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Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 06 pv Seance cm)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit,
VILLE DE bé
Gex Feuillet n° 052
Gex, le 3 avril 2023.
$ Direction générale $
Sandrine TAISNE
#& 04.50.42.63.08 & 04.50.41.68.77
sandrine.taisne@ville-gex.fr
Affaire suivie par Jean-Christophe CUSIN
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 MARS 2023 A 18H30
PRÉSENTS: Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, GILLET, VANEL-NORMANDIN et Messieurs PELLÉ, VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ, DESAY (adjoints),
Mesdames ASSENARE, CETTIER, COSSARD, DA SILVA DIAMANTINO, GIET, HUSSON, LUZZI, VUILLIOT, GARNIER-SIMON et Messieurs CADOUX, LEVITRE, ROBBEZ, SIGAUD, MAZET, JUILLARD (conseillers).
POUVOIRS : Mme ZELLER donne pouvoir à Mme GILLET,
Mme MARTINOD donne pouvoir à M. DUNAND,
. VAN VAEREMBERG donne pouvoir à Mme VANEL-NORMANDIN,
. PELLETIER donne pouvoir à Mme DA SILVA DIAMANTINO,
. MOLINAS donne pouvoir à M. MAZET,
. DUVILLARD donne pouvoir à M. DESAY,
. DANGUY donne pouvoir à M. CADOUX,
. DUBOUT donne pouvoir à M. JUILLARD,
. BOCQUET donne pouvoir à Mme GARNIER-SIMON. ZZzZz2zzz
SECRÉTAIRE : Madame Dominique COURT a été élue secrétaire de séance à l'unanimité des présents.
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :
Monsieur Jean-Christophe CUSIN, directeur général des services,
Monsieur Malek MANSOURI, directeur général adjoint des services,
Madame Catherine BAILLY, responsable du service Finances,
Monsieur Virgile HERVET, directeur du pôle opérationnel.
Page 1/40 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 30 janvier 2023 :
Mesdames ASSENARE et VANEL-NORMANDIN se sont abstenues.
APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR :
(envoyé et publié le 27 février 2023).
ORDRE DU JOUR
1. DÉLIBÉRATIONS :
1) Approbation du compte de gestion 2022 - Budget Commune,
2) Approbation du compte de gestion 2022 - Budget Forêt,
3) Comptes administratifs 2022 : élection d'un/une président(e) de séance, 4) Compte administratif 2022 - Budget général de la Commune,
5) Compte administratif 2022 - Budget Forêt,
6) Affectation du résultat du compte administratif 2022 - Budget général de la Commune, 7) Affectation du résultat du compte administratif 2022 - Budget Forêt, 8) Adoption du budget primitif 2023 de la commune,
9) Adoption du budget primitif 2023 de la forêt,
10) Annulation et modification des autorisations de programme et des crédits de paiement, 11) Vente d’un tracteur Deutz-Farh à la commune de Chézery-Forens,
12) Participation aux frais de fonctionnement de l'institution « Jeanne d'Arc » au titre de l’année 2023,
13) Partenariat avec la Fondation du Patrimoine pour la campagne de financement participatif pour la numérisation et la restauration des archives anciennes - Tranche 2023, 14) Mise à jour du tableau des emplois communaux,
15) Modification du tableau des montants plafonds annuels du crédit global autorisé du régime
indemnitaire pour les agents de la filière Police municipale,
16) Rétrocession du fonds de commerce sis 165 rue des Terreaux et de la Licence IV, 17) Approbation du projet d'avenant n° 3 au traité de concession d'aménagement « Cœur de Ville », 18) Marchés relatifs à l'exécution des travaux de construction d'une Maison de Santé Plurisdisciplinaire — Lot n° 06B.
IL. COMMISSIONS :
1) Commission Finances et intercommunalité du mercredi 22 février 2023, 2) Commission Espaces publics, environnement et travaux du mardi 14 février 2023, 3) Commission Aménagement, mobilités et urbanisme du mardi O7 février 2023, 4) Commission Affaires culturelles et jeunesse du mercredi 08 février 2023, 5) Commission Actions éducatives et scolaires du jeudi 23 février 2023 (présentation reportée à la prochaine séance du conseil municipal du 03 avril 2023.)
111. LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- 2023_005_ DEC : signature avec l’entreprise SOBECA du devis relatif à des travaux de génie civil
télécom en coordination avec ENEDIS concernant la construction de la maison de santé pluridisciplinaire, pour un montant total de 4.990,00 € HT,
- 2023_006_ DEC : signature avec la société ILIANE du devis relatif à un contrat de maintenance du parc informatique des tableaux numériques des trois groupes scolaires de la ville de Gex, pour un montant total de 6.320,00 € HT,
Page 2/40 Feuillet n° 053
- 2023_007_DEC : signature avec la société UMILE de la reconduction du bail de l'atelier «B » du
bâtiment communal des Entrepreneurs, pour la période du 1° février 2023 au 31 mars 2023, pour un
loyer mensuel de 915,00 € HT,
- 2023_008_DEC : signature avec la société SAGS SERVICES de l'avenant n° 1 (clauses d'obligations
d'égalité, de laïcité et de neutralité intégrées) relatif à la gestion et l'exploitation de deux parcs de stationnement public en ouvrage, sans aucune incidence financière,
- 2023_009_ DEC : signature avec l'entreprise COSEEC France du marché relatif à l'entretien des
terrains naturels de l'espace sportif de Chauvilly, pour un montant minimum annuel de 12.500,00 €
HT et un montant maximum annuel de 25.000,00 € HT,
- 2023_010_ DEC : signature avec l'entreprise GESTPRO TECHNIQUE du marché relatif à la fourniture
et la mise en place de matériels pour les manifestations à l'espace Perdtemps, pour un montant minimum annuel de 10.000,00 € HT et un montant maximum annuel de 50.000,00 € HT, - 2023_011_DEC : signature avec le groupement d'entreprises KOMPAN - BRESSE PAYSAGE des marchés relatifs aux travaux de développement des aires de jeux, pour un montant total de 249.302,71€HT,
-2023_012_DEC : signature avec Madame Krystel GILBERTON du devis relatif à l'analyse scientifique
des archives historiques de Gex, pour un montant total de 4.380,00 €,
- 2023_013_DEC : signature avec le Centre de gestion de l'Ain de la convention relative à la mise à
jour du classement des archives de la collectivité, dont le tarif journalier des interventions est fixé
forfaitairement à 250,00 €,
- 2023_014_DEC : signature avec la SARL Animation Musique et Spectacle du devis et du contrat de
cession relatifs au droit de représentation du spectacle « Legend'Eire » le 18 mars 2023, pour un
montant total de 20.801,00 € HT,
- 2023 015 DEC: Dépôt d'une déclaration préalable relative au remplacement des rideaux
métalliques du bâtiment Zégut,
- 2023_016_DEC : signature avec l'entreprise B.C. CHARPENTES du devis relatif aux travaux de
reprise de l'étanchéité du caniveau entre les bâtiment A et B de la maison de santé pluridisciplinaire, pour un montant total de 13.393,81 € HT,
- 2023_017_DEC : signature avec les entreprises BONGLET, GONTARD-FORAZ,JURALP'ÉCO, NINET
FRÈRES, SBA CONSTRUCTION du devis relatif à l'aménagement d'un sanitaire à l’école des Vertes Campagnes, pour un montant total de 27.406,97 € HT,
- 2023_018_ DEC : signature avec les entreprises BONGLET, GONTARD-FORAZ, NINET FRÈRES, SBA
CONSTRUCTION du devis relatif à l'aménagement d’un vestiaire à l'école des Vertes Campagnes, pour un montant total de 13.772,86 € HT,
- 2023 _019_ DEC : signature avec l’entreprise REISSE de l'avenant n° O1 relatif au marché de travaux de réhabilitation du parking des Cèdres, lot n°01 électricité pour un montant total de 9.202,00 € HT, soit une augmentation de 18,79€ du montant initial du marché,
- 2023_020_ DEC : signature avec l'entreprise GROUPAMA de l'avenant n° 02 relatif à la prorogation
de l'assurance dommages-ouvrages et tous risques chantiers jusqu'au 31 mars 2023 concernant la
réhabilitation de deux bâtiments existants en maison de santé pluridisciplinaire, pour un montant
total de 2.063,58€ TTC,
- 2023_021_ DEC : renouvellement de l'adhésion à l'association Biblios-Unies pour l'année 2023, pour un montant annuel de 10€,
- 2023_022_ DEC : signature avec la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES du devis relatif à la
levée des réserves électriques dans les bâtiments communaux, pour un montant total de 9.161,00 € HT,
- 2023_023_DEC : signature avec la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES du devis relatif au
remplacement des radiateurs électriques dans les locaux associatifs du bâtiment-relais, pour un
montant total de 13.014,00 € HT,
- 2023 _024 DEC: signature avec le groupement d'entreprises LINDÉA - LÉGA CITÉ — CITEC INGÉNIEURS CONSEILS de l'avenant n° 02 relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'opération Cœur de Ville, pour un montant supplémentaire de 6.100,00 € HT, - 2023_025_DEC : signature avec la société SERFIM T.I.C. du devis relatif à la liaison fibre optique entre la mairie et le bâtiment Zégut, pour un montant total de 5.229,83 € HT,
Page 3/40 - 2023_026_DEC : signature avec la société TK ELEVATOR France de deux devis relatifs aux contrats
de maintenance des ascenseurs de l'école de musique et du bâtiment des Saints-Anges, pour un montant total de 13.200,00 € HT,
- 2023_027_DEC : dépôt de demandes de subvention auprès de le Région Auvergne Rhône-Alpes et de l'Agence Nationale du Sport pour la rénovation d'un court de tennis et la création de deux pistes de padel sur le site de Perdtemps.
- 2023_002_AR_PER : acte portant constitution d'une régie d'avances « Service FINANCES ».
IV. QUESTIONS DIVERSES.
Page 4/40 Feuillet n° 054
1. DÉLIBÉRATIONS :
1) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 — BUDGET COMMUNE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Charlotte GIET
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l’exercice clos dressé par le comptable public.
Le compte de gestion 2022 du budget général de la commune est consultable à l'Hôtel de ville —
Service des finances.
l'est proposé aux membres du conseil municipal :
> D'approuver le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2022 du
budget général de la commune. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par
l'ordonnateur n'appelle ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes.
+ DÉLIBÉRATION
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET COMMUNE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 22 février 2023,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2022, celui de tous les titres et mandats et qu'il a procédé à toutes les opérations
d'ordre,
CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et
suffisamment justifiées,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire d'approuver le compte de gestion sans réserve.
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2022 du budget
général de la commune. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur
n'appelle ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes.
