Compte-Rendu - 06 15 novembre 2022

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Compte-Rendu - 06 15 novembre 2022 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Locquénolé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 15 novembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Consommateurs, 1

2022 - N° 06

CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 novembre 2022

Le quinze novembre deux mille vingt deux, à dix huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, le dix novembre deux mille vingt deux, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal Lecomte, 1er adjoint au Maire de la commune de Locquénolé (Finistère)

Etaient présents : Pascal LECOMTE, Chantal MORVAN, Guy AIRAUD, Gaëlle LE PAGE, Isabelle FERNEY, Loïc BOZEC, Philippe URIEN, , Juliette BOHIC

Absents excusés : MM Francis LEBRAULT qui donne procuration à Chantal Morvan, Even Job qui donne procuration à Guy AIRAUD, Olivier PICHON qui donne procuration à Philippe URIEN, Julien GODEC qui donne procuration à Pascal LECOMTE , Sylvie Coupel qui donne procuration à Loïc BOZEC, Gwenaëlle LANDEAU qui donne procuration à Gaëlle LE PAGE , Véronique GUYOT qui donne procuration à Isabelle Ferney

A été élue secrétaire de séance : Isabelle Ferney

 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 octobre 2022

 ATTRIBUTION DU MARCHE PRESBYTERE (9 LOTS)

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

M. Pascal Lecomte, 1er adjoint au Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme :

La présente consultation concerne : travaux de rénovation et construction du presbytère en 2 logements sociaux

2 - Procédure envisagée

M. Pascal Lecomte précise qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur Megalis avec une date limite de remise des offres fixée au lundi 19 septembre à 12 heures. Deux lots étaient infructueux, un second appel d’offres a eu lieu pour les lots n°2 et lot n°8 avec une date limite de remise des offres fixée au mercredi 19 octobre à 10 heures. Le rapport d’analyse des offres établit par l’architecte a permis de classer les propositions. Ce rapport tient compte des clauses du règlement de consultation qui prévoit des critères de jugement :

- Prix (60 %)

- Valeur technique (40 %)

Tableau des entreprises les mieux classées

Lot Corps d'Etat Entreprise Montant HT Montant TTC

N°

1 GROS ŒUVRE COBA 93 852,00 € 112 622,40 €

2 CHARPENTE BARDAGE DILASSER 42 617,50 € 51 141,00 €

3 MENUISERIE EXT et INT SEITE 28 026,36 € 33 631,63 €

4 COUVERTURE UDOC 49 190,48 € 59 028,57 €

5 CLOISONS SECHES ISOLATION LAPOUS 25 131,38 € 30 157,66 €2

6 SOLS SOUPLES CARRELAGE

FAIENCE

LE GUEN 13 940,54 € 16 393,27 €

7 PEINTURES LE GUEN 10 847,01 € 12 324,15 €

8 ELECTRICITE TELEPHONE TEL Contact Energie 16 420,00 € 19 704,00 €

9 PLOMBERIE CHAUFFAGE SASU LE TOUT LOIC 45 859,95 € 55 031,94 €

TOTAL 325 885,22 € 390 034,62 €

3– Décision

Il est proposé au conseil municipal de donner son autorisation au Maire ou au 1er adjoint au Maire à signer les marchés travaux presbytère avec options avec les titulaires ci-dessus et tous les avenants correspondants.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 10 OCTOBRE 2022 – GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

La commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT) de Morlaix Communauté, composée des membres issus des 26 communes de l’agglomération, propose le rapport ci-joint pour adoption par le conseil de communauté et les conseils municipaux de l’ensemble des communes membres.

La CLECT a adopté un nouveau rapport adaptant les attributions de compensation concernant la gestion des eaux pluviales urbaines.

