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Compte-Rendu - cr conseil fevrier 2019
Document publié le Mercredi 20 février 2019 par la commune de Fontaine-le-Comte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil fevrier 2019)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget,
1
CONSEIL MUNICIPAL du 20 février 2019
COMPTE RENDU
Le vingt février deux mil dix-neuf à 19 h 00, les membres du Conseil Municipal de la commune de Fontaine-le-Comte se sont réunis à la Salle du Conseil Municipal Esplanade des Citoyens 86240 Fontaine-le-Comte en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 (ou L.2121-12 pour les communes de plus de 3500 habitants) et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Philippe BROTTIER, Mme Sylvie AUBERT, M. Francis RIVIERE, M. Daniel ROUSSEAU, Mme Joëlle LAROCHE, Mme Marie-Pierre MESSENT, M. Jean-Claude BALLAGE, M. Jacques COLIN, M. Jean-Marie TREMBLAIS, Mme Marie-Claude AUBUGEAU, M. Gilbert PRIOUX, Mme Bernadette POUPIN, M. Dominique BARICAULT, M. Pierre ELINEAU, M. Lionel BONNIFAIT, Mme Marie-Claire CARIMALO, Mme Horiha PEJOUT, M. Thierry HECQ, Mme Christine PAIN, M. Christophe PAQUE, Mme Jany MONTIGAUD, Mme Corinne CHANTEPIE, Mme Nathalie AGUILLON, Mme Magalie GUERINEAU, M. Morgan ROCHAIS formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 27 membres.
Représentée : Mme Peggy BERTHOMIER, excusée, représentée par Mme Nathalie AGUILLON.
Absent excusé : M. Vincent LACROIX.
Madame Corinne CHANTEPIE a été nommée secrétaire de séance.
Le compte rendu de la réunion du 23 janvier 2019 est approuvé à l’unanimité.
A dix-neuf heures douze minutes Monsieur Philippe BROTTIER déclare la séance ouverte.
L’ordre du jour est ensuite présenté.
Subventions aux associations 2019
Le tableau prévisionnel des subventions versées aux associations par la commune est le suivant :
ASSOCIATIONS Subventions versées en 2018 Subventions proposées en 2019 Observations
Amis de l’image 600 € 600 €
Atelier de Fontaine 140 € 140 €
A.C.C.A. 150 € 150 €
Association des Parents d’Élèves 200 € 1ère demande
Basket club 1 100 € 1 100 €
Boule Fontenoise 200 € 200 € 2
Escal Ados (CAJ) 47 000 € 48 000 €
Chantiers jeunes 1 120 € 3 000 €
Centre d’Animation Jeunesse
(Manifestations) 0 € 0 €
Collège Renaudot (Foyer socio-
éducatif) 200 € 200 €
Créa Déco 150 € 150 €
Cyno Club Pictave 150 €
Départementale Sécheresse 2003 70 € 80 €
Détour du Chemin 250 € 250 €
Donneur de sang 300 € 300 €
Ecole élémentaire (Classes
pédagogiques) 10 450 € 10 450 €
Festive
280 € 280 €
500 € Subvention
exceptionnelle :
Carnaval 2019
Fontaine Bowling Club 500 € 500
Fontaine Info L@N (informatique) 450 € 450
Football club
8 000 € 8 000
1 000 €
Gens du Théâtre 1 000 € 1 000
Gymnastique Fontenoise (C.E.P) 250 € 250
Gymnastique volontaire 300
Holly Jazz 350 € 350
Jeux d’Aiguilles 150 € 150
Judo
6 800 € 6 800
3 650 €
Karaté 670 € 700 €
Lames de Fontaine le Comte 200 € 200 €
Les Gars’z’Elles Fontenoises
200 € 200 €
0 € 1 500 €
Subvention
exceptionnelle :
750€ / Relais des
Gars’Z’Elles 2019 3
et 2020
Pétanque « Les Corps Beaux »
400 € 300 €
1 800 €
Prévention routière 100 € 150 €
S.P.A. 150 € 300 €
Studio Font’Danza 1 000 € 1 000 €
Symphonie
4 406 € 4 450 €
650 €
Subvention
exceptionnelle :
Participation au
comblement du
déficit
Tennis 1 000 € 1 000 €
Tennis de table 3 800 € 3 800 €
U.F.V.G.A.C
150 € 150 €
150 € Subvention
exceptionnelle :
2 vins d’honneur
Vaincre la Mucoviscidose 850 € 850 €
Vélo club Fontenois 150 € 150 €
Vienne Nature 150 € 150 €
Villa Fontanella 11 000 € 11 000 €
Volley Ball 2 850 € 2 850 €
Yoga Shanti 800 € 0 €
TOTAL 1 : 113 836 € 113 250 €
Association des commerçants non
sédentaires de la Vienne 600 € 600 €
La Ligue Contre le Cancer 150 € 150 €
UDSP86 des Sapeurs -Pompiers 100 € 0 € Subvention exceptionnelle 2018
Sous Total : 850 € 750 €
TOTAL GÉNÉRAL : 114 686 € 113 850 €
Étant membres du bureau d’associations de la commune, Monsieur Morgan ROCHAIS, Madame Christine PAIN, Monsieur Pierre ELINEAU et Madame Bernadette POUPIN ne prennent pas part à ce vote. 4
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- VALIDE les montants présentés ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder au paiement des subventions.
Le tableau prévisionnel des subventions versées aux associations par le CCAS est le suivant :
ASSOCIATIONS Subventions versées en 2018 Subventions proposées pour 2019
A.D.M.R. 2 800 € 2 800 €
Banque Alimentaire de la
Vienne
500 € 500 €
1 000 € Subvention
exceptionnelle
TOTAL : 3 300 € 4 300 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- VALIDE les montants présentés ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder au paiement des subventions.
Présentation et vote du CA 2018
Le Compte Administratif (CA) retrace l’ensemble des mouvements, c'est à dire l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées par la Commune sur une année. Il doit être présenté au Conseil Municipal dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, donc au plus tard le 30 juin de l’année suivante. A Fontaine-le-Comte, le compte administratif est traditionnellement voté avant le Budget primitif afin de tenir compte du résultat de l’exercice précédent, dans les arbitrages budgétaires.
Parallèlement, le comptable public, chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire, élabore le compte de gestion qui doit exactement concorder avec le compte administratif.
