

salle Tonnet commune d'Ardin

périscolaire

7h-9h00 et

15h45-19h

semaine d'école

94,60 /mois en fonction des consommations

garderie

attente bus

VAC SCOL

coulonges

7h-9h00 et 17h-

19h sur

les vacances

gratuit12

désignation

DU BIEN propriétaire

service

utilisateur horaires

participation

financière modalités révision

foyer rural

commune St

Pardoux -

Soutiers

accueil de

loisirs

VAC SCOL

7 sem/an

7h30-18h30

50

€/semaine

soit 350

€/an

salle de

garderie

commune de

St Pompain

RAM Itinérant Très occasionnellement

gratuit garderie attente bus

VAC SCOL

coulonges

7h-9h et 17h-19h

sur les vacances

salle

périscolaire

/école

commune La

Chapelle

Thireuil

garderie

attente bus

VAC SCOL

coulonges

7h-9h et 17h-19h

sur les vacances gratuit

salle

polyvalente

commune

Clavé

école - salle

motricité à la demande

forfait 200

€/an

désignation

DU BIEN propriétaire

service

utilisateur horaires

participation

financière modalités révision

salle

périscolaire

commune de

Champdeniers

accueil loisirs

mercredi 36 mercredi/an 1200 € /an en fonction des

consommations

hall +salle

motricité

salle

restauration

cantine école

Belle Etoile

commune de

Coulonges s/A

mercredi 36 mercredi /an

gratuit échange avec le SEJ

coulonges

vacances

scolaires 80 jours environ13

Salles mise à disposition par la communauté aux communes :

désignation

du BIEN propriétaire

service

utilisateur horaires

participation

financière

Modalités de

révision

salle

périscolaire

+1 bureau à

Clavé

cc val de

Gâtine

Sivu

restauration

scolaire

tous les jours

d'école 718 €/an indexé sur IRL

SEJ

Coulonges

CC val de

Gâtine

accueil

périscolaire

matin/soir

tous les jours

d'écoles

gratuit

échange avec la

cantine Belle

Etoile Coulonges

5.4 convention mise à disposition aire sportive par le SIVOM à la communauté de communes

VU l’article L 1311-15 du CGCT prévoyant que l’utilisation d’équipements collectifs par une collectivité territoriale, un EPCI ou un syndicat mixte fait l’objet d’une participation financière au bénéfice de la collectivité territoriale, de l’EPCI ou du syndicat mixte propriétaire de ces équipements.

CONSIDERANT que la communauté de communes VAL DE GATINE utilise l'aire sportive appartenant au SIVOM de Coulonges sur l'Autize pour les besoins de ses services

CONSIDERANT que dans un souci de gestion clarifiée et équitable des installations sportives couvertes existantes sur le territoire communautaire, souhaite établir une convention d’utilisation et de compensation financière de l’équipement sportif avec le SIVOM de Coulonges

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

d’autoriser le Président à signer la convention d’utilisation de l’aire sportive couverte de Coulonges pour les besoins de ses propres services avec versement d’une participation financière sur la base du nombre total d’habitants des communes d’Ardin, Béceleuf, Beugnon- Thireuil, le Busseau, Coulonges sur l’autize, Faye sur Ardin, Fenioux, Puy Hardy, St Laurs, St Maixent de Beugné, St Pompain et Scillé.

Cette participation comprend tous les frais de fonctionnement de l’aire sportive et s’élève pour l’année 2019 à la somme de 62 892 €

le versement se fera en une seule fois annuellement au vu d’un état des dépenses et recettes prévisionnel avec régularisation au réel en année n+114

6-ENFANCE JEUNESSE

6-1 tarifs 2020

Mme Taverneau, Vice-Présidente expose :

Le conseil communautaire a validé le principe d’harmoniser les tarifs du mercredi après-midi sur 4 ans à compter du 1er janvier 2019 sur l’ensemble des 3 sites d’accueil Coulonges, Champdeniers et St Pardoux pour atteindre à terme en 2021 un tarif identique selon 5 quotients familiaux (le rythme scolaire étant différencié sur les 3 secteurs, il n’a été retenu que le mercredi de 12h-19h dans un premier temps )