Page 5/40 2) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 — BUDGET FORÊT
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Charlotte GIET
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le comptable public.
Le compte de gestion 2022 du budget forêt est consultable à l'Hôtel de Ville — Service des Finances.
Il'est proposé aux membres du conseil municipal :
> D'approuver le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2022, du budget
forêt. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni
observation, ni réserve sur la tenue des comptes.
“+ DÉLIBÉRATION
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET FORÊT
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités locales,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 22 février 2023,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2022, celui de tous les titres et mandats et qu'il a procédé à toutes les opérations
d'ordre,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2022 du budget forêt.
Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur n'appelle ni observation,
ni réserve sur la tenue des comptes.
3) COMPTES ADMINISTRATIFS 2022: ÉLECTION D’UN/UNE PRÉSIDENT(E) DE SÉANCE
4 NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Patrice DUNAND
Page 6/40 Feuillet n° 055
En application de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit procéder à l'élection d'un président avant que ne s'engagent les débats sur le compte
administratif du maire.
En effet, l’article en question prévoit : « Dans les séances où le compte administratif du maire est
débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Il est donc proposé au conseil municipal d'élire un(e) président(e) de séance préalablement aux débats sur le compte administratif 2022 portant sur le budget général et la forêt.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
> D'élire Monsieur PELLÉ président de séance préalablement aux débats sur le compte
administratif du maire.
“4 DÉLIBÉRATION
COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 : ÉLECTION D'UN/UNE PRÉSIDENT(E) DE SÉANCE
Le conseil municipal,
VU l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales et la nécessité d'élire un président de séance avant la séance de débat puis de vote du compte administratif,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ÉLIT Monsieur PELLÉ président de séance préalablement aux débats sur le compte
administratif du Maire.
4) COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE
4 NOTE DE SYNTHÈSE
Président de séance : Monsieur Christian PELLÉ
Rapporteur : Patrice DUNAND
Conformément à l’article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales, «le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ».
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l'exercice et est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée
délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de
l'exercice.
Le rapport de présentation du compte administratif expose les principales caractéristiques de l'exécution budgétaire de l’année 2022. 1l est complété par les explications rapportées dans le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 22 février 2023.
Page 7/40 SECTION D’INVESTISSEMENT
Les prévisions de dépenses en investissement s'élevaient à 19 728 824€ dont 1 943 803,49 € reportés de 2021 sur 2022.
Les dépenses d'équipement réalisées (chapitre 20-21 et 23) sont arrêtées à la somme de 9 100 301,55 € pour 13 579 769,59 € inscrits au budget 2022. Le pourcentage de réalisation est donc de 67%. Pour mémoire, il était en 2021 de 70,3%.
Les dépenses d'équipement réalisées ont été financées par des fonds globalisés d'investissement et des subventions pour 1421 665,28 €, le solde par les fonds dégagés de la section de fonctionnement.
Les restes à réaliser 2022 s'élèvent, en dépenses à 2 213 830 € et en recettes 1 322 239€.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement pour l’année 2022 représentent 14 566 184,69 euros soit une hausse de presque 8,6% par rapport à 2021.
Les recettes réelles de fonctionnement pour l’année 2022 s'élèvent à 22 374181,64 € contre
17 554 722,53 euros en 2021. Cette hausse s'explique par le double versement de Contribution Financière Genevoise.
Dépenses 15 935 595,75
Recettes 22 394 487,32
Résultat de l'exercice excédentaire 6 458 891,57
Report résultat excédentaire 2021 3 347 732,37
Résultat final excédentaire 2022 9 806 623,94
Dépenses 10 802 998,35
Recettes 10 518 137,07
Résultat de l'exercice déficitaire -284 861,28
Report résultat déficitaire 2021 -3 766 402,63
Résultat final déficitaire 2022 -4 051 263,91
Dépenses | 2213830,00
Recettes 1 322 239,00
Déficit! _-891591,00
Il'est proposé aux membres du conseil municipal : > D’adopter le compte administratif de l'exercice 2022, budget général de la commune. + DÉLIBÉRATION
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE
Le conseil municipal,
Page 8/40 Feuillet n° 056
UU l’article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse,
VU le document joint à la présente et ses annexes,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 22 février 2023,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal est présidé par Monsieur PELLÉ,
Après avoir ouï la présentation dudit document par Monsieur le maire,
CONSIDÉRANT la proposition du président de séance d'approuver le compte administratif 2022 portant sur le budget général de la commune qui a été présenté, dont les résultats sont les suivants,
ie ie
15 935 595,75
ro
Dépenses
Recettes 22 394 487,32
Résultat de l'exercice excédentaire 6 458 891,57
Report résultat excédentaire 2021 3347732,37 |
Résultat final excédentaire 2022 9806623,94 |
| 1080299835 |
| ‘ Dépenses
Recettes 10 518 137,07
Résultat de l'exercice déficitaire -284 861,28
Report résultat déficitaire 2021 -3 766 402,63
Résultat final déficitaire 2022 -4 051 263,91
Dépenses 2 213 830,00 | | E Recettes 1 322 239,00 | Déficit. -891 591,00
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2022, budget général de la commune.
Madame GARNIER-SIMON, Messieurs DUBOUT, BOCQUET par procuration et JUILLARD se sont
abstenus.
Le maire a quitté la salle au moment du vote.
5) COMPTE ADMINISTRATIF 2022 — BUDGET FORÊT
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Président de séance : Monsieur Christian PELLÉ
Rapporteur : Patrice DUNAND
Page 9/40 Les résultats budgétaires de l'exercice 2022, pour ce qui concerne le budget forêt, sont les suivants :
ronct
Dépenses 101 436,72
Recettes 229 425,57
Résultat de l'exercice excédentaire 127 988,85
Report résultat excédentaire 2021 45 990,42
Résultat final excédentaire 2022 173 979,27
investissement
Dépenses 29 334,24
Recettes 64 754,88
Résultat de l'exercice excédentaire 35 420,64
Report résultat déficitaire 2021 -49 272,75
Résultat final déficitaire 2022 -13 852,11
Dépenses 57 336,58
Recettes 23 499,00
Déficit! -33 837,58
4 DÉLIBÉRATION COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET FORÊT
Le conseil municipal,
UU l’article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse,
VU le document joint à la présente et ses annexes,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 22 février 2023,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal est présidé par Monsieur PELLÉ,
Après avoir ouï la présentation dudit document par Monsieur le maire,
CONSIDÉRANT la proposition du/de la président(e) de séance d'approuver le compte administratif 2022 portant sur le budget forêt tel qu'il a été présenté et dont les résultats sont les suivants :
Page 10/40 Feuillet n° 057 Dépenses 101 436,72 Recettes 229 425,57 Résultat de l'exercice excédentaire 127 988,85 Report résultat excédentaire 2021 45 990,42 Résultat final excédentaire 2022 173 979,27 29334,24 Dépenses Recettes 64 754,88 Résultat de l'exercice excédentaire 35 420,64 Report résultat déficitaire 2021 -A9 272,75 Résultat final déficitaire 2022 -13 852,11 Dépenses 57 336,58 Recettes 23 499,00 Déficit|__-33 837,58 Et après en avoir délibéré, à l'unanimité, > ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2022, budget forêt. Le maire a quitté la salle au moment du vote. 6) AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE 4 NOTE DE SYNTHÈSE Rapporteur : Patrice DUNAND Au terme de la présentation du compte administratif 2022 constater les résultats budgétaires suivants : de la commune, nous venons de 15 935 595,75 Dépenses Recettes 22 394 487,32 Résultat net 2022 6 458 891,57 Report résultat excédentaire 2021 3 347 732,37 Résultat final 2022 9 806 623,94 Page 11/40
[Investissement “UD Dépenses 10 802 998,35
Recettes 10 518 137,07
Résultat net 2022 -284 861,28
Report résultat 2021 -3 766 402,63
Résultat final 2021 (A) -4 051 263,91
Dépenses 2 213 830,00
Recettes 1 322 239,00
Total (B)|__-891 591,00
4 942 854,91
Considérant le résultat excédentaire de la section de fonctionnement : 9 806 623,94€,
Considérant que le résultat de la section d'investissement est déficitaire de 4 051 263,91 € après reprise antérieure, que le déficit des restes à réaliser 2022 s'élève à 891 591,00 €, il vous est proposé
d'affecter 4 942 854,91 € afin de couvrir le déficit constaté et les dépenses d'investissement reportées. Le solde du résultat de fonctionnement, à savoir 4 863 769,03 €, sera reporté au budget primitif.
Il'est proposé aux membres du conseil municipal :
> De décider d'affecter la somme de 4 942 854,91 € en section d'investissement du budget
primitif 2023, article 1068.
> De décider d'inscrire le solde du résultat de fonctionnement 2022, à savoir 4 863 769,03 €
au compte 002 (excédent antérieur de la section de fonctionnement) du budget primitif
2023.
4 DÉLIBÉRATION
AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET GÉNÉRAL DE LA
COMMUNE
Le conseil municipal,
VU le compte administratif 2022 du budget général de la commune,
VU la note de synthèse,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 22 février 2023,
CONSIDÉRANT le résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2022 du budget général de la commune et les restes à réaliser 2022 reportés sur 2023,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire, le résultat de la section d'investissement étant
déficitaire de 4 051 263,91 €, d'affecter une partie du résultat de fonctionnement en investissement à hauteur 4 942 854,91 €, pour combler le besoin de financement de la section investissement, le solde du résultat de fonctionnement, à savoir 4863 769,03 €, étant reporté en excédent de fonctionnement antérieur,
et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Page 12/40 Feuillet n° 058
> DÉCIDE d'affecter la somme de 4 942 854,91€ en section d'investissement du budget primitif 2093, article 1068,
> DÉCIDE d'inscrire le solde du résultat de fonctionnement 2022, à savoir 4 863 769,03 € au
compte 002 (excédent antérieur de la section de fonctionnement) du budget primitif 2023.
Madame GARNIER-SIMON, Messieurs DUBOUT, BOCQUET par procuration et JUILLARD se sont abstenus.
7) AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET
FORÊT
-4 NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Patrice DUNAND
Au terme de la présentation du compte administratif 2022 du budget forêt, nous venons de
constater les résultats suivants :
Dépenses 101 436,72
Recettes 229 425,57
Résultat net 2022 127 988,85
Report résultat excédentaire 2021 45 990,42
Résultat final 2022 173 979,27
Dépenses 29 334,24
Recettes 64 754,88
Résultat net 2022 35 420,64
Report résultat 2021 -49 272,75
Résultat final 2022 (A) -13 852,11
Dépenses 57 336,58
Recettes 23 499,00
Total (B)|__-33 837,58
Le résultat de la section de fonctionnement étant excédentaire, il est proposé, d'une part, d’affecter 47 689,69 € en investissement pour combler le déficit constaté de cette section et, d’autre part, d'affecter le solde du résultat constaté en fonctionnement, à savoir 126 289,58 € en report antérieur de la section de fonctionnement.