Le compte administratif 2018 de la Commune est le suivant : 5
Compte Administratif 2018
Commune
Résultats de l’exercice :
DÉPENSES RECETTES RÉSULTATS
RÉSULTATS
FONCTIONNEMENT 2 801 840,97 € 3 013 912,20 € 212 071,23 €
INVESTISSEMENT 1 036 800,16 € 2 199 629,13 € 1 162 828,97 €
TOTAL 3 838 641,13 € 5 213 541,33 € 1 374 900,20 €
Les résultats de la section de fonctionnement sont présentés par chapitres :
FONCTIONNEMENT DEPENSES
Chapitres Désignation Budget Réalise Solde (budget-réalisé)
011 Charges à caractère général 972 800,00 935 583,51 37 216,49
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 271 301,00 1 263 857,91 7 443,09
014 Atténuations de produits 239 685,00 210 685,00 29 000,00
65 Autres charges de gestion courante 227 600,00 223 864,68 3 735,32
66 Charges financières 31 447,95 27 476,37 3 971,58
67 Charges exceptionnelles 3 300,00 1 350,50 1 949,50
Sous total 2 746 133,95 2 662 817,97 83 315,98
022 Dépenses imprévues 27 733,21
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 138 123,00 139 023,00 -900
Total 2 911 990,16 2 801 840,97 82 415.98
FONCTIONNEMENT RECETTES
Chapitres Désignation Budget Réalise Solde (budget-réalisé)
013 Atténuations de charges 31 500,00 39 654,07 -8 154,07
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 330 876,36 355 300,79 -24 424,43
73 Impôts et taxes 1 605 000,00 1 673 298,17 -68 298,17
74 Dotations, subventions et participations 689 700,00 698 170,34 -8 470,34
75 Autres produits de gestion courante 54 000,00 47 045,10 6 954,90
76 Produits financiers 35,00 43,49 -8,49
77 Produits exceptionnels 10 150,00 9 673,22 476,78
Sous total 2 721 261,36 2 823 185,18 -101 923,82
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 63 723,64 63 721,86 1,78
Total 2 784 985,00 2 886 907,04 -101 922,04
Les résultats de la section d’investissement sont présentés par chapitres et opérations avec les 6
Chapitres Désignation Opérations Désignation Budget Réalisé Solde Reste à
réaliser
020 Dépenses imprévues 18 827,79 0,00 18 827,79 0,00
*OF Op. financière 18 827,79 0,00 18 827,79 0,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 63 723,64 63 721,86 1,78 0,00
*NI Non individualisé 50 000,00 49 998,22 1,78 0,00
*OF Op. financière 13 723,64 13 723,64 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 172 155,35 148 584,86 23 570,49 0,00
*OF Op. financière 172 155,35 148 584,86 23 570,49 0,00
20 Immobilisations incorporelles 43 945,12 12 664,98 31 280,14 12 526,54
0096 ACHAT MOBILIER/MATERIEL 9 015,80 940,98 8 074,82 6 325,56
0102 ESP V,FOR,MOB URBAIN 2 350,00 0,00 2 350,00 0,00
0110 AMGT COMPLEXE & ABORDS 18 706,90 11 724,00 6 982,90 0,00
0197 ECOLE 13 872,42 0,00 13 872,42 6 200,98
204 Subventions d'équipement versées 207 000,00 0,00 207 000,00 0,00
0410 AIDE PTZ - LOGEMENTS SOCIAUX 207 000,00 0,00 207 000,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 182 911,76 357 031,68 825 880,08 142 185,60
0087 EQUIPEMENT TECHNIQUE 25 248,10 15 081,11 10 166,99 4 000,00
0090 VEHICULES & MATERIEL D'ENTRETIEN ROULANT 26 154,52 187,65 25 966,87 23 596,64
0095 VOIRIE 19 588,90 13 968,00 5 620,90 0,00
0096 ACHAT MOBILIER/MATERIEL 113 738,65 55 208,94 58 529,71 30 004,55
0101 ECLAIRAGE PUBLIC 8 037,21 4 689,49 3 347,72 1 347,72
0102 ESP V,FOR,MOB URBAIN 427 487,85 93 803,20 333 684,65 48 887,53
0103 SIGNALETIQUE 11 003,35 5 101,53 5 901,82 2 879,82
0110 AMGT COMPLEXE & ABORDS 100 000,00 38 627,12 61 372,88 21 372,88
0197 ECOLE 83 336,12 43 444,67 39 891,45 8 474,46
0200 CENTRE DE LOISIRS 5 817,06 1 572,27 4 244,79 1 622,00
0260 CIMETIERE 10 000,00 0,00 10 000,00 0,00
0274 EGLISE 155 000,00 64 991,35 90 008,65 0,00
0300 RESERVES FONCIERES 15 000,00 1 766,40 13 233,60 0,00
0320 SALLES DE LA FEUILLANTE 2 500,00 0,00 2 500,00 0,00
0396 MAIRIE 98 000,00 17 981,59 80 018,41 0,00
0398 SITE DE L'ABBATIALE 82 000,00 608,36 81 391,64 0,00
23 Immobilisations en cours 986 385,88 451 405,36 534 980,52 104 981,85
0095 VOIRIE 3 500,00 0,00 3 500,00 0,00
0110 AMGT COMPLEXE & ABORDS 85 572,95 2 160,00 83 412,95 30 395,85
0187 BATIMENT CTM 5 000,00 0,00 5 000,00 0,00
0196 BATIMENTS COMMUNAUX ACCESSIBILITE 340 479,41 23 278,02 317 201,39 17 201,39
0197 ECOLE 393 748,88 411 174,42 -17 425,54 6 085,27
0274 EGLISE 50 000,00 0,00 50 000,00 0,00
0396 MAIRIE 45 000,00 6 290,92 38 709,08 36 183,34
0398 SITE DE L'ABBATIALE 63 084,64 8 502,00 54 582,64 15 116,00
45 Comptabilité distincte rattachée 3 391,42 3 391,42 0,00 0,00
1016 TRANSFERT ECLAIR. PUBLIC GRAND POITIERS 3 391,42 3 391,42 0,00 0,00
Total Général 2 678 340,96 1 036 800,16 1 641 540,80 259 693,99
INVESTISSEMENT DEPENSES
restes à réaliser : 7
Résultat
Fonctionnement Total fonctionnement 2 801 840,97 € Total fonctionnement 3 013 912,20 € 212 071,23 €
Réalisées 1 036 800,16 € Réalisées + report N-1 2 199 629,13 € 1 162 828,97 €
Reste à réaliser 259 693,99 € Reste à réaliser 426 869,00 € 167 175,01 € -
Total investissement 1 296 494,15 € Total investissement 2 626 498,13 € 1 330 003,98 €
Résultat 4 098 335,12 € 5 640 410,33 € 1 542 075,21 €
Investissement
Dépenses Recettes
Tableau de synthèse :
Affectation du résultat de fonctionnement :
Il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement de 212 071,23 € comme suit : 212 071,23 € à la section de fonctionnement du BP 2019
Pour mémoire, l’excédent de fonctionnement du CA 2017 était de 327 005,16 €
Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part à ce vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE le Compte Administratif de la Commune.