VU l’ avis favorable du bureau

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

de fixer les tarifs de l’accueil du mercredi ½ journée à partir de 12 h avec repas et goûter à compter du 1er janvier 2020 comme suit :

quotient familial Coulonges St Pardoux Champdeniers

QF 1 De 0 à 460 8,40 € 7,75 € 8,40 €

QF 2 De 461 à 770 9,40 € 8,35 € 9,40 €

QF 3 De 771 à 1050 0,00 € 9,25 € 0,00 €

QF 4 De 1051 à 1350 0,00 € 10,15 € 0,00 €

TARIF PLEIN de 1351 et + 10,90 € 10,90 € 10,90 €

d’appliquer à la majorité (M OLIVIER vote CONTRE) les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2020 comme suit :

 accueil périscolaire matin et soir secteur MAZIERES EN GATINE

QF TRANCHES

la présence la présence la présence le mercredi

15 H 45 à 16 H 30 7 H 30 à 9 H 15 H 45 à 18 H 30 12 H à 12 H 30

pour les enfants du bus

1 De 0 à 460 0,20 € 0,36 € 0,57 € 0,33 €

2 De 461 à 770 0,20 € 0,48 € 0,69 € 0,33 €

3 De 771 à 900 0,20 € 0,58 € 0,79 € 0,33 €

4 De 901 à 1050 0,20 € 0,70 € 0,90 € 0,33 €

5 De 1051 à 1200 0,20 € 0,82 € 1,03 € 0,33 €

6 De 1201 à 1350 0,20 € 1,01 € 1,22 € 0,33 €

7 De 1351 à 1500 0,20 € 1,11 € 1,32 € 0,33 €

8 Au-delà de 1500 0,20 € 1,23 € 1,44 € 0,33 €15

QF TRANCHES

la présence la présence la présence le mercredi 15 H 45 à 16 H 30 7 H 30 à 9 H 15 H 45 à 18 H 30 12 H à 12 H 30 pour les enfants

du bus

1 De 0 à 460 0,20 € 0,36 € 0,57 € 0,33 € 2 De 461 à 770 0,20 € 0,48 € 0,69 € 0,33 € 3 De 771 à 900 0,20 € 0,58 € 0,79 € 0,33 € 4 De 901 à 1050 0,20 € 0,70 € 0,90 € 0,33 € 5 De 1051 à 1200 0,20 € 0,82 € 1,03 € 0,33 € 6 De 1201 à 1350 0,20 € 1,01 € 1,22 € 0,33 € 7 De 1351 à 1500 0,20 € 1,11 € 1,32 € 0,33 € 8 Au-delà de 1500 0,20 € 1,23 € 1,44 € 0,33 €

Dérogation garderie 1.02 € la ½ h

supplémentaire

Pénalité de retard 5 € par ¼ h /enfant

de maintenir les tarifs de l’ ACCUEIL DE LOISIRS ST PARDOUX : (accueil +repas + gouter +activité compris)

La journée 15 €

La Journée QF 2 CAF 11 €

La journée QF 1 CAF 6 €

Arrhes à la réservation 4,50 € / jour /enfant

de maintenir les tarifs du secteur de COULONGES SUR L AUTIZE comme suit :

 ACCUEIL PERISCOLAIRE tous les jours sauf mercredi après-midi : 7 H 00/9h00 – 15h45 ou 16h00/19 H 00

Allocataire

CAF/MSA

Tarif Matin

de 7h00 à

9h00

Tarif Matin

de 8h00 à

9h00

Tarif soir

de 15h45

ou 16h00 à

16h30

(enfants

bus)

Tarif soir

de 15h45

ou 16h00 à

17h30 +

goûter

Tarif soir

de 15h45

ou 16h00 à

19h00 +

goûter

2.75€ 1.60 € 0.20 € 1.80 € 2.75 €16

mercredi après-midi

quotient De 12h00 à 14h00

De 14h00 à

19h00 de 12h à 19 h

Sans repas

Repas et

goûter

compris

Alloc CAF/MSA QF 1

0-550 € 5.00 € 6.20 € 8.40 €

Alloc CAF/MSA QF 2

551-770 € 5.00 € 7.20 € 9.40 €

Alloc CAF/MSA Tarif plein 5.00 € 8.20 € 10.90 €

mercredi matin :

quotient De 7h à 12 h De 7h à 14 h De 7h à 19h

Repas

compris

Repas et goûter

compris

Alloc CAF/MSA QF 1

(0 -550 €)