Page 13/40 Ilest proposé aux membres du conseil municipal :
> De décider d’affecter le résultat 2022 du budget forêt conformément aux
propositions de Monsieur le maire.
+ DÉLIBÉRATION
AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET FORÊT
Le conseil municipal,
VU le compte administratif 2022,
VU la note de synthèse,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 22 février 2023,
CONSIDÉRANT la situation financière du budget forêt,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de reporter une partie de l'excédent de fonctionnement constaté au compte administratif 2022 du budget forêt, en section d'investissement pour un montant de 47 689,69 €, le solde de 126 289,58 € étant inscrit en report antérieur de la section de fonctionnement,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE d'affecter la somme de 47 689,69 € en section d'investissement du budget primitif
2023 (Bois), article 1068,
> DÉCIDE d'inscrire le solde du résultat de fonctionnement 2022, à savoir 126 289,58 € au
compte 002 (excédent antérieur de la section de fonctionnement) du budget primitif 2023
(Bois).
8) ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE
# NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Patrice DUNAND
Il est rappelé que selon les articles L1612-1 et suivants le code général des collectivités territoriales, les communes doivent, en principe, voter leur budget avant le 15 avril de l’exercice auquel il s'applique (reporté au 30 avril l’année de renouvellement de l'organe délibérant).
Le projet de BP 2023 a été préparé sur la base des orientations budgétaires débattues lors du conseil municipal du 30 janvier 2023.
Le budget s'équilibre à 23 142 500 € en section de fonctionnement et 24 234 670 € en section d'investissement.
Le document budgétaire a été présenté lors de la commission Finances et Intercommunalité du 22 février 2023.
Ilest proposé aux membres du conseil municipal :
Page 14/40 Feuillet n° 059
> D'approuver le budget primitif 2023 de la commune.
> De préciser que le vote du budget a lieu par chapitre pour la section de
fonctionnement, par chapitre et opération pour la section d'investissement.
+ DÉLIBÉRATION
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE
Le conseil municipal,
VU le rapport d'orientation budgétaire 2023 et le débat qui s'est tenu lors de la séance du 30 janvier
2023,
VU la délibération du 8 novembre 2021 adoptant la mise en place de la nomenclature M57 à compter
du 1 janvier 2022 et conservant un vote par nature et par chapitre globalisé,
UU la note de synthèse,
UU le projet de budget primitif 2023,
VU le document budgétaire présenté,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 22 février 2023,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de voter le budget présenté s'équilibrant à
23 142 500 € en fonctionnement et 24 234 670 € en investissement,
Et après en avoir délibéré, par 29 voix pour et 4 voix contre (Madame GARNIER-SIMON, Monsieur
JUILLARD et Messieurs DUBOUT et BOCQUET par procuration) :
>. APPROUVE le budget primitif 2023 de la commune,
> PRÉCISE que le vote du budget a lieu par chapitre pour la section de fonctionnement, par
chapitre et opération pour la section d'investissement,
> AUTORISE Monsieur le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite
de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
9) ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA FORÊT
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Patrice DUNAND
Ilest rappelé que selon les articles L1612-1 et suivants le code général des collectivités territoriales,
les communes doivent, en principe, voter leur budget avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique (reporté au 30 avril l’année de renouvellement de l'organe délibérant).
Page 15/40 Le projet du BP 2023 de la forêt a été préparé sur la base des orientations budgétaires débattues
lors du conseil municipal du 30 janvier 2023.
Le budget forêt s'équilibre à 147 630 € en section de fonctionnement et 491 318,69 € en section
d'investissement.
Le document budgétaire a été présenté lors de la commission Finances et Intercommunalité du 22
février 2023.
Il'est proposé aux membres du conseil municipal :
> D'approuver le budget primitif 2023 de la forêt,
> De préciser que le vote du budget a lieu par chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre sur la section d'investissement.
+ DÉLIBÉRATION
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA FORÊT
Le conseil municipal,
VU le rapport d'orientation budgétaire 2022 et le débat qui s'est tenu lors de la séance du 30 janvier
2023 au sujet du budget de la forêt,
VU la délibération du 8 novembre 2021 adoptant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2022 et conservant un vote par nature et par chapitre globalisé,
VU la note de synthèse,
VU le projet de budget primitif 2023 de la forêt,
VU le document budgétaire présenté,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 22 février 2023,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de voter le budget forêt présenté par chapitres et s’équilibrant à 147 630 € en fonctionnement et 491 318,69 € en investissement,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le budget primitif 2023 de la forêt,
> PRÉCISE que le vote du budget a lieu par chapitre pour la section de fonctionnement et par
chapitre pour la section d'investissement,
> AUTORISE Monsieur le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite
de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Page 16/40 Feuillet n° 060
10) ANNULATION ET MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Charlotte GIET
Le budget d’une commune est encadré par un certain nombre de principes dont celui de l'annualité budgétaire. En vertu de ce principe, le budget est voté pour la durée d’un exercice qui commence le 1* janvier et se termine le 31 décembre.
Avec la nomenclature M57, les communes ont l'obligation de gérer de manière pluriannuelle leurs
dépenses d'investissement. Aussi, l'inscription d'une dépense pluriannuelle ne se fera plus sur un
seul exercice. Les « autorisations de programme », prévues à l'article R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Elles comportent la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Le suivi des autorisations de
programme est retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire.
L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable jusqu'à son annulation, sans limitation de durée et peut être révisée.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. L'équilibre de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls
crédits de paiement.
Considérant que les travaux d'aménagement de la partie ancienne de l'école de Parozet (AP
11420) et d'étanchéité de l'école des Vertes Campagnes (AP 11520) sont repoussés et ne devraient débuter qu’en 2095, il est proposé de les annuler et de les représenter au vote du conseil municipal lorsque l'étude sera lancée.
N° AP PROGRAMMES AP Initiale AP Révisées 22 202 20 TOTAL DES CP
inscriptions
AMENAGEMENT PARTIE | 15/19/2020 06/03/2023 320 000,00 | _ 200 000,00 520 000,00 11420 ANCIENNE ECOLE s BE PASGTEr 520 000,00 Annulation AP
ETANCHEITE ECOLE DES | 14/12/2020 06/03/2023 908 000,00 | __ 918 720,00 | 661 600,00 | 2488 320,00 11520 VERTES CAMPAGNES | 2488 320,00 Annulation AP
Considérant que la Ville a opté pour l'assujettissement à la TVA des travaux de la Maison de Santé
Pluridisciplinaire, il convient de créer une nouvelle AP 11720HT afin de procéder au règlement des factures dorénavant HT.
Le solde de l’AP 11720 sera annulé après régularisation des opérations comptables à la prochaine décision modificative.
Page 17/40
antérieura | ” x os % p évisé 22 2023 124 202: 26
N° AP PROGRAMMES AP Initiale AP Révisées œü TOTAL DES CP
Mandaté inscriptions
06/03/2023 1.000 000,00 | _250 000,00 1 250 000,00
11720HT| MAISON MEDICALE
1 250 000,00
14/12/2000 | 03/05/2021 2 500 000,00 21 902,86! __1 476 503,22]. 250 000,00 | 1 451 593,92 3 200 000,00 11720 MAISON MEDICALE 03/10/2022 3 200 000,00
2050 000,00
Considérant la participation complémentaire à verser à Duval pour l'opération Cœur de Ville, il est
nécessaire d'augmenter l’AP 40318 pour la porter à 16 500 000 € et de répartir les crédits de
paiement comme suit :
antérieur à 5 5 5
N° AP PROGRAMMES AP Initiale AP Révisées opt 22) 2 25 Lu TOTAL DES CP
Mandaté inscriptions
16/12/2019 17100 748,28 | 1 244 889,86| 103 552,07|_ 125 233,62] 30000,00 | 28777.10|. 5000.00 | 1537 452,65 14/12/2020 17 606 687,42 10/2/2018 "+ fa 5 |
40318 CŒUR DE VILLE 03/05/2021 14 895 470,58
f4 445 085,28) 63/10/2022 15 400 000,00
06/03/2023 16 500 000,00 16 500 000,00
Considérant que l’AP 10422 pour la réalisation des travaux d'aménagement de l’espace Perdtemps
intégrait les travaux des sanitaires et que ceux-ci sont désormais réalisés hors AP, il convient de la réduire de 250 000€ et répartir les crédits de paiement comme suit :
& L La 202 2023 2024 5 WAP PROGRAMMES AP Initiale AP Révisées 202 Lis TOTAL DES CP
Inscriptions
AMENAGEMENTESPACE | p11/2072 | 29707202 1 000 000,00 737 500.00 | 562300,00 T 000 000,00 10422 PERDTEMPS (Eclairage
intérieur, sanitaires, toiture) | 1250 000
Au regard de l’avancement des travaux pour les autres AP en cours, il convient de prévoir la répartition dans le temps des crédits de paiement comme suit :
antérieur à 202 203 202
N° AP PROGRAMMES AP Initiale AP Révisées x d 22 2 TOTAL DES CP
Mandaté inscriptions
14/12/2020 899,28] _ 300 000,00 |_ 800 000,00 !_181 005,72 1 290 000,00 11820 LE BELLEVUE ”
1290 000,00
REQUALIFIACATION VOIRIE | 12/12/2020 | 07/03/2022125 000,00 | 780297,35| 511397,43| 198 205,22 1.490 000,00 20120 RUE BONNARCHE 03/10/2022 1 315 000,00
ET CHARPAK 12500000! ,2/,2/20221 490 000,00
AMENAGEMENT SALLE DU | 07/11/2022 49 745,62 | 500 000,00 [1 690 000,00 ! 60 254,38 2300 000,00 1002 =
CONSEIL DANS COMBLES | 2300 000
COMPLERE TURET 07/11/2022 300 000,00 |_ 350 000,00 650 000,00 10922| (Toiture, étanchéité, -
sous-sol) ‘650 009
RENOVATION TERRAINS | 07/11/2022 250 000,00 | _150 000,00 400 000,00 1122 -
TENNIS 400 000
07/11/2022 650 000,00. 650 000,00
12122 TRAVAUX PARKINGS =
650 000
AMENAGEMENT PONTS DE LA | 07/11/2022 14556,00|_150000,00| 150000,00! 150000.00! 25 444,00 | 490 000,00 20022 -
VILLE 490 000
Il est proposé aux membres du conseil municipal : A4 D'annuler les autorisations de programme 11420 et 11520 selon le tableau ci-dessus, > De créer l'autorisation de programme 11720HT selon le tableau ci-dessus, > De modifier les montants des autorisations de programme 40318 et 10422 tels qu'indiqués
dans les tableaux ci-dessus,
> De réviser les crédits de paiements des autorisations de programme 11820, 20120, 10022,
10922, 11222, 12122 et 20022 selon le tableau ci-dessus,
Page 18/40 Feuillet n° 061
> De préciser que les reports des crédits de paiement se feront automatiquement sur les
crédits de paiement de l’année N+1.