Chapitres Désignation Opérations Désignation Budget Réalise Solde Reste à réaliser
001 Excédent d'investissement reporté 143 001,95 143 001,95 0,00 0,00
*OF Op. financière 143 001,95 143 001,95 0,00 0,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 138 123,00 139 023,00 900,00 0,00
*OF Op. financière 138 123,00 139 023,00 900,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et reserves 310 000,00 307 202,57 -2 797,43 0,00
*OF Op. financière 310 000,00 307 202,57 -2 797,43 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 610 889,00 137 889,95 -472 999,05 426 869,00
0102 ESP V,FOR,MOB URBAIN 177 444,00 29 492,22 -147 951,78 160 000,00
0110 AMGT COMPLEXE & ABORDS 17 738,00 0,00 -17 738,00 0,00
0197 ECOLE 275 251,00 32 519,06 -242 731,94 228 565,00
0274 EGLISE 40 400,00 0,00 -40 400,00 15 048,00
0396 MAIRIE 52 056,00 0,00 -52 056,00 23 256,00
0398 SITE DE L'ABBATIALE 48 000,00 8 841,67 -39 158,33 0,00
*NI Non individualisé 0,00 67 037,00 67 037,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 804 655,35 800 840,00 -3 815,35 0,00
*NI Non individualisé 800 000,00 800 000,00 0,00 0,00
*OF Op. financière 4 655,35 840,00 -3 815,35 0,00
45 Comptabilité distincte rattachée 671 671,66 671 671,66 0,00 0,00
1016 TRANSFERT ECLAIR. PUBLIC GRAND POITIERS 279 566,58 279 566,58 0,00 0,00
9516 TRANSFERT VOIRIE GRAND POITIERS 392 105,08 392 105,08 0,00 0,00
Total Général 2 678 340,96 2 199 629,13 -478 711,83 426 869,00
INVESTISSEMENT RECETTES 8
Affectation du résultat :
Suite à l’adoption du Compte Administratif, l’affectation du résultat se présente ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 2 801 840,97 €
Recettes : 2 886 907,04 €
Excédent reporté de N-1 127 005,16 €
Résultat 212 071,23 €
Section d’investissement :
Dépenses : 1 036 800,16 €
Recettes : 2 056 627,18 €
Solde d’exécution N-1 : 143 001,95 €
Résultat : 1 162 828,97 €
Reste à réaliser au 31 décembre 2018 :
Dépenses : 259 693,99 €
Recettes : 426 869,00 €
Résultat : 167 175,01 €
Besoin de financement à couvrir obligatoirement : 0 €
Affectation proposée pour le Budget Primitif 2019 : 212 071,23 €
212 071,23 € à la section de fonctionnement
Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part à ce vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- VALIDE l’affectation du résultat présentée ci-dessus.
Présentation et vote du CA 2018 - CCAS
Compte Administratif 2018
CCAS
Résultats de l’exercice :
DÉPENSES RECETTES RÉSULTATS
RÉSULTATS
FONCTIONNEMENT 10 053,20 € 9 578,83 € 474,37 €
INVESTISSEMENT
TOTAL CUMULÉ 10 053,20 € 9 578,83 € 474,37 € 9
Les résultats de la section de fonctionnement sont également présentés par chapitres.
FONCTIONNEMENT DEPENSES
Chapitres Désignation Budget Réalise Solde (budget-réalisé)
011 Charges à caractère général 9 650,00 8 243,20 1 406,80
65 Autres charges de gestion courante 5 300,00 3 407,39 1 892,61
Sous-total 14 950,00 11 650,59 3 299,41
022 Dépenses imprévues 933,52 0,00 933,52
Total 15 883,52 11 650,59 4 232,93
FONCTIONNEMENT RECETTES
Chapitres Désignation Budget Réalise Solde (réalisé-budget)
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 2 500,00 1 538,83 961,17
74 Dotations, subventions et participations 8 000,00 8 000,00 0,00
77 Produits exceptionnels 00,00 40,00 -40,00
Sous-total 10 500,00 9 578,83 921,17
002 Excédent de fonctionnement reporté 5 409,81 5 409,81
Total Général 15 909,81 14 988,64 921,17
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE le Compte Administratif 2018 du CCAS.
Affectation du résultat :
Suite à l’adoption du Compte Administratif, l’affectation du résultat se présente ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 10 053,20 €
Recettes : 14 988,64 €
Résultat : 4 935,44 €
Affectation proposée pour le Budget Primitif 2019 : 4 935,44 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- VALIDE l’affectation du résultat présentée ci-dessus. 10
Rapport d’orientations budgétaires 2019
En application de l’article 107 de la loi NOTRe n°2015-99 du 7 août 2015, et du décret d’application
n° 2016-841 du 24 juin 2016, l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose
que dorénavant, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil
Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires pluriannuelles envisagées ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Dans un souci de transparence, la loi établit l’obligation de prendre acte du rapport d’orientation
budgétaire par une délibération spécifique, impliquant de procéder à un vote formel.
L’obligation d’information a été de nouveau renforcée par l’article 13 de la loi de programmation des
finances publiques du 22 janvier 2018 prévoyant que ce rapport doit aussi présenter les objectifs
concernant :
• L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement,
• L’évolution du besoin annuel de financement.
À ce titre, il convient au Conseil Municipal de débatte des orientations générales du budget primitif
2019 annexées dans le document « Rapport d’Orientations Budgétaires 2019 » ci-joint à la présente
délibération.
Vu l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L2312-1 ;
Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DÉBAT des orientations et informations budgétaires figurant dans le rapport communiqué à
cet effet ;
- APPROUVE les orientations budgétaires ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les décisions nécessaires
à l’application de la délibération. 11
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2019 (en application de l’article 107 de la loi NOTRe n°2015-99 du 7 août 2015 et du décret d’application n°2016-841 du 24 juin 2016)
Rappel des obligations fixées par la loi du 7 août 2015
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente en Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat d’orientations budgétaires dont il est pris acte par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote du Conseil municipal.
Ce rapport doit être transmis au représentant de l’État ainsi qu’au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.
Le vote du budget primitif 2019 sera proposé lors de la séance du Conseil municipal du 27 mars 2019.