Suite à l’adoption du précédent rapport de CLECT du 27 septembre 2021, la revoyure réalisée en 2022 permet notamment de :

- prendre en compte la finalisation de l’évaluation du patrimoine concernant cette compétence, avec au final une validation par les 26 communes de l’ensemble des données recensées ;

- adapter le niveau de service en fonctionnement et en investissement pour rester soutenable pour l’agglomération et les communes ;

- réviser en fonction du niveau de service retenu et patrimoine concerné, les AC de fonctionnement

- adopter une participation pérenne par l’agglomération de 35 % (après déduction du FCTVA) des dépenses d’investissement sur cette compétence qui seront réalisés à partir de 2023.

- conserver au travers des AC d’investissement, un talon de participation au financement des investissements par les communes, réajusté à hauteur de 12,5 % du coût du renouvellement théorique du patrimoine (sur la base d’un renouvellement en 100 ans et non plus 167 ans) ; le besoin de financement résiduel est financé par un emprunt de l’agglomération qui répercute le surcoût de l’annuité les années suivantes sur l’attribution de compensation de la commune.

- apporter d’une garantie complémentaire : ce que paiera une commune après révision des AC ne dépassera jamais son AC de droit commun (100% du renouvellement au taux de 1%) qui3

constitue un maximum. Une fois atteint ce maximum, l’AC, même à la fin des emprunts théoriques, ne rebaissera pas.

Pour valider ces modalités dérogatoires d’évaluation, d’imputations comptables et fixer les conditions de leurs révisions, des conditions spécifiques de délibération des communes et de la Communauté sont nécessaires.

En effet, le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communs membres intéressés, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Sans l’accord d’une commune, on reviendra donc pour cette commune à l’évaluation de droit commun. L’attribution de compensation sera alors figée pour la part investissement au montant de droit commun évalué par la CLECT (100% de l’évaluation) qui s’ajoutera à l’évaluation du fonctionnement et impactera en totalité la section de fonctionnement du budget de la commune.

Pour information, le rapport de la CLECT du 10 octobre 2022 a reçu un avis favorable à l’unanimité des membres présents de la CLECT. La proposition de la CLECT est inscrite à l’ordre du jour du conseil de communauté du 14 novembre 2022.

Vu l’avis la CLECT du 10 octobre 2022

Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts

Vu le code général des Collectivités Territoriales

Il est proposé au conseil municipal :

 d’approuver le rapport de la CLECT du 10 octobre 2022 relatif aux charges transférées au 1er janvier 2020 concernant la Gestion des Eaux Pluviales urbaines et sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023 ;

 d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

 INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS - RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE COMMUN DE MORLAIX COMMUNAUTE

En application des dispositions de l’article R.423-15 du code de l’urbanisme, Morlaix Communauté a créé en 2015 un service Application du Droit des Sols (ADS) afin de pallier au désengagement de l’État en matière d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. La commune a alors décidé de faire appel à ce service si besoin.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette prestation ont fait l’objet d’une convention passée entre chaque commune adhérente et Morlaix Communauté, prolongée en 2020 et 2021 et dont la caducité interviendra le 16 janvier 2023.

Aussi il apparaît nécessaire de définir via une nouvelle convention les modalités de travail en commun entre la commune, autorité compétente, et Morlaix Communauté, service instructeur, qui, tout à la fois :

- respectent les responsabilités de chacun ;

- assurent la protection des intérêts communaux ;4

- garantissent le respect des droits des administrés ;

- favorisent une économie d’échelle par une mutualisation des ressources et des moyens ;

- permettent une bonne articulation entre instruction et planification, au service d’un urbanisme de projet.

Les actes concernés

A l’ensemble des actes instruits jusqu’alors (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificats d’urbanisme article L.410-1 b du code de l’urbanisme, déclarations préalables, et tous actes y afférents) viendront s’adjoindre les autorisations d’enseignes. Les communes pourront décider d’instruire en interne les déclarations préalables et les autorisations d’enseignes, la transmission des autres actes étant requise. Elles pourront également solliciter l’analyse de Morlaix

Communauté sur les déclarations préalables relatives à l’implantation, la modification ou le remplacement d’un dispositif publicitaire.