+ DÉLIBÉRATION
ANNULATION ET MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT
Le conseil municipal,
UU les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition
des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU le décret 95-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
UU l'instruction codificatrice M57,
VU la note de synthèse,
UU les délibérations de mise en place et de révision des autorisations de programme,
CONSIDÉRANT l'examen du projet d'annulation et de modification des autorisations de programme et des crédits de paiement par la commission Finances et Intercommunalité qui s’est réunie le 22
février 2023,
CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement de la partie ancienne de l'école de Parozet (AP 11420) et d'étanchéité de l'école des Vertes Campagnes (AP 11520) sont repoussés et ne devraient
débuter qu’en 2095, il est proposé de les annuler et de les représenter au vote du conseil municipal lorsque l'étude sera lancée.
. es 2023 2024 2025 N° AP PROGRAMMES AP Initiale AP Révisées TOTAL DES CP
Inscriptions
AMENAGEMENT PARTIE | 13/12/2020 06/03/2023 320 000,00 |. 200 000,00 520 000,00
11420 ANCIENNE ECOLE ti DE PAROZET 520 000,00 Annulation AP
ETANCHEITE ECOLE DES | 14/12/2020 06/03/2023 908 000,00 | _918 720,00 | 661 600,00 | 2488 320,00 11520
VERTES CAMPAGNES | 2488 320,00 Annulation AP
CONSIDÉRANT que la Ville a opté pour l'assujettissement à la TVA des travaux de la Maison de Santé
Pluridisciplinaire, il convient de créer une nouvelle AP 11720HT afin de procéder au règlement des
factures dorénavant HT.
Le solde de l’AP 11720 sera annulé après régularisation des opérations comptables à la prochaine décision modificative.
Page 19/40
atérieurà 202 2023 2024 2025 2026 N° AP PROGRAMMES AP Initiale AP Révisées Si ° 2028 D TOTAL DES CP
Mandaté Inscriptions
06/03/2023 1 000 000,00 | 250 000,00 1 250 000,00
11720HT MAISON MEDICALE 1250 000,00
14/12/2020 | 03/05/2021 2 500 000,00 21 902,86|_1 476 503,22! 250 000,00 | 1 451 593,92 3 200 000,00 11720 MAISON MEDICALE 03/10/2022 3 200 000,00 2050 000,00
CONSIDÉRANT la participation complémentaire à verser à Duval pour l'opération Cœur de Ville, il
est nécessaire d'augmenter l’AP 40318 pour la porter à 16 500 000 € et de répartir les crédits de paiement comme suit :
antérieur à
N° AP PROGRAMMES AP Initiale AP Révisées _ 22 Fe ee 7 re TOTAL DES CP
Mandaté inscriptions
16/12/2019 17100 748,28 | 1244889,86| 103552,07| 125233,62] 30000,00| 28 777,10 5 000,00 | 1537 452,65
10n2/2018 | 1/12/2020 17 606 687,24 | 7 491 780,97| 3 000 000,00! 3 574 766,38 | 409 000,00 | 467 000,00! 20 000,00 | 14962 547,35. 40318 CŒUR DE VILLE 03/05/2021 14 895 470,58
14 445 085,28) C3/10/2022 15 400 000,00
06/03/2023 16 500 000,00 16 500 000,00
CONSIDÉRANT que l'AP 10422 pour la réalisation des travaux d'aménagement de l'espace Perdtemps
intégrait les travaux des sanitaires et que ceux-ci sont désormais réalisés hors AP, il convient de la réduire de 250 000€ et répartir les crédits de paiement comme suit :
se avisé 202 2023 2024 2025 2026 N°AP PROGRAMMES AP Initiale AP Révisées TOTAL DES CP
inscriptions
AMENAGEMENTESPACE | 71172072 | 09/02/2023 1 000 000,00 437 500,00 | _562 500,00 1 000 000,00 10422 | PERDTEMPS (Eclairage
intérieur, sanitaires, toiture) | 1250 000
Au regard de l'avancement des travaux pour les autres AP en cours, il convient de prévoir la répartition dans le temps des crédits de paiement comme suit :
A us 2023 2024 5 2026 N° AP PROGRAMMES AP Initiale AP Révisées 20 ë ee TOTAL DES CP
Mandaté inscriptions
14/12/2020 8994,28| 300 000,00 | 800 000,00! _ 181 005,72 1 290 000,00 11820 LE BELLEVUE -
1290 000,00
REQUALIFIACATION VOIRIE | 3/12/2020 | 07/03/20221 295 000,00 78029735) 511397,43| 198 305,22 1 490 000,00
20120 RUE BONNARCHE 03/10/2021 315 000,00
ET CHARPAK 1250 000,00! 2/12/2022 1 490 000,00
AMENAGEMENT SALLE DU | 07/11/2022 49 745,62 | 500 000,00 |1 690 000,00 | 60 254,38 2300 000,00 10022 - CONSEIL DANS COMBLES | 2300 000
COMPLEXE TURET 07/11/2022 300 000,00 |_350 000,00 650 000,00
10922| (Toiture, étanchéité, &
sous-sol) 650000
RENOVATION TERRAINS | 07/11/2022 250 000,00 |. 150.000,00 300:900,00 11222 -
TENNIS 400 000
07/11/2022 650 000,00 650 000,00
12122 TRAVAUX PARKINGS *
650 000
AMENAGEMENT PONTS DE LA | 07/11/2022 14556,00|_ 150 000,00 |_150 000,00 ! 150 000,00! __25 444,00 | __490 000,00 20022 - VILLE 490 000
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité, > DÉCIDE d'annuler les autorisations de programme 11420 et 11520 selon le tableau ci-dessus, > DÉCIDE de créer l'autorisation de programme 11720HT selon le tableau ci-dessus,
> DÉCIDE de modifier les montants des autorisations de programme 40318 et 10422 tels
qu'indiqués dans les tableaux ci-dessus,
Page 20/40 Feuillet n° 062
v DÉCIDE de réviser les crédits de paiements des autorisations de programme 11820, 20120, 10022,
10922, 11222, 12122 et 20022 selon le tableau ci-dessus,
> PRECISE que les reports des crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de
paiement de l'année NH.
Madame GARNIER-SIMON, Messieurs DUBOUT, BOCQUET par procuration et JUILLARD se sont abstenus.
11) VENTE D'UN TRACTEUR DEUTZ-FAHR A LA COMMUNE DE CHÉZERY-FORENS
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Hervé CADOUX
La Ville est propriétaire d'un tracteur qu'elle n'utilise plus.
La commune de Chézery-Forens souhaite l’acquérir au prix de 30 000 €.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
> de décider la vente du tracteur Deutz-Fahr, model K610 ;
> d'approuver la vente du tracteur au prix de 30 000€.
+ DÉLIBÉRATION
VENTE D'UN TRACTEUR DEUTZ-FAHR À LA COMMUNE DE CHÉZERY-FORENS
Le conseil municipal,
VU l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que la Commune a remplacé le tracteur Deutz-Fahr, model K610 et qu'elle n'en a
plus l'usage,
CONSIDÉRANT que la commune de Chézery-Forens souhaite l'acquérir au prix de 30 000€,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la vente du tracteur Deutz-Fahr, model K610 à la commune de Chézery-Forens
au prix de 30 000€ ;
> PRÉCISE que cette recette est imputée au budget communal.
12) PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION « JEANNE
D’ARC » AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Gérard IVANEZ
Page 21/40 Les principes de participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association sont définis dans l'article R442-44 du code de l'Éducation.
En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes sont tenues de prendre en charge ces dépenses pour tous les élèves domiciliés sur leur territoire, dès lors qu'il existe un contrat d'association. Le montant de leur contribution doit être déterminé par référence au coût moyen d'un élève de l’enseignement public élémentaire et maternelle, domicilié sur leur
territoire. Il est versé sous la forme d'un forfait communal.
Depuis 2011, l'institution Jeanne d'Arc a demandé que la participation communale soit alignée sur le montant légalement défini. Dès lors la Ville a mis en place les outils pour calculer le coût moyen
d'un élève de l’enseignement public à la fois élémentaire et maternelle.
Les sommes versées en 2022 et proposées pour 2023, calculées dans les mêmes conditions, figurent dans le tableau ci-dessous :
BUDGET 2022 BUDGET 2023
nombre élèves à nombre élèves à
la rentrée 2021 la rentrée 2022
coût calculé sur | dans le | dans le t coût calculé sur | dans le | dans le t
base CA 2020 | public | privé | VESTE | Lise CA 2021 | public | privé | YE'SemEN
maternelle 1 188,91 € 479 53| 63 012,23 € 1 420,36 € 481 49| 69 597,64 €]
élémentaire 674,60 € 663 168| 113 332,80 € 769,61 € 669 165| 126 985,65 €|
total 1142 221| 176 345,03 € 1150 214] 196 583,29 €
Le versement de la commune sera donc de :
°e _Pourles enfants en maternelle: 69 597,64€;
° Pour les enfants en élémentaire : 126 985,65€.
Soit un total de 196 583,29 €.
4 DÉLIBÉRATION
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION « JEANNE D’ARC » AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
Le conseil municipal,
VU le code de l'Éducation, notamment ses articles L442-5 et R442-44 et les principes de participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association,
VU la circulaire n° 2012-0925 du 15 février 2012,
VU le compte administratif 2021,
VU le budget primitif 2023,
VU la note de synthèse et le tableau de calcul ci-dessous,
Page 22/40 Feuillet n° 063
BUDGET 2022 BUDGET 2023
nombre élèves à nombre élèves à
la rentrée 2021 la rentrée 2022
coût calculé sur | dans le | dans le t coût calculé sur | dans le | dans le t
base CA 2020 | publie | privé | VS | Lise CA 2021 | public | prvé | YS'SEMEN
maternelle 1188,91€ 479 53| 63012,23€ 1 420,36 € 481 49| 69 597,64 €
élémentaire 674,60 € 663 168| 113 332,80 € 769,61 € 669 165| 126 985,65 €
total 1142 221| 176 345,03 € 1150 214| 196 583,29 €
CONSIDÉRANT que les dépenses de fonctionnement consacrées aux élèves de l'enseignement
public par la commune de Gex s'élèveraient en 2023 à 1 420,36 € pour un élève en classe maternelle
et à 769,61 € pour un élève en classe élémentaire,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE de verser à l'institution « Jeanne d'Arc », établissement relevant de l’enseignement
privé sous contrat d'association, la somme de 1 420,36 € par élève résidant à Gex de classe
maternelle et 769,61 € par élève résidant à Gex de classe élémentaire, soit, compte tenu des
effectifs à :
° 69 597,64€ pour l'école maternelle (49 élèves de Gex) ;
e 126 985,65 € pour l'école élémentaire (165 élèves de Gex).