20 FEVRIER 2019
FONTAINE-LE-COMTE 12
PREAMBULE
Issus de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République (dite loi NOTRe), le Débat d’Orientation Budgétaire fait l’objet d’une délibération et
non plus simplement d’une prise d’acte de la part du Conseil municipal.
Le Rapport d’Orientation Budgétaire (document présent) a pour vocation de présenter les grandes
lignes de la politique budgétaire pour l’année d’exercice du budget à venir tout en précisant certains
points particuliers comme la gestion de la dette, l’évolution du personnel ou les grandes
dépenses/recettes en fonctionnement et en investissement.
Le débat d'orientation budgétaire marque donc une étape importante dans le cycle budgétaire
annuel des collectivités locales. Si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée
par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses
décisions. Le Rapport d’Orientation Budgétaire constitue la première étape de ce cycle.
Ce rapport se place dans un contexte de rationalisation de la dépense publique et de refonte de la
fiscalité locale suite à l’annonce de la suppression progressive de la taxe d’habitation.
Concernant la commune de Fontaine-le-Comte, la présentation du ROB est l’occasion pour l’équipe
municipale de réaffirmer avec force ses engagements de campagne et de présenter les moyens de
financer les projets mis en place.
PARTIE I : ELEMENTS DE CONTEXTE
Il est important de rappeler le contexte dans lequel va s’inscrire l’exercice budgétaire de l’année
2019. En effet, le contexte international (I) et national (II) de cette année a été pris en compte pour
permettre d’élaborer les partis pris retenus (III) dans la construction budgétaire.
La construction du budget primitif 2019 s’établira dans un contexte économique incertain, avec une
croissance économique qui semble en ce début d’année comme plus faible qu’anticipée par le
Gouvernement.
Mais une nouvelle fois et comme les années précédentes, ces prévisions doivent être considérées
avec prudence car sujettes à de nombreux aléas liés aux diverses incertitudes actuelles concernant le
contexte géopolitique et économique international.
I- LE CONTEXTE INTERNATIONAL
Le débat d’orientation budgétaire 2019 intervient dans un contexte financier international aléatoire.
Parmi les nombreux facteurs d’incertitude, susceptibles de générer un ralentissement de la
croissance hexagonale, peuvent être cités :
- L’évolution de la croissance économique mondiale et notamment celle des principaux
partenaires économiques de la France dans un contexte internationale marqué par un fort
accroissement des mesures protectionnistes ;
- L’évolution de la politique économique américaine dans un contexte où le président
américain a perdu en novembre dernier sa majorité à la Chambre des représentants. L’une
des premières conséquences de cette cohabitation fut un arrêt des activités
gouvernementales (government shutdown) pendant un peu plus d’un mois entre fin
décembre 2018 et fin janvier 2019. De plus, la Réserve fédérale américaine (Fed) a annoncé
une remontée progressive de ses taux directeurs. 13
- Les tensions entre l’Union européenne et l’Italie en raison de l’évolution de la politique
budgétaire du pays, suite aux résultats des dernières élections législatives, et ses éventuelles
conséquences sur la croissance de la zone euro ;
- Le résultat incertain des prochaines élections européennes avec une probable augmentation
des voix des populistes et des europhobes ;
- L’issue des négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne sur le « Brexit », avec
la possibilité d’une sortie sans accord (« Hard Brexit ») qui semble toujours possible ;
- L’évolution des déséquilibres budgétaires en Chine dans un contexte de quasi-guerre
commerciale avec les Etats-Unis ;
- L’évolution des prix du pétrole reste sensible aux éventuelles tensions géopolitiques pouvant
entraîner de rapides hausses. L’Iran fait ainsi l’objet de sanctions américaines qui devraient
limiter ses exportations. Le Venezuela est actuellement traversé par d’importantes tensions
politiques et économiques depuis de nombreuses années.
A l’inverse, le fort développement du pétrole de schiste aux Etats-Unis peut permettre une
stabilité des prix voire une baisse de ceux-ci en raison de la très prochaine autosuffisance
énergétique du pays.
Le cumul de ces facteurs d’instabilité s’est ainsi traduit par un fort recul des marchés financiers à
l’automne 2018.
II- LE CONTEXTE NATIONAL
A- Un contexte macro-économique incertain
1) Une croissance économique contingente
Dans la continuité de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, le scénario
macroéconomique pris en compte dans l'élaboration du projet de loi de finances 2019 table sur un
maintien de la croissance à un niveau relativement dynamique de + 1,7% par an entre 2018 et 2022.
Évolution de la croissance du produit intérieur brut (PIB) depuis 2012 (*)
(*) Sources : INSEE et projet de loi de finances 2019 14
Cependant, la construction du budget primitif 2019 s’établit dans un contexte économique délicat. Si
la croissance économique anticipée par le Gouvernement se veut relativement dynamique, cela doit
être relativisé. En effet, selon l’INSEE, au quatrième trimestre 2018, la croissance a été de 3,3%, soit
le même rythme que le reste de l’année (-0,2% aux deux premiers trimestres, 0,3% au troisième). Sur
l’ensemble de l’année 2018, la moyenne est de 1,5%. C’est un net ralentissement par rapport à
l’année précédente (2,3%) et c’est moins qu’estimé par le ministère des Finances (1,7%).
Ainsi, au quatrième trimestre, la croissance est un peu supérieure aux attentes malgré l’impact du
mouvement dit « des Gilets Jaunes » qui a pu effacer l’effet positif attendu de la baisse de la taxe
d’habitation et des cotisations sociales. Il est nécessaire cependant de préciser qu’il y a eu un
ralentissement général en Europe. L’an dernier, la France a fait mieux que le Royaume-Uni et l’Italie
et autant que l’Allemagne. Berlin ne prévoyant d’ailleurs qu’1% de croissance pour cette année.
Le Gouvernement, quant à lui, prévoit pour 2019 un objectif de croissance à 1,7%. Les dernières
hypothèses indiquaient plutôt 1%. Néanmoins, fin janvier, l’OFCE calculait que 20 millions de
ménages, les actifs, pouvaient gagner en moyenne 720 euros de plus en 2019 grâce aux mesures
fiscales.
De plus, nous pouvons escompter que la consommation des ménages, qui constitue historiquement
l’un des principaux moteurs de la croissance, bénéficie de certaines mesures gouvernementales.
Peuvent être citées la montée en puissance de l’allègement de taxe d’habitation, l’exonération de
cotisations sur les heures supplémentaires, diminution de 3,15 points des cotisations sociales
salariales en 2018, montée en puissance de la prime d’activité, etc.
La croissance française devrait bénéficier également de l’investissement des entreprises, qui
demeurerait dynamique en 2019 avec une prévision de + 2,7%, mais constituant néanmoins un
ralentissement assez net par rapport à 2018 (+ 3,7% prévisionnels), et 2017 (+ 4,1%).