Les modalités de mise à disposition

La convention précisera notamment le champ d’application, les missions et responsabilités respectives des communes et du service, les modalités d’organisation et d’échanges, et les dispositions en matière de gestion des recours.

Le financement du service

Afin de contribuer au financement de cette prestation de service, il est proposé de reconduire le principe de facturation à l’acte en vigueur depuis 2015, selon les modalités suivantes :

- maintien du tarif forfaitaire fixe de 167 € par permis de construire pour l’ensemble des communes ;

- application de coefficients tenant compte de la difficulté particulière et de la durée moyenne d’instruction de chaque type d’acte, actualisés au regard du bilan réalisé sur la période 2015/2020 :

Types d’actes Coefficients de pondération

Certificat d’urbanisme type a (CUa) 0,2

Certificat d’urbanisme type b (CUb) 0,6

Déclaration préalable (DP) 0,6

Permis de démolir (PD) 0,8

Permis de construire (PC) initial 1

PC modificatif / transfert 0,5

Permis d’aménager (PA) 1,2

Dispositif publicitaire 0,6

- établissement de la facturation au 1er juin et au 1er décembre de chaque année, sur la base des prestations effectivement réalisées au cours du semestre précédent ;5

- prise en charge financière par Morlaix Communauté des variations annuelles d’activité du service, sans modification du forfait ci-dessus.

Entrée en vigueur et durée

La convention entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Elle sera tacitement reconduite tous les 6 ans, sauf dénonciation à tout moment avec observation d’un délai de préavis de 12 mois.

Vu l'article R.423-15 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil de Communauté D22-175 du 26 septembre 2022 arrêtant les modalités de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols,

Vu le projet de convention-type ci-annexé,

Il est proposé au Conseil Municipal :

 d'approuver le renouvellement de l’adhésion au service commun d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol de Morlaix Communauté, selon les modalités exposées ci-avant ;

 d'autoriser le Maire à signer la convention correspondante.



ADOPTE à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

  DELESTAGES AUTOMATIQUES DES ARMOIRES DE COMMANDE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC EN CAS D’ALERTE ECOWATT

Après avoir entendu l’exposé ci-dessous,

VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;

VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;

CONSIDERANT le fait que la consommation d’électricité s’annonce tendue cet hiver ;

CONSIDERANT le dispositif EcoWatt mis en place pour sécuriser l’approvisionnement en électricité ;

CONSIDERANT la possibilité pour la commune de contribuer à diminuer les pics de consommation et notamment l’impact de l’éclairage public en réduisant son fonctionnement lors des alertes EcoWatt ;

CONSIDERANT qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;

Le conseil municipal décide

D’accepter des délestages automatiques des armoires de commande de l’éclairage public, via la télégestion « Finistère Smart Connect » ou le compteur Linky, sur le périmètre de la commune de Locquénolé.6

Ces extinctions automatiques ne seront appliquées qu’en cas de signal EcoWatt et durant les pics de consommation (principalement entre 18 h et 20 h). Elles n’auront lieu que dans les endroits où la réduction de l’éclairage public de porte pas atteinte à la sécurité sur le domaine public (voir tableau en annexe).

Cette mesure est temporaire.

Monsieur le Maire prendra ainsi toutes les mesures d'affichage et de signalisation nécessaires.

Le conseil municipal autorise Monsieur Le Maire à prendre un arrêté autorisant ce délestage.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

 FINANCES LOCALES – DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 L.2313-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget principal de la commune - exercice 2022,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Pascal Lecomte, 1er adjoint au Maire, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante

 Budget principal « commune » :

- Chapitre 16 art 1641 Dépense investissement + 300 € - Chapitre 16 art 165 Dépense investissement + 1500 €

- Chapitre 020 art 020 Dépense investissement - 1800 €

ADOPTE à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

Levée de la séance à 18h50