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Déliberation - 16. Reversement fiscalite a la societe des courses
Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 16. Reversement fiscalite a la societe des courses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
24 mai 2018
Date du
Conseil Municipal
30 MAI 2018
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants ---— 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit,
Le trente mai, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, CARNAC, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI, DUBOIS, HUCHET.
A l'exception de :
Madame JARDIN et Monsieur BELLIOT.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
16/ EXERCICE 2018 — REVERSEMENT DE FISCALITE A LA SOCIETE DES COURSES HIPPIQUES
RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
La Commune de Pornichet, ayant un hippodrome sur son territoire, bénéficie du prélèvement sur les paris hippiques. Cette recette affectée aux établissements publics de coopération intercommunale est d’abord versée à la CARENE qui ensuite la restitue à la Commune de Pornichet en vertu d'une délibération communautaire du 9 décembre 2014.
Cette recette est particulièrement dynamique puisqu'elle est passée de 95 805 € en 2014 à 142 642 € en 2017, soit une progression de près de 50 %. Cette évolution est à mettre notamment au crédit de la société des courses hippiques de la côte d'amour qui, par les actions de communication développées, sa capacité à organiser et accueillir de nouvelles réunions a fait de l'hippodrome de Pornichet un équipement hippique de premier plan.
En effet le nombre de courses organisées a progressé de 23 en 2014 à 31 en 2018.
La Commune de Pornichet souhaite conforter ce cercle vertueux en donnant des moyens supplémentaires à la société des courses hippiques de la côte d'amour. II est proposé au Conseil Municipal de mettre en place un reversement d'une partie du prélèvement sur les paris hippiques selon les modalités suivantes : - Durée de la période de reversement de fiscalité: 5 exercices budgétaires couvrant la période 2018-2022 incluse,
- Montant annuel reversé : (montant encaissé par la Commune au cours de l'exercice diminué du montant 2017 soit 142 642 €) x 50 %,
- Date du versement : dans les 45 jours qui suivent l’encaissement effectif de ce produit. 2/2
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 302 bis ZG du Code Général des Impôts,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 décembre 2014, Vu l'avis de la Commission finances en date du 23 mai 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide du reversement du prélèvement sur les paris hippiques au bénéfice de la société des courses hippiques de la côte d'amour selon les modalités décrites ci-dessus.
-__Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.