5.20 € 7.40 € 10.60 €

Alloc CAF/MSA QF 2

(551-770 €)

6.20 € 8.40 € 11.60 €

Alloc CAF/MSA Tarif plein 7.20 € 9.40 € 13.00 €

ACCUEIL DE LOISIRS COULONGES : 7H00 – 19H00

(accueil + repas + gouter + activité compris)

A la journée

Non Allocataire 15,40 €

Allocataires C.A.F. et MSA 13,00 €

Allocataires C.A.F. et MSA Q.F.2. 10,00 €

Allocataires C.A.F. et MSA Q.F.1. 4,80 €

Séjours enfants 3 à 12 ans

Non Allocataire 26,45 €

Allocataires C.A.F. et MSA 24,40 €

Allocataires C.A.F. et MSA Q.F.2. 21,35 €

Allocataires C.A.F. et MSA Q.F.1. 16,25 €

Séjours adolescents 12 - 16 ans

Non Allocataire 37,15 €

Allocataires C.A.F. et MSA 34,90 €

Allocataires C.A.F. et MSA Q.F.2. 31,85 €

Allocataires C.A.F. et MSA Q.F.1. 26,75 €17

6-2 avenant au contrat enfance jeunesse 2017-2020

La Communauté de Communes Val de Gâtine a souhaité développer le temps de travail de l'animatrice du Relais Assistants Maternels situé à Coulonges sur l'Autize lors du renouvellement du contrat de projet du RAM réalisé en 2019.

A partir du 1er janvier 2020, l'agrément du RAM passera de 0,8 ETP à 0,9 ETP. Ce développement sera intégré au contrat enfance jeunesse 2017-2020 par avenant.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE d’ approuver l'intégration de ce développement dans le CEJ

Et d’autoriser le président à signer l'avenant au contrat.

7-SERVICE D’AIDE et D’ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE -SAAD–

7-1 proposition d’affectation des résultats 2018 sur le budget 2020 :

VU les articles R 314-51 à R 314-55 et R 314-74 du Code de l’action sociale VU le compte administratif 2018 du budget annexe SAAD laissant apparaitre un déficit globale de fonctionnement de 116 094.84 €

VU la notification du résultat 2018 retenue par l’autorité de tarification en date du 25.10.2019 constatant un déficit de 67 669.56 € sur l’activité de gestion contrôlée (SAD) Considérant que l’affectation des résultats 2018 doit être affecté lors de la procédure d’autorisation budgétaire pour 2020

Considérant que le résultat 2016 sur l’activité libre (SAP) est reprise en 2020

RESULTAT 2018 SAD SAP

-116 094,84 -67 669,56 -48 425,28

RESULTAT 2018 A AFFECTER SAD SAP

au budget 2020 : -67 669,56 -48 425,28

Correction part 2016 du SAP 20 759,81

TOTAL : -67 669,56 € -27 665,47

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE : d’affecter les résultats ci-dessus comme suit :

- au compte 106860 réserve de compensation des déficits pour 283.60 € (solde du compte)

- au compte 1190 report à nouveau déficitaire 67 385.96 € (activité SAD)

- au compte 002 déficit de fonctionnement pour 27 665.47 (activité SAP) et 67 385.96 € (activité SAD ) soit un total de 95 051.43 €

M Lemaitre quitte la salle18

7-2 tarifs service à la personne (non tarifés ) 2020

M FRADIN, vice-président expose que compte tenu du déficit de l’activité libre (SAP), il est souhaitable d’augmenter les tarifs des services comme suit et d’instituer des frais pour constitution de dossier à première demande ou classer sans suit :

 SERVICES A LA PERSONNE (hors tarification autorité départementale)

TARIF

HORAIRE

2020

PRESTATIONS ASSUREES DU LUNDI AU VENDREDI

Heures "confort" entretien courant du logement - 22,00 €

Garde d'enfants en journée (hors garde en horaires décalés)

