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Compte-Rendu - cr conseil novembre 2019 Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 par la commune de Fontaine-le-Comte. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil novembre 2019)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Assurance, 1

CONSEIL MUNICIPAL du 27 novembre 2019

COMPTE RENDU

Le vingt-sept novembre deux mil dix-neuf à 19 h 00, les membres du Conseil Municipal de la commune de Fontaine-le-Comte se sont réunis à la Salle du Conseil Municipal Esplanade des Citoyens 86240 Fontaine-le-Comte en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 (ou L.2121-12 pour les communes de plus de 3500 habitants) et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Philippe BROTTIER, Mme Sylvie AUBERT, M. Francis RIVIERE, M. Daniel ROUSSEAU, Mme Joëlle LAROCHE, Mme Marie-Pierre MESSENT, M. Jean-Claude BALLAGE, M. Jacques COLIN, M. Jean-Marie TREMBLAIS, Mme Marie-Claude AUBUGEAU, M. Gilbert PRIOUX, Mme Bernadette POUPIN, M. Dominique BARICAULT, M. Pierre ELINEAU, M. Lionel BONNIFAIT, Mme Marie-Claire CARIMALO, Mme Horiha PEJOUT, M. Thierry HECQ, Mme Christine PAIN, M. Christophe PAQUE, Mme Jany MONTIGAUD, Mme Corinne CHANTEPIE, Mme Nathalie AGUILLON, Mme Magalie GUERINEAU, Mme Peggy BERTHOMIER, M. Morgan ROCHAIS formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 27 membres.

Absent excusé : M. Vincent LACROIX

Madame Corinne CHANTEPIE a été nommée secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du 16 octobre 2019 est approuvé à l’unanimité.

A dix-neuf heures deux minutes Monsieur Philippe BROTTIER déclare la séance ouverte.

L’ordre du jour est ensuite présenté.

Dénomination d’une nouvelle voie perpendiculaire à la route de Poitiers

Suite à la création d’un lotissement privé de 2 lots à bâtir avec création d’un lot voirie : 98, route de

Poitiers, a été évoquée la nécessité d’attribuer un nom à cette nouvelle voie privée et de numéroter

les lots à bâtir afin de faciliter la localisation et les démarches administratives des habitants des

futurs pavillons.

La proposition suivante a été validée par la commission Aménagement Urbain (plan annexé).

Nom de la voie : Allée des Bernachères

Parcelle Numéro de voirie Nom de la voie

AA 121 1 allée des Bernachères

AA 118 3 allée des Bernachères

AA 119 2 allée des Bernachères

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DONNE son accord à ces propositions.23

Signature de la convention de mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine entre

SOREGIES et la commune de Fontaine-le-Comte

Comme les années précédentes, SORÉGIES relance son action de mécénat auprès des communes

lui ayant confié la pose et dépose des illuminations de Noël.

La convention détermine les conditions de l’opération de mécénat à l’initiative de SORÉGIES, au

bénéfice de la commune de Fontaine-le-Comte, qui a pour objet d’offrir les prestations nécessaires à

la pose et la dépose sur candélabres ou supports béton des guirlandes lumineuses pour la période

des fêtes de fin d’année.

La convention s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 1er août 2003 n°2003-709 relative au

mécénat, aux associations et aux fondations, et de l’article 238 bis du Code Général des Impôts.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous autres

documents nécessaires.

Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2019

Il est indiqué au Conseil municipal que la commune de Fontaine-le-Comte a reçu des déclarations

d’administrés pour les dommages causés à leur habitation suite à la période de sécheresse pour

l’année 2019.

Les dossiers déposés par chaque administré comprenant courrier et photos démontrent, comme

les années précédentes, l’ampleur et la gravité des conséquences de la dernière période de

sécheresse sur les immeubles de la commune.

Pour rappel la commune de FONTAINE-LE-COMTE a été dernièrement reconnue en 2003, 2005,

2011 et 2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- SOLLICITE, pour la commune de Fontaine-le-Comte, la reconnaissance de catastrophe

naturelle au titre de la sécheresse pour l’année 2019.

Tarifs de location des salles communales 2020

La Commission Finances a décidé de ne pas augmenter les tarifs des locations des salles communales pour les habitants de la commune.

Une augmentation de 2% sera appliquée aux personnes ne résidant pas à Fontaine-le-Comte pour l’année 2020.

Pour information, les tarifs des locations des salles communales pour 2020 seront les suivants :4

SALLES DE LA FEUILLANTE

Commune Hors Commune

* Salle des Fêtes + salle du 3ème Age + cuisine

- vin d’honneur et réunion

- manifestation avec repas ou bal

135 €

233 €

298 €

539 €

*Dépôt de garantie : 255 €

SALLES DES CHATAIGNIERS

Les tarifs sont établis en fonction de la durée de la manifestation (moins de six heures ou plus de six heures), l’aménagement et le dégagement de la salle étant compris dans cette durée.