Soit une dotation globale de 196 583,29 €.
Madame CETTIER et Monsieur BOCQUET (par procuration) n'ont pas pris part au vote.
13) PARTENARIAT AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE POUR LA CAMPAGNE DE FINANCEMENT PARTICIPATIF POUR LA NUMÉRISATION ET LA RESTAURATION
DES ARCHIVES ANCIENNES -— TRANCHE 2023
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Jérémie VENARRE
Dans le cadre de projets de sauvegarde du fonds d'archives municipales, la ville de Gex fait réaliser la numérisation de documents précieux et riches d'informations historiques et procède à la
restauration des archives qui le nécessitent.
Afin de pouvoir réaliser ces opérations, la commune bénéficie du soutien de l'État et du Département de l'Ain (archives départementales et DRAC) mais une grande partie reste à sa charge. D'autres moyens existent pour financer des travaux de maintien du patrimoine historique,
notamment le financement participatif.
Pour mettre en œuvre une souscription publique, la Ville de Gex peut s'appuyer sur l'expertise et
l'expérience de partenaires pratiquant ce type de financement.
Dans ce cadre, la Fondation du Patrimoine, acteur du développement local et durable qui a pour vocation de promouvoir la sauvegarde du patrimoine local, pourrait accompagner la ville de Gex
dans la mise en place de la souscription publique.
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
Page 23/40 > _ d'approuver le principe d'une opération de financement participatif pour la restauration et la numérisation d'archives anciennes de la ville de Gex (programmation 2023),
> de lancer une souscription publique en 2023, faisant notamment appel au mécénat populaire et d'entreprise en partenariat avec la Fondation du Patrimoine de la délégation Rhône-Alpes,
> d'autoriser Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer la convention de collecte de dons avec la Fondation du patrimoine de la délégation Rhône-Alpes ci-après annexée,
Y d'autoriser Monsieur le maire ou un adjoint délégué à mettre en œuvre cette délibération et
à signer les documents s'y rapportant.
Madame GARNIER : « Un des objectifs de notre liste étant d'encourager les habitants à participer activement au fonctionnement de notre ville, nous ne pouvons que nous réjouir de vous voir initier une action participative, bien qu'ici nous ne parlons pas d'associer les citoyens à une prise de décision mais à une implication de leur part sous forme d’un soutien financier à la démarche de la collectivité. Ce sujet n'ayant pas fait l’objet d'une discussion en commission culture dont semblent relever les archives, nous nous interrogeons sur l'identité de l'élu qui assurera la finalisation de cette démarche ».
Monsieur le maire: «A plusieurs reprises, nous avons dit que Monsieur VENARRE suivait le patrimoine, c'est dans sa délégation. Cette démarche participative nous enchante, nous ne sommes pas complètement hors sol et Vous soutenez un gouvernement qui s'est dit participatif mais qui a vite abandonné les démarches de débat public, comme pour la réforme des retraites. Vos remarques sur le côté participatif m'amusent toujours : on a fait un projet de centre-ville sans
aucun recours parce qu'on a associé les citoyens et organisé trente réunions publiques. C'est aussi du participatif, il est vrai sans passer par des associations ou des personnes triées sur le volet qui exercent une forme de « dictature » car on les retrouve un peu partout. Il y a des postures de
communication, aujourd’hui, où tout doit être résilient et participatif. Or, ceux qui le disent en font souvent le moins. Le participatif, on le fait avec des réunions ouvertes sur tous les sujets, nos projets
ont évolué grâce à l'écoute des remarques de la population. Certes on ne l'a pas fait avec les
standards de maintenant qui passent par une série d'usines à gaz où finalement vous vous retrouvez avec seulement sept ou huit personnes intéressées mais qui n'ont pas à décider pour l'ensemble. Notre projet a été validé par les élections qui sont le fondement d’une démocratie participative.
Dans notre fonctionnement municipal, nous ne sommes pas coupés de la population car sinon nous aurions connu des déconvenues dans la conduite de nos projets. Nous avons aussi échangé sur les salons avec des milliers de personnes, autour de projets pas toujours faciles. Quand on veut jouer un rôle participatif, on exprime pourquoi on vote contre un budget. ».
Monsieur VENARRE : « Lors de la dernière commission en décembre, j'avais abordé le sujet comme quoi nous avions pris contact avec la Fondation du Patrimoine dans l'objectif de mettre en place ce financement participatif. C'est bien moi qui suis en charge de ce dossier. En termes de subventions, l'opération de restauration et de numérisation des archives est soutenue financièrement par la DRAC et le Département. Pour l'instant seuls les fonds propres de la Commune permettent de financer l'analyse scientifique du fonds moderne pour la période de 1790 à 1920. »
+ DÉLIBÉRATION
Page 24/40 Feuillet n° 064
PARTENARIAT AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE POUR LA CAMPAGNE DE
FINANCEMENT PARTICIPATIF POUR LA NUMÉRISATION ET LA RESTAURATION DES
ARCHIVES ANCIENNES — TRANCHE 2023
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du patrimoine, notamment l’article L 212-6,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que la commune doit assurer la conservation et la mise en valeur de ses archives,
CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable que la commune puisse assurer la conservation et la numérisation des documents remarquables et qu'elle peut s'appuyer sur la Fondation du Patrimoine
pour la mise en œuvre d’un financement participatif,
CONSIDÉRANT le projet de convention de souscription publique pour promouvoir le patrimoine local de la Ville qui lui a été soumis par la Fondation du patrimoine de la délégation Rhône-Alpes,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le principe d'une opération de financement participatif pour la restauration et
la numérisation d'archives anciennes de la ville de Gex (programmation 2023),
> APPROUVE le lancement d'une souscription publique en 2023, faisant notamment appel au mécénat populaire et d'entreprise en partenariat avec la Fondation du patrimoine de la
délégation Rhône-Alpes,
Y AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer la convention de partenariat
avec la Fondation du patrimoine de la délégation Rhône-Alpes ci-après annexée,
> AUTORISE Monsieur le maire où un adjoint délégué à mettre en œuvre cette délibération et
à signer les documents s'y rapportant.
14) MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Dorian MAZET
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Les emplois publics peuvent avoir un caractère permanent où non, ce caractère étant déterminé selon le besoin auquel il a vocation à répondre. Les emplois ayant un caractère permanent ont vocation par principe à être pourvus par des fonctionnaires, c'est-à-dire des agents titulaires où
stagiaires recrutés par voie règlementaire.
Monsieur le maire expose la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois pour les motifs
suivants :
Page 25/40 e _Recalibrage d’un poste d’adjoint technique principal 1# classe, suite au départ à la retraite
d'un agent, en poste d’adjoint technique.
e Transformation d’un poste d’adjoint technique principal 1%° classe, suite à la mise en
disponibilité pour raisons personnelles d’un agent, en poste d’adjoint technique.
° Recalibrage d'un poste d’adjoint administratif principal 2° classe, suite à la mise en
disponibilité pour raisons personnelles d'un agent, en poste d’adjoint administratif.
Création de poste Suppression de Poste
Indication de
l'impact budgétaire
annuel
Observations
2 ETP adjoint 2 ETP adjoint technique principal
Adjoint technique
pal 1°" classe : de
30 782€ à 41 012€
Recalibrage suite au
départ à la retraite et
mise en disponibilité
1ETP adjoint
administratif
1ETP adjoint administratif principal 2°" classe administratif : de 30 608€ à 33 122€ Adjoint administratif pal 2ère classe : de 30 608€ à 36 417€
technique 1ère classe Adjoint technique :
de 30 608€ à 33 122
€
Adjoint Recalibrage d’un poste
en fonction d’un agent
recruté
Ces créations de poste s'inscrivent dans les prévisions budgétaires telles qu'elles figurent au BP 2023.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver l'évolution du tableau des effectifs ci-
dessus exposée.
+ DÉLIBÉRATION
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX
Le conseil municipal,
VU le code général de la fonction publique (CGFP),
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT le tableau des emplois,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE l'évolution du tableau des emplois, comme suit :
Page 26/40 Feuillet n° 065
Création de poste Suppression de Poste Observations
2 ETP adjoint
technique
2 ETP adjoint
technique principal
1èr classe
Recalibrage d’un poste
pour la nomination
d'agents
1ETP adjoint
administratif
1ETP adjoint
administratif
principal 2è"e classe
Recalibrage d’un poste
pour le recrutement
d'un agent
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature
administrative ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
15) MODIFICATION DU TABLEAU DES MONTANTS PLAFONDS ANNUELS ET DU CRÉDIT GLOBAL AUTORISÉ DU RÉGIME INDEMNITAIRE POUR LES AGENTS DE LA FILIÈRE
POLICE MUNICIPALE
4 NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Dorian MAZET
Par délibération en date du 14 décembre 2020, le conseil municipal a approuvé la mise en place du régime indemnitaire pour les agents de la filière de la police municipale et plus particulièrement la mise en place de l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT).
Lors du recrutement d'agents de la filière de la police municipale et/ou nomination d'agents par tableau d'avancement ou promotion interne, il convient de mettre à jour le tableau des montants plafonds annuels et du crédit global autorisé.
Il est rappelé la proposition faite lors du conseil municipal du 30 janvier 2023, d'approuver la
modification du tableau des emplois par la nomination d'un gardien-brigadier à brigadier-chef principal.
Le montant moyen annuel de l'IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé
par grade, d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre O et 8.