Cette progression est favorisée par la restauration des marges des entreprises, lesquelles ont
désormais pratiquement retrouvé leur niveau d'avant la crise de 2008. Après avoir atteint en 2013
leur niveau le plus bas depuis la fin des années 1980, celles-ci ont en effet remonté progressivement
pour s'établir à un niveau de 31,9% entre 2015 et 2017, proche de la moyenne constatée au début
des années 2000 (32,5% entre 2000 et 2007).
Après 31,7% prévisionnels en 2018, elles devraient de nouveau augmenter en 2019, année durant
laquelle les entreprises bénéficieront à la fois du versement du Crédit d'impôt pour la compétitivité
et l'emploi (CICE) au titre de la masse salariale 2018, et de la baisse de cotisations portant sur la
masse salariale 2019 (en remplacement du CICE).
Cette restauration des marges a notamment été rendue possible par les mesures du précédent
gouvernement en faveur de la compétitivité des entreprises, au travers, en particulier, du Pacte de
responsabilité et solidarité, ainsi que du CICE.
2) Une inflation anticipée en léger recul
L’inflation devrait de nouveau s'avérer modérée en 2019 selon les prévisions du Gouvernement, avec
une évolution prévisionnelle de + 1,3 % de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Elle ralentirait ainsi assez significativement par rapport à 2018, année durant laquelle elle devrait
atteindre près de + 1,6% (hors tabac), portée notamment par la forte hausse du prix du pétrole.
Elle resterait ainsi nettement inférieure à la « cible » de la Banque Centrale Européenne, proche de +
2% par an. 15
Pour les collectivités locales, ce niveau limité d'inflation doit être relativisé en termes d'impact sur
l'évolution des charges à caractère général et de gestion courante, dans la mesure où un certain
nombre de ces charges ont augmenté ces dernières années de manière supérieure à l'inflation, du
fait de différents facteurs tels que, par exemple le renforcement de normes applicables aux
collectivités locales par l’État, les revalorisations du point d’indice décidées en 2016 et 2017, l’accord
national sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations (PPCR).
Si cette tendance venait à se poursuivre en 2019, l’inflation pourrait évoluer de manière plus
dynamique que prévu, avec pour conséquence une hausse des charges de fluides (carburants etc.)
dues par la commune.
En revanche, si l’année 2018 constitue un point haut en la matière, l’inflation pourrait ralentir en
2019, hypothèse qui semble avoir été retenue par le Gouvernement dans la construction du projet
de loi de finances 2019.
3) Une normalisation progressive de la politique monétaire de la Banque centrale européenne
Dans un contexte de crise financière et économique débutée en 2008, la Banque centrale
européenne (BCE) et la Réserve Fédérale américaine (FED) avaient respectivement pris la décision,
afin de soutenir l’économie et d’éviter une dépression économique et une déflation, de mettre en
place des politiques monétaires exceptionnellement accommodantes, au travers notamment :
- de réductions historiques de leurs taux directeurs, y compris à des niveaux négatifs ;
- de la mise en œuvre de politiques d’achats d’actifs sur le marché obligataire, dans une
ampleur inconnue jusqu’alors.
Ces décisions exceptionnelles ont entraîné des baisses historiques des niveaux des taux d’intérêt,
générant des conditions d’emprunt historiquement favorables, tant pour les particuliers et les
entreprises, que pour les emprunteurs publics.
Toutefois, la persistance, au-delà de 2019, de ces conditions historiquement favorables apparaît de
plus en plus improbable. En effet, pour ce qui concerne l’Union européenne, la reprise économique
constatée depuis 2016 a conduit la Banque centrale européenne à normaliser progressivement sa
politique monétaire.
Il est possible que le niveau des taux d'intérêts commence à remonter en 2019 dans la Zone euro,
avec pour conséquences :
- un renchérissement du coût du recours à l’emprunt des collectivités locales ;
- une augmentation de la charge d’intérêts due par les collectivités locales au titre de leurs
emprunts souscrits à taux variable, dont le coût s’est avéré quasiment nul ces dernières
années.
B- Le dégrèvement de la taxe d’habitation
Votée dans le cadre du projet de loi de finances 2018, la baisse de la taxe d’habitation devrait se
poursuivre en 2019 avec une nouvelle étape de trois milliards d’euros, appliquée à 80% des foyers
assujettis à cet impôt. Une troisième baisse du même montant est d’ores et déjà prévue l’an
prochain. 17 millions de foyers ne paieraient plus la taxe d’habitation.
Les 20% des ménages les plus aisés ne seraient, finalement pas, concernés par ce dégrèvement en
2021. Cependant, le gouvernement a évolué plusieurs fois sur ce point et il n’est pas exclu qu’il y ait
de nouveau des évolutions en 2019. L’objectif initial était une disparition pure et simple de cet impôt
à cette date-là. 16
Le coût de cette opération était estimé à 20 milliards d’euros. Le Gouvernement s’est engagé à
compenser à l’euro près la perte de recettes des collectivités territoriales via un mécanisme de
dégrèvement.
Cependant, il convient d’aborder ce point avec une certaine prudence puisque le gouvernement ne
communique plus et fait évoluer son approche régulièrement.
C- Reprise du PPCR
Le PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunération) est un protocole mis en place en 2016
avec pour objectif de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires en revalorisant leurs grilles
indiciaires sur plusieurs années tout en améliorant leurs perspectives de carrière.
Le Gouvernement avait néanmoins décidé en 2017 de reporter d’un an les effets du PPCR pour
l’ensemble des agents de la fonction publique pour des raisons budgétaires. Passé ce report, les
effets du PPCR reprennent à compter du 1er janvier 2019 pour les agents titulaires.
Le PPCR se traduit par des revalorisations indiciaires entre 2019 et 2021. Au 1er janvier dernier,
certains agents ont bénéficié d’une revalorisation indiciaire. Cependant, tous les fonctionnaires de
catégorie B et C ne sont pas concernés par ce protocole.
D- La stratégie budgétaire gouvernementale et ses conséquences pour les administrations
publiques locales
1) La stratégie du gouvernement
Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, l’Etat a défini ses priorités en matière de trajectoire des finances publiques, à savoir, entre autres : - une réduction des dépenses publiques de l’ordre de 3 points de PIB, d’ici à 2022 ;
- une réduction du taux de prélèvement obligatoire, de l’ordre de 1 point de PIB d’ici à
2022 ;
- une stricte « rigueur » budgétaire au travers du respect, sur la totalité de la mandature 2017-2022, des engagements européens de la France en termes de déficit des administrations publiques (niveau maximal de déficit public de l’ordre de 3% du PIB) ;
- une réduction progressive du déficit public en vue d’atteindre, à la fin de la mandature, une situation de « quasi-équilibre » budgétaire.