Plus de 6 heures Moins de 6 heures

* Salle R. SARDET extérieur

commune

* Cafétéria extérieur

commune

* Cuisine extérieur

commune

* Salle de réunion extérieur

commune

983 €

436 €

392 €

185 €

134 €

gratuite

174 €

128 €

630 €

291 €

291 €

105 €

117 €

gratuite

174 €

66 €

Grande salle + cafétéria extérieur

+ cuisine commune

1 242 €

609 €

927 €

384 €

Totalité des salles extérieur

commune

1 334 €

724 €

956 €

519 €

* Dépôt de garantie : 460 €

LENDEMAIN Commune Hors commune Salles de la Feuillante Gratuite 139 €

Salles des Châtaigniers Gratuite 279 €

FORFAIT MÉNAGE DES SALLES COMMUNALES : 350€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DONNE son accord pour les tarifs 2020.

Suppressions d’emplois & tableau des effectifs

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 16 octobre 2019 ;

Vu l’avis favorable du Comité technique du 13 novembre 2019 ;5

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’augmentation du temps de travail d’un adjoint d’animation (désormais 29/35ème) et d’un adjoint technique (désormais 29,50/35ème), il convient de supprimer un emploi d’adjoint d’animation correspondant à un temps non complet de 24/35ème et un emploi d’adjoint technique correspondant à un temps non complet de 25,5/35ème au service périscolaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la suppression d’un emploi d’adjoint d’animation et d’un emploi d’adjoint technique au 1er décembre 2019 ;

- MODIFIE et APPROUVE le tableau des effectifs joint en annexe.6

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 27 NOVEMBRE 2019

Emplois titulaires

GRADES OU EMPLOIS

Temps

de

travail

CATEGORIES

EFFECTIFS

BUDGETAIRES

EFFECTIFS

POURVUS

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché

Rédacteur

TC

TC

A

B

1

1

1

1

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe TC C 1 1 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe TC C 1 1 Adjoint administratif territorial TC C 2 2

TOTAL 6 6

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise TC C 2 2 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

TC

TNC

C

C

1

1

1

1

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

TC

TNC

C

C

2

1

2

1

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

TC

TNC

C

C

4

6

4

6

TOTAL 17 17

FILIERE SOCIALE

Agent spécialisé principal 2ème classe des écoles

maternelles

TC C 4 4

TOTAL 4 4

FILIERE ANIMATION

Animateur principal de 1ère classe

Adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe

Adjoint d’animation territorial

TC

TC

TNC

B

C

C

1

1

3

1

1

3

TOTAL 5 5

TOTAL GENERAL 32 32

Renouvellement du contrat CNP pour les agents de la collectivité

La collectivité est assurée auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (C.N.P.) pour répondre à ses obligations statutaires vis-à-vis des agents de la collectivité affiliés à la C.N.R.A.C.L. et affiliés à7

l’IRCANTEC.

Le nouveau contrat 2020, a de la même façon pour objet de garantir à la collectivité contractante, le remboursement de tout ou partie des sommes à sa charge en application des dispositions législatives et réglementaires régissant le statut de ses agents permanents titulaires et stagiaires remplissant les conditions d’admission. Le contrat garantit les conséquences des risques suivants :

Agents CNRACL :

• décès

• maladie ou accident de « vie privée »

• maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant

• accident ou maladie imputable au service

Agents IRCANTEC :

• maladie ou accident de « vie privée »

• maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant

• accident ou maladie imputable au service

La base de l’assurance comprend le traitement indiciaire brut annuel plus la nouvelle bonification indiciaire.

Le taux de cotisation est fixé à 6,41 % de la base de l’assurance pour les agents C.N.R.A.C.L. et à 1,65 % pour les agents IRCANTEC.

Une franchise de 15 jours par arrêt s’exerce sur la maladie ordinaire.

Le contrat est géré en capitalisation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ce nouveau contrat pour une prise d’effet le 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Approbation du rapport de la CLETC du 26 septembre 2019

VU l’article 1609 nonies C du CGI,

VU le rapport de la CLETC du 26 septembre 2019,

VU l’arrêté préfectoral 2016-D2/B1-036 du 6 décembre 2016 portant création du nouvel

établissement public à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération Grand

Poitiers avec les communautés de communes du Pays Mélusin, du Val Vert du Clain, de Vienne et

Moulière et de l’extension aux communes de Chauvigny, Jardres, La Puye et Sainte-Radégonde à

compter du 1er janvier 2017,

VU l’arrêté préfectoral 2017-D2/B1-010 du 30 juin 2017 portant transformation de Grand Poitiers

communauté d’agglomération en communauté urbaine.