Garde d'enfants horaires décalés 20,70 €

PRESTATIONS ASSUREES DU LUNDI AU SAMEDI

heures aide à la personne ou complément APA semaine 23,00 € PRESTATIONS ASSUREES LES DIMANCHES ET JOURS

FERIES

Heures aide à la personne ou complément APA WE/JF 26,00 €

Tarifs mutuelles

MUTUAIDE

22,60 € AUTRES MUTUELLES

PARTICIPATION AUX FRAIS PAR MOIS

Frais de gestion 5,50 €

Frais de déplacements 3,50 €

Frais constitution dossier (1ere demande et ss suite) 20,00 €

TARIFS PRESTATION DEPLACEMENTS

Accompagnement des enfants (trajet au km) 0,45 €/km

courses - accompagnement des usagers

Adopté à l’unanimité

 GARDE ENFANTS A HORAIRES ATYPIQUES

Revenus mensuels des familles et prestations familiales tarif 2020

1 enfant 2 enfants 3 enfants

1 0 à 1300 € 0 à 1600 € 0 à 1800 € 4,70 €

2 1301 à 2000 € 1601 à 2300 € 1801 à 2700 € 5,70 €

3 2001 à 3000 € 2301 à 3300 € 2701 à 3700 € 6,70 €

4 3001 à 4000 € 3301 à 4300 € 3701 à 4500 € 10,20 €

5 4001 à 4500 € 4301 à 4800 € 4501 à 5000 € 14,20 €

6 4500 € et plus 4800 € et plus 5000 € et plus 20,70 €

Adopté à l’unanimité19

 FOURNITURE ET LIVRAISON REPAS A DOMICILE

Tarif 2020

Secteur Mazières et

Champdeniers

9.95 € ttc

Secteur Allonne 10.95 € ttc

Adopté à l’unanimité

La convention de prestation sur la commune d’Allonne est reconduite pour 2020.

7.3 proposition budget 2020 accompagnement à la personne (activité SAD et SAP)

M FRADIN vice-président expose :

La communauté de communes Val de Gâtine intervient en qualité de prestataire pour les services d'aide à domicile

Le Conseil Départemental arrêtera le budget primitif 2020 du SAAD, à partir des éléments budgétaires transmis, et fixera le tarif horaire des interventions à domicile de ce service. En 2020, le projet de budget est basé sur un nombre prévisionnel d’interventions de 41 000 h (33 855 h sur l’activité SAD et 7144 h sur le SAP)

Le nombre d’agent reste stable avec 28.51 ETP dont 23.65 ETP sur l’activité SAD

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de l'Action Sociale des Familles en ses article L314-7 et R314-4 et R314-20 VU l'instruction budgétaire et comptable M22

VU l'arrêté préfectoral complémentaire portant création du budget annexe services à la personne à domicile

VU la délibération n° 2019-9-10 portant sur la reprise des résultats 2018 avec correctif 2016 (SAP) CONSIDERANT les propositions budgétaires de l'activité prestataire du SAAD pour l'exercice 2020 telles qu'annexés à la présente délibération

après en avoir délibéré, le conseil communautaire

ADOPTE la proposition 2020 de l'activité prestataire du SAAD qui sera adressée à l'organe de tarification compétente et résumée comme suit :

Section fonctionnement

DEPENSES EXPLOITATION BP 2020 dont activité SAD dont activité SAP

G1-dépenses exploitation courante 71 700,00 59 981,48 11 718,52

G2-dépenses du personnel 1 093 630,00 816 856,98 276 773,02

G3-dépenses de structure 29 817,00 23 014,23 6 802,77

G3-report déficit 2018 95 051,43 67 385,96 27 665,47

TOTAL DEPENSES 1 290 198,43 967 238,65 322 959,7820

RECETTES EXPLOITATION BP 2020

dont activité

SAD

dont activité

SAP

G1- produits de la tarification 721 300,00 721 300,00 0,00

G2-produits d'exploitation 568 898,43 35 206,00 533 692,43

G3- produits financiers 0,00 0,00 0,00

TOTAL RECETTES 1 290 198,43 756 506,00 533 692,43

ADOPTE la proposition de tarif 2020 à 25.55 € de l'heure pour le service prestataire SAD

AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à la présente délibération. ,

ADOPTE le budget en section d'investissement pour 2020 comme suit :

DEPENSES INVESTISSEMENT BP 2020

205 Licences 264,00

2183 Marériel de bureau et informatique 11004,00

2184 Mobilier 1530,00

TOTAL DEPENSES 12798,00

RECETTES INVESTISSEMENT

28183 Matériel de bureau et inform. 1030,00

2805 Licences 11768,00

TOTAL RECETTES 12798,00

M Rimbeau souligne que pour diminuer le déficit annuel, il serait nécessaire de bénéficier d’un tarif horaire plus conséquent. Actuellement, l’attribution tarifaire est de 20.54 € /h en 2019 et ne couvre pas le coût de revient horaire du service (25.55 € en 2020)

Il déplore le plafonnement pénalisant du tarif à une augmentation de 0.40 % par an et fait le constat que toutes les structures SAAD du département des Deux-Sèvres bénéficient d’un tarif à géométrie variable (entre 20.40 €/h et 22.42 €/h)

Des études sont en cours au sein du service pour rechercher des économies et notamment sur les frais de déplacements.

8-URBANISME - service commun ADS – convention et tarif 2020

M RIMBEAU rappelle que le coût d’instruction des autorisations d’urbanisme est partagé entre la budget de la communauté de communes et les communes concernées. La communauté de communes met en recouvrement le coût de l’instruction des actes en fonction des choix des communes membres et selon un barême tarifaire porté à la convention.21

VU la délibération du 16 mai 2017 portant création d’un service commun pour l’instruction des actes et autorisation de droit du sol

sur proposition du Bureau,

après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

de maintenir les tarifs 2019 en 2020 comme suit :

Acte d’urbanisme Coût unitaire en €

Certificat d’urbanisme opérationnel (b) 50 Déclaration Préalable (travaux et division) 87.50 Permis de démolir 100 Permis de construire 125 Permis d’aménager 150

d’autoriser le Président à signer les conventions pour une durée d’un an :

• Avec les communes qui ont un document d’urbanisme

du 1er décembre 2019 jusqu’au 30 novembre 2020.

• Avec les communes aujourd’hui en RNU :

à compter de la date à laquelle les services de la DDT n’instruiront plus les demandes (date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal), jusqu’au 30 novembre 2020.

9-CENTRE PREMIER SECOURS -Transfert propriété-

M le Président informe que la construction du centre de première intervention communale Fenioux- Beugnon Thireuil - est achevée.

Considérant que la commune du Fenioux est propriétaire de l’emprise foncière Considérant la délibération du conseil communautaire en date du 23 janvier 2018 acceptant la mise à disposition du terrain par la commune du Fenioux pour la construction du CPI Considérant qu’ il convient de régulariser la propriété du bien communautaire en prévoyant une division parcellaire et la cession de l’emprise concernée.

Considérant le procès-verbal de bornage par géomètre en date du 19/11/2019

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

d’autoriser le Président ou son vice-président à signer l’acte de transfert de propriété entre la commune du Fenioux et la communauté de la parcelle concernée d’une superficie de 1351 m² à l’euro symbolique en l’étude notariée au choix des parties. dit que les frais notariés seront pris en charge par la communauté de communes et imputer à l'opération 103 au budget 2020

10. ECONOMIE –

10.1 Contrat territoires d’industries

M le Président expose :

Le dispositif « Territoires d’industrie » s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de reconquête industrielle et de développement des territoires. Elle vise à mobiliser de manière coordonnée les leviers d’intervention qu’ils relèvent de l’État et de ses opérateurs, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou des entreprises, au service de l’industrie et de leur territoire.22

Par courrier en date du 28 février 2019, le Président de Région, chargé du pilotage de l’initiative Territoires d’industrie à l’échelon régional, a informé la Communauté de communes Val de Gâtine qu’elle faisait partie du territoire dénommé Nord Poitou, composé des intercommunalités suivantes : Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais

Communauté de communes de l’Airvaudais Val de Thouet

Communauté de communes du Loudunais

Communauté de communes de Parthenay-Gâtine

Communauté de communes du Thouarsais

Communauté de communes de Val de Gâtine

Ce territoire fait partie des 124 autres territoires lauréats du dispositif. Dans ce cadre, les intercommunalités assurent le pilotage et l’animation de proximité de la démarche, en lien avec les industriels.