La trajectoire d'évolution du déficit public prévue par le Gouvernement pour les années 2019 et ultérieures est décrite dans le graphique ci-après, et se décompose en deux phases :
- une légère dégradation du déficit public en 2019, année durant laquelle les entreprises bénéficieraient encore temporairement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), mais aussi en parallèle de la transformation de celui-ci en allègement de charges pérenne ;
- puis une réduction significative et rapide du déficit public entre 2020 et 2022, avec pour objectif affiché de résorber quasi-totalement ce déficit à l'horizon 2022 (- 0,30% du PIB prévus en 2022). 17
Évolution du déficit consolidé des administrations publiques depuis 2012 (*)
2) Une stabilisation des concours financiers aux collectivités territoriales
Après quatre années consécutives de recul entre 2014 et 2017, le Gouvernement a décidé de
stabiliser les concours financiers de l’État aux collectivités locales en 2018, puis, de nouveau, en
2019.
En 2019, la dotation globale de fonctionnement (DGF), principal concours financier de l’État, sera
ainsi, à périmètre constant, quasi-stabilisée par rapport à 2018. Elle devrait ainsi s’élever à environ
26,953 milliards d'euros, contre 26,960 milliards d’euros en 2018.
Outre le maintien de la DGF à un niveau quasi-constant par rapport à 2018, le Gouvernement a par
ailleurs décidé de mener, dès 2019, une refonte intégrale de la dotation d’intercommunalité, qui
constitue l’une des composantes de la DGF des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI). Cette refonte constituait l’un des volets d’une réforme plus globale de la DGF
étudiée au cours de la précédente législature, mais finalement non mise en œuvre, hormis pour la
dotation de solidarité urbaine.
En revanche, le Gouvernement a décidé, pour l’heure, de ne pas s’atteler en parallèle à la réforme de
la dotation forfaitaire, principale composante de la DGF des communes.
Concernant la commune de Fontaine-le-Comte, Grand Poitiers Communauté urbaine, a pu nous
indiquer un montant estimatif de nos dotations 2019. Bien qu’il s’agisse d’estimations, celles-ci
donnent une tendance forte quant aux évolutions des dotations.
Il semblerait que nous devrions nous attendre à une baisse de 10 897 euros de notre total DGF entre
2018 et 2019. En 2018, nous avons reçu 361 619 euros. Il est estimé que cette année cela soit
350 722 euros. Cette diminution s’explique par le fait de la ponction de l’Etat sur la dotation
forfaitaire.
Le montant du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC) sera vraisemblablement également en diminution de 13 466 euros (73 438 en 2018 contre
59 972 attendus en 2019). Cela peut s’expliquer par l’application de critères légaux de population et
en raison de l’insuffisance du potentiel fiscal.
III- LE CONTEXTE LOCAL
Alors que les communes sont mises à contribution dans le cadre du redressement des finances
publiques, Fontaine-le-Comte sait tirer profit de la dynamique démographique de l’agglomération de
Poitiers. La commune continue d’investir dans des équipements de qualité tout en parvenant à ne
pas augmenter les impôts locaux. 18
Cependant, notre capacité d’autofinancement ne cesse de s’amoindrir d’année en année (CAF nette).
La baisse spectaculaire entre 2017 et 2018 doit collectivement nous alerter. Il est plus que nécessaire
de chercher des leviers afin de permettre à la commune de pouvoir toujours investir pour demain.
Résultat provisoire du CA 2018 et évolution 2017/2018
2017 2018 Evolution 2017/2018
OPERATION DE FONCTIONNEMENT
3 226 480,14 € 2 886 907,04 € -10,52 % TOTAL DES PRODUITS DE
FONCTIONNEMENT = A
Dont : Impôts Locaux 1 428 976,00 € 1 455 175,00 € 1,83 %
Autres impôts et taxes 255 155,43 € 218 123,17 € -14,51 %
Dotations 371 216,00 € 361 619,00 € -2,58 %
Dotations, dont Dotation forfaitaire 299 366,00 € 289 429,00€ -3,32 %
TOTAL DES CHARGES DE
FONCTIONNEMENT = B 2 899 474,98 € 2 801 840,97 € -3,37 %
Dont: Charges de personnel 1 298 118,28 € 1 263 857,91 € -2,64 %
Achat et charges externes 963 538,13 € 935 583,51 € -2,90 %
Charges financières 27 441,12 € 27 476,37 € 0,13 %
Subventions versées 107 876 € 114 686,00 € 6,81 %
RESULTAT COMPTABLE = A - B = R 327 005,16€ 85 066,07 € -73,99 %
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
984 194,24 € 2 056 627,18 € +108,97 % TOTAL DES RESSOURCES
D'INVESTISSEMENT = A
Dont: Emprunts bancaires et dettes
assimilées 0 800 000,00 €
Subventions reçues 141 987,31 € 137 889,95 € -2,88 %
FCTVA 63 335,00 € 61 428,00 € -3,01 %
TOTAL DES EMPLOIS
D'INVESTISSEMENT = D 1 253 828,25 € 1 036 665,16 € -17,32 %
Dont: dépenses d'équipement 405 692,34 € 821 102,02 € 102,40 %
Remboursement d'emprunts et dettes
assimilées 136 759,67 € 148 584,86 € 8,65 %
AUTOFINANCEMENT
Capacité d'autofinancement = CAF 461 512,43 € 160 367,21 € -65,25 %
CAF nette du remboursement en capital
des emprunts 324 752,76 € 11 782,35 € -96,37 %
ENDETTEMENT
Encours total de la dette au 31/12/N 859 089,47 € 1 511 304, 61 € 75,92 %
Annuité de la dette 164 763,35 173 880,67 € 5,53 %
Analyse de la situation financière de la commune
• Total des produits de fonctionnement : 2 886 907,04 € ; - 10,52 %
• Impôts locaux : 1 455 175,00 € ; + 1,83 %
Les recettes fiscales continuent d’être par rapport aux années précédentes.
• Dotation Globale de Fonctionnement, pour rappel : 19
2014 : 457 595 €
2015 : 402 992 €
2016 : 334 163 €
2017 : 299 366 €
2018 : 289 429 €
A titre d’information, entre 2018 et le début du mandat, la commune a vu l’ensemble de ses
dotations baisser de 31,49 %. Durant la même période, la DGF a connu une baisse de 36,7 %.