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C – IV du Code Général des Impôts, la

Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le 26 septembre

2019 pour évaluer le montant des charges et produits transférés à Grand Poitiers Communauté

urbaine ainsi que les sommes des charges rétrocédées aux communes.8

Ces charges et produits correspondent :

- Au transfert de l’Ecole de Musique de Migné-Auxances

- A la régularisation de la compétence « Petite – Enfance » (Beaumont-Saint-Cyr, Dissay et Jaunay-

Marigny)

- A la rétrocession du balayage des voiries communautaires (Jaunay-Marigny)

- A la rétrocession d’anciennes subventions communautaires (Chauvigny et Jardres)

- Au transfert de la gestion des ZAE 100 % aménagées et commercialisées (Chauvigny, Dissay et

Saint-Georges-Lès-Baillargeaux).

Le tableau ci-dessous synthétise le résultat des travaux de la CLETC :

Il a aussi été présenté en CLETC le choix de la commune de Migné-Auxances, seule commune pour

laquelle une charge nette d’investissement a été évaluée le 26 septembre 2019, de mettre en place

l’attribution de compensation d’investissement pour les investissements ci-dessus.

Les imputations des attributions de compensation sur les budgets communautaires et communaux

sont ainsi définitivement arrêtées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le rapport de la CLETC du 26 septembre 2019.

Renégociation d’emprunts

Vu les articles L.2122-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;

Vu la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux

collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;

Considérant l'importance qui s'attache à l'obtention d'une réduction des frais financiers que

supporte la commune au titre des emprunts qu'elle a contractés pour le financement de ses

investissements ;

Dans le cadre de la gestion de la dette, la Commune de Fontaine-le-Comte a souhaité renégocier ses

emprunts et notamment trois emprunts auprès du Crédit agricole :9

Prêt CA n° 10000523190 – situation au 15/01/2020

Capital restant dû : 685 727,86 euros

Date d’échéance : 15/07/2028

Durée restante : 102 mois (8,5 ans)

Échéance annuelle : 84 760 euros (échéance constante)

Taux d’intérêt : 1,14 %

Indemnités de remboursement par

anticipation :

28 728,57 euros

Prêt CA n° 10000157982 – situation au 15/01/2020

Capital restant dû : 325 000 euros

Date d’échéance : 15/07/2026

Durée restante : 78 mois (6,5 ans)

Échéance annuelle : 50 000 euros

Taux d’intérêt : 1,03 %

Indemnités de remboursement par

anticipation :

6 471,84 euros

Prêt CA n° 00092045050 – situation au 15/01/2020

Capital restant dû : 69 333,24 euros

Date d’échéance : 15/12/2027

Durée restante : 96 mois (8 ans)

Échéance annuelle : 8 664 euros

Taux d’intérêt : 4,74 %

Indemnités de remboursement par

anticipation :

6 819,27 euros

Le Crédit agricole fait trois propositions à la commune avec un refinancement des indemnités de

remboursement anticipé avec le capital réaménagé et avec une durée allongée sur 10, 12 ou 15 ans.

Proposition sur 10 ans

Capital refinancé : 1 122 081 euros

Durée : 120 mois

Taux d’intérêt : 0,83 %

Montant de l’échéance : 29 261,36 euros (constante/trimestrielle)

Frais de dossier : 1 122 euros (0,10 % du montant emprunté)

Coût total intérêts : 48 373,40 euros (hors frais de dossier)

Proposition sur 12 ans

Capital refinancé : 1 122 081 euros

Durée : 144 mois

Taux d’intérêt : 0,97 %

Montant de l’échéance : 24 791,90 euros (constante/trimestrielle)

Frais de dossier : 1 122 euros (0,10 % du montant emprunté)

Coût total intérêts : 67 930,20 euros (hors frais de dossier)10

Proposition sur 15 ans

Capital refinancé : 1 122 081 euros

Durée : 180 mois

Taux d’intérêt : 1,14 %

Montant de l’échéance : 20 372,44 euros (constante/trimestrielle)

Frais de dossier : 1 122 euros (0,10 % du montant emprunté)

Coût total intérêts : 100 265,40 euros (hors frais de dossier)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE l’offre de refinancement du Crédit agricole sur dix ans.

- INSCRIT l’offre de refinancement du Crédit agricole au budget 2020.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires

à la mise en œuvre de ce refinancement pour le début d’année 2020.

QUESTIONS DIVERSES

- Madame LAROCHE rappelle que le Marché de Noël aura lieu le 7 décembre 2019 et le Repas des Aînés ce dimanche 1er décembre.

- Monsieur le Maire indique qu’une société qui avait porté plainte contre la commune en raison de la présence de caravanes sur un terrain privé a été déboutée et condamnée à rembourser les frais de justice engagés par la Mairie.

Aucune question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h26.