Elles définissent les enjeux du territoire, les ambitions et priorités ;

mobilisent les moyens nécessaires pour co-construire un projet de Territoire d’Industrie et assurer un pilotage local réactif ;

s’engagent à soutenir des actions issues des orientations stratégiques du contrat.

Au-delà de la Région et des intercommunalités, seront signataires du contrat : les partenaires économiques (industriels, réseaux consulaires, UIMM,…, l’Etat, la Banque des Territoires, BPI France, Pôle Emploi, Business France, et le cas échéant, les Conseils départementaux et les universités.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

- d’autoriser l’inscription de la Communauté de Communes du VAL DE GATINE au dispositif Territoires d’industrie

- d’autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes dispositions pour élaborer et signer ce contrat avec les autres partenaires

10.2 vente lot sur ZA de l’avenir 1 – Coulonges sur l’Autize

Monsieur le Président expose :

Une demande d'installation sur la zone de l'Avenir à Coulonges sur l'Autize a été formulée par un paysagiste

M GIRAUDIN de COULONGES ESPACES VERTS - Coulonges sur l'Autize La communauté de communes Val de Gâtine est propriétaire d'un lot ZC 428 d'une superficie de 2754 m² libre de toute construction.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2016 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes Gâtine Autize, Val d'Egray et Pays Sud Gâtine

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2019 portant modification des statuts Vu la compétence obligatoire exercée en matière de développement économique Vu l'acte de dépôt du lotissement de la zone de l'Avenir en l’étude de Me Saluden à Coulonges sur l’Autize

Vu la délibération en date du 19 septembre 2017 portant sur le transfert de la zone d'activité de l'Avenir située à Coulonges sur l'autize

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

de vendre le lot ZC 428 d'une superficie de 2754 m² à Monsieur GIRAUDIN ou à toute personne morale susceptible de se substituer à M GIRAUDIN , paysagiste de fixer le prix de vente du lot à 5 € le m² hors taxe soit 6 € ttc

d'autoriser le Président ou son représentant à signer l'acte de vente de laisser le soin à l'acquéreur de choisir l'étude notariale pour signer l'acte de vente dit que la recette sera imputée au budget annexe - zone d'activité de l'Avenir 123

11-REPRESENTATIVITE EXTERNE : PETR et SMEG -modification désignation délégués

Monsieur le Président informe qu'il convient de modifier la liste des délégués représentant la communauté de communes à divers instances externes.

VU le transfert de compétence en matière d'assainissement au Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine

VU l'adhésion au Pôle d'Equilibre Territoriale Rural

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

d’approuver les modifications de représentativité au sein des organismes externes comme suit :

Syndicat mixte des Eaux de la Gatine :

Commune de XAINTRAY : M BERNIER Bernard est nommé titulaire et M BOUNIOT Frédéric suppléant.

Syndicat Mixte de la Gâtine- Pole d'Equilibre Territoriale Rurale Suite à la démission de M Jamonneau Pascal du conseil municipal de St Christophe sur Roc, M ATTOU Yves est nommé suppléant de M LEMAITRE Thierry, titulaire

12-INFORMATIONS DIVERSES :

 maison de santé à Coulonges sur l’Autize

M Rimbeau évoque l’avenir médical du territoire avec des médecins vieillissant et leur mobilisation à rechercher des remplaçants.

Cet avenir passera par un projet de santé élaboré par les professionnels actuellement en préparation pour envisager une maison de santé sur le secteur de Coulonges. Le Plui tient compte de ce projet sur un terrain dédié.

Le cabinet existant comprend 4 médecins. Une extension est possible avec un financement public/privé envisageable qui couvrerait l’investissement.

La séance est levée à 23h30

Le Président Le secrétaire Jean-Pierre RIMBEAU Jean-François FERRON