IV- NOS PARTIS PRIS POUR L’ANNEE 2019
Pour cette nouvelle année budgétaire, nous nous attacherons à terminer les principales réalisations
engagées durant ce mandat tout en maintenant des finances saines.
Ainsi, nous mobiliserons l’ensemble du fonds de solidarité territoriale au cours de cette année, tout
en maintenant la possibilité de l’utiliser durant les tous premiers mois de 2020.
Cependant, si nous voulons pouvoir investir de nouveau sereinement, nous devrons mener comme
action prioritaire de retrouver une CAF nette plus importante qu’en 2018.
A- Être responsable budgétairement
Le budget 2019 sera celui du bon sens : permettre aux principaux investissements d’être conclus tout
en permettant à la commune d’avoir des finances équilibrées.
L’exercice budgétaire de cette année sera ainsi l’occasion d’affirmer notre gestion sérieuse et
exigeante en fixant des objectifs clairs :
- Consolider la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement ;
- Rétablir une CAF nette plus importante qu’en 2018 ;
DGF 2017 2018 Évolution
Dotation forfaitaire totale 299 366 € 289 429 € - 3,32 %
DSR 2017 2018 Évolution
Dotation de Solidarité Rurale totale 54 169 € 56 277 € 3,89%
DNP 2017 2018 Évolution
Dotation Nationale de Péréquation totale 17 681 € 15 913 € -9,99%
Total dotations 2017 2018 Évolution
371 216 € 361 619 € -2,58% 20
- Gérer au plus fin et au plus précis nos recettes grâce à une recherche active de financements
extérieurs.
L’objectif est d’être en possibilité de ne plus recourir à de nouveaux emprunts.
B- Le financement de nos investissements pluriannuels
Le financement pluriannuel des investissements s’effectuera donc grâce aux marges de manœuvre
générées par le travail de l’ensemble des équipes municipales et administratives.
Plus précisément, les actions en 2019 porteront sur :
- L’utilisation du fonds de solidarité territoriale permettant à la commune de réaliser plusieurs
projets (aménagement paysager du parc de Colunga, amélioration des éclairages de certaines
bâtiments communaux, réhabilitation du logis abbatial, etc.). La volonté de la commune est
d’améliorer le patrimoine de notre village.
- Poursuivre la mise en accessibilité des bâtiments communaux en réalisant l’accessibilité et la
sécurisation de l’accès au groupe scolaire par la rue de la Forêt.
- Maintenir notre politique ambitieuse pour notre groupe scolaire en rénovant cette année la
restauration scolaire par l’amélioration de son acoustique et par l’installation de LED.
PARTIE II : LES ORIENTATIONS DU BUDGET PRIMITIF 2019
Cette partie présentera classiquement les orientations pour les sections de fonctionnement (I) puis
d’investissement (II) en dépenses comme en recettes. Suivront ensuite la présentation désormais
imposée par la réforme de la structure des effectifs et des charges de personnel (III) avant de finir sur
la partie réservée à la dette (IV).
I- LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2019
A- Les dépenses de fonctionnement
Le parti pris pour la section de fonctionnement est de continuer comme lors des années
précédentes. 2014 a été l’année de l’installation de l’équipe actuelle, 2015 et 2016 les années de
l’effort, 2017 et 2018 ont été des années de consolidation.
Les orientations en dépenses de fonctionnement
Au cours de cette année, les efforts sur nos dépenses de fonctionnement seront maintenus afin de
garantir et autant que possible renforcer notre capacité d’autofinancement.
Ainsi, sur les charges générales (chapitre 011), les orientations sont les suivantes : les dépenses
scolaires et périscolaires seront ajustées au nombre d’enfants et aux prestations délivrées.
S’agissant du chapitre 012, les dépenses de personnel garderont une stabilité financière identique
aux années précédentes. Néanmoins, avec cette même enveloppe financière, des recrutements
pourront se réaliser au périscolaire mais aussi au sein du service administratif. Comme tous les ans,
chaque possibilité de recrutement sera étudiée afin de garantir une qualité de service public.
Enfin, au chapitre 065, les subventions aux associations resteront identiques à 2018, conformément
aux engagements pris. 21
B- Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement assument l’impact de la baisse des dotations de l’Etat tout en
prenant en compte des choix clairs et précis opérés pour figer certaines recettes et aller en obtenir
de nouvelles.
Les orientations en recettes de fonctionnement
Fidèle à ses engagements de campagne, l’équipe municipale n’augmentera pas les contributions
directes des Fontenois. Il est à souligner que ceci représente un réel effort pour la collectivité et nous
obligera, peut-être, à revoir dans les années à venir, certaines missions de nos services publics.
II- LE BUDGET INVESTISSEMENT 2019
A- Les dépenses d’investissement
Il convient d’indiquer que les montants et les phasages sont des estimations qui seront ajustées au
fur et à mesure de l’avancée de l’exercice budgétaire. Les investissements 2019 s’affineront jusqu’au
vote du budget primitif, fin mars.
B- Les recettes d’investissement : le financement du plan pluriannuel d’investissement (PPI)
Le financement des dépenses d’investissement grâce à notre politique de recherche active de
financements extérieurs et par la poursuite de l’utilisation de l’emprunt réalisé l’an dernier.
Evolution des dépenses de fonctionnement par chapitre
Chapitre 2014 2015 2016 2017 2018
011 1 059 083,17 954 635,77 910 641,14 963 538,13 935 583,51
012 1 314 917,26 1 366 069,70 1 288 543,30 1 298 118,28 1 263 857,91
014 28 721,02 28 627,17 132 903,38 221 015,89 210 685,00
65 237 113,20 272 941,02 236 504,42 216 770,90 223 864,68
66 91 050,61 78 937,99 44 536,40 27 441,12 23 667,94
67 135,00 3 098,53 385,00 408,76 1 350,50
042 250 965,24 179 424,20 149 677,23 172 181,90 139 023,00 22
III- DONNEES FINANCIERES RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES
Le ROB comporte depuis quelques années des données relatives aux orientations choisies en matière
de structure des effectifs, temps de travail et charges de personnel.
A- Structure des effectifs
La structure des effectifs pour l’année 2019 peut être présentée de la manière suivante :
GRADE OU EMPLOI CATEGORIES EMPLOIS PERMANENTS
A TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS A
TEMPS NON COMPLET
TOTAL
ADMINISTRATIVE 5 1 6 Adjoint administratif C 2 2 Adjoint administratif
principal de 1ère classe C 0 1 1 Adjoint administratif
principal de 2ème classe C 1 1 Rédacteur territorial B 1 1 Attaché territorial A 1 1 TECHNIQUE 9 7 16 Adjoint technique C 4 5 9 Adjoint technique principal
de 1ère classe C 1 1 2 Adjoint technique principal C 2 1 3
Evolution des dépenses
Année Fonctionnement % évolution fonct. Investissement % évolution invest.