Ace titre, il convient de modifier le tableau comme suit, uniquement pour les grades concernés par
une modification :
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL MONTANTS PLAFONDS IFS AU
GARDIEN BRIGADIER 0202 ANNUELS IAT - CREDIT
GLOBAL AUTORISE
PM2 BRIGADIER CHEF PRINCIPAL 4 15 869,76
PM3 GARDIEN BRIGADIER 3 11 407,44
Montants annuels de référence au 1er féPrier 2040 + DÉLIBÉRATION
MODIFICATION DU TABLEAU DES MONTANTS PLAFONDS ANNUELS ET DU CRÉDIT GLOBAL
AUTORISÉ DU RÉGIME INDEMNITAIRE POUR LES AGENTS DE LA FILIERE POLICE
MUNICIPALE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emploi des agents de la police municipale,
VU le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité (IAT),
VU le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois d'agent de police municipale, de chef de service de police
municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale,
VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'IAT,
VU la délibération du 14 décembre 2020 portant mise en place du régime indemnitaire pour les agents de la filière de la police municipale,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier le tableau des montants plafonds annuels et du crédit global autorisé,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE la modification du tableau des montants plafonds annuels et du crédit global
autorisé pour les grades suivants :
Page 28/40 Feuillet n° 066
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL errecrirs ad MONTANTS PLAFONDS
GARDIEN BRIGADIER quysr20z | PANUELSIAF- REDE
GLOBAL AUTORISE
PM2 BRIGADIER CHEF PRINCIPAL 4 15 869,76
PM3 GARDIEN BRIGADIER 3 11 407,44
Montants annuels de référence au 1er février 2017 > AUTORISE Monsieur le maire à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
> INSCRIT chaque année les crédits correspondant au budget de l'exercice courant au
chapitre 012.
16) RÉTROCESSION DU FONDS DE COMMERCE SIS 165 RUE DES TERREAUX ET DE LA
LICENCE IV
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Benoît CRUYPENNINCK
Ilest préalablement rappelé les délibérations suivantes du conseil municipal :
Celle en date du 10 décembre 2018 (2018-DEL-161) en vue de l'acquisition du fonds de
commerce sis 165, rue des Terreaux à Gex, au prix de 60 000€ dont 10 000€ au titre de la
licence IV, faisant suite à la proposition émanant de l'étude de maître DESPRAT, mandataire
judiciaire,
Celle en date du 1° avril 2019 approuvant la rétrocession dudit fonds de commerce à la SARL
LE TRÈFLE, au prix de 64 000€ HT, faisant suite à un appel à candidatures.
Celle en date du 12 avril 2021 approuvant l'acquisition du fonds de commerce susmentionné et de la licence IV pour un montant de 25 000€ auprès de la SARL LE TRÈFLE.
Celle en date du 7 juin 2021 décidant la rétrocession du fonds pour un montant de 25 000€
HT à M. Tito MARROQUIN, qui finalement n'a pas été suivie d'effet en raison de son
désistement.
Celle en date du 4 juillet 2022 décidant la rétrocession du fonds pour un montant de 40 000€
HT à M. Durmus DURDU, qui finalement n'a pas été suivie d'effet en raison de son
désistement.
Dernièrement, M. Florent PERRON et Mme Aurélie COGNARD ont contacté la Ville pour présenter leur projet de bar/restaurant. Après plusieurs échanges et une visite du local commercial sis 165, rue des Terreaux, ils ont déposé un dossier de candidature et proposé le rachat du fonds au prix de 35 000€, sachant qu'ils prévoient d'y réaliser pour 65 000€ environ de travaux d'aménagement et de dépenses d'équipement.
Page 29/40 Le dossier de candidature, présenté en annexe, a été jugé suffisamment intéressant et sérieux pour être présenté au conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la rétrocession du fonds de commerce sis 165, rue
des Terreaux et de la licence IV, à M. Florent PERRON et Mme Aurélie COGNARD, au prix de 35 000€.
Monsieur JUILLARD : « Nous avons trois remarques sur ce point. Premièrement, le projet « Le Flush » n'a pas été vu en commission Économie locale ou alors lors d'une séance dont nous n'avons pas le compte-rendu. Nous espérons que ce n’est pas un choix par défaut fait dans l'urgence mais bien un arbitrage réfléchi. Deuxièmement, nous notons que le plan d'affaires est bâti sur un apport personnel de seulement 10 % et peut-être moins si l’initiateur a bénéficié d'un prêt d'honneur d'initiative Bellegarde Pays de Gex, prêts d'honneur qui ne sont pas publiés. Ce n'est pas rédhibitoire mais cela doit attirer notre attention sur l'engagement des proposants. Troisièmement, compte tenu de la façon dont ce projet arrive au conseil, pouvez-vous nous rassurer sur le fait qu'il s'inscrit bien dans la logique des démarches « Petites Villes de Demain » et du projet Cœur de Ville ? Par ailleurs, au regard de son positionnement vis-à-vis de l'offre actuelle et l'arrivée prochaine d’un bar-restaurant dans le Cœur de ville, cela a-t-il été abordé avec le chef de projet et le manager de centre-ville » ?
Monsieur le maire : « C'est le projet Cœur de Ville qui doit nous permettre d'amener de l'activité en plus de celle qui doit se porter naturellement. Bien sûr que MM. Lhuillier, Cruypenninck et Cusin ont suivi et analysé de près cette offre. C'est certes un choix par défaut mais celui-ci est
enthousiasmant avec des personnes très bien qui ont de l'expérience. Comme vous le savez, nous avons reçu peu d'offres dont une qui avait été retenue mais qui n’a malheureusement pas abouti faute de prêt bancaire. Actuellement le milieu de la restauration et des bars connaît de grandes difficultés, y compris dans les grands villes, avec des établissements qui ferment. On a besoin d’avoir des ouvertures de restaurants car certains établissements ont fermé ou vont connaître des
travaux comme le Bellevue. Ce projet rentre bien dans le cadre de ce que nous souhaitons, même si nous n'avions pour l'instant pas d'autres candidatures. Concernant le passage en commission, c'est toujours compliqué au vu des tractations, de la nécessaire réactivité, du secret commercial et du nombre de gens qui se renseignent. Ce projet de bar-restaurant correspond néanmoins à ce qui avait été prévu. Ces personnes sont effectivement suivies par IBPG qui informe l’Agglo et les communes concernées, en général au moment des ouvertures. »
# DÉLIBÉRATION
RÉTROCESSION DU FONDS DE COMMERCE SIS 165 RUE DES TERREAUX ET DE LA LICENCE IV
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la note de synthèse,
VU les délibérations du conseil municipal n° 2018 DEL-161 du 10 décembre 2018, n° 2019-027-DEL
du 1% avril 2019, n° 2021_027_DEL du 12 avril 2021, n° 2021_063_DEL du 7 juin 2021 et n°
2022_077_ DEL du 4 juillet 2022 portant sur le fonds de commerce sis 165, rue des Terreaux à Gex,
Page 30/40 Feuillet n° 067
CONSIDÉRANT la politique municipale poursuivie en matière de revitalisation de son économie locale, et la nécessité de pérenniser la présence d'établissements qui participent à l'animation de
la rue de Terreaux et du centre ancien de manière plus générale,
CONSIDÉRANT les désistements successifs des deux derniers candidats retenus par le conseil municipal à la suite d'appels à candidatures en vue de rétrocéder ledit fonds de commerce et la
licence IV,
CONSIDÉRANT la proposition de rachat du fonds formulée par M. Florent PERRON et Mme Aurélie
COGNARD, et la qualité du dossier présenté,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la rétrocession du fonds de commerce sis 165 rue des Terreaux à Gex, et la
licence IV, à M. Florent PERRON et Mme Aurélie COGNARD ou toute société que les intéressés
créeraient à cette fin,
> DIT que le prix de cession est fixé à 35 000€ HT et que les frais d'acquisition seront à la
charge de l'acquéreur,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer l'acte de rétrocession du fonds
de commerce et tous documents s'y rapportant.
17) APPROBATION DU PROJET D'AVENANT N°3 AU TRAITÉ DE CONCESSION
D'AMÉNAGEMENT « CŒUR DE VILLE »
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Sandrine VANEL-NORMANDIN
Pour rappel, le 18 juillet 2018, la Ville a signé le traité de concession d'aménagement du projet
« Cœur de Ville » avec le groupe DUVAL DÉVELOPPEMENT.
Ensuite, un premier avenant a été signé le 19 décembre 2019 venant préciser principalement le
programme prévisionnel de l'opération avec une incidence sur le bilan financier de l'opération et le
planning.
Le 14 décembre 2020,la Ville a signé les actes de vente des fonciers et d'achat des équipements publics en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) correspondant au cinéma, office de tourisme,
parking public et pôle « petite enfance ».
Par la suite, un second avenant a été signé le 12 mars 2021 venant préciser principalement le programme immobilier (ajustement de surfaces à la marge), le bilan financier et le planning, ainsi que la participation de la Commune au coût des dévoiements des réseaux pour le macro-lot central.
Depuis la signature de ce dernier avenant et compte tenu de l'avancement du chantier, la régularisation d'un nouvel avenant s'avère nécessaire afin de prendre en compte les évolutions
apportées au projet.
L'objet de l'avenant n°3 consiste donc à contractualiser les différents éléments déclinés dans les
paragraphes suivants.
Page 31/40 Tout d’abord, depuis le commencement du chantier, des évolutions de prestations et des travaux modificatifs des équipements publics ont été discutés entre la Commune et l’aménageur, à savoir :
- _ Évolution des prestations « office de tourisme »: + 23 021,95 euros HT.
- _ Évolution des prestations « cinéma »: - 3 320,09 euros HT.
- Évolution des prestations « parking public » - + 944,69 euros HT.
- Évolution de la prestation « sanitaire public » - + 34 742,89 euros HT.
De plus, il a été constaté une erreur de surface utile nette de l'équipement « Office de tourisme » mentionnée au sein de l’acte de VEFA en date du 14 décembre 2020. Cette situation permet d'obtenir une moins-value au bénéfice de la Ville de l'ordre de — 40 381,75 euros.
Ainsi, ces évolutions des prestations pour les équipements publics (cinéma, office de tourisme,
parking public, toilette publique) à la demande de la Ville et l'ajustement des surfaces de l'office de tourisme amènent à un solde de plus-value pour l'ensemble des évolutions de prestations des
équipements de l'ordre de +15 007,69 euros HT.
Il s'avère également que par courrier en date du 07 juin 2022, l'aménageur a sollicité une participation de la Commune au déficit du bilan d'aménagement d'un montant d'environ 760 000
€, justifié par :
-__ Surcoût dû au COVID lors du retour d'appel d'offres en avril 2021 : 160.204 € HT.
- 50 % du surcoût dû à la liquidation d'EGBI-PERRIN : 499.277 € HT.
-__ Augmentation du poste VRD en raison de demandes nouvelles de la ville : 80.389 € HT.
-__ Augmentation du budget communication : 18.480 € HT.
Après discussion entre les deux parties, la Commune accepte de prévoir une participation publique supplémentaire à hauteur de 330 389 euros HT, expliqué comme suit :
-__ Prise en charge du surcoût direct de la reprise du chantier par EGBI-PERRIN à hauteur
de 250.000,00 euros HT (environ 50 % du montant demandé par Duval). - Prise en charge de l'intégralité des demandes de la Commune concernant des
prestations supplémentaires intégrées au poste VRD : 80 389,00 € HT.