2014 2 981 985,50 900 666,43
2015 2 883 734,38 -3,29% 1 421 930,60 57,88%
2016 2 763 190,87 -4,18% 879 673,84 -38,14%
2017 2 899 474,98 4,93% 1 288 899,94 46,52%
2018 2 798 032,54 -3,50% 1 036 665,16 -19,57%
TOTAL DEPENSES 39 047 956,49 23 213 358,87 23
de 2ème classe
Agent de maîtrise C 2 2 SOCIAL 4 4 Agent spécialisé principal
de 2ème classe C 4 4 ANIMATION 2 2 4 Adjoint d’animation C 2 2 Adjoint d’animation
principal de 2ème classe C 1 1 Animateur principal 1ère
classe B 1 1
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION
AU 31/12/2018 CATEGORIES SECTEUR TOTAL
10
Adjoint administratif C ADM 2
Adjoint technique C TECH 8
Apprenti espaces verts OTR 1
La majorité des agents de la commune sont titulaires de la fonction publique. Les fonctionnaires
représentent 73 % des effectifs permanents de la commune.
Il peut être noté que les femmes sont plus nombreuses que les hommes : elles représentent près de
66 % des agents titulaires ou contractuels permanents.
S’agissant des agents titulaires, stagiaires et non-titulaires, nous pouvons remarquer que les services
administratifs et périscolaires totalisent la majorité des agents.
B- Charges de personnel
Au titre de l’année 2018, les dépenses de personnel, chapitre 012, sont d’un montant total de
1 263 857,91 €.
Ce graphique permet de se rendre compte que les charges de personnel sont en nette diminution
depuis le début du mandat (près de -3,9%).
Dans ce chapitre sont compris les traitements non indiciaires (apprentis, stagiaires).
Une évolution notable dans la structure du centre technique municipal fut réalisée dès début 2018.
La mise en place des centres de ressources, à travers le territoire de la nouvelle intercommunalité, et 24
le transfert de trois agents de la commune à Grand Poitiers a nécessité aux équipes de revoir leur
organisation et d’accompagner les agents de l’intercommunalité.
L’augmentation des effectifs au groupe scolaire à nécessité d’ajuster les effectifs du service
périscolaire afin de garantir un accueil optimal.
De plus, chaque départ d’agent est l’occasion de mener une réflexion pour déterminer la façon
optimale de délivrer le service et sur la nécessité ou non de procéder à un remplacement.
Cependant, le dynamisme démographique de la commune nécessitera inévitablement de procéder à
des recrutements – non systématiquement – mais optimisés dans certains services.
IV- ETAT DE LA DETTE
L’objectif de la municipalité est clair : contenir la charge de la dette de la ville. Après s’être séparée
durant l’année 2016 de quatre emprunts pour un montant total de 991 483,16 euros en raison du
transfert de la compétence voirie-éclairage public auprès de Grand Poitiers, la commune n’a pas
contracté de nouveaux emprunts en 2017. En 2018, afin de pouvoir réaliser des opérations
d’investissements ambitieuses (nouveau chauffage à l’église abbatiale, réalisation d’un préau au
groupe scolaire et rénovation de la cour de l’école maternelle) étant subventionnables par le fonds
de solidarité territoriale (environ 870 000 euros), la commune a contracté un nouvel emprunt de
800 000 euros. Grâce à sa gestion active de la dette, la commune a une annuité de sa dette à hauteur
de 173 880,67 euros.
Depuis le début du mandat en 2014, l’endettement a baissé de 15,82%. L’an dernier, deux emprunts
sont arrivés à échéance pour un montant total de 338 000 euros. En mai prochain, un emprunt de
200 000 euros arrivera également à échéance. Ainsi, le capital restant à rembourser de la commune à
la fin 2019 sera de 1 331 672,92 euros.
L’encours de la dette/population est la suivante : 384 €/habitant alors que la moyenne nationale de
notre strate est de 772 €/habitant (chiffre de 2017).
CONCLUSION
Les orientations budgétaires 2019 de la commune de Fontaine-le-Comte sont tournées vers la
finalisation des actions majeures initiées depuis 2014. Ainsi, malgré une baisse certaine de nos 25
ressources de fonctionnement, les choix et nos actions permettent de mener une politique
d’investissement, une nouvelle fois en 2019, afin que les Fontenois puissent bénéficier de lieux de vie
modernes, performants et agréables.
La collectivité aborde l’exercice budgétaire 2019 forte d’une situation financière marquée par un
endettement rationnalisé avec la volonté réaffirmée de ne pas augmenter les taux de la fiscalité
locale directe, comme c’est le cas depuis 2014.
Cependant, la commune de Fontaine-le-Comte devra s’attacher à rétablir sa capacité
d’autofinancement afin de toujours être en capacité d’investir pour les futures générations.
Demain encore, nous poursuivrons notre travail de réorganisation et de maîtrise de l’ensemble de
nos dépenses afin de garantir la pérennité des finances communales afin de pouvoir laisser une
situation financière saine.
Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire d’activité – Service administratif
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de renforcer les services administratifs en raison d’un accroissement d’activités pour la période de février 2019 à septembre 2019 ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3 – 1° de la loi n°84-53 précitée ;
L’autorité territoriale sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.
La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à recruter des agents contractuels pour
faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité pour une période de six
mois en application de l’article 3-1° de la loi n°84-53 précitée ;
- CRÉÉ au maximum deux emplois à temps complet ou non complet, selon le nombre
d’heures effectuées, dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C pour
exercer les fonctions d’agent comptable ;
- PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget communal de l’exercice 2019. 26
Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire d’activité – Service technique
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de renforcer les services techniques en raison d’un accroissement d’activités pour la période de février 2019 à septembre 2019 ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3 – 1° de la loi n°84-53 précitée ;
L’autorité territoriale sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.
La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à recruter des agents contractuels pour
faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité pour une période de six
mois en application de l’article 3-1° de la loi n°84-53 précitée ;
- CRÉÉ au maximum deux emplois à temps complet ou non complet, selon le nombre
d’heures effectuées, dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C pour
exercer les fonctions d’agent technique ;
- PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget communal de l’exercice 2019.
QUESTIONS DIVERSES
- Monsieur le Maire annonce que les travaux du SAS sont terminés et que celui-ci est désormais en fonctionnement.
Aucune question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h52.