A cette participation au déficit de l'opération s'ajoutent également d’autres participations au titre
de travaux complémentaires réalisés par le groupe DUVAL à la demande de la Ville :
-__ Prise en charge des dévoiements des réseaux pour les Macro-Lots Est et Nord à hauteur
de : +12.395,50€ HT.
- Travaux d'aménagement initiaux au démarrage chantier pour le Macro-Lot Central :
+4.955,00 € HT.
-__ Travaux Enedis de déplacement définitif des armoires : +8.025,66 € HT.
La Commune accepte donc de verser une participation publique de 355 765,16 euros HT répartie comme suit :
- Prise en charge partielle du surcoût lié à la liquidation d'EGBI-PERRIN à hauteur de
250 000 € HT.
-__ Prise en charge des travaux à charge du concédant ou demandé par le concédant à
hauteur de 105 765,15 euros HT.
Il convient également d'indiquer qu'après obtention des permis de construire n° PC 00117319J1038 relatif au macro-lot Central et n° PC 00117319J1039 relatif à l’flot Nord, un avis de paiement de la taxe d'aménagement, émis par la direction des finances publiques de l'Etat, a été reçu par l'aménageur.
Page 32/40 Feuillet n° 068
Or, il s'avère que la taxe d'aménagement est due pour certains équipements publics, à savoir, le parking public, le cinéma, l'office du tourisme et le pôle « petite enfance », ce qui n'avait pas été
envisagé par les parties jusqu'alors.
L'impact sur le bilan d'aménagement est significatif, puisque l’aménageur se trouve redevable d'un montant d'environ 1.200.000 euros pour la part communale de la taxe d'aménagement alors que
celui-ci n'était pas prévu.
La Commune n'avait inscrit aucune recette fiscale pour les équipements cités précédemment. La
Ville accepte donc de verser une participation publique d'un montant correspondant au coût
supplémentaire représenté par la part communale de la taxe d'aménagement relative à ces équipements publics.
Le remboursement de ce coût supplémentaire de la taxe d'aménagement sera évalué sur le montant qui sera effectivement versé à la commune au titre de ces équipements publics (à savoir la part communale, après déduction de frais par l'administration fiscale).
Le paiement du coût supplémentaire de la taxe d'aménagement interviendra après perception totale et effective de ladite somme par la Commune.
L'avenant n°3 a également pour objet d’actualiser les délais de livraison des équipements publics
suite au retard du chantier consécutif à la prise en compte de 39 jours d'intempéries (enregistrés au 04 décembre 2022) et à la liquidation judiciaire d'EGBI-PERRIN entrainant la nécessité de désigner une nouvelle entreprise de gros-œuvre, soit une prorogation automatique de 90 jours
calendaires prévue au traité.
La Ville accepte de recaler le planning de livraison des équipements publics compte tenu du retard justifiable d'environ 5 mois opposables, de sorte qu'à ce jour les dates prévisionnelles de livraison
sont donc les suivantes :
- Parking public (1*® partie — 273 places) : O7 février 2023.
- Parking public (2è" partie — 104 places) : 25 août 2023.
- Cinéma : 22 septembre 2025.
-__ Office de tourisme : 22 décembre 2023.
L'avenant n°3 doit aussi concourir à l’actualisation des principes de phasage et d'organisation du
chantier qui sont actuellement fixés jusqu'en avril 2023. L'avenant va en effet rappeler que les Plans d'installations de Chantiers (PIC) des étapes suivantes jusqu'à la fin du chantier du Macro-Lot Central, soit de mai 2023 à mai 2024, devront être proposés par l’aménageur afin d'être discutés et validés avec la Commune avant leurs mises en œuvre.
L'avenant n°3 doit enfin permettre d'annexer au traité de concession d'aménagement les protocoles
suivants, à savoir :
-_ Protocole « Comité Commerces » - Ce document signé le 21 janvier 2022 entre la Ville et
l'aménageur, le Groupe DUVAL, permet de mieux définir les modalités de fonctionnement
du comité, notamment en ce qui concerne le processus de commercialisation et les
conditions de confidentialité des informations commerciales.
-__ Protocole « Rue des Acacias ». — Ce document signé le 10 juin 2022 permet de préciser les
conditions d'utilisation de la rue des Acacias, actuellement propriété du Groupe DUVAL,
concessionnaire du projet, dans l'attente de l'achèvement des travaux du macro-lot central
et de repartir les charges et responsabilités entre le concessionnaire et la Ville.
Page 33/40 Les autres stipulations du traité de concession d'aménagement demeurent inchangées.
Il est en cet état, proposé au conseil municipal d'approuver le projet d'avenant n°3 au traité de
concession d'aménagement.
Tous ces éléments sont précisément détaillés dans le projet d’avenant n°3 au traité de concession et ses annexes, lesquels ont été transmis aux conseillers municipaux dans le cadre des convocations et sont encore consultables ce jour sur place.
+ DÉLIBÉRATION
APPROBATION DU PROJET D'AVENANT N° 3 AU TRAITÉ DE CONCESSION D'AMÉNAGEMENT
« CŒUR DE VILLE »
Le conseil municipal,
VU la note de synthèse,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles R. 300-4 et R. 300-9 relatifs aux concessions d'aménagement transférant un risque économique,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 3000-1 et suivants et
R. 3000-1 et suivants,
VU la délibération du 07 mars 2016 par laquelle le conseil municipal a lancé la concertation avec les habitants afin d'informer le public et de recueillir son avis sur le projet urbain « Gex-Cœur-de-
Ville »,
VU la délibération du 11 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation
et décidé de poursuivre la mise en œuvre du projet urbain sur la base des objectifs et principes d'aménagements confortés et enrichis par la concertation et autorisé le Maire à signer et à publier
tout acte et tout document concourant à l'exécution du projet,
VU la délibération du 03 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal a procédé à la désignation
des membres de la Commission d'aménagement chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, dite « Commission aménagement Cœur de Ville », ainsi qu'à la désignation de M. le Maire en qualité de personne habilitée à engager des discussions, à signer la concession d'aménagement
et à saisir la commission à tout moment de la procédure conformément à l’article R. 300-9 du Code de l’urbanisme,
UU la délibération du 09 avril 2018 par laquelle le conseil municipal a désigné la société DUVAL DÉVELOPPEMENT comme aménageur du projet, approuvé le projet de traité de concession et autorisé le Maire à le signer,
VU le traité de concession et ses annexes signé le 18 juillet 2018,
UU l'avenant n°1 au traité de concession et ses annexes signé le 19 décembre 2019,
UU l'avenant n°2 au traité de concession et ses annexes signé le 12 mars 2021,
VU les promesses de vente du foncier appartenant à la Commune et de vente en l’état futur
d'achèvement (VEFA) des équipements publics réalisés par l'aménageur signées le 19 février 2020,
Page 34/40 Feuillet n° 069
VU le permis d'aménager et les permis de construire obtenus par l'aménageur le 15 juillet 2020,
VU les actes de vente du foncier et de la VEFA signés le 14 décembre 2020,
CONSIDÉRANT que l'avenant n°3 a pour objet de prendre en compte les évolutions du projet qui se
sont produites au cours des deux dernières années,
CONSIDÉRANT que depuis le commencement du chantier, des évolutions de prestations et des
travaux modificatifs des équipements publics ont été discutés entre la commune et l'aménageur, à
savoir :
-__ Évolution des prestations « office de tourisme »: + 23 021,95 euros HT.
-__ Évolution des prestations « cinéma »: - 3 320,09 euros HT.
-__ Évolution des prestations « parking public » - + 944,69 euros HT.
-__ Évolution de la prestation « sanitaire public » - + 34 742,89 euros HT.
CONSIDÉRANT que la surface utile nette de l'équipement « Office de tourisme » mentionnée au sein de l’acte de VEFA en date du 14 décembre 2020 est erronée et entraine une moins-value au bénéfice
de la Ville de l’ordre de : — 40 381,75 euros,
CONSIDÉRANT que les évolutions des prestations pour les équipements publics (cinéma, office de
tourisme, parking publie, toilette publique) à la demande de la Ville et l'ajustement des surfaces de l'office de tourisme en référence à la VEFA amènent à un solde de plus-value pour l'ensemble des évolutions de prestations des équipements de l’ordre de +15 007,69 euros HT,
CONSIDÉRANT que par courrier en date du 07 juin 2022, l'aménageur a sollicité une participation de la Commune au déficit du bilan d'aménagement d’un montant d'environ 760 000 euros, justifié par :
-__ Surcoût dû au COVID lors du retour d'appel d'offres en avril 2021 : 160 204€ HT
- 50 % du surcoût dû à la liquidation d'EGBI-PERRIN : 499.277 € HT
-__ Augmentation du poste VRD en raison des demandes nouvelles de la ville : 80.389 € HT
-__ Augmentation du budget communication : 18.480 € HT.
CONSIDÉRANT qu'après discussion entre les parties, la commune accepte de prévoir une participation publique supplémentaire à hauteur de 330 389,00 € HT, expliqué comme suit :
-__ Prise en charge du surcoût direct de la reprise du chantier par EGBI-PERRIN à hauteur
de 250.000,00 € HT (environ 50 % du montant demandé par Duval).
- Prise en charge de l'intégralité des demandes de la Commune concernant les
prestations supplémentaires intégrés au poste VRD : 80 389,00 € HT.
CONSIDÉRANT qu'à cette participation au déficit de l'opération s'ajoutent également d'autres participations au titre de travaux complémentaires à la demande de la Ville :
-__ Prise en charge des dévoiements des réseaux pour les Macro-Lots Est et Nord à hauteur
de : +12.395,50€ HT
-__ Travaux d'aménagement initiaux au démarrage chantier pour le Macro-Lot Central :
+4.955,00 € HT
- Travaux Enedis de déplacement définitif des armoires : +8.025,66 € HT
CONSIDÉRANT que la Commune accepte donc de verser une participation publique de 355 765,16
euros HT répartie comme suit :
Page 35/40 - Prise en charge partielle du surcoût lié à la liquidation d'EGBI-PERRIN à hauteur de
250 000,00 euros HT.
-__ Prise en charge des travaux à charge du concédant ou demandé par le Concédant à
hauteur de 105 765,15 euros HT.
CONSIDÉRANT qu'après obtention des permis de construire n° PC 00117319J1038 relatif au macro-
lot Central et n° PC 001173191039 relatif à l’îlot Nord, l’avis de paiement de la taxe d'aménagement a été reçu par l'Aménageur. Or, il s'avère que la taxe d'aménagement est due pour certains équipements publics, à savoir le parking public, le cinéma, l'office du tourisme et le pôle petite enfance, ce qui n'avait pas été envisagé par les parties jusqu'alors. L'impact sur le bilan
d'aménagement est significatif, puisque l’aménageur se trouve redevable d'un montant supplémentaire d'environ 1 200 000,00 euros pour la part communale de la taxe d'aménagement,
CONSIDÉRANT qu'aucune recette fiscale n'avait été prévue pour les équipements cités précédemment, la commune accepte de verser une participation publique d'un montant correspondant au coût supplémentaire représenté par la part communale de la taxe
d'aménagement relative à ces équipements publics,
CONSIDÉRANT que le remboursement de ce coût supplémentaire de la taxe d'aménagement sera évalué sur le montant qui sera effectivement versé à la commune au titre de ces équipements
publics (à savoir la part communale, après déduction de frais par l'administration fiscale),
CONSIDÉRANT que le paiement du coût supplémentaire de la taxe d'aménagement interviendra après perception totale et effective de ladite somme par la commune,
CONSIDÉRANT que l'avenant n°3 a également pour objet d’actualiser les délais de livraison des équipements publics suite au retard du chantier consécutif à la prise en compte de 39 jours d’intempéries (enregistrés au 04 décembre 2022) et à la liquidation judiciaire d'EGBI-PERRIN entrainant la nécessité de désigner une nouvelle entreprise de gros-œuvre, soit une prorogation
automatique de 90 jours calendaires prévus au traité,
CONSIDÉRANT que la Ville accepte de recaler le planning de livraison des équipements publics compte tenu du retard justifiable d'environ 5 mois opposables, de sorte qu’à ce jour les dates
prévisionnelles de livraison sont donc les suivantes :
- Parking public (1? partie — 273 places) : 07 février 2023.
- Parking public (2è"e partie — 104 places) : 25 août 2023.
- Cinéma : 22 septembre 2023.
-_ Office de tourisme : 22 décembre 2023.
CONSIDÉRANT que les principes de phasage et d'organisation du chantier sont actuellement fixés jusqu'en avril 2023 et que les Plans d'installations de Chantiers (PIC) des étapes suivantes jusqu'à fin du chantier du Macro-Lot Central, soit de mai 2023 à mai 2024, devront être proposés par l'aménageur afin d'être discutés et validés avec la commune avant leurs mises en œuvre,
CONSIDÉRANT que l'avenant n°3 doit aussi permettre d’annexer au traité de concession d'aménagement les protocoles suivants, à savoir :
- Protocole « Comité Commerces » - Ce document signé le 21 janvier 2022 entre la Ville et
l'aménageur, le Groupe DUVAL permet de mieux définir les modalités de fonctionnement du
comité, notamment en ce qui concerne le processus de commercialisation et les conditions
de confidentialité des informations commerciales.
Page 36/40 Feuillet n° 070
-__ Protocole « Rue des Acacias ». — Ce document signé le 10 juin 2022 permet de préciser les
conditions d'utilisation de la rue des Acacias, actuellement propriété du Groupe DUVAL,
concessionnaire du projet, dans l'attente de l'achèvement des travaux du macro-lot central
et de repartir les charges et responsabilités entre le concessionnaire et la Ville.
CONSIDÉRANT que les autres stipulations du traité de concession d'aménagement demeurent
inchangées,
CONSIDÉRANT que tous ces éléments sont détaillés dans le projet d’avenant n°3 au traité de concession et ses annexes, lesquels ont été transmis aux conseillers municipaux dans le cadre de
la convocation et sont encore consultables ce jour sur place.
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
>. APPROUVE le projet d’avenant n°3 au traité de concession d'aménagement joint en annexe
de la présente délibération.
> APPROUVE l’évolution des prestations des équipements publics et travaux modificatifs pour
un montant de + 15 007,69 euros HT.
>. APPROUVE le versement à l’'aménageur d'une participation publique spécifique relative au
coût supplémentaire généré par la taxe d'aménagement afférente à certains équipements
publics.
> APPROUVE le versement d’une participation publique relative au déficit de l'opération et
autres travaux d’un montant de 355 765,16 euros HT.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la société GEX
AMÉNAGEMENT l'avenant n°3 au traité de concession relatif au projet « Gex-Cœur-de-Ville »
et toutes les pièces y afférentes.
> DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures d'affichage et de transmission
prévues à l’article L.2131-1 du CGCT.
18) MARCHÉS RELATIFS À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE
MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE — LOT N° 06B
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Christian PELLÉ
Ilest rappelé que l'opération de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire dans
l’ancien bâtiment Orange, permettra de réunir sur un même site et sur une surface totale de près
de 800m2, une quinzaine de praticiens intervenant dans le domaine médical. L'objectif de ce
projet est d'organiser une offre de soins diversifiée en faveur des Gexois.
Pour mémoire, la maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée au groupement d'entreprises
constitué du cabinet d'architecte Atelier Métamorphoses (mandataire), du bureau d'études techniques SYNAPSE et de l’'économiste ECOMETRIS.
Page 37/40 Le lot n°06B « Encadrement de baies en saillies » au marché relatif à l'exécution des travaux de
construction d’une maison de santé pluridisciplinaire a été attribué, par délibération n° 2022_ 013
en date du 24 janvier 2022, à l'entreprise FAVRAT pour un montant de 19 129.56 € HT. Le marché a
été notifié le
10 février 2022.
Pour ce lot, des difficultés dans l'exécution des prestations sont apparues.
Le 16 janvier 2023, la maîtrise d'œuvre a demandé à l'entreprise de lui communiquer ses dates
d'intervention pour la réalisation de l'habillage en zinc des baies en saillies.
Ces habillages devaient être réalisés dès la mise à disposition de l'échafaudage en façade ouest
début janvier 2023, avant le passage du façadier.
En réunion de chantier du 18 janvier 2023, l'entreprise FAVRAT indique qu'elle ne prévoit pas
d'intervenir pour réaliser les ouvrages attendus. L'abandon de chantier est constaté.
En conséquence, compte tenu de l'absence de réaction de l'entreprise malgré une mise en
demeure envoyée le 24 janvier 2093, il est proposé que soit prononcée la résiliation du marché
pour faute, aux torts exclusifs du titulaire.
Cette résiliation pourra donner lieu au versement de dommages-intérêts, conformément à l’article
1142 du code civil.
La résiliation interviendra à réception de l'acte de résiliation par l'entreprise FAVRAT.
Un nouveau marché public sera passé conformément aux dispositions du code de la commande
publique.
+ DÉLIBÉRATION
MARCHÉS RELATIFS À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE
SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE — LOT N°06B
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
UU le code de la commande publique,
VU le code civil et notamment son article 1142,
VU le budget communal et notamment son opération 11720,
VU la délibération n° 2022_ 013 en date du 24 janvier 2022,
VU l'acte d'engagement signé le 8 février 2022 et notifié le 10 février 2022 à l’entreprise FAVRAT,
VU le courrier daté du 24 janvier 2023 et envoyé par recommandé avec accusé de réception à
l'entreprise FAVRAT,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que l'entreprise FAVRAT à commis une faute dans l'exécution du marché relatif à l'exécution des travaux de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire — lot n°06B
Page 38/40 Feuillet n° O71
« Encadrement de baies en saillies » dont il est titulaire, en l'absence d'exécution de ses obligations
contractuelles,
CONSIDÉRANT qu'un courrier de mise en demeure envoyé à l’entreprise FAVRAT est resté sans effet, que cet agissement est qualifié de faute et doit entraîner la résiliation du marché public, à ses frais
et risques,
CONSIDÉRANT que la résiliation interviendra à réception de l’acte de résiliation par l’entreprise
FAVRAT, titulaire du marché,
CONSIDÉRANT que des dommages-intérêts pourront être demandés à l’entreprise en réparation de la faute commise,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la décision de résiliation, pour faute du titulaire et à ses frais et risques,
du lot n°06B « Encadrement de baies en saillies » du marché relatif à l'exécution des
travaux de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Gex, conclu avec
l'entreprise FAVRAT,
Y AUTORISE Monsieur le maire à relancer une consultation ou réaliser toute démarche
pour attribuer le lot n°06B « Encadrement de baies en saillies »,
> RÉALISE toutes démarches pour obtenir réparation du préjudice subi
11. COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS :
1) COMMISSION FINANCES ET INTERCOMMUNALITE DU MERCREDI 22 FEVRIER 2023.
Monsieur DUNAND présente le compte-rendu de cette commission.
2) COMMISSION ESPACES PUBLICS, ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX DU MARDI 14 FEVRIER 2023.
Monsieur PELLÉ présente le compte-rendu de cette commission.
3) COMMISSION AMENAGEMENT, MOBILITES ET URBANISME DU MARDI 07 FEVRIER 2023.
Madame VANEL-NORMANDIN présente le compte-rendu de cette commission.
4) COMMISSION AFFAIRES CULTURELLES ET JEUNESSE DU MERCREDI 08 FEVRIER 2023.
Madame COURT présente le compte-rendu de cette commission.
Page 39/40 Madame COURT: « Suite aux questionnements de Mme GARNIER et de M. JUILLARD lors du précédent conseil, au sujet d’un tarif préférentiel pour les séniors, nous avons étudié les tarifs pratiqués dans les communes environnantes. À Saint-Genis-Pouilly et Divonne-les-Bains, les tarifs varient en fonction des compagnies invitées et s'échelonnent entre 20 et 35 €, avec un tarif sénior
pour les plus de 65 ans situé entre 18 et 33 €, soit seulement 2€ de moins. À Gex, le prix proposé pour la saison culturelle est de 10 € quel que soit le montant du prix de cession des compagnies que
nous invitons et qui ne sont pas pour autant de moindre qualité. Concernant les séances de cinéma, nous avons également fait un comparatif : le plein tarif proposé à Ferney-Voltaire est de 9,50 € la séance et 7 € en tarif réduit. A Divonne-les-Bains, il est de 9 € et 8,20 € en tarif réduit. Le plein tarif à Gex est de 7,20 €, le tarif sénior à 5,30 €. En conclusion, il n'est pas prévu de mettre en place un tarif spécifique pour les séniors à l'occasion des spectacles de la saison culturelle. »
5) COMMISSION ACTIONS EDUCATIVES ET SCOLAIRES DU JEUDI 23 FEVRIER 2023.
La présentation de ce compte-rendu est reportée à la prochaine séance du conseil municipal du 03
avril 2023.
III. LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
Voir supra.
IV. QUESTIONS DIVERSES :
La séance est levée à 20 h O5.
LA PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EST FIXÉE AU :
LUNDI 03 AVRIL À 18 H 30
Le Patrice D
7
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
Page